Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2022 088 Annexe Quartier prioritaire “Résidence
Déliberation - 17.12.24.10 convention d utilisation de l abatteme
Déliberation - 2020 06 42 HAB Utilisation de l abattement de la
Déliberation - 2021 04 20 HAB Utilisation de l abattement de la
Déliberation - Abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés
Déliberation - 38. Convention utilisation abattement Taxe Foncier
Déliberation - DEL 145 2022 Avenant 3 TFPB taxe fonciere propriet
Déliberation - 24DELIBADGS1209 ALD DEL5 SIGNATURE CONVENTION ABAT
Déliberation - D2024.10.13 Autorisation de signature au Maire de
Déliberation - 20250029 Taxe fonciere sur les proprietes baties
Déliberation - D 2022 088 Quartier prioritaire “Résidence du lac” – Convention d’utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties TFPB – Avenant n°6
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 088 Quartier prioritaire “Résidence du lac” – Convention d’utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties TFPB – Avenant n°6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Fiscalité,
17/ TORCY
S,ÀÔNE - ET- LoIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N" D/2022-088.
Nombre dê Conseillers
En exercice : 23
Présents : 13
Votants :17
Date de conyocalion du Conseil Municipal : 09 décembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le lreize du mois de décembre à dix-huil heures, le Conseil Municipal de TORCY s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Torcy, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGEAU, Maire de TORCY.
ÊTAIENT PRÉSENTS: M. PIGEAU Philippe - Mme CANTIER Nadège - M. LANORÉ Chrislian - Mme SARANDAO Gilda - Mme MUNOZ MarieThérèse - M. MICHELOT Eernard - Mme LATTARD Monique - M. LAMY Bernard - Mme GALLo Anne - Mme BERESINA Jocelyne - Mme CASTANo Adeline - M. CHEVALIER Mickaêl - Mme DESVIGNES Josette.
OUARTIER PRIORITAIRE RÉSIDENCE DU LAC - CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONC|ÈRE SUR LES pROpRrÉrÉS BÂTrES (TFPB) - AVENANT N'6.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la Commune de Torcy a conclu en 2017, avec I'OPAC de Saône-et-Loire, une convention d'utilisation de l'abattemenl de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriélés Bâties), accordé aux bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires, au bénéfice de la Résidence du Lac.
Cette convention a fait l'objet de cinq avenants pour les années 20'18,2019,2020,2021 et 2022, destinés à permetlre la poursuite des actions bénéficiant du disposilif, au côté de celles de droit commun.
Monsieur le Maire dit qu'il est envisagé de conclure un sixième avenant à cette convention initiale pour l'année
2023, lequelfigure en annexe à la présente délibération.
A l'origine de la convention,4T9 logements étaient pris en compte et qénéraienl un montant d'abattement de TFPB de 74.000€. Avec la déconstruction des lours, 160 logements ont été retirés du parc de l'OPAC, seul bailleur social présent sur la commune.
Cet abattement est diminué proportionnellement à cette différence du nombre de logement, soit 319 logements pour un montant de 55.320 €.
L'assemblée municipale est invitée à se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N'2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu l'instruction ministérielle du Ministère de la Ville du .17 mars 2016 relative aux conventions d'utilisation de l'abattement de la laxe foncière sur les proprié1és bâties (TFPB),
Vu l'avenant N'6 à la convention d'utilisation proposé pour 2023, ci-annexe, Entendu le rapport de Monsieur le Maire, et sur sa proposition,
Transmis à la Sous-préfecture
d,AUTUN
le
Meiliê de TORCY - 71210 TORCY
POUVOIRS : M. BONNEAU Michel à M. LAMY Bernard - Mme ALAIN Lucette à Mme BERESINA Jocelyne - Mme
ROMERO-PORTRAT Manuela à Mme CANTIER Nadège - M. FUCHET Roland à Mme DESVIGNES Josette.
EXCUSES : M. MAY Abdelkrim - M. ERPATE Giovanni - M. DJEDDOU Rabah
ABsENTs:M.TAlEBBoUHANlAli-M.cHHlMsovanâvy-M.MoURoNPie]'e
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MarieThérèse MUNOZ. Après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ et 2 ABSENTIONS : M. FUCHET Roland (pouvoir à Mme DESVIGNES
Josette) et Mme DESVIGNES Josett€.:
ADOPTE les lermes de l'avenanl N'6 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la qualité de vie urbaine dans le quartier prioritaire de la politique de la ville de la Résidence du Lac à Torcy, conclue en 2017, ledit avenant proposant le plan d'actions relatif à l'année 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant agissant par délégation, à signer l'avenant N'6 avec l'État, l'OPAC de Saône-el-Loire et la Communauté Urbaine Creusot Montceau,
MANDATE lüonsieur le ilaire pour procéder à toutes les formalités inhérentes à ce dossier
Ont signé au registre le Maire et le secrétaire de séance
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire Pour avou
été reçu à la sous-Préfecture
le ............2.3.11E[.]0?2'............
et publié, affrché ou
notifié le .
Le Maire,
...?.3..p,qÇ, 2022 Philippe PIGEAU
Transmis à la Sous"Préfecture
d,AUTUN
le
Malrie de IoRelL:?! ?10 IOEqY
17/ TORCY
saôN E -Er- LorRE