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Déliberation - d25 140 mise a disposition de l embarcadere pour les chemins du coeur
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 140 mise a disposition de l embarcadere pour les chemins du coeur)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
20:
AUBERVILLIERS
@
Direction des Affaires Culturelles
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-140
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : mise à disposition de l'Embarcadère pour les chemins du coeur
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification des délégations d’attributions du Conseil municipal à Madame le Maire ;
Vu la demande de l’association les chemins du cœur à bénéficier de l’Embarcadère ;
Vu le projet de convention à conclure entre la ville d’Aubervilliers et l’association les chemins du cœur pour la mise à disposition de l’Embarcadère sis 5 rue Edouard Poisson à Aubervilliers pour les 15 et 16 février 2025, à partir de 9h ;
Considérant que la Ville offre l’opportunité à des associations de bénéficier de l’Embarcadère pour divers événements ; que la mise à disposition de l’Embarcadère s’effectuera à titre onéreux en contrepartie du versement d’une redevance de 260 €, l’utilisateur n’est pas assujetti au coût SSIAP pour sa première utilisation annuelle ;
Considérant que l’association les chemins du cœur souhaite bénéficier de l’Embarcadère les 15 et 16 février 2025, à partir de 9h ; qu’il est nécessaire, pour encadrer cette mise à disposition, qu’une convention soit conclue entre la Ville et l’association les chemins du cœur ;
DECIDE :
APPROUVE la convention à conclure entre la Ville et l’association les chemins du cœur pour la mise à disposition de l’Embarcadère les 15 et 16 février 2025, à partir de.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
DIT que le Directeur Général des Services sera chargé de l'exécution de la présente
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2 décision.
DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 09/07/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250708-lmc140943-CC-1-1
Publiée le : 09/07/25
Certifiée exécutoire : 09/07/25
Notifiée le : 09/07/25
Fait à Aubervilliers le 8 juillet 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Vice-Présidente de Plaine Commune
Conseillère départementale
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE L’EMBARCADERE
Entre
La commune d’Aubervilliers, représentée par Madame la Maire en exercice, dûment habilitée à cet effet, domiciliée en cette qualité à l’Hôtel de Ville sis 2, rue de la Commune de Paris - 93308 AUBERVILLIERS Cedex et conformément à la décision n° … du …,
Ci dessous désignée « la commune »
D’une part,
Et
L’association Les Chemins du Cœur, association déclarée, dont le siège social se situe sis 10 place de la République 93140 Bondy, représenté(e) par Monsieur Kamel Kajout, en sa qualité de Président, dûment habilité(e) à cet effet et domicilié(e) en cette qualité audit siège social,
Ci-après dénommée «l’utilisateur »,
D'autre part,
Préambule
La commune dispose d’une salle des fêtes polyvalente située sise 3, rue Firmin Gémier à Aubervilliers, dénommée l’Embarcadère, destinée à l'accueil d'évènements publics ou privés.
Les parties ont donc convenu de ce qui suit :
Article 1 : Mise à disposition
La présente convention a pour objet de prévoir les modalités de mise à disposition des lieux mentionnés ci-dessous, que l’utilisateur déclare connaître suffisamment pour les avoir visités.
Lieux mis à disposition :
- Le hall d’entrée + l’espace vestiaire ;
- La salle polyvalente ;
- Les loges situées à l’arrière de la scène ;
- L’espace bar.
kk t de 260 € (deux cent soixante euros).
tifs aux SSIAP et à la sécurité.
tériel etc.) sera fact
2
Nature de la manifestation : Championnat de France des sports du cerveau
Périodes de mise à disposition et nombre de personnes prévues :
- Samedi 15 et dimanche 16 février 2025 de 9h à 18h - 150 personnes
L’Embarcadère sera mis à disposition en ordre de marche avec le personnel permanent suivant les horaires définis. La Commune mettra à disposition le matériel technique appartenant à l’Embarcadère permettant à l’utilisateur de travailler dans les meilleures conditions.
Article 2 : Etat des lieux
Des états des lieux entrant et sortant seront établis par le directeur de l’équipement ou son adjoint et l’utilisateur. Ces états des lieux n’entraînent aucun frais supplémentaires par rapport aux modalités financières définies ci-après.
Article 3 : Modalités financières
L’utilisateur étant une association ou faisant partie des festivals conventionnés par la ville ayant leur siège à Aubervilliers ou exerçant l’ensemble de leurs actions à Aubervilliers, la mise à disposition de l’équipement pour la première utilisation pendant l’année civile en cours s’effectue selon les modalités financières suivantes :
L’utilisateur paye une redevance d’un montant de 260 € (deux cent soixante euros).
L’utilisateur est exonéré des coûts relatifs aux SSIAP et à la sécurité.
Toute demande supplémentaire (intermittents, matériel etc.) sera facturée au prix coûtant ou prise en charge directement par l’utilisateur.
Le montant global pour cette convention est donc de 260 € (deux cent soixante euros). Celui-ci sera versé par chèque à l’ordre du « Trésor public » à la signature de la convention de mise à disposition et en tout état de cause avant la manifestation. La commune encaissera les chèques une fois la mise à disposition effectuée.
En cas d’utilisation du bar à des fins de vente de nourriture et/ou de boissons, il est demandé à l’utilisateur de reverser 5% de ses recettes au budget de la ville. Lorsque l’activité accueillie revêt un caractère commercial (identifiée au regard de son programme, du public
kk 3
visé, des prix pratiqués et du mode de communication), en plus du forfait établi ci-dessus, l’utilisateur reverse 10% de ses recettes au budget de la ville.
Deux chèques de cautions à l’ordre du « Trésor public » sont également à remettre au moment de la signature de la convention de mise à disposition :
- Le premier chèque d’un montant de 300 € (trois cents euros) pour le nettoyage des locaux si besoin (cf. article 6 du règlement intérieur) ;
- Le second chèque d’un montant de 1 000 € (mille euros) pour les éventuelles dégradations.
Ils seront restitués à l’issue de la manifestation si aucun besoin respectif n’a été constaté.
Dans le cas contraire, au regard de l’état des lieux sortant, un dédommagement supplémentaire sera réclamé si le chèque de caution concerné ne permet pas de couvrir les frais de remise en état sur présentation des factures.
Article 4 : Sous-location
Il est formellement interdit à l’utilisateur de céder le bénéfice de la présente convention à une autre personne ou d’y organiser une manifestation différente de celle prévue.
Article 5 : Désistement
Si l’utilisateur est amené à annuler la manifestation prévue, il devra en prévenir la commune par courrier recommandé avec accusé de réception, dès que possible au minimum 8 jours ouvrés avant la date prévue de la manifestation.
Dans ce cas les chèques correspondant à l’éventuel paiement forfaitaire et aux cautions seront restitués.
Article 6 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de l’Embarcadère signé par l’utilisateur est annexé à la présente convention, il en fait partie intégrante et a valeur contractuelle. L’utilisateur déclare détenir un exemplaire du règlement intérieur et en avoir pris connaissance. Il s’engage à respecter et à faire respecter par le public les dispositions énumérées dans celui-ci.
Article 7 : Installation et configuration
kk 4
Toute installation, configuration particulière à la manifestation devra être préalablement validée par la commission de sécurité compétente.
Article 8 : Annulation de la convention
Les parties pourront résilier la présente convention au plus tard un mois avant la date de mise à disposition indiquée par la présente.
La résiliation devra alors intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part de la commune.
La présente convention pourra être résiliée sans préavis par la commune pour tout motif d’intérêt général. Dans ce cas, la résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part de la commune.
La présente convention se trouverait annulée de plein droit dans tous les cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement et / ou fait extérieur à la volonté des parties présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible.
En cas d’annulation justifiée par un cas de force majeure, il sera procédé au remboursement du montant de la location, toutefois, aucune indemnité compensatoire ne sera versée par la commune.
Article 9 : Responsabilité
La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration d’objets ou matériels appartenant aux participants et à l’utilisateur dans l’enceinte de l’Embarcadère et à l’extérieur.
L’utilisateur fera son affaire de la garantie de ces risques sans recours contre la commune.
Article 10 : S.A.C.E.M-S.A.C.D.
Pour tout spectacle diffusant des œuvres répertoriées au catalogue de la S.A.C.E.M et de la S.A.C.D., l’utilisateur devra souscrire un contrat général de représentation avant la date de ladite représentation et transmettre au maximum dix jours après la date de la manifestation une déclaration accompagnée du programme des œuvres diffusées auprès de la délégation régionale de la S.A.C.E.M ou de la S.A.C.D.
Article11 : Vente et fourniture de boissons et denrées périssables
kk 5
L’utilisateur devra se conformer à la réglementation d’hygiène et sanitaire en vigueur, concernant la vente de boissons et de denrées périssables, telle que précisée à l’article 5 du règlement intérieur.
Article 12 : Assurances
L’utilisateur déclare avoir souscrit une assurance couvrant le personnel rattaché au spectacle et son matériel pendant le temps de sa présence dans l’Embarcadère, contre tous dommages corporels, matériels et immatériels, et notamment tous les risques de perte et de vol.
L’utilisateur déclare avoir souscrit l’assurance nécessaire à la couverture des risques liés à son activité dans l’Embarcadère, notamment de la responsabilité de tout accident qui surviendrait à un tiers du fait de son matériel ou de son personnel, mais aussi à l’accueil du public.
L’utilisateur s’engage à produire l’attestation desdites assurances le jour de la signature de la présente convention.
La commune déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la mise à disposition de sa salle et avoir notamment garanti contre les risques d’incendie tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel, et les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’utilisation de la salle comme lieu de représentation, notamment de la responsabilité de tout accident qui surviendrait à un tiers du fait de son matériel ou de son personnel.
Article 13 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites et toute notification, les parties font respectivement élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir.
En cas de changement de domicile non notifié à l’autre partie, toute correspondance envoyée à l’ancienne adresse demeurera valable.
Article 14 : Contestations et litiges :
Après épuisement des voies amiables, les tribunaux sont ceux compétents en fonction de la nature du litige. Aucune notation manuscrite ne sera ajoutée à ce contrat sans accord écrit de l’une et l’autre des parties.
Fait à Aubervilliers en deux exemplaires, le 15 février 2025.
kk jrcadère
6
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé ».
Pour l’association Les Chemins du cœur
Le Président
Kamel Kajout
Pour la commune
Le Maire,
Karine FRANCLET
Annexe : Règlement intérieur de l’Embarcadère
kk
"Lu et approuvé"