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Déliberation - 2020 06 42 HAB Utilisation de l abattement de la Taxe Fonciere sur les Proprietes Baties TFPB
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 06 42 HAB Utilisation de l abattement de la Taxe Fonciere sur les Proprietes Baties TFPB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Ne denrembsrompesant LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ le Conseil Municipal …...................... 45
Membres en exercice... 45
Présents ou représentés
à la séance... 45 COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXCUSÉ asunmasamancresnmomasecax 00 EXTRAIT DU REGISTRE
Absentiussmenmansnnoiseu 00 des
Délibération n°2020-06-42-HAB DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur
les Propriétés Bâties "TFPB" dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville — Bilan des
actions 2019 et programme 2020
SÉANCE DU 25 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-cinq juin, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le dix-neuf juin, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENTS
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. MORA, Mme AVOGNON ZONON,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE*, M. SEYE, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE,
M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, M. CLERGET, Mme CHARDIN, M. BRUNET,
Mme MAFFRE, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, Mme LARABI, M. LEBLANC,
Mme VIENNEY*, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX,
M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. LECOQ,
Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET, Mme CAZALS,
EXCUSEES - REPRESENTEES
Mme NAÏIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme SAINT-GAL
*Mme NIAKHATE a donné mandat à Mme KLOPP
(À partir du point 11)
**Mme VIENNEY a donné mandat à M. CORNELIS
(À partir du point 19)
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil.
Mme Anne KLOPP ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction
qu'elle a acceptée. Délibération n°2020-06-42-HAB
Utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties "TFPB"
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville —
Bilan des actions 2019 et programme 2020
LE CONSEIL,
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et
notamment article 26,
VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et notamment son article 62,
VU le Code général des impôts, article 1388 bis,
VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers politique de la ville des
départements métropolitains,
VU la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles des contrats de ville,
VU l'instruction du 12 juin 2015 annexant le cadre national de l'abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) signé entre l'Etat et l'Union Social pour l'Habitat (USH),
VU la délibération du Conseil municipal n°2016-04-17-DS du 14 avril 2016 approuvant la convention
locale cadre d'utilisation de l'abattement de la taxe sur les propriétés bâties dans les quartiers
prioritaires de la Politique de la ville,
CONSIDÉRANT qu'un contrat de ville a été signé le 30 juin 2015,
CONSIDÉRANT que cette somme est inscrite au BP de l'année en cours,
DÉCIDE
À L'UNANIMITÉ
Article 1 : d'approuver le bilan des actions 2019 et la programmation 2020 de la convention cadre
d'utilisation locale de l'abattement de 30% de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de
la ville.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à les signer
Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME
Préfecture du Val-de-Marne Jean-Philippe GAUTRAIS
le se. 3 JUL. 107 Je Maire
NIERS
Certifié exécutoire
Le Maire,
(EN