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Déliberation - d25 272 mise a disposition de l embarcadere pour l association xtrem sports
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 272 mise a disposition de l embarcadere pour l association xtrem sports)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
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AUBERVILLIERS
@
D25-272
ORTS
Jorts pour la
document
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2
Direction des Affaires Culturelles
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-272
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Mise à disposition de l'Embarcadère pour l'association XTREM'SPORTS
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification des délégations d’attributions du Conseil municipal à Madame le Maire ;
Vu la demande de l’association Xtrem’Sports à bénéficier de l’Embarcadère;
Vu le projet de convention à conclure entre la ville d’Aubervilliers et l’association Xtrem’Sports pour la mise à disposition de l’Embarcadère sis 5 rue Edouard Poisson à Aubervilliers pour le 8 novembre 2025, à partir de 9h.
Considérant que la Ville offre l’opportunité à des associations de bénéficier de l’Embarcadère pour divers événements ; que la mise à disposition de l’Embarcadère s’effectuera à titre onéreux en contrepartie du versement d’une redevance de 260 € à laquelle s’ajoutera les coûts relatifs au SIAP qui s’élèveront à 320 € TTC ;
Considérant que l’association Xtrem’Sports souhaite bénéficier de l’Embarcadère le 8 novembre 2025, à partir de 9h ; qu’il est nécessaire, pour encadrer cette mise à disposition, qu’une convention soit conclue entre la Ville et l’association Xtrem’Sports.
DECIDE :
APPROUVE la convention à conclure entre la Ville et l’association Xtrem’Sports pour la mise à disposition de l’Embarcadère 8 novembre 2025, à partir de 9h.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. nte
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2
DIT que le Directeur Général des Services sera chargé de l'exécution de la présente décision.
DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 05/12/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20251205-lmc142108-CC-1-1
Publiée le : 05/12/25
Certifiée exécutoire : 05/12/25
Notifiée le : 05/12/25
Fait à Aubervilliers le 5 décembre 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Conseillère départementale CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE L'EMBARCADERE
Entre
La commune d’Aubervilliers, représentée par Madame
la Maire en exercice, dûment habilitée à cet effet,
domiciliée en cette qualité à l'Hôtel de Ville sis 2, rue de la Commune
de Paris - 93308 AUBERVILLIERS Cedex et conformément
à la décision n° du.
Ci dessous désignée « la commune »
D'une part,
Et
r, jass L'association XTREM'SPORTS, association
déclarée, dont le siège social se situe sis 14-18 rue de la
Nouvelle France 93300 AUBERVILLIERS, représenté(e) par Monsieur
sephene CHAUFOURIER , en sa qualité de Président, dûment habilité(e) à cet effet et omicilié(e)
en cette qualité audit siège social,
Ci-après dénommée «l'utilisateur »,
D'autre part,
Préambule
La commune dispose d’une salle des fêtes polyvalente située sise 3, rue Firmin Gémier à
Aubervilliers, dénommée l'Embarcadère, destinée à l'accueil d'évènements publics ou privés.
Les parties ont donc convenu de ce qui suit :
Article 1 : Mise à disposition
La présente convention a pour objet de prévoir les modalités de mise à disposition des lieux
mentionnés ci-dessous, que l'utilisateur déclare connaître suffisamment pour les avoir
visités.
Lieux mis à disposition :
- Le hall d'entrée + l’espace vestiaire ;
- La salle polyvalente ;
- Les loges situées à l’arrière de la scène;
- L'espace bar. Nature de la Manifestation : 100 %
Fight gl
Périodes de mise à disposition et nombre de personnes
prévues :
= Samedi 08 novembre 2025 de 09 h à minuit / 441 personnes
l’Emb è ï ï iti sn cer sera mis à disposition en ordre de marche avec le personnel permanent
. : es \oraires définis. La Commune mettra à disposition le matériel technique
pp ' tenant à l’Embarcadère permettant à l'utilisateur de travailler dans les meilleures
conditions.
Article 2 : Etat des lieux
Des états des lieux entrant et sortant seront établis par le directeur de l’équipement ou son
adjoint et l'utilisateur. Ces états des lieux n’entraînent aucun frais supplémentaires par
rapport aux modalités financières définies ci-après.
Article 3 : Modalités financières
L'utilisateur étant une association ou faisant partie des festivals conventionnés par la ville
ayant leur siège à Aubervilliers ou exerçant l’ensemble de leurs actions à Aubervilliers, la
mise à disposition de l’équipement s'effectue selon les modalités financières suivantes :
L'utilisateur paye une redevance d’un montant de 260 € (deux cent soixante euros).
Les coûts relatifs aux agents de sécurité ainsi que des SSIAP (Service de Sécurité Incendie et
Aide à la Personne) s'élèvent à 320€ en raison de cette mise à disposition.
L'utilisateur prendra à sa charge les coûts induits pour la sécurité en présentant les
documents adéquats.
Toute demande supplémentaire (intermittents, matériel etc.) sera facturée au prix coûtant
ou prise en charge directement par l'utilisateur.
Le montant global pour cette convention est donc de 580€ (cinq cent quatre-vingts euros).
Celui-ci sera versé par chèque à l’ordre du « Trésor public » à la signature de la convention
de mise à disposition et en tout état de cause avant la manifestation. La commune
encaissera les chèques une fois la mise à disposition effectuée. En cas d'utilisation du bar à des fins de vente de nourriture et/ou de boissons, il est
demandé à l'utilisateur de reverser 5% de ses recettes au budget de la ville. Lorsque l’activité
accueillie revêt un caractère commercial (identifiée au regard de son programme, du public
visé, des prix pratiqués et du mode de communication), en plus du forfait établi ci-dessus,
l'utilisateur reverse 10% de ses recettes au budget de la ville.
Deux chèques de cautions à l’ordre du « Trésor public » sont également à remettre au
moment de la signature de la convention de mise à disposition :
- Le premier chèque d’un montant de 300 € (trois cents euros) pour le nettoyage
des locaux si besoin (cf. article 6 du règlement intérieur) ;
- Le second chèque d’un montant de 1 000 € {mille euros) pour les éventuelles
dégradations.
Ils seront restitués à l'issue de la manifestation si aucun besoin respectif n’a été constaté.
Dans le cas contraire, au regard de l'état des lieux sortant, un dédommagement supplémentaire sera réclamé si le chèque de caution concerné ne permet pas de couvrir les
frais de remise en état sur présentation des factures.
Article 4 : Sous-location
Il est formellement interdit à l’utilisateur de céder le bénéfice de la présente convention à
une autre personne ou d'y organiser une manifestation différente de celle prévue.
Article 5 : Désistement
Si l’utilisateur est amené à annuler la manifestation prévue, il devra en prévenir la commune
par courrier recommandé avec accusé de réception, dès que possible au minimum 8 jours
ouvrés avant la date prévue de la manifestation.
Dans ce cas les chèques correspondant à l’éventuel paiement forfaitaire et aux cautions
seront restitués.
Article 6 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de l'Embarcadère signé par l'utilisateur est annexé à la présente
convention, il en fait partie intégrante et a valeur contractuelle. L'utilisateur déclare détenir
un exemplaire du règlement intérieur et en avoir pris connaissance. || s'engage à respecter
et à faire respecter par le public les dispositions énumérées dans celui-ci.
se Article 7 : Installation et configuration
Toute installation, configuration particulière à la manifestation devra être préalablement
validée par la commission de sécurité compétente.
Article 8 : Annulation de la convention
Les parties pourront résilier la présente convention au plus tard un mois avant la date de
mise à disposition indiquée par la présente.
La résiliation devra alors intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. La
résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la
part de la commune.
La présente convention pourra être résiliée sans préavis par la commune pour tout motif
d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part de la commune.
La présente convention se trouverait annulée de plein droit dans tous les cas de force
majeure. La force majeure s'entend de tout évènement et ou fait extérieur à la volonté des
parties présentant un caractère àla fois imprévisible et irrésistible.
En cas d'annulation justifiée par un cas de force majeure, il sera procédé au remboursement du montant de la location, toutefois, aucune indemnité compensatoire ne sera versée par la commune.
Article 9 : Responsabilité
La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration d'objets ou
matériels appartenant aux participants et à l'utilisateur dans l'enceinte de l’Embarcadère et
à l'extérieur.
L'utilisateur fera son affaire de la garantie de ces risques sans recours contre la commune.
Article 10 : S.A.C.E.M-S.A.C.D.
Pour tout spectacle diffusant des œuvres répertoriées au catalogue de la S.A.C.E.M et de la
S.A.C.D., l'utilisateur devra souscrire un contrat général de représentation avant la date de ladite représentation et transmettre au maximum dix jours après la date de la manifestation
une déclaration accompagnée du programme des œuvres diffusées auprès de la délégation
régionale de la S.A.C.E.M ou de la S.A.C.D. d'hygiène et Sanitaire en vigueur,
es, telle que précisée à l'article
5 du
Article 12 :Assurances
L'utilisateur déclare avoir souscrit une
assurance cou et son matériel
pendant le temps de sa prése
dommages Corporels, matériels et
immatériels, et ni vol.
vrant le personnel rattaché au spectacle
nce dans l'Embarcadère, contre tous
otamment tous les risques de perte et de
L'utilisateur déclare avoir souscrit
l'as: Son activité dans
l'Embarcadère, not
Surviendrait à
public.
Surance nécessaire à la couverture des risques liés à
tamment de la responsabilité de tout accident qui
un tiers du fait de son matériel ou de son personnel,
mais aussi à l'accueil du
L'utilisateur s'engage à produire latte.
Station desdites assurances le jour de la signature de la Présente
convention.
La commune déclare avoir souscrit les assurances nécessaires
à la mise à disposition de sa salle et avoir notamment
garanti contre les risques d'incendie tous les objets lui
appartenant OU appartenant à son personnel,
et les assurances nécessaires à la couverture des risques liés
à l’utilisation de la salle comme lieu de représe ntation, notamment
de la responsabilité de tout accident qui surviendrait
à un tiers du fait de son matériel ou de son personnel.
Article 13 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et toute notification,
les parties font respectivement élection
de domicile aux adresses indiquées en tête des prés! entes.
Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible
d'intervenir.
En cas de changement de domicile non notifié à l’autre partie, toute correspondance
envoyée à l’ancienne adresse demeurera valable.
Article 14 : Contestations et litiges :
Après épuisement des voies amiables, les tribunaux sont ceux compétents en fonction de la
nature du litige. Aucune notation manuscrite ne sera ajoutée à ce contrat sans accord écrit
de l’une et l’autre des parties.
u Fait à Aubervilliers en deux exemplaires, le 7 novembre 2025
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé ».
Pour l'association XTREM'SPORTS Pour la commune Le Président Le Maire,
Stéphane CHAUFOURIER Karine FRANCLET
Li aprout XTREM SPORTS 93
18 RUE DE LA NOUVELLE FRANCE 93300 AUBERVILLIERS
TÉL :0L48.1149.51- 06.6153.08.13
Siret: 813 637 05S 00019- APE 9312z
Annexe : Règlement intérieur de l’'Embarcadère