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Arrêté - AVENANT ARRETE PECHE DANS LE TARN
Arrêté - Préfecture - Tarn - FORTANIER Fabien
Arrêté - Préfecture - Tarn - 81Tarn Arrete peche2016 signe 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - 81Tarn Arrete peche2016 signe 2)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté permanent du 2 1 DEC. 2015
relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Tarn.
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 436-1 à L. 436-17, R. 436-3 à R.
436-79 (conditions d’exercice du droit de pêche), R. 213-12-1 et suivants (office national de
l'eau et des milieux aquatiques), R. 431-35 et suivants (eaux closes) et D. 436-79-1 (espèces
piscicoles) ;
le code de procédure pénale et notamment son article R. 48-1 modifié ;
le décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces piscicoles représentées
sur le territoire métropolitain français ;
l’arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d’eau ou parties de cours
d’eau classés « à saumons » ;
l’arrêté ministériel du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l’anguille
européenne ;
l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 fixant des réserves permanentes et temporaires de
pêche sur certains cours d’eau ou parties de cours d’eau dans le département du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2012 fixant le classement des cours d’eau, canaux et
plans d’eau en deux catégories piscicoles dans le département du Tarn ;
la lettre de la Fédération de pêche du Tarn en date du 31 juillet 2015 ;
l’avis du Comité Technique Départemental de la pêche du Tarn en date du 16 octobre 2015 ;
la participation du public sur le projet d'arrêté 2016 qui s'est déroulé du 19 novembre 2015
au 12 décembre 2015 ;
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 - Standard 05 63 45 61 61 - télécopie 05 63 45 60 20
www.tarn.pref.gouv.frSur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1°.- Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral du 23
décembre 2014 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du
Tarn.
Article 2- Périodes d’ouverture de la pêche
A) Périodes d’ouverture pour les cours d’eau et plans d’eau de 1** catégorie
1) Ouverture générale
Du 2°% samedi de mars au 3°" dimanche de septembre inclus.
2) Ouvertures spécifiques
Ÿ
Ÿ
V4
Grenouilles vertes et rousses : du 2°" samedi de juin au 3° dimanche de
septembre inclus ;
Écrevisses autres que « à pattes rouges », « des torrents », « à pattes blanches » et
« à pattes grêles» : du 2°% samedi de mars au 3°* dimanche de septembre inclus.
L'emploi de six balances par pêcheur au maximum est autorisé.
Il est interdit d’introduire les écrevisses autres que « à pattes rouges », «des
torrents », «à pattes blanches » et «à pattes grêles» dans les eaux douces (sauf
piscicultures).
L’écrevisse rouge de Louisiane ne peut pas être transportée vivante.
Anguilles jaunes (uniquement) : du 1° mai au 3°” dimanche de septembre inclus.
B) Périodes d’ouverture pour les cours d’eau et plans d’eau de 2°" catégorie
1) Ouverture générale
Ÿ
4
Pêche aux lignes : du 1° janvier au 31 décembre inclus ;
Pêche aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial : du 1% janvier au
dernier dimanche de janvier inclus et du 2°* samedi de juin au 31 décembre
inclus.
2) Ouvertures spécifiques
Ÿ Truite fario, omble ou saumon de fontaine: du 2°% samedi de mars au
3°% dimanche de septembre inclus ;
Truite arc-en-ciel dans les cours d’eau classés à saumon (Aveyron, Viaur, Tarn
en aval confluence Agoût) : 2°" samedi de mars au 3°" dimanche de septembre
inclus ;
Brochet et sandre : du 1° janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du 1°
mai au 31 décembre inclus ;
Black-Bass : du 1° janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier
samedi de juin au 31 décembre inclus ;
DIRÉcrevisses autres que « à pattes rouges, des torrents, à pieds blancs et à pattes
grêles »: du 1° janvier au 31 décembre inclus. L’emploi de six balances au
maximum est autorisé.
Il est interdit d'introduire ces espèces dans les eaux douces (sauf piscicultures).
L’écrevisse rouge de Louisiane ne peut pas être transportée vivante.
Grenouilles vertes et rousses : du 2°" samedi de juin au 31 décembre inclus ;
Anguilles_ jaunes (uniquement) : du 1” mai au dernier dimanche de septembre
inclus ;
Anguille argentée : pêche interdite ;
Pêche de la carpe de nuit est autorisée du 1° janvier au 31 décembre inclus,
uniquement à l’aide d’appâts végétaux ou à base de végétaux dans les parties de
cours d’eau ou plans d’eau de 2ème catégorie ci-après énumérés.
Article 3 - Horaires d’interdiction
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure
après son coucher.
La pêche des anguilles au moyen de la ligne est autorisée depuis une demi-heure avant le lever du
soleil jusqu’à une demi-heure après son coucher.
Pêche aux engins et aux filets : relève hebdomadaire obligatoire : le matériel doit être retiré de l’eau
du samedi à 18 heures au lundi à 6 heures.
Article 4 - Taille minimale de certaines espèces
La taille minimale de capture des espèces suivantes est fixée comme suit :
Ÿ Black-bass
Brochet :
:30 cm
50 cm
Omble ou saumon de fontaine : 20 em
SK
SOS
Sandre : 40 cm
Truites : 20 cm (sauf sur le Gijou en aval du pont du village de Gijounet, et sauf sur la
Vèbre de la chaussée du hameau de Condomines au pont de la D162, en amont du Lac du
Laouzas: 23 cm)
Article 5 - Nombre de captures autorisées
Le nombre de captures autorisées par jour et par pêcheur est fixé comme suit :
1°" catégorie
2°" catégorie
- Salmonidés : 6
Salmonidés : 10
- Black-bass : 3
- Brochet : 3
- Sandre: 3
3/RArticle 6 — Parcours carpe de nuit
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant le lever du soleil,
aucune carpe capturée par les pêcheurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée.
Les pêcheurs sont tenus de signaler leur présence par un dispositif lumineux.
Quelle que soit l’heure, il est interdit de transporter vivantes des carpes de plus de 60 cm de long,
Des panneaux indiquent les limites des parcours (Carpe de nuit).
> Parcours autorisés sur cours d’eau
LIEU (AAPPMA) COURS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL
TARN
ALBI
Tarn rive gauche Chemin des liers Ancienne chaussée de
(La Gaule (Canavières) (3500 m) Sn ces Peu Jussens Albigeoise)
CASTELNAU DE
LEVIS
Tarn rive droite (6500 m) La Fondue Le Carla
(La Gaule
Albigeoise)
MARSSAC / . Barrage de Rivières
LAGRAVE / Tam les deux rives Le Carla (interdiction de naviguer RIVIERE (La (9000 m) dans la zone signalée par Gaule Albigeoise) une bouée jaune)
Tarn les deux rives _. . (8000 m) Barrage de Rivières Pont St Michel
GAILLAC
Tarn les deux rives z (2500 m) Pont du Leclerc Chaussée de St Sauveur
Tarn les deux rives A Chaussée de Lastours de ÿ
ALLER Lisle sur Tarn Chaussée de Rabastens
RABASTENS
Tarn les deux rives
(4750 m)
Confluence avec le
ruisseau de la Mouline
Ancienne chaussée de
St Sulpice
SAINT-SULPICE- Tarn rive gauche Confluence avec l’Agoût
Limite départementale avec
(Pays castrais)
Agoût : les deux rives
(22000m)
Pont de Miredames à
Castres
LA-POINTE (3000 m) la commune de Buzet/Tarn
AGOUT
URE Agoût rive droite 650 m en amont du Confluence avec le Ruisseau
ROQUECO E (650 m) ruisseau des Tourettes des Tourettes
ROQUECOURBE Agoût (500 m) Grande chaussée Petite chaussée
CASTRES
Pont de Vielmur (RD92)
VIELMUR-SUR-
AGOUT
Agoût rive droite
(4800 m)
Aval de la chaussée de
Vielmur
100 m en amont du pont de
Guitalens (RD112)
A/RST PAUL CAP DE
JOUX
Agoût les deux rives
(13000 m)
Chaussée de Guitalens Chaussée de St Paul Cap de Joux
Agoût les deux rives
Pont de Damiatte Chaussée du Vergnet
(4250 m)
COMMUNAUTÉ Agoût (rive droite et DE COMMUNES £ auche) De la confluence avec le Confluence avec le Tarn TARN-AGOUT (ST co 000 m) ruisseau l’Assou SULPICE)
Dadou (rive droite)
BRIATEXTE (100 m) Du pont de Briatexte A la chaussée du moulin
(Du 1 juin au 30 octobre)
BRIATEXTE Dadou (1000 m) Lieu-dit « Peduran » Parcelle-A103$'en rive droite uniquement
> Parcours autorisés sur plans d’eau
LIEU (AAPPMA) COURS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL
Lt Pays Plan d’eau de Borde-basse | Totalité du plan d’eau Totalité du plan d’eau Castrais)
GRAULHET Rd a) De la haie d’arbres Aux Saules pleureurs
Totalité du plan d’eau à
l'exception de :
- la queue du barrage sur
LAC DU la Vèbre et l’île de
LAOUZAS Cabanal
(Murat sur Vèbre) Llsectenrdelabéede | Des panneaux indiqueront | Des panneaux indiqueront (830 m) Villelongue à Naujac et les limites des parcours les limites des parcours
de Rieu-Montagné :
pêche interdite en juillet
et août
rind'enrde More sauf la digue et les 50 m de an d’eau des Montagnès ôté
MAZAMET Totalité du plan d’eau nn SR CR à (2400 m) sauf les zones de baignade
balisées
Plan d’eau de la Bancalié | +otalité du plan d’eau Totalité du plan d’eau REALMONT h É h L (8720 m) (hors réserve) (hors réserve)
FÉDÉRATION Plan d’eau de Briax Totalité du plan d’eau Totalité du plan d’eau (hors de pêche (24 ha) (hors réserve) réserve)
FÉDÉRATION Plan d'eau de Geignes | Totalité du plan d'eau | Totalité du plan d’eau (hors de pêche (19 ha) (hors réserve) réserve)
FÉDÉRATION Plan d’eau de Messal Totalité du plan d’eau Totalité du plan d’eau (hors de pêche (hors réserve) réserve) (29 ha)
S/RArticle 7 - Procédés et mode de pêche autorisés
A) Parcours de pêche avec remise à l’eau immédiate obligatoire « NO KILL »
COURS AAPPMA D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL MODE DE PECHE
. 3 Balance à écrevisses Dadou Chaussée du moulin | Confluence ruisseau de " BRIATEXTE (650 m) febéateete Roque pêche au toc ct mouche
artificielle
BOISSEZON Durenque S00meES nano Balance à écrevisses et /CAMBOUNES/ (500 Ée du pont fixant la Pont de la Dose isuohe artificielle
SAINT SALVY limite aval
BRASSAC 36 :
Agout Barrage de Ponviel Lieu dit « Secun » RhAncE à °erevisses st (GEP AGOUT) (2800 m) mouche artificielle
Arnette Balance à écrevisses
MAZAMET Pont de la Laquière contumee avec I pêche au toc et mouche (2600 m) artificielle
Thoré Confluence avec Bälance À écrevisses MAZAMET (2800 m) LAm Pont de Rigautou pêche au toc et mouche
artificielle
Viau Du pont dit de Pont de la D 62 au droit | Balance à écrevisses et
MURAT/VEBRE | (900 m) Carrières (D62) du hameau de Cabot | _ mouche artificielle
PAYS Durenque Chaussée de la LaRoislde Balance à écrevisses et
CASTRAIS (620m) Pouzencarié RS ON) mouche artificielle
Confluence avec le - : SAINT-AMANS- Arn nisseaû delà À 650 HGTAVEl Balance à écrevisses et
SOULT (650 m) 2x mouche artificielle Molière
AAPPMA PLAN D'EAU | LIMITE AMONT LIMITE AVAL MODE DE PECHE
St Charles Balance à écrevisses
ne La Cahuzière Tout le plan d'eau Tout le plan d'eau Pêche sans ardillon amiatte eurres interdits (Damiatte) L interdi
Sur les secteurs énumérés ci-dessus, toutes espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques (Écrevisses autres que «à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes
grêles » ; poisson chat et perche soleil) doivent être conservées et non remises à l’eau.
L’écrevisse rouge de Louisiane ne peut pas être transportée vivante.
B) Techniques de pêche autorisées
a) Dans les eaux de 1°" catégorie
La pêche est autorisée à l’aide :
“de la vermée et de six balances à écrevisses maximum par pêcheur ;
Y_ d’une seule ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches
artificielles au plus.
GIRExceptions :
Dans les plans d’eau ci-après désignés, la pêche à l’aide de deux lignes montées sur cannes et
munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus est autorisée si
ces lignes sont disposées à proximité du pêcheur :
Ÿ lac de Pontviel sur l’Agoût, de la digue jusqu’au barrage de la Raviège ;
Ÿ_ lac de Record sur l’Agoût ;
Ÿ_ lac de Luzières sur l’Agoût ;
b) Dans les eaux de 2°" catégorie
La pêche est autorisée à l’aide :
Y de quatre lignes maximum par pêcheur (toujours à proximité du pêcheur), munies chacune de
deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles (toutefois, lorsque la pêche s'exerce à
partir d'un barrage et dans les 50 m en aval de l'extrémité de celui-ci, seule une ligne par
pêcheur est autorisée) ;
d’une carafe à vairons de deux litres maximum ;
de la vermée et de six balances à écrevisses maximum par pêcheur ;
de 3 bosselles à anguilles jaunes par pêcheur maximum (autorisé uniquement pour les pêcheurs
aux engins dans les eaux du domaine public fluvial).
C) Appâts et amorces
a) Généralités
Il est interdit d’utiliser comme appât ou comme amorce :
Ÿ Les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d’appâts
ou artificiels, dans tous les cours d’eau et plans d’eau ;
Ÿ La civelle, l’anguille ou sa chair ;
Sur les hameçons, dans les nasses, filets, verveux et tous autres engins, les poissons :
* des espèces dont la taille minimum a été fixée par la loi ;
x des espèces protégées ;
x des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
* des espèces qui ne sont pas représentées dans les eaux douces françaises et
métropolitaines.
b) Dans les eaux de 1°° catégorie :
Il est interdit d’utiliser comme appât ou comme amorce les asticots (larves de diptères).
Exceptions
Dans les cours d’eau ci-après désignés, l’emploi d’asticots (larves de diptères), sans amorçage, est
autorisé :
TIRŸ_ le lac de Pontviel sur l’Agoût : de la digue jusqu’au barrage de la Raviège ;
Ÿ_ le lac de Luzières sur l’Agoût ;
Ÿ le lac de Record sur l’Agoût.
Article 8 - Protection des espèces migratrices
La pêche du saumon atlantique, de la truite de mer et de l’anguille d’avalaison (anguille argentée)
est interdite dans le département du Tarn.
Article 9 - Protection des écrevisses autochtones
La pêche des écrevisses «à pattes rouge, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles » est
interdite afin de favoriser la reconstitution des populations.
Article 10 — Application particulière de la réglementation
Ÿ_ Lac de St Ferréol : application de la réglementation pêche de la Haute-Garonne ;
Ÿ_ Lac de la Galaube : application de la réglementation pêche de l’Aude ;
Ÿ Lac de la Raviège : application de la réglementation « grand lac intérieur » fixé par l’arrêté
inter-préfectoral du 26/03/2013.
Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Castres, les
maires du département, la directrice départementale des territoires du Tarn, le commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du
service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques du Tarn, les gardes
champêtres, les gardes-pêche particuliers, les gardes de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, les agents de l'État et de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi,le 2 4 DEC. 205
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par dél 5 .
Le secrétäi Ï,
.trent GANDRA-MORENO
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification ou de sa publication.
R/R