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Déliberation - d25 143 mise a disposition de l embarcadere pour l association xtrem sports
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 143 mise a disposition de l embarcadere pour l association xtrem sports)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
20:
AUBERVILLIERS
@
Direction des Affaires Culturelles
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-143
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Mise à disposition de l'Embarcadère pour l'association Xtrem'sports
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification des délégations d’attributions du Conseil municipal à Madame le Maire ;
Vu la demande de l’association Xtrem’Sports à bénéficier de l’Embarcadère ;
Vu le projet de convention à conclure entre la ville d’Aubervilliers et l’association Xtrem’Sports pour la mise à disposition de l’Embarcadère sis 5 rue Edouard Poisson à Aubervilliers pour le 22 février 2025, à partir de 9h ;
Considérant que la Ville offre l’opportunité à des associations de bénéficier de l’Embarcadère pour divers événements ; que la mise à disposition de l’Embarcadère s’effectuera à titre onéreux en contrepartie du versement d’une redevance de 260 € à laquelle s’ajoutera les coûts relatifs au SIAP qui s’élèveront à 320 € TTC ;
Considérant que l’association Xtrem’Sports souhaite bénéficier de l’Embarcadère le 22 février 2025, à partir de 9h ; qu’il est nécessaire, pour encadrer cette mise à disposition, qu’une convention soit conclue entre la Ville et l’association Xtrem’Sports ;
DECIDE :
APPROUVE la convention à conclure entre la Ville et l’association Xtrem’Sports pour la mise à disposition de l’Embarcadère 22 fevrier 2025, à partir de 9h.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
DIT que le Directeur Général des Services sera chargé de l'exécution de la présente décision.
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2 DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 09/07/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250708-lmc140959-CC-1-1
Publiée le : 09/07/25
Certifiée exécutoire : 09/07/25
Notifiée le : 09/07/25
Fait à Aubervilliers le 8 juillet 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Vice-Présidente de Plaine Commune
Conseillère départementale
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2 ed
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE L'EMBARCADERE
Entre
La commune d’Aubervilliers, représentée par Madame la Maire en exercice,
dûment
habilitée à cet effet, domiciliée en cette qualité à l'Hôtel de Ville sis
2, rue de la Commune de
Paris - 93308 AUBERVILLIERS Cedex et conformément à la décision n°. du .…,
Ci dessous désignée « la commune »
D'une part,
Et
L'association XTREM'SPORTS, association déclarée, dont le siège social se situe sis
VILLIERS, représenté(e) par Monsieur 14-18 rue de la Nouvelle France 93300 AUBER F
Stéphane CHAUFOURIER , en sa qualité de Président, dûment habilité(e)
à cet effet et
domicilié(e) en cette qualité audit siège social,
Ci-après dénommée «l'utilisateur »,
D'autre part,
Préambule
La commune dispose d’une salle des fêtes polyvalente située sise 3, rue Firmin Gémier à
Aubervilliers, dénommée l’'Embarcadère, destinée à l'accueil d'évènements publics ou privés.
Les parties ont donc convenu de ce qui suit :
Article 1 : Mise à disposition
La présente convention a pour objet de prévoir les modalités de mise à disposition des lieux
mentionnés ci-dessous, que l'utilisateur déclare connaître suffisamment pour les avoir
visités.
Lieux mis à disposition :
- Le hall d'entrée + l’espace vestiaire ;
- La salle polyvalente ;
- Les loges situées à l'arrière de la scène ;
- L'espace bar.
SC Nature de la manifestation : 100 % Fight
Périodes de mise à disposition et nombre de personnes
prévues :
Samedi 22 février 2025 de 09 h à minuit | 441
personnes
e de marche avec le perso
ettra à disposition le mat
tilisateur de travailler dans
nnel permanent
ériel technique , x OT
An
L'Embarcadère sera mis à disposition en ordri
les meilleures suivant les horaires définis. La Commune M
appartenant à l'Embarcadère permettant à lu
conditions.
Article 2 : Etat des lieux
de l’équipement ou son tablis par le directeur
s supplémentaires par ats des lieux entrant et sortant seront é entraînent aucun frai
lisateur. Ces états des lieux n
dalités financières définies ci-après.
Des ét:
adjoint et l’uti
rapport aux moi
Article 3 : Modalités financières
nt partie des festivals conventionnés
par la ville
t l’ensemble de leurs actions à Aubervilliers,
la ant une association ou faisal
modalités financières suivantes :
ou exerçan
nt s'effectue selon les
L'utilisateur ét
ayant leur siège à Aubervilliers
mise à disposition de l’équipemei
L'utilisateur paye une redevance
d’un montant de 260 € (deux cent
soixante euros).
curité ainsi que des SSIAP (Service
de Sécurité Incendie et
e sé e mise à disposition. ts relatifs aux agents d
320€ en raison de cett Les coû vent à
Aide à la Personne) s’élè
la sécurité en présentant les
L'utilisateur prendra à
sa charge les coûts induits
pour
documents adéquats.
Toute demande supplémentaire
(intermittents, matériel etc.)
sera facturée au prix coûtant
nt par l'utilisateur.
ou prise en charge directemel
Je 580€ (cinq cent quatre-vingts euros).
à la signature de la convention e convention
est donc di
a manifestation. La commune
Le montant global pour cett
Celui-ci sera versé par chèque à l'ordre du
« Trésor public »
de mise à disposition et en
tout état de cause avant |
encaissera les chèques une fois
la mise àdisposition effectuée.
se En cas d'utilisation du bar à des fins de vente de nourriture et/ou de boissons, il est
demandé à l'utilisateur de reverser 5% de ses recettes au budget de la ville. Lorsque l’activité
accueillie revêt un caractère comme ne | k rcial (identifiée au regard de son programme, du public
visé, des Prix pratiqués et du mode de communication), en plus du forfait établi ci-dessus,
l'utilisateur reverse 10% de ses recettes au budget de la ville.
Deux chèques de cautions à l’ordre du « Trésor public» sont également à remettre
au moment de la signature
de | a convention de mise à disposition :
- Le premier chèque d’ un montant de 300 € (trois cents euros) pour le nettoyage
des locaux si besoin (| cf. article 6 du règlement intérieur) ;
Le second chèque d’un montant de 1 000 € (mille euros) pour les éventuelles
dégradations.
Ils seront restitués à l'issue de la manifestation si aucun besoin respectif n’a été constaté.
Dans le cas contraire, au regard de l’état des
supplémentaire sera réclamé si le chèque de caution
frais de remise en état sur présentation des factures.
lieux sortant, un dédommagement
concerné ne permet pas de couvrir les
Article 4 : Sous-location
Il est formellement interdit à l’utilisateur de céder le bénéfice de la présente convention à
une autre personne ou d’y organiser une manifestation différente de celle prévue.
Article 5 : Désistement
Si l’utilisateur est amené à annuler la manifestation prévue, il devra en prévenir la commune
par courrier recommandé avec accusé de réception, dès que possible au minimum 8 jours
ouvrés avant la date prévue de la manifestation.
Dans ce cas les chèques correspondant à l’éventuel paiement forfaitaire et aux cautions seront restitués.
Article 6 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de l’Embarcadère signé par l'utilisateur est annexé à la présente
convention, il en fait partie intégrante et a valeur contractuelle. L'utilisateur déclare détenir
un exemplaire du règlement intérieur et en avoir pris connaissance. Il s'engage à respecter
et à faire respecter par le public les dispositions énumérées dans celui-ci.
SC alablement
Article 7 : Installation et configuration
à la manifestation devra être pré. Toute installation, configuration particulière
validée par la commission de sécurité compétente.
Article 8 : Annulation de la convention
a date de
Les i Ssili | parties pourront résilier la présente convention
au plus tard un mois avant À
mise à disposition indiquée par la présente.
ommandée avec accusé de réception.
La
dernnisation de la La résiliation devra alors intervenir par lettre rec aucun cas lieu à une in
résiliation de la présente convention ne donnera en
part de la commune.
pour tout motif
re présente convention pourra être
résiliée sans préavis par la commune
d'intérêt général. Dans ce cas, Ja résiliation
de la présente convention ne donnera
en aucun
cas lieu à une indemnisation de la part
de la commune.
n se trouverait annulée de plein
droit dans tous les cas de force
tend de tout évènement et / ou fait
extérieur à la volonté des
tible.
La présente conventio
a fois imprévisible et irrésis majeure. La
force majeure s'en
parties présentant un caractère
à |
u remboursement rce majeure, il sera procédé a
sera versée par la En cas d'annulation justifiée par un cas de fo
toutefois, aucune indemnité
compensatoire ne
du montant de la location,
commune.
tion d'objets ou e9: Responsabilité
Embarcadère et ou
de détériora Articl
s l'enceinte de F La commune décline toute responsabilité en
cas de vol
t aux participants et à
l'utilisateur dan:
Js appartenan matériel
à l'extérieur.
L'utilisateur fera son
affaire de la garantie
de ces risques sans recours
contre la commune:
Article 10 : S.A.C.E.M-S.A.C.D. u catalogue de la S.A.C.E.M et de la
avant la date de répertoriées al
!
ntrat général de représentation près la date de
dix jours à
vres diffusées auprès
la manifestation iffusant
des œuvres
de la délégation
rire un col
tre au maximum
me des œu
Pour tout spectacle d
S.A.C.D., l'utilisateur devra sousc
ladite représentation et transmet
une déclaration accompagnée du program
régionale de la S.A.C.E.M ou de la S.A.C.D.
SC- Article11 : Vente et fourniture de boissons et denrées périssables
‘utili 3 e + ++ sat à L'utilisateur devra se conformer à la réglementation d'hygiène et sanitaire en vigueur,
concernant la vente de boissons et de denrées périssables, telle que précisée à l’article 5 du
règlement intérieur.
Article 12 : Assurances
L'utilisateur déclare avoir souscrit une assurance couvrant le personnel rattaché au spectacle et son matériel pendant le temps de sa présence dans l’'Embarcadère, contre tous dommages corporels, matériels et immatériels, et notamment tous les risques de perte et de vol.
L'utilisateur déclare avoir souscrit l’assurance nécessaire à la couverture des risques liés à
son activité dans l’Embarcadère, notamment de la responsabilité de tout accident qui
surviendrait à un tiers du fait de son matériel ou de son personnel, mais aussi à l’accueil du
public.
L'utilisateur s'engage à produire l’attestation desdites assurances le jour de la signature de la
présente convention.
La commune déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la mise à disposition de sa
salle et avoir notamment garanti contre les risques d'incendie tous les objets lui appartenant
ou appartenant à son personnel, et les assurances nécessaires à la couverture des risques
liés à l’utilisation de la salle comme lieu de représentation, notamment de la responsabilité
de tout accident qui surviendrait à un tiers du fait de son matériel ou de son personnel.
Article 13 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et toute notification, les parties font
respectivement élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d'intervenir.
En cas de changement de domicile non notifié à l’autre partie, toute correspondance
envoyée à l’ancienne adresse demeurera valable.
Article 14 : Contestations et litiges :
Après épuisement des voies amiables, les tribunaux sont ceux compétents en fonction de la
nature du litige. Aucune notation manuscrite ne sera ajoutée à ce contrat sans accord écrit
de l’une et l’autre des parties.
SE. Fait à Aubervilliers en deux exemplaires, le 22 février 2025
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé ».
Pour l'association XTREM'SPORTS
Le Président
Stéphane CHAUFO nf
JL /TREM SPORTS 93 Z 6 RUE DE LA NOUVELLE FRANCE
À 93300 AUBERVILLIERS Tél :0148.1149,51 -06.6153.08.18
Siret : 813 637 055 00019 - APE 9312z 7
2 apar Annexe : Règlement intérieur de l’'Embarcadère
Pour la commune
Le Maire,
Karine FRANCLET