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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3019 2)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de l'environnement et des affaires foncières
Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
autour de la société EPC France sur le territoire des communes de Montdragon,
Graulhet, Labessière-Candeil et Saint-Julien-du-Puy.
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-25 et R. 515-39 à R. 515-
50;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 230-1 et L. 300-2 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 15-6 à L. 15-8 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant
des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations
classées soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 fevrier 2012, autorisant la société EPC France à succéder à la société
Nitrobickford pour l'exploitation du dépôt d'explosifs de Montdragon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site EPC
France ;
31013 ALBI Cedex 09 — Standard: 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 6020 Www.tarn. gouv.fr
Arrêté N°2013053-0001 - 25/04/2013 Page 119Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2009 prescrivant l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques
Technologiques autour de la société EPC France sur le territoire des communes de Montdragon,
Graulhet, Labessière-Candeil et Saint-Julien-du-Puy, prorogé par les arrêtés des 8 décembre 2010 et 21
mars 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2012 prescrivant une enquête publique du 29 octobre 2012 au 30
novembre 2012 sur le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques du site EPC France
sur le territoire des communes de Montdragon, Graulhet, Labessière-Candeil et Saint-Julien-du-Puy ;
Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l’équipement dans
les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux
études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de
prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du
30 juillet 2003 ;
Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d’information et de
concertation ;
Vu les avis émis par les personnes et organismes associés consultés du 14 mai 2012 jusqu'à fin juillet
2012 sur le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques du site EPC France ;
Vu l’avis favorable de la commission de suivi de site EPC France en date du 4 juillet 2012 sur le
projet de PPRT ;
Vu le rapport établi par le Commissaire Enquêteur et ses conclusions favorables au projet sous
réserves, reçu en préfecture du Tarn le 28 décembre 2012 ;
Vu les réponses apportées par les services instructeurs aux réserves formulées par le commissaire-
enquêteur, figurant au point 8.9.1.2 de la note de présentation jointe au présent arrêté ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement et de
la Direction Départementale des Territoires du Tarn en date du 18 février 2013 ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que l’établissement pyrotechnique exploité par la société EPC France à Montdragon est
visé dans la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du Code de l’environnement ;
Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de la société EPC France à
Montdragon et la nécessité de limiter l’exposition des populations aux effets de ces phénomènes
dangereux ;
Considérant que les mesures définies dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques résultent
d’un processus d’analyse, d'échange et de concertation ;
Considérant que les mesures définies dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques
permettent de limiter l’exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux identifiés
dans les études de dangers susvisées ;
Page 120 Arrêté N°2013053-0001 - 25/04/2013Considérant que les documents du Plan de Prévention des Risques Technologiques du site EPC France
(note de présentation, règlement, recommandations et document graphique) ont été complétés lorsque
cela était nécessaire afin de tenir compte notamment des remarques émises par les personnes et
organismes associés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l’établissement
EPC France à Montdragon est approuvé.
ARTICLE 2 - Ce plan vaut servitude d’utilité publique au sens de l’article L. 126-1 du Code de
l'urbanisme et devra être annexé aux plans locaux d’urbanisme, s'ils existent, des communes de
Montdragon, Graulhet, Labessière-Candeil et Saint-Julien-du-Puy, dans un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté, par les soins des communes de Montdragon, Graulhet,
Labessière-Candeil et Saint-Julien-du-Puy et par le biais d’un arrêté de mise à jour de leurs documents
d’urbanisme.
ARTICLE 3 - Les mesures de protection des populations face aux risques encourus, prescrites par le
plan de prévention des risques technologiques, devront être mises en œuvre dans un délai de 5 ans à
compter de la date d’effet du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le Plan de Prévention des Risques Technologiques comprend :
- une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et
l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d’exposition
aux risques ;
- un document graphique faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et
secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de
l’environnement ;
- un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
- les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnés au I de l’article L. 515-16 du code
de l’environnement ;
- l'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption ;
- les mesures de protection des populations prévues au IV de l’article L. 515-16 du code de
l’environnement ;
- un cahier de recommandations tendant à renforcer la protection des populations, formulées en
application du V de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.
Le dossier sera tenu à la disposition du public à la préfecture du Tarn et à la sous préfecture de Castres
ainsi qu’en mairies de Montdragon, Graulhet, Labessière-Candeil et Saint-Julien-du-Puy, aux jours et
heures d’ouverture habituels des bureaux au public.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans
Particle 5 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention
des Risques Technologiques autour de la société EPC France sur le territoire des communes de
Montdragon, Graulhet, Labessière-Candeil et Saint-Julien-du-Puy.
3
Arrêté N°2013053-0001 - 25/04/2013 Page 121Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn et
affiché pendant un mois :
— à la préfecture du Tarn, et à la sous préfecture de Castres ;
- en mairies de Montdragon, Graulhet, Labessière-Candeil et Saint-Julien-du-Puy.
Un avis concernant l’approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par
les soins du Préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux habilités à insérer des annonces
légales dans le département du Tarn.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Tarn,
- soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de
l'Energie.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse :
- soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5 du présent arrêté,
- soit, à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci
pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous préfet de Castres, le directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région de Midi-Pyrénées et la
directrice départementale des Territoires du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Albi,le 2 ? FEV, 2013
f)
‘Josiane CHEVALIER
4
Page 122 Arrêté N°2013053-0001 - 25/04/2013Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau .
Arrêté
portant transfert d'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière le Dadou au moyen
de l'usine hydroélectrique dite du Moulin, commune de Saint-Gauzens
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le code rural ;
la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
l'arrêté préfectoral du 15 mars 1983 donnant autorisation à Monsieur Christian VEDEL
de disposer de l’énergie hydraulique de la rivière le Dadou, pour la mise en jeu d’une usine hydroélectrique dite du Moulin, située sur le territoire de la commune de la
commune de Saint-Gauzens ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
la demande présentée le 29 janvier 2013, par Madame Nadine VEDEL, Barracou 81390
PUYBEGON, tendant au transfert de l’autorisation sus-visée à son bénéfice ;
Arrêté N°2013058-0005 - 25/04/2013 Page 123
DEPART
EEArrête
Article 1° — Autorisation de disposer de l'énergie
L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 15 mars 1983, donnant autorisation à Monsieur Christian
VEDEL de disposer de l'énergie du cours d’eau le Dadou, pour la mise en jeu d’une usine
dite du Moulin, située sur la commune de Saint-Gauzens est abrogé à compter de ce jour et
remplacé par le paragraphe suivant :
Madame Nadine VEDEL, Barracou 81390 PUYBEGON est autorisée dans les conditions du
présent règlement et jusqu’au 15 mars 2023 inclus, à disposer de l’énergie du Dadou, pour la
mise en jeu d’une usine dénommée le Moulin, située sur le territoire de la commune de Saint-
Gauzens, département du Tarn, et destinée à la production d'électricité, pour vente à
électricité de France.
La puissance maximale brute de l’entreprise est fixée à 165 kW.
Article 2
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 — Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté de transfert d’autorisation sera affichée pendant une durée
minimale d’un mois dans la mairie de la commune de Saint-Gauzens et une attestation de
l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée à la préfète du Tarn.
L'arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans le bâtiment-usine, par les soins
du permissionnaire,
Le présent arrêté sera à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn
pendant une durée d’au moins un an.
Article 3 — La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de
l'office national de l’eau et des milieux aquatiques et le maire de la commune de Saint-
Gauzens sont chargés, chacun en ce qui le concerrie, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 27 février 2013
Pour la directrice et par délégation,
le chef du pôle eau et biodiversité
GILLES BERNAD
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Page 124 Arrêté N°2013058-0005 - 25/04/2013
N°
TTDIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
portant autorisation d’un concours de pêche en 2ème catégorie piscicole
Liberté » Égaltté » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Concours-2013-002
Arrêté
dans le département du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le livre IV du Code de l’Environnement, partie législative, et notamment ses articles L. 436-1 à 17;
le livre IV du Code de ’Environnement, partie réglementaire, et notamment ses articles R. 436-1 à 81 ;
la loi n°2006-1772 du 30 décembre 20
le décret n° 2007-499 du 30 mars 2007 fixant la liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article
06 sur l'eau et les milieux aquatiques :
L 436-16 du code de l'environnement ;
le décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce ;
le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes ;
le décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation de la pêche en eau douce ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn;
l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Mme Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à Mme Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 06 septembre 2012, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2012 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau du Tarn en deux catégories ;
l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2012 instituant des réserves permanentes et temporaires de pêche sur certains cours d’eau ou parties de cours d’eau du Tarn ;
l'arrêté réglementaire permanent du 04 décembre 2012 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Tarn ;
l'avis du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 25/03/13;
Arrêté N°2013109-0005 - 25/04/2013 Page 125cils
Vu l'avis du délégué régional de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du
19/04/13 ;
Vu la demande présentée par AAPPMA de Briatexte en date du 16/03/2013 ;
Sur proposition de la chef du service eau, environnement et urbanisme,
Arrête
Article 1” : le demañdeur
L'AAPPMA de Briatexte 24 route du Bouriou 81390 BRIATEXTE (responsable : PACHER
Stéphane) est autorisé(e) à organiser un concours de pêche intitulé « Enduro Carpes No Kill par
équipe », du 07/06/2013 au 9/06/2013 inclus sur le Dadou (commune de Briatexte).
Espèce ciblée : Carpes
Limite amont et aval : Parcelle de M. Joly, chaussée de Briatexte.
Article 2 : la réglementation
La réglementation en vigueur devra être strictement respectée et notamment :
la détention de la carte de pêche est obligatoire pour tous, (adhésion obligatoire à une
association de pêche ainsi qu’avoir versé la redevance piscicole 2013 sauf pour les personnes
exonérées),
Seuls les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés,
Les poissons déversés proviendront d’une pisciculture agréée, seront en bon état sanitaire et
uniquement en quantité nécessaire à la manifestation,
Avant tout déversement de poissons, les organisateurs devront s'assurer de la compatibilité des qualités physico-chimiques de l'eau (en particulier de la température ) avec les exigences des espèces déversées.
Article 3 : les chargés d’exécution
Page 126 Arrêté N°2013109-0005 - 25/04/2013
2/3
AMadame la Secrétaire générale de la préfecture du Tarn, madame la directrice départementale des
territoires du Tarn, tous les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la pêche,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 49 avr. 2013
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du pôle eau et bio-diversité
GILLÉS BERNAD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2013109-0005 - 25/04/2013 Page 127
3/3Page 128 Arrêté N°2013109-0005 - 25/04/2013Liberté » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté
autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps
à des fins sanitaires, scientifiques et écologique
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.431-2, L. 436-9 et R. 432-5 à R.432-10;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Mme Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à Mme Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 06 septembre 2012, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée le 09/04/13 par SARL PEDON Environnement ;
Vu l'avis du délégué régional de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, par délégation, le chef de service du Tarn en date du 19/04/2013 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Tarn en date du 11/04/2013 ;
Arrêté N°2013109-0006 - 25/04/2013 Page 129
1/1Sur proposition du chef du pôle eau et biodiversité,
Arrête
ARTICLE 1” : Bénéficiaire de l'opération
Nom : SARL PEDON Environnement
Adresse : 9 avenue Pasteur, 64150 MOURENX
est autorisée à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'opération
Inventaire dans le cadre du réseau de surveillance « plans d'eau » de la DCE.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle de l'opération
DESNOS Arnaud est (sont) désigné(s) en tant que responsable(s) de l'exécution matérielle des opérations qui devront se
dérouler en sa (leur) présence.
ARTICLE 4: Validité de l'autorisation
Période de validité de la présente autorisation : 05/08 au 04/10/13.
ARTICLE 5 : Lieux de capture
L'autorisation porte exclusivement sur les stations définies ci-dessous :
Cours Descriptif station Lieu-dit Commune Coordonnées
d’eau Lambert I}
N° largeur | longueur*
Lac du 1 Toute la Toute la retenue Limite amont : Nages et Murat
Laouzas retenue Limite aval :
*: La longueur de la station dépend de la largeur moyenne du cours d’eau au niveau de la station et de l'objectif
de l'étude.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants :
Méthode : Filets maillants, 6 passage(s), en bateau
Pêche électrique avec moteurs portatifs : Filets maillants benthiques et pélagiques
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du
Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989.
Le matériel rentrant en contact avec l'eau devra être désinfecté avant l'opération (hors proximité de l'eau).
Espèces ciblées : Toutes espèces aquatiques
Page 130 Arrêté N°2013109-0006 - 25/04/2013 age
2/2ARTICLE 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures bio-métriques, quel que soit le motif de la pêche, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place (si le poids est supérieur à 40 kg il conviendra de mettre en place un ramassage par un équarrisseur) :
* mauvais état sanitaire ;
“les poissons morts au cours de la pêche,
* les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite :
* poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
ou transportés :
- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie piscicoles d'un bassin versant proche et présentant des conditions d'accueil favorables pour ces poissons.
Certains poissons pourront être conservés à des fins scientifiques ou sanitaires. Les modalités, les espèces et le nombre d'individus devront être précisés dans l'arrêté suivant le protocole retenu.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, sauf cas exceptionnel et en accord avec les services administratifs, le bénéficiaire adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu'une copie de la présente autorisation à la Direction Départementale des Territoires, au Chef du service départemental de l'ONEMA et au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ainsi qu'au Président de l'association des pêcheurs professionnels en eau douce (si ces derniers sont concernés par les opérations de pêche).
Ce délai peut-être raccourci pour des opérations de pêche à caractère urgent (sauvetage).
ARTICLE 10 : Compte-rendu annuel
Dans un délai de six mois à l'issue de chaque opération, ou à défaut avant la fin du premier trimestre de l'année n+1 pour un groupe d'opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu de synthèse portant sur les opérations réalisées, précisant les lieux, dates, objets et résultats obtenus, suivant le modèle annexé au présent arrêté. En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à adresser l'original de ce compte-rendu au Directeur Départemental des Territoires, une copie au Chef du service départementale de l'ONEMA, une copie au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Arrêté N°2013109-0006 - 25/04/2013 Page 131
3/3ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisations
S’expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe, toute personne qui n'a pas
respecté les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 14 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Tarn, Madame la Directrice départementale des territoires du
Tarn, tous les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée, pour information au(x) :
- Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Tarn,
- Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de ia Faune Sauvage du Tarn,
- Président de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Tarn,
- Mairie(s) concernée(s) : Nages et Murat .
Fait à Albi, le 19 ANR. 2013
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau environnement et urbanisme,
Pl/Le chef du pôle eau et bio-diversité,
GILLES BERNAD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ANNEXE N°1 : Résultats devant figurer dans le compte-rendu d'exécution d'opération de capture autorisée au
titre de l’article L. 436-9 du Code de l’environnement
ANNEXE N°2 : Codes espèces / poissons et crustacés
ANNEXE N°3 : Format simplifié représentant l'information minimum devant être renseignée pour des opérations
de capture
Pour tout renseignement s'adresser à :
DOT - Pôle Eau et Biodiversité - 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 0 581 275 984
Syivie.de-liege@tarn.gouv.fr
Page 132 Arrêté N°2013109-0006 - 25/04/2013
44ANNEXE N°1
Résultats devant figurer dans le compte-rendu d'exécution
d'opération de capture autorisée au titre de l'article L. 436-9
du Code de l'environnement
Pour tout type de pêche, les éléments suivants sont obligatoirement renseignés : Date de la pêche ;
Date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Bénéficiaire de l'autorisation : nom, qualité ;
Responsable de l'exécution de l'opération : nom, qualité ;
Nombre de personnes ayant participé à cette pêche.
1 - Descriptif de l'objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d'étude
L'objectif de l'étude (par exemple : réseau DCE RCS, réseau DCE RCO, étude, sauvetage ....) ainsi que son contexte (par exemple : suivi de l'impact de....., dossier de demande d'autorisation... étude halieutique...) doivent être exposés.
Le nombre et le choix des stations à échantilonner dépendent de cet objectif. Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis :
Nom du cours d'eau ou plan d'eau ;
Nom du département ;
Nom de la commune ;
Coordonnées Lambert (X,Y) ;
Statut du site s’il y a lieu (par ex. : site référence amont, site TCC, site aval restitution....).
Les données suivantes peuvent être fournies en complément :
Lieu-dit ;
Limites de la’ station ;
Affluent de ... ;
Altitude (m) ;
Distance à la source (km) ;
Pente IGN (%o) ;
Surface bassin versant (km2).
2 - Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l‘opération dans le cadre d'une pêche électrique
Doivent être renseignés les points suivants :
Type de matériel utilisé (Héron, Martin pêcheur, DEKA, EFKO...);
Type de prospection : complète ou partielle ;
Mode de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
Nombre d'anodes (préciser diamètre) ;
Nombre de passages ;
Longueur de la station ;
Largeur moyenne de la lame d’eau de la station ;
Surface prospectée.
Les informations complémentaires suivantes peuvent être renseignées :
Méthode d'échantillonnage :
° __ Nombre d'épuisettes utilisées par anode ;
< Détail du type de prospection si partielle : sur berges, sur toute la largeur, stratifiée par habitats («faciès », « ambiances »...), stratifiée par zones systématiques («traits », « piacettes », « points EPA », « points grands milieux »...), autres....; Type et / ou puissance du où des groupes électrogènes ;
Conditions techniques de réalisation :
+ Voltage (V) et Puissance {kiW}'et/owintensité{A}::Puissance (%) Page 133
5/5Type de courant utilisé :
Conductivité de l'eau (uS) ; . _
Température de l'eau ; |
Turbidité (nulle, faible ou appréciable) :
Conditions hydrologiques {eaux basses, moyennes ou hautes).
3 - Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l'opération dans le cadre d'une pêche en plan
d'eau
Doivent être renseignés les points suivants :
Modalités de pêche : protocole et matériel = NF EN 14757 (normalisé aux filets maillants), FV
(filets verticaux), Autre (pêche électrique, pêche à ligne, nasses ..)
Surface de filets ou de pêche : surface de filets en m2 ou surface pêchée en m2
4- Descriptif des moyens mis en œuvre dans le cas d'autres pêches
Doivent être renseignés les points suivants :
- modalités de pêche : protocole et matériels (filets, nasses, épuisettes....)
- surface pêchées en m2
5 - Résultats relatifs aux poissons échantillonnés =
Doivent être renseignés le nombre d'individus capturés par espèce ainsi que la destination du
poisson capturé (remis à l'eau, détruit, transféré.....).
Dans le cadre des pêches en plans d'eau aux filets le poids en kg par espèce capturée sera
également renseigné.
Outre les effectifs par espèce, les informations suivantes peuvent compléter les résultats :
Tailles des captures classées par espèce ;
Dans le cas d’une pêche à plusieurs passages, préciser les effectifs et tailles des captures pour
chaque passage séparément ;
Poids individuel ou global par espèce dans le cadre d'une pêche en cours d’eau ;
Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans
le cas d’une pêche complète à plusieurs passages ;
Caractéristiques individuelles des poissons marqués (le cas échéant): type de marque,
positions, couleur, etc... ;
Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites,
nécroses, blessures.....). L
Page 134 Arrêté N°2013109-0006 - 25/04/2013
6/6ANNEXE N°2
Codes espèces poissons et crustacés
ABH Able de Heckel Leucaspius delineatus
ABL Ableite Aïlburmus alburnus
ALF Alose feinte Alosa fallax
ALR Alose feinte du Rhône Alosa faliax rhodanensis
ANC Anchois Engraulis encrassicolus
ANG Anguille Anguilla anguilla
CIV Anguille civelle Anguilla anguilla
AGG Anguille stade argenté Anguilla anguilla
AGT Anguillette Anguilla anguilla
APC Aphanius de Corse Aphanius fasciatus
APE Aphanius d'Espagne Aphanius iberus
APH Aphia Aphia minuta
APR Apron Zingel asper
ASP Aspe Aspius aspius
ÀTB Athérine Atherina boyeri
LOU Bar Dicentrarchus labrax
LOM Bar moucheté Dicentrarchus punctatus
BAF Barbeau commun Barbus barbus
BAM Barbeau méridional Barbus meridionalis
BBG Black bass à grande bouche Micropterus salmoides
BBP Black bass à petite bouche Micropterus dolomieui
BLN Blageon Leuciscus souffia
BLE Blénnie Salaria fluviatilis
BOU Bouvière Rhodeus sericeus
BRB Brème bordelière Blicça bjoerkna
BRE Brème commune Abramis brama
BRO Brochet Esox lucius
CAS Carassin commun Carassius carassius
CAA Carassin doré Carassius auratus
CAG Carassin gibelio Carassius gibelio
CGT Carpe à grosse tête Hypophthalmichthys nobilis
CTI Carpe amour blanc Ctenopharyngodon idella
CAR Carpe argentée Hypophthalmichthys molitrix
CCO (CCU, CM) _ | Carpe commune Cyprinus carpio
CHA Chabot Cottus gobio
CHE Chevaine Leucisous cephalus
CDR Congre Conger conger
CDR Crapet de roche Ambloplites rupestris
CYP Cyprinidae indéterminés Cyprinidae sp.
Valencia hispanica
| Austropotamobius pallipés.
-;FASticus astacus :
El
É]
AStacus lepiodactylus.
EPE Osmerus eperlanus
EPI Epinoche Gasterosteus aculeatus
EPT Epinochette Pungitius pungitius
EST Esturgeon Acipenser sturio
FLE Flet Platichthys flesus
GAM Gambusie Gambusia affinis
GAR Gardon Rutilus rutilus
GOB Gobie Potamoschistus minutus
GBN Gobie noir Gobius niger
GON Gonelle Pholis gunellus
GOU Goujon Gobio gobio
ALA Grande alose Alosa alosa
GRE Grémille Gymnocephalus cernuus Gymnocephalus cernua
HAR Hareng Clupea harengus. > 100 000 4208 HOT Hotu Chondrostoma nasus Page 135
717Lions
CE
HUC Huchon Hucho hucho
IDE Ide mélanote Leuciscus idus .
ATB Joel Atherina mochon
LPP Lamproie de planer Lampetra planeri
LPR Lamproie de rivière Lampetra fluviatilis
LPM Lamproie marine Petromyzon marinus
LAN Lançon Ammodytes
COR Lavaret Coregonus lavaretus
LU Lieu jaune Poliachius poliachius
LP Liparis Liparis montagui
LOR Loche de rivière Cobitis taenia
LOE Loche d'étang Misgurnus fossilis
LOF Loche franche Barbatula barbatula Noemacheilus barbatulus
LOT Lote de rivière Lofa lota
MAI Maigre Argyrosomus regius
MER Merlan Merlangius merlangus
MOT Motelle Ciliata mustella
MGL Mulet à grosses lèvres Chelon labrosus
MUC Mulet cabot Mugil cephalus
MUD Mulet doré Liza aurata
MUP Mulet porc Liza ramada
OBL Omble chevalier Salvelinus alpinus
OBR ombre commun Thymallus thymallus
PER Perche commune Perca fluviatilis
LR
PLI Plie Pleuronectes platessa
PSR Pseudorasbora Pseudorasbora parva
RBC Raie bouclée Raja clavata
ROT Rotengle Scardinius erythrophthalmus
SAN Sandre Sander lucioperca Stizostedion lucioperca
SAR Sardine Sardina pächardus
SAT Saumon atlantique Salmo salar
SCO Saumon coho Oncorhynchus kisutch
SDF Saumon de fontaine Salvelinus fontinalis
SEL Silure Silurus glanis
SOL Sole Solea solea
SPI Spirlin Alburnoides bipunctatus
SPT Sprat Sprattus sprattus
SYN Syngnathe Sygnathus abaster
TAD Tacaud Trisopterus luscus
TAN Tanche Tinça tinca
PIM Tête de boule Pimephales promelas
TOX Toxostome Chondrostoma toxostoma
TRC Truite à grandes tâches Salmo truita macrostigma
TAC Truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss
TRF Truite commune Salmo trutta fario
TRL Truite de lac Salmo trutta lacustris
TRM Truite de mer Salmo trutta trutta
UMB Umbre pygmée Umbra pygmaca
VAI Vairon Phoxinus phoxinus
VAN Vandoise Leucisous leuciscus
VAR Vandoise rostrée Leuciscus leuciscus burdigalensis
VM Vimbe Vimba vimba
Page 136 Arrêté N°2013109-0006 - 25/04/2013
8/86/6
Page 137
(sas {pur juenpout) synnsp - seisrsuen - neo, e sRuoI = s000ds8 Jed soinjdes SNPIAÏPUI S9p UOHEUNSEP : UOLJEUHSÈ A uo sp1mdeo 209ds9, 3p SNPIAIPUI SOI SN0] op splod : spro4 soimdes 59959 3p SNPIAIPUI,P SIQUIOU : SNPIAIPUL GN (ss99ds4 sspoo appmnez Jo) semmdes 209dss : s39ds P1R9 nQu uo (ouSi| ej e ouood ‘onbinso1» sy9od) spyood soeyans no (AA NH) PUVO SMQUI US SOI 2P S98JINS : 2Y39d9p no SJeILJ 2p 928jins C7 uëiy e ouood) ann ‘(enbupoo(s oyoed) J4q ‘Onvorea SI) AJ “euussdome auriou) NO = [ougpeu ja s1000jo1d : SayIEPOIA : ue9,p suejd n° ssindes 1n04 (eoedso md iniq jepnsaz. ) snpuoquos so3essed snoz ‘oogdss red somdeso snplaIpui,p oiquiou : snprAlpur aN (sS09dS4 sepoo srrmez jo) sasimides saoodsssop ajsij : a2eds Gnetred 15 somequemgts sosepns sep oumutos - ajedtuoo syogd 15 uonejs SU0T,n8o Lo MoBE— ) 219 ANQUI US SPUUOIIRUEUOS JUOT[OQU SOULINS : 20UJINS Soosuen smorsn(d ap mrd 8 oousisrerd op spmsouu ‘enou uo neo us ouvoÂow meBiel : Ano84E] etape no 1yodoy ne souaisard ap somsout - (aporued oyoad / s8epuos 1s soyoad MmonGuo ej Sp JUSIRIIP 209 Mod) arjaui ue UOHEIJS BJ 9D IMONBUO] : ANSNBUOT (eSepuos=spuuoynueuos quos souoz/smrqeu sureyso sojnes) afjotyreg - (so8essed simersnqd uojos juowe]onquens ‘opp9odsoid }59 uOTjE}s BJ op 97118107 e]) joçdw0c) — sBeuuorjquegoe p 24 : 2dÂL CT fouBrr e ousod) sony “enbrnoss ouyood) Tad (xntonioA sel) A4 euussdome SUHOU) NHO = IOUPIEUL 29 81090014 SIXIA] — NPA - POI = UOHI0dSOI 9p SPOULI : SPOIA spstpeos so8essed sp aiquuou : soSessegq N S99SIINN SOPOUR.D 2IQUIOU : sapouy AN COM VAI ‘moyood UN UOTE)SINN poux op sdAj af 1ss1ogAd : PUNÈN 1 0U9,p SO) us s94m3de9 1404 eu) uonexdo op op : aq (e8erano,p eue) pedrouiid sirezepueur np wiou : SHENUÈE (ana, p onu) morerpdo smsrueS1o,] sp wrou : Am93e30 Cranbrinorey spme “uonespomne,p 1e1ssop {op 1o8dun,] op 1AnS) uonexodo, sp sJxoquo9 eJ Ans Si] semeunuos : Ne9p s2É1O oBmjoanss ‘oprus ‘(suosreuIquOo Sme] j2 OU SOU JoSI09Id) neosos : uornmisdo] sp znoefqo : xp»sflo SnpUOS HIPJ9 nee,p SMO0 9j jonbe] 9948 n89,p SMO9 np WOU : sp JUNËEY (cu us npua]s 7 ueque T7) spuuopio : À (x us npuais 7 HoqueT) essiosqu à UORUJS EI 9P UONESIE9O] BI SP IQ] UOndHPS9pno onbryderSoyreo Jp nel : MP nt eUNUION v] 9P HASNI UOU : auNuWO) (Sema n0 NOD nee, simoo np jonsn mou : nes,p uejd ‘nvo,p sMm0 ANOIXAT neS,P SMOS SRPOU — JUSUIEUUCTAUS | SP2P09 NP 6-96? 1 SIOME] SP SM NE S69S1I0MNE SUOSSIO 6p SMdes Sp SU0pE1SA0 Sp INOËSoUDISSUS] 819 jUEASP UML UOREULOQUI] JUBUSSaIdO) SOUS JEULO €oN AXANNV SSIVNVEIAHONENITY HRLSTOME « PRIPÈS « JAMIE E F.Page 138 Arrêté N°2013109-0006 - 25/04/2013ad
Liberté » Lib» Éql rtrt Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté
autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps
à des fins sanitaires, scientifiques et écologique
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’Environnement et notamment ses articles L.431-2, L. 436-9 et R. 432-5 à R.432-10;
la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Mme Bernadette MILHERES en
qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à Mme Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 06 septembre 2012, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
la demande présentée le 11/03/13 par Fédération Départementale pour la pêche du Tarn ;
l'avis du délégué régional de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, par délégation, le chef de service du Tarn en date du 19/04/13 ;
Arrêté N°2013109-0007 - 25/04/2013 Page 139
1/1Sur proposition du chef du pôle eau et biodiversité,
Arrête
ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l'opération
Nom : Fédération Départementale pour la pêche du Tarn
Adresse : 3 et 5 rue des jardins neufs 81100 Castres
est autorisée à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE2 : Objet de l’opération
Pêche de sauvetage dans le cadre de l'effacement de la chaussée de Pont Carral.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle de l'opération
B. PROUFF est (sont) désigné(s) en tant que responsable(s) de l'exécution matérielle des opérations qui devront
se dérouler en sa (leur) présence.
ARTICLE 4: Validité de l'autorisation
Période de validité de la présente autorisation : 20/04 au 30/10/13.
ARTICLE 5 : Lieux de capture
L'autorisation porte exclusivement sur les stations définies ci-dessous :
Cours Descriptif station Lieu-dit Commune Coordonnées
d’eau Lambert il
N° largeur | longueur*
La 1 Pont Carral Limite amont : Noailhac
Durenque batardeaux installés
pour les travaux
*: La longueur de la station dépend de la largeur moyenne du cours d'eau au niveau de la station et de l'objectif
de l'étude.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants :
Méthode : prospection complète, à pied
Pêche électrique avec moteurs portatifs : 1G600 Hans Grass
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du
Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989.
Le matériel rentrant en contact avec l'eau devra être désinfecté avant l'opération (hors proximité de l'eau).
Espèces ciblées : Toutes espèces aquatiques
Page 140 Arrêté N°2013109-0007 - 25/04/2013
2/2ARTICLE 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures bio-métriques, quel que soit le motif de la pêche, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place (si le poids est supérieur à 40 kg il conviendra de mettre en place un ramassage par un équarrisseur) :
* mauvais état sanitaire :
* les poissons morts au cours de la pêche,
* les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite : * poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
ou transportés :
- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie piscicoles d’un bassin versant proche et présentant des conditions d'accueil favorables pour ces poissons. ‘
Certains poissons pourront être conservés à des fins scientifiques ou sanitaires. Les modalités, les espèces ef le nombre d'individus devront être précisés dans l'arrêté suivant le protocole retenu.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE9 : Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, sauf cas exceptionnel et en accord avec les services administratifs, le bénéficiaire adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu'une copie de la présente autorisation à la Direction Départementale des Territoires, au Chef du service départemental de l'ONEMA et au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ainsi qu'au Président de l'association des pêcheurs professionnels en eau douce (si ces derniers sont concernés par les opérations de pêche).
Ce délai peut-être raccourci pour des opérations de pêche à caractère urgent (sauvetage).
ARTICLE 10 : Compte-rendu annuel
Dans un délai de six mois à l'issue de chaque opération, ou à défaut avant la fin du premier trimestre de l'année n+1 pour un groupe d'opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu de synthèse portant sur les opérations réalisées, précisant les lieux, dates, objets et résultats obtenus, suivant le modèle annexé au présent arrêté. En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à adresser l'original de ce compte-rendu au Directeur Départemental des Territoires, une copie au Chef du service départementale de l'ONEMA, une copie au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire où le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses où les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 43 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation. Arrêté N°2013109-0007 - 25/04/2013 Page 141
3/33 ARTICLE 14 : Exécution s
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Tarn, Madame la Directrice départementale des territoires du
Tarn, tous les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée, pour information au(x) :
- Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Tarn,
- Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Tarn,
] - Président de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Tarn,
- Mairie(s) concernée(s) : Noaïlhac .
Fait à Albi, le 19 AVR. 2013
| Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau environnement et urbanisme,
Pl/Le chef du pôle eau et bio-diversité,
GILIES BÉRNAD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- _ ANNEXE N°1 : Résultats devant figurer dans le compte-rendu d'exécution d'opération de capture autorisée au
titre de l'article L. 436-9 du Code de l’environnement
- ANNEXE N°2 : Codes espèces / poissons et crustacés :
- ANNEXE N°3 : Format simplifié représentant l'information minimum devant être renseignée pour des opérations
de capture
Pour tout renseignement s'adresser à :
DDT - Pôle Eau et Biodiversité - 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 0 581 275 984
Sylvie. de-liege@tam.gouv.fr
Page 142 Arrêté N°2013109-0007 - 25/04/2013
4/4ANNEXE N°1
Résultats devant figurer dans le compte-rendu d'exécution
d'opération de capture autorisée au titre de l’article L. 436-9
du Code de l'environnement
Pour tout type de pêche, les éléments suivants sont obligatoirement renseignés :
Date de la pêche ;
Date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Bénéficiaire de l'autorisation : nom, qualité ;
Responsable de l'exécution de l'opération : nom, qualité ;
Nombre de personnes ayant participé à cette pêche.
1 - Descriptif de l'objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d'étude
L'objectif de l'étude (par exemple : réseau DCE RCS, réseau DCE RCO, étude, sauvetage ..) ainsi que son contexte (par exemple : suivi de l'impact de......, dossier de demande d'autorisation. étude halieutique.....) doivent être exposés.
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de cet objectif.
Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis : Nom du cours d'eau où plan d'eau ;
Nom du département ;
Nom de la commune ;
Coordonnées Lambert {X,Y) ;
Statut du site s’il y a lieu (par ex. : site référence amont, site TCC, site aval restitution).
Les données suivantes peuvent être fournies en complément :
Lieu-dit ;
Limites de la station ;
Affluent de ... ;
Altitude {m) ;
Distance à la source (km) ;
Pente IGN (%o) ;
Surface bassin versant (km2).
2 - Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l'opération dans le cadre d’une pêche électrique
Doivent être renseignés les points suivants :
Type de matériel utilisé (Héron, Martin pêcheur, DEKA, EFKO...) ;
Type de prospection : complète ou partielle ;
Mode de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
Nombre d'anodes (préciser diamètre) ;
Nombre de passages ;
Longueur de la station ;
Largeur moyenne de la lame d'eau de la station ;
Surface prospectée.
Les informations complémentaires suivantes peuvent être renseignées :
Méthode d'échantillonnage :
e __ Nombre d'épuisettes utilisées par anode ;
e Détail du type de prospection si partielle : sur berges, sur toute la largeur, stratifiée
par habitats (« faciès », « ambiances »...), stratifiée par zones systématiques {« traits », « placettes », « points EPA », « points grands milieux »...), autres...;
Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;
Conditions techniques de réalisation :
e Voltage (V) et Puissance (KW £t/ou intensité (A) ; Puissance (%) Page 143
5/5Type de courant utilisé ;
Conductivité de l’eau (US) ;
Température de l’eau ;
Turbidité (nulle, faible ou appréciable) :
Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes).
3 - Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l'opération dans le cadre d’une pêche en plan
d’eau
Doivent être renseignés les points suivants :
Modalités de pêche : protocole et matériel = NF EN 14757 (normalisé aux filets maillants), FV
(filets verticaux), Autre (pêche électrique, pêche à ligne, nasses ..)
Surface de filets ou de pêche : surface de filets en m2 ou surface pêchée en m2
4 - Descriptif des moyens mis en œuvre dans le cas d’autres pêches
Doivent être renseignés les points suivants :
- modalités de pêche : protocole et matériels (filets, nasses, épuisettes...)
- surface pêchées en m2
5 - Résultats relatifs aux poissons échantillonnés
Doivent être renseignés le nombre d'individus capturés par espèce ainsi que la destination du
poisson capturé (remis à l’eau, détruit, transféré.....).
Dans le cadre des pêches en plans d'eau aux filets le poids en kg par espèce capturée sera
également renseigné.
Outre les effectifs par espèce, les informations suivantes peuvent compléter les résultats :
Tailles des captures classées par espèce ;
Dans le cas d'une pêche à plusieurs passages, préciser les effectifs et tailles des captures pour
chaque passage séparément ;
Poids individuel ou global par espèce dans le cadre d'une pêche en cours d'eau ;
Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans
le cas d'une pêche compiète à plusieurs passages ;
Caractéristiques individuelles des poissons marqués (le cas échéant): type de marque,
positions, couleur, etc... ;
Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles {nature / localisation : parasites,
nécroses, blessures....).
Page 144 Arrêté N°2013109-0007 - 25/04/2013
6/6ANNEXE N°2
Codes espèces poissons et crustacés
ABH Able de Heckel Leucaspius delineatus
ABL Ablette Alburnus alburnus ALF Alose feinte Alosa fallax
ALR Alose feinte du Rhône Alosa fallax rhodanensis
ANC Anchoïis Engraulis encrassicolus
ANG Anguille Anguilla anguilla
CIV Anguille civelle Anguilla anguilla
AGG Anguille stade argenté Anguilla anguilla
AGT Anguillette Anguilla anguiila
APC Aphanius de Corse Aphanius fasciatus
APE Aphanius d'Espagne Aphanius iberus
APH Aphia Aphia minuta
APR Apron Zingel asper
ASP Aspe Aspius aspius
ATB Athérine Atherina boyeri
LOU Bar Dicentrarchus labrax
LOM Bar moucheté Dicentrarchus punctatus
BAF Barbeau commun Barbus barbus
BAM Barbeau méridional Barbus meridionalis
BBG Black bass à grande bouche Micropterus salmoides
BBP Black bass à petite bouche Micropterus dolomieui
BLN Blageon Leuciseus souffia
BLE Blénnie Salaria fluviatilis
BOU Bouvière Rhodeus sericeus
BRB Brème bordelière Blicca bjoerkna
BRE Brème commune Abramis brama
BRO Brochet Esox lucius
CAS Carassin commun Carassius carassius
CAA Carassin doré Carassius auratus
CAG Carassin gibelio Carassius gibelio
CGT Carpe à grosse tête Hypophthalmichthys nobilis
CTI Carpe amour blanc Ctenopharyngodon idella
CAR Carpe argentée Hypophthalmichthys molitrix
CCO (CCU, CMD | Carpe commune Cyprinus carpio
CHA Chabot Cottus gobio
CHE Chevaine Leuciscus cephalus
CDR Congre Conger conger
CDR Crapet de roche Ambloplites rupestris
CYP Cyprinidae indéterminés Cyprinidae sp.
Valencia hispanica
Astacus:léptodactylus:
Osmerus eperlanus EPE Eperlan
EPI Epinoche Gasterosteus aculeatus
EPT Epinochette Pungitius pungitius
EST Esturgeon Acipenser sturio
FLE Flet Platichthys flesus
GAM Gambusie Gambusia affinis
GAR Gardon Rutilus rutilus
GOB Gobie Potamoschistus minutus
GBN Gobie noir Gobius niger
GON Gonelle Pholis gunellus
GOU Goujon Gobio gobio
ALA Grande alose Alosa alosa
GRE Grémille Gymnocephalus cernuus Gymnocephalus cernua
HAR Hareng Clupea harengus
HOT Hotu Chongrestomænasu)0.0007 - 25/042013 age 145
7/1hi.
HUC Huchon Hucho hucho
IDE Ide mélanote Leuciscus idus
ATB Joel Atherina mochon
LPP Lamproie de planer Lampetra planeri
LPR Lamproie de rivière Lampetra fluviatilis
LPM Lamproie marine Petromyzon marinus
LAN Lançon Ammodytes
COR Lavaret Coregonus lavaretus
LU Lieu jaune Pollachius pollachius
LIP Liparis Liparis montagui
LOR Loche de rivière Cobitis taenia
LOE Loche d'étang Misgurnus fossilis
LOF Loche franche Barbatula barbatula Noëmacheilus barbatulus
LOT Lote de rivière Lota lota
MAI Maigre ÂAIgyrosomus regius
MER Merlan Merlangius merlangus
MOT Motelle Ciliata mustella
MGL Mulet à grosses lèvres Chelon labrosus
MUC Mhulet cabot. Mugil cephalus
MUD Mulet doré Liza aurata
MUP Mulet porc Liza ramada
OBL Omble chevalier Salvelinus alpinus
OBR ombre commun Thymallus thymallus
PER Perche commune Perça fluviatilis
LES à PLI Plie Pleuronectes platessa
LES
PSR Pseudorasbora Pseudorasbora parva
RBC Raie bouclée Raja clavata
ROT Rotengle Scardinius erythrophthalmus
SAN Sandre Sander lucioperca Stizostedion lucioperca
SAR Sardine Sardina pilchardus
SAT Saumon atlantique Salmo salar
SCO Saumon coho Oncorhynchus kisutch
SDF Saumon de fontaine Salvelinus fontinalis
SL Silure Silurus glanis
SOL Sole Solea solea
SPI Spirlin Alburnoides bipunctatus
SPT Sprat Sprattus sprattus
SYN Syngnathe Sygnathus abaster
TAD Tacaud Trisopterus luscus
TAN Tanche Tinca tinca
PIM Tête de boule Pimephales promelas
TOX Toxostome Chondrostoma toxostoma
TRC Truite à grandes tâches Salmo trutta macrostigma
TAC Truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss
TRF Truite commune Salmo trutta fario
TRL Truite de lac Salmo trutta lacustris
TRM Truite de mer Salmo trutta trutta
UMB Umbre pygmée Umbra pygmaea
VAI Vairon Phoxinus phoxinus
VAN Vandoise Leuciscus leuciscus
VAR Vandoise rostrée Leuciscus leuciscus burdigalensis
VIM Vimbe Vimba vimba
Page 146 Arrêté N°2013109-0007 - 25/04/2013
8/86/6
Page 147 (sas£teuRJuenpouI)SNNSP-SaIsJSUEN-NESRSIISI—sooadsesedsainideoSNPIAIPUIS8PUOTIEUNSSP:UCHEULSS(
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté
: autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps
| à des fins sanitaires, scientifiques et écologique
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
| Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.431-2, L. 436-9 et R. 432-5 à R.432-10;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Mme Bernadette MILHERES en
qualité de directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 06 septembre 2012, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée le 11/03/13 par Fédération Départementale pour la pêche du Tarn ;
Vu l’avis du délégué régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, par délégation, le
chef de service du Tarn en date du 19/04/13 :
Arrêté N°2013109-0008 - 25/04/2013 Page 149
1/1Sur proposition du chef du pôle eau et biodiversité,
Arrête
ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l'opération
Nom : Fédération Départementale pour la pêche du Tarn
Adresse : 3 et 5 rue des jardins neufs 81100 Castres
est autorisée à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'opération
État initial de peuplement avant effacement de la chaussée du moulin de Bouyssou.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle de l’opération
B. PROUFF est (sont) désigné(s) en tant que responsable(s) de l'exécution matérielle des opérations qui devront
se dérouler en sa (leur) présence.
ARTICLE 4: Validité de l'autorisation
Période de validité de la présente autorisation : 01/05 au 31/07/13.
ARTICLE5 : Lieux de capture
L'autorisation porte exclusivement sur les stations définies ci-dessous :
Cours Descriptif station Lieu-dit Commune Coordonnées
d’eau Lambert Il
N° largeur | longueur*
Le Lézert 1 2m 400 m X2 | Moulin de Bouyssou — | Limite amont : 100 m Sérénac
Nespoulié en aval de l'affluent
RD sous Nespoulié
Limite avai : 100 m
en aval de l'affluent
RG longeant la RD94
*: La longueur de la station dépend de la largeur moyenne du cours d'eau au niveau de ia station et de l'objectif
de l'étude.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants :
Méthode : de Lury, 2 passage(s), à pied
Pêche électrique avec moteurs portatifs : IG600 Hans Grass
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du
Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989.
Page 150 Arrêté N°2013109-0008 - 25/04/2013
2/2Le matériel rentrant en contact avec l'eau devra être désinfecté avant l'opération (hors proximité de l'eau).
Espèces ciblées : Toutes espèces aquatiques
ARTICLE 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures bio-métriques, quel que soit
le motif de la pêche, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place (si le poids est
supérieur à 40 kg il conviendra de mettre en place un ramassage par un équarrisseur) :
* mauvais état sanitaire ;
* les poissons morts au cours de la pêche,
* les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite :
* poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
ou transportés :
- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces
suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième
catégorie piscicoles d'un bassin versant proche et présentant des conditions d'accueil favorables pour ces
poissons.
Certains poissons pourront être conservés à des fins scientifiques ou sanitaires. Les modalités, les espèces et le nombre d'individus devront être précisés dans l'arrêté suivant le protocole retenu.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des)
détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, sauf cas exceptionnel et en accord avec les services administratifs, le bénéficiaire adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu'une copie de la présente autorisation à la Direction Départementale des Territoires, au Chef du service départemental
de l'ONEMA et au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ainsi qu'au Président de l’association des pêcheurs professionnels en eau douce (si ces derniers sont concernés par les opérations de pêche).
Ce délai peut-être raccourci pour des opérations de pêche à caractère urgent (sauvetage).
ARTICLE 10 : Compte-rendu annuel
Dans un délai de six mois à l'issue de chaque opération, ou à défaut avant la fin du premier trimestre de l'année n+{ pour un groupe d'opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu de synthèse portant sur les opérations réalisées, précisant les lieux, dates, objets et résultats obtenus, suivant le modèle annexé au présent arrêté. En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à adresser l'original de ce compte-rendu au Directeur Départemental des Territoires, une copie au Chef du service départementale de l'ONEMA, une copie au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. || est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Arrêté N°2013109-0008 - 25/04/2013 | Page 151
3/3ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe, toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 14 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Tarn, Madame la Directrice départementale des territoires du
Tarn, tous les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée, pour information au(x) :
- Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Tarn,
- Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Tam,
- Président de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Tarn,
- Mairie(s) concernée(s) : Sérénac .
it à Albi, : Fait i, le 19 ar. 1%
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau environnement et urbanisme,
Pl/Le chef du pôle eau et bio-diversité,
GILLES BERNAD
TT
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- _ ANNEXE N°1 : Résultats devant figurer dans le compte-rendu d'exécution d'opération de capture autorisée au
titré de l’article L. 436-8 du Code de l'environnement
- _ ANNEXE N°2 : Codes espèces / poissons et crustacés
+ ANNEXE N°3 : Format simplifié représentant l'information minimum devant être renseignée pour des opérations
de capture
Pour tout renseignement s'adresser à :
DDT - Pôle Eau et Biodiversité - 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 0 581 275 984
Sylvie. de-liege@tam. gouv.fr
Page 152 Arrêté N°2013109-0008 - 25/04/2013
4/41
ANNEXE N°1
Résultats devant figurer dans le compte-rendu d'exécution
d'opération de capture autorisée au titre de l'article L. 436-9
du Code de l'environnement
Pour tout type de pêche, les éléments suivants sont obligatoirement renseignés : Date de la pêche ;
Date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Bénéficiaire de l’autorisation : nom, qualité ;
Responsabie de l'exécution de l'opération : nom, qualité ;
Nombre de personnes ayant participé à cette pêche.
1 - Descriptif de l'objectif poursuivi et logalisation du (des) secteur(s) d'étude
L'objectif de l'étude (par exemple : réseau DCE RCS, réseau DCE RCO, étude, sauvetage .....) ainsi que son contexte (par exemple : suivi de l'impact de..., dossier de demande d'autorisation, étude halieutique...) doivent être exposés.
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de cet objectif.
Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis : Nom du cours d'eau ou plan d'eau ;
Nom du département ;
Nom de la commune ;
Coordonnées Lambert (X,Y) ;
Statut du site s’il y a lieu (par ex. : site référence amont, site TCC, site aval restitution...)
Les données suivantes peuvent être fournies en complément :
Lieu-dit ;
Limites de la station ;
Affluent de ... ;
Altitude (m) ;
Distance à la source (km) ;
Pente IGN (%o) ;
Surface bassin versant (km2).
2 - Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l'opération dans le cadre d'une pêche électrique
Doivent être renseignés les points suivants :
Type de matériel utilisé (Héron, Martin pêcheur, DEKA, EFKO..) ;
Type de prospection : complète ou partielle ;
Mode de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
Nombre d'anodes (préciser diamètre) ;
Nombre de passages ;
Longueur de la station ;
Largeur moyenne de la lame d’eau de la station ;
Surface prospectée.
Les informations complémentaires suivantes peuvent être renseignées :
Méthode d’échantillonnage :
‘ ° __ Nombre d'épuisettes utilisées par anode ;
« Détail du type de prospection si partielle : sur berges, sur toute la largeur, stratifiée par habitats («faciès », « ambiances »...), stratifiée par zones systématiques (« traits », « placettes », « points EPA », « points grands milieux »...), autres; Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;
Conditions techniques de réalisation :
e Voltage (V) et Puissance {kKW) etfou intensité (A) : Puissance (%) Page 153
5/5Type de courant utilisé :
Conductivité de l'eau (uS) ;
Température de l’eau ;
Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;
Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes).
3 - Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l'opération dans le cadre d’une pêche en plan
d'eau
Doivent être renseignés les points suivants :
Modalités de pêche : protocole et matériel = NF EN 14757 (normalisé aux filets maillants), FV
(filets verticaux), Autre (pêche électrique, pêche à ligne, nasses ..)
Surface de filets ou de pêche : surface de filets en m2 ou surface pêchée en m2 i
4- Descriptif des moyens mis en œuvre dans le cas d’autres pêches
Doivent être renseignés les points suivants :
- modalités de pêche : protocole et matériels (filets, nasses, épuisettes....)
- surface pêchées en m2
5 - Résultats relatifs aux poissons échantillonnés
Doivent être renseignés le nombre d'individus capturés par espèce ainsi que la destination du
poisson capturé (remis à l'eau, détruit, transféré.....).
Dans le cadre des pêches en plans d'eau aux filets le poids en kg par espèce capturée sera
également renseigné.
Outre les effectifs par espèce, les informations suivantes peuvent compléter les résultats :
Tailles des captures classées par espèce ;
Dans le cas d'une pêche à plusieurs passages, préciser les effectifs et tailles des captures pour
chaque passage séparément ;
Poids individuel ou global par espèce dans le cadre d'une pêche en cours d'eau :
Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans
le cas d'une pêche complète à plusieurs passages ;
Caractéristiques individuelles des poissons marqués (le cas échéant): type de marque,
positions, couleur, etc... ;
Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites,
nécroses, blessures...). _.
Page 154 Arrêté N°2013109-0008 - 25/04/2013
6/6ANNEXE N°2
Codes espèces poissons et crustacés
ABH Able de Heckel Leucaspius delineatus
ABL Ablette Albümus alburnus
ALF Alose feinte Alosa failax
ALR Alose feinte du Rhône Alosa fallax rhodanensis
ANC Anchois Engraulis encrassicolus
ANG Anguille Anguilla anguiila
CIV Anguille civelle Anguilla anguilla
AGG Anguille stade argenté Anguilla anguilla
AGT Anguillette Anguilla anguilla
APC Aphanius de Corse Aphanius fasciatus
APE Aphanius d'Espagne Aphanius iberus
APH Aphia Aphia minuta
APR Apron Zingel asper
ASP Aspe Aspius aspius
ATB Athérine Atherina boyeri
LOU Bar Dicentrarchus labrax
LOM Bar moucheté Dicentrarchus punctatus
BAF Barbeau commun Barbus barbus
BAM Barbeau méridional Barbus meridionalis
BBG Black bass à grande bouche Micropterus salmoides
BBP Black bass à petite bouche Micropterus dolomieui
BLN Blageon Leuciscus souffia
BLE Blénnie Salaria fluviatilis
BOU Bouvière Rhodeus sericeus
BRB Brème bordelière Blicca bjoerkna
BRE Brème commune Abramis brama
BRO Brochet Esox lucius
CAS Carassin commun Carassius carassius
CAA Carassin doré Carassius auratus
CAG Carassin gibelio Carassius gibelio
CGT Carpe à grosse tête Hypophthalmichthys nobilis
CTI Carpe amour blanc Ctenopharyngodon idella
CAR Carpe argentée Hypophthalmichthys molitrix
CCO (CCU, CMD _ | Carpe commune Cyprinus carpio
CHA Chabot Cottus gobio
CHE Chevaine Leuciscus cephalus
CDR Congre Conger conger
CDR Crapet de roche Ambloplites mpestris
CYP Cyprinidae indéterminés Cyprinidae sp.
Écrevissedes torrènts
L LÉcrevisse à pattes grèles | Astacus leptodactylus
EPE Eperlan Osmerus eperlanus
EPL Epinoche Gasterosteus aculeatus
EPT Épinochette Pungitius pungitius
EST Esturgeon Acipenser sturio
FLE Flet Platichthys flesus
GAM Gambusie Garmbusia affinis
GAR Gardon Rutilus rutilus
GOB Gobie Potamoschistus minutus
GBN Gobie noir Gobius niger
GON Gonelle Pholis gunellus
GOU Goujon Gobio gobio
ALA Grande alose Alosa alosa
GRE Grémille Gymnocephalus cernuus Gymnocephalus cernua
HAR Hareng Clupea harengus
HOT Hotu Chongrastomamasns)0-0008 - 25042012 age 155 7/7HUC Huchon Hucho hucho
IDE Ide mélanote Leuciscus idus
ATB Joel Atherina mochon
LPP Lamproie de planer Lampetra planeri
LPR Lamproie de rivière Lampetra fluviatilis
LPM Lamproïie marine Petromyzon marinus
LAN Lançon Ammodytes
COR Lavaret Coregonus lavaretus
LU Lieu jaune Pollachius pollachius
LIP Liparis Liparis montagui
LOR Loche de rivière Cobitis taenia
LOE Loche d'étang Misgurnus fossilis
LOF Loche franche Barbatula barbatula Noemacheilus barbatulus
LOT Lote de rivière Lota lota
MAI Maigre Argyrosomus regius
MER Merlan Merlangius merlangus
MOT Motelle Ciliata mustella
MGL Mulet à grosses lèvres Chelon labrosus
MUC Mulet cabot Mugil cephalus
MUP Mulect doré Liza aurata
MUP Mulet porc Liza ramada
OBL Omble chevalier Salvelinus alpinus
OBR ombre commun Thymallus thymallus
PER Perche commune Perca fluviatilis
PLI Plie Pleuronectes platessa
LES
PSR Pseudorasbora Pseudorasbora parva
RBC Raie bouclée Raja clavata
ROT Rotengle Scardinius ervthrophthalmus
SAN Sandre Sander lucioperca Stizostedion lucioperca
SAR Sardine Sardina pilchardus
SAT Saumon atlantique Salmo salar
SCO Saumon coho Oncorhynchus kisutch
SDF Saumon de fontaine Salvelinus fontinalis
SIL Silure Silurus glanis
SOL Sole Solea solea
SPI Spirlin Alburnoides bipunctatus
SPT Sprat Sprattus sprattus
SYN Syngnathe Sygnathus abaster
TAD Tacaud Trisopterus luscus
TAN Tanche Tinca tinca
PIM Tête de boule Pimephales promelas
TOX Toxostome Chondrostoma toxostoma
TRC Truite à grandes tâches Salmo trutta macrostigma
TAC Truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss
TRF Truite commune Salmo trutta fario
TRL Truite de lac Salmo trutta lacustris
TRM Truite de mer Salmo trutta trutta
UMB Umbre pygmée Umbra pygmaca
VAI Vairon Phoxinus phoxinus
VAN Vandoise Leuciscus leuciscus
VAR Vandoise rostrée Leuciseus leuciscus burdigalensis
VIM Vimbe Vimba vimba
Page 156 Arrêté N°2013109-0008 - 25/04/2013
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Page 158 Arrêté N°2013109-0008 - 25/04/2013DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Liberté « Lib» Égtd» rauraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Bureau ressources en eau
Arrêté
autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps
à des fins sanitaires, scientifiques et écologique
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'Environnement et notamment ses articles L.431-2, L. 436-9 et KR. 432-5 à R.432-10;
la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Mme Bernadette MILHERES en
qualité de directrice départementale des territoires ;
l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret
du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Parrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 06 septembre 2012, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
la demande présentée le 11/03/13 par Fédération Départementale pour la pêche du Tarn ;
l’avis du délégué régional de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, par délégation, le
chef de service du Tarn en date du 19/04/13 ;
Arrêté N°2013109-0009 - 25/04/2013 Page 159
1/1Sur proposition du chef du pôle eau et biodiversité,
Arrête
ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l'opération
Nom : Fédération Départementale pour la pêche du Tarn
Adresse : 3 et 5 rue des jardins neufs 81100 Castres
est autorisée à capturer des poissons à des fins sanitaires, sciéntifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'opération
État du peuplement piscicole dans le cadre des plans de gestion du SMRT.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle de l'opération
B. PROUFF est (sont) désigné(s) en tant que responsable(s) de l'exécution matérielle des opérations qui devront
se dérouler en sa (leur) présence.
ARTICLE 4: Validité de l'autorisation
Période de validité de la présente autorisation : 01/05 au 31/07/13.
ARTICLE 5 : Lieux de capture
L'autorisation porte exclusivement sur les stations définies ci-dessous :
Cours d’eau Descriptif station Lieu-dit Commune Coordonnées
Lambert Il
N° largeur | longueur*
Le Rabistau, | 1à5 3m 100 m La Madeleine, Limite amont : 100 m Lisle sur Tarn,
le Riou Frayzi, Ruines de Laprèze, en amont du LD, Montans,
le Carrofoul, Pelletier, 100 m en amont du LD, | Marssac sur Tarn,
le Coules, Gayrelle, Pont de la RD123, Lescure d'Albigeois,
le Blasou la Mouline 100 m en amont du LD, Le Fraysse
Station de pompage
Limite aval : Pont de la
rue Croix de la
Madeleine,
Pont de la RD13,
100 m en aval du LD,
Pont de la route du
Ségalar,
100 m en aval du LD
*: La longueur de la station dépend de la largeur moyenne du cours d’eau au niveau de la station et de l'objectif
de l'étude.
Page 160 Arrêté N°2013109-0009 - 25/04/2013
2/2ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants :
Méthode : de Eury, 2 passage(s), à pied
Pêche électrique avec moteurs portatifs : IG600 Hans Grass
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989.
Le matériel rentrant en contact avec l’eau devra être désinfecté avant l'opération (hors proximité de l'eau).
Espèces ciblées : Toutes espèces aquatiques
ARTICLE 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures bio-métriques, quel que soit le motif de la pêche, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place (si le poids est supérieur à 40 kg il conviendra de mettre en place un ramassage par un équarrisseur) :
* mauvais état sanitaire ;
* les poissons morts au cours de la pêche,
* les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite : * poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
ou transportés :
- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie piscicoles d'un bassin versant proche et présentant des conditions d'accueil favorables pour ces poissons.
Certains poissons pourront être conservés à des fins scientifiques ou sanitaires. Les modalités, les espèces et le nombre d'individus devront être précisés dans l'arrêté suivant le protocole retenu.
ARTICLE8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du {des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE9 : Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, sauf cas exceptionnel et en accord avec les services administratifs, le bénéficiaire adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu'une copie de la présente autorisation à la Direction Départementale des Territoires, au Chef du service départemental de l'ONEMA et au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ainsi qu'au Président de l'association des pêcheurs professionnels en eau douce (si ces derniers sont concernés par les opérations de pêche).
Ce délai peut-être raccourci pour des opérations de pêche à caractère urgent (sauvetage).
ARTICLE 10 : Compte-rendu annuel
Dans un délai de six mois à l'issue de chaque opération, ou à défaut avant la fin du premier trimestre de l'année n+1 pour un groupe d'opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu de synthèse portant sur les opérations réalisées, précisant les lieux, dates, objets et résultats obtenus, suivant le modèle annexé au présent arrêté. En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à adresser l'original de ce compte-rendu au Directeur Départemental des Territoires, une copie au Chef du service départementale de l'ONEMA, une copie au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Arrêté N°2013109-0009 - 25/04/2013 Page 161
3/3Li.
Le bénéficiaire où le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°7° classe, toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 14 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Tarn, Madame la Directrice départementale des territoires du
Tarn, tous les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée, pour information au(x) :
- Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Tarn,
- Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Tarn,
- Président de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Tarn,
- Mairie(s) concernée(s) : Lisle sur Tarn, Montans, Marssac sur Tarn, Lescure d'Albigeois, Le Fraysse .
Fait à Albi, le 19 AVR 208
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau environnement et urbanisme,
Pl/Le chef du pôle eau et bio-diversité,
GILLES BÉRNAD
ER)
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ANNEXE N°1 : Résultats devant figurer dans le compte-rendu d'exécution d'opération de capture autorisée au
titre de l'article L. 436-9 du Code de l'environnement
ANNEXE N°2 : Codes espèces / poissons et crustacés
ANNEXE N°3 : Format simplifié représentant l'information minimum devant être renseignée pour des opérations
de capture
Pour tout renseignement s'adresser à :
DDT - Pôle Eau et Biodiversité - 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 0 581 275 984
Sylvie. de-liege@tarn.gouv.fr
Page 162 Arrêté N°2013109-0009 - 25/04/2013
4ANNEXE N°1
Résultats devant figurer dans le compte-rendu d'exécution
d'opération de capture autorisée au titre de l'article L. 436-9
du Code de l’environnement
Pour tout type de pêche, les éléments suivants sont obligatoirement renseignés :
Date de la pêche ;
Date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Bénéficiaire de l'autorisation : nom, qualité ;
Responsable de l'exécution de l'opération : nom, qualité ;
Nombre de personnes ayant participé à cette pêche.
1 - Descriptif de l'objectif poursuivi et localisation du {des) secteur{s) d'étude
L'objectif de l'étude (par exemple : réseau DCE RCS, réseau DCE RCO, étude, sauvetage ...) ainsi que son contexte (par exemple : suivi de l'impact de... dossier de demande d'autorisation. étude halieutique...) doivent être exposés.
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de cet objectif.
Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis : Nom du cours d'eau ou plan d'eau ;
Nom du département ;
Nom de la commune ;
Coordonnées Lambert (X,Y) ;
Statut du site s’il y a lieu (par ex. : site référence amont, site TCC, site aval restitution...).
Les données suivantes peuvent être fournies en complément :
Lieu-dit ;
Limites de la station ;
Affluent de ... ;
Altitude (m) ;
Distance à la source (km) ;
Pente IGN (%o) ;
Surface bassin versant (km2).
2 - Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération dans le cadre d’une pêche électrique
Doivent être renseignés les points suivants :
Type de matériel utilisé (Héron, Martin pêcheur, DEKA, EFKO...) ;
Type de prospection : complète ou partielle ;
Mode de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
Nombre d'anodes (préciser diamètre) :
Nombre de passages ;
Longueur de la station ;
Largeur moyenne de la lame d'eau de la station ;
Surface prospectée.
Les informations complémentaires suivantes peuvent être renseignées :
Méthode d'échantillonnage :
+ __ Nombre d'épuisettes utilisées par anode :
° Détail du type de prospection si partielle : sur berges, sur toute la largeur, stratifiée par habitats (« faciès », « ambiances »..), stratifiée par zones systématiques (« traits », « placettes », « points EPA », « points grands milieux »...), autres....; Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;
Conditions techniques de réalisation :
+ Voltage (V) et Puissance (kW) et/ou intensité A) ; Puissance (%) Page 163
5/5Type de courant utilisé ;
Conductivité de l'eau (US) ;
Température de l’eau :
Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;
Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes).
3 - Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l'opération dans le cadre d’une pêche en plan
d’eau
Doivent être renseignés les points suivants :
Modalités de pêche : protocole et matériel = NF EN 14757 (normalisé aux filets maillants), FV
(filets verticaux), Autre (pêche électrique, pêche à ligne, nasses ..)
Surface de filets ou de pêche : surface de filets en m2 ou surface pêchée en m2
4- Descriptif des moyens mis en œuvre dans le cas d’autres pêches
Doivent être renseignés les points suivants :
- modalités de pêche : protocole et matériels (filets, nasses, épuisettes.....)
- surface pêchées en m2
5 - Résultats relatifs aux poissons échantillonnés
Doivent être renseignés le nombre d'individus capturés par espèce ainsi que la destination du
poisson capturé (remis à l’eau, détruit, transféré.....).
Dans le cadre des pêches en plans d’eau aux filets le poids en kg par espèce capturée sera
également renseigné.
Outre les effectifs par espèce, les informations suivantes peuvent compléter les résultats :
Tailles des captures classées par espèce ;
Dans le cas d’une pêche à plusieurs passages, préciser les effectifs et tailles des captures pour
chaque passage séparément ;
Poids individuel ou global par espèce dans le cadre d'une pêche en cours d’eau :
Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans
le cas d'une pêche complète à plusieurs passages ;
Caractéristiques individuelles des poissons marqués (le cas échéant): type de marque,
positions, couleur, etc... ;
Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites,
nécroses, blessures.....).
Page 164 Arrêté N°2013109-0009 - 25/04/2013
6/6ANNEXE N°2
Codes espèces poissons et crustacés
ABH Able de Heckel Leucaspius delineatus
ABL Ablette Alburnus alburnus
ALF Alose feinte Alosa fallax
ALR Alose feinte du Rhône Alosa fallax rhodanensis
ANC Anchoïs Engraulis encrassicolus
ANG Anguille Anguilla anguilla
CIV Anguille civelle Anguilla anguilla
AGG Anguille stade argenté Anguilla anguilla
AGT Anguillette Anguilla anguilla
APC Aphanius de Corse Aphenius fasciatus
APE Aphanius d'Espagne Aphanius iberus
APH Aphia Aphia minuta
APR Apron Zingel asper
ASP ASpe Aspius aspius
ATB Athérine Atherina boyeri
LOU Bar Dicentrarchus labrax
LOM Bar moucheté Dicentrarchus punctatus
BAF Barbeau commun Barbus barbus
BAM Barbeau méridional Barbus meridionalis
BBG Black bass à grande bouche Micropterus salmoides
BBP Black bass à petite bouche Micropterus dolomieui
BLN Blageon Leuciscus souffia
BLE Blénnie Salaria fluviatilis
BOU Bouvière Rhodeus sericeus
BRB Brème bordelière Blicca bjoerkna
BRE Brème commune Abramis brama
BRO Brochet Esox lucius
CAS Carassin commun Carassius carassius
CAA Carassin doré Carassius auratus
CAG Carassin gibelio Carassius gibelio
CGT Carpe à grosse tête Hypophthaimichthys nobilis
CTI Carpe amour blanc Ctenopharyngodon idella
CAR Carpe argentée Hypophthalmichthys molitrix
CCO (CCU, CMD _ | Carpe commune Cyprinus carpio
CHA Chabot Cottus gobio
CHE Chevaine Leuciscus cephalus
CDR Congre Conger conger
CDR Crapet de roche Ambloplites rupestris
Cyprinidae indéterminés Cyprinidae sp.
Cyprinodonte de Valence
|'Écreviése à pattes grêles
Osmerus eperlanus Eperlan
EPI Epinoche Gasterosteus aculeatus
EPT Epinochette Pungitius pungitius
EST Esturgeon Acipenser sturio
FLE Flet Platichthys flesus
GAM Gambusie Gambusia affinis
GAR Gardon Rutilus rutilus
GOB Gobie Potamoschistus minutus
GBN Gobie noir Gobius niger
GON Gonelle Pholis gunellus
GOU Goujon Gobio gobio
ALA Grande alose Alosa alosa
GRE Grémille Gymnocephalus cernuus Gymnocephalus cernua
HAR Hareng Clupea harengus
HOT Hotu Chondregtomænasnfo0-0009 - 25442013 age 165
7/7HUC Huchon Hucho hucho
IDE Jde mélanote Leuciscus idus
ATB Joel Atherina mochon
LPP Lamproie de planer Lampetra planeri
LPR Lamproie de rivière Lampetra fluviatilis
LPM Lamproie marine Petromyzon marinus
LAN Lançon Ammodytes
COR Lavaret Coregonus lavaretus
LU Lieu jaune Pollachius pollachius
LIP Liparis Liparis montagui
LOR Loche de rivière Cobitis taenia
LOE Loche d'étang Misgurnus fossilis
LOF Loche franche Barbatula barbatula Noemacheilus barbatulus
LOT Lote de rivière Lota lota
MAI Maigre Argyrosomus regius
MER Merlan Merlangius merlangus
MOT Motelle Ciliata mustella
MGL Mulet à grosses lèvres Chelon labrosus
MUC Mulet cabot Mugil cephalus
MUD Mulet doré Liza aurata
MUP Mulet porc Liza ramada
OBL Omble chevalier Salvelinus alpinus
OBR ombre commun Thymallus thymallus
PER Perche commune Perca fluviatilis
pl
PLI Plie Pleuronectes platessa
PSR Pseudorasbora Pseudorasbora parva
RBC Raie bouclée Raja clavata
ROT Rotengle Scardinius erythrophthalmus
SAN Sandre Sander lucioperca Stizostedion lucioperca
SAR Sardine Sardina pilchardus
SAT Saumon atlantique Salmo salar
SCO Saumon coho Oncorhynchus kisutch
SDF Saumon de fontaine Salvelinus fontinalis
SIL Silure Silurus glanis
SOL Sole Solea solea
SPI Spirlin Alburnoides bipunctatus
SPT Sprat Sprattus sprattus
SYN Syngnathe Sygnathus abaster
TAD Tacaud Trisopterus luscus
TAN Tanche Tinca tinca
PM Tête de boule Pimephales promelas
TOX Toxostome Chondrostoma toxostoma
TRC Truite à grandes tâches Salmo trutta macrostigma
TAC Truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss
TRF Truite commune Salmo trutta fario
TRL Truite de lac Salmo trutta lacustris
TRM Truite de mer Salmo trutta frutta
UMB Umbre pygmée Umbra pygmaea
VAI Vairon Phoxinus phoxinus
VAN Vandoise Leuciscus leuciscus
VAR Vandoise rostrée Leuciscus leuciscus burdigalensis
VIM Vimbe Vimba vimba
Page 166 Arrêté N°2013109-0009 - 25/04/2013
8/86/6
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté
autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps
à des fins sanitaires, scientifiques et écologique
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'Environnement et notamment ses articles L.431-2, L. 436-9 et R. 432-5 à R.432-10;
la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Mme Bernadette MILHERES en
qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à Mme Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 06 septembre 2012, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
la demande présentée le 26/03/2013 par Fédération Départementale pour la pêche du Tarn ;
l'avis du délégué régional de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, par délégation, le chef de service du Tarn en date du 19/04/13 ;
Arrêté N°2013109-0010 - 25/04/2013 Page 169
1/1ARTICLE 1°: Bénéficiaire de l’opération
Sur proposition du chef du pôle eau et biodiversité,
Arrête
Nom: Fédération Départementale pour la pêche du Tarn
Adresse : 3 et 5 rue des jardins neufs 81100 Castres
est autorisée à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'opération
Etat du peuplement piscicole dans le cadre des plans de gestion du SM Cérou/Vère.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle de l'opération
B. PROUFF est (sont) désigné(s) en tant que responsable(s) de l'exécution matérielle des opérations qui devront
se dérouler en sa (leur) présence.
ARTICLE 4: Validité de l'autorisation
Période de validité de la présente autorisation : 01/05 au 31/10/13.
ARTICLE 5 : Lieux de capture
L'autorisation porte exclusivement sur les stations définies ci-dessous :
Cours d’eau Descriptif station Lieu-dit Commune Coordonnées
Lambert Il
N° largeur | longueur*
L'Aymer, 1à4 |2à3m 100 m Les Peyrières, Limite amont : 100 | Mouzieys Panens, Le Blaunauze, La Coste, m en amont St Julien Gaulène, Le Farruel, La passerelle du Théron, | Limite aval : route, Padiès, Le Bauzens Chemin de Magot chemin, Castelnau de M.
passerelle,
chemin
*: La longueur de la station dépend de la largeur moyenne du cours d'eau au niveau de la station et de l'objectif
de l'étude.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants :
Méthode : De Lury, 2 passage(s), à pied
Pêche électrique avec moteurs portatifs : IG600 Hans Grass
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du
Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989.
Le.matériel rentrant en contact avec l'eau devra ftre désinfeaté avañnfopération (hors proximité de l'eau).
2/2El
Espèces ciblées : Toutes espèces aquatiques
ARTICLE 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures bio-métriques, quel que soit le motif de la pêche, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place (si le poids est supérieur à 40 kg il conviendra de mettre en place un ramassage par un équarrisseur) :
* mauvais état sanitaire ;
* les poissons morts au cours de la pêche,
* les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite :
* poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
ou transportés :
- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie piscicoles d'un bassin versant proche et présentant des conditions d'accueil favorables pour ces
poissons.
Certains poissons pourront être conservés à des fins scientifiques ou sanitaires. Les modalités, les espèces et le nombre d'individus devront être précisés dans l'arrêté suivant le protocole retenu.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, sauf cas exceptionnel et en accord avec les services administratifs, le bénéficiaire adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu'une copie de la présente autorisation à la Direction Départementale des Territoires, au Chef du service départemental de l'ONEMA et au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ainsi qu’au Président de l'association des pêcheurs professionnels en eau douce (si ces derniers sont concernés par les opérations de pêche).
Ce délai peut-être raccourci pour des opérations de pêche à caractère urgent (sauvetage).
ARTICLE 10 : Compte-rendu annuel
Dans un délai de six mois à l'issue de chaque opération, où à défaut avant la fin du premier trimestre de l’année
n+1 pour un groupe d'opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu de synthèse portant sur les opérations réalisées, précisant les lieux, dates, objets et résultats obtenus, suivant le modèle annexé au présent arrêté. En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à adresser l'original de ce compte-rendu au Directeur Départemental des Territoires, une copie au Chef du service départementale de l'ONEMA, une copie au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Arrêté N°2013109-0010 - 25/04/2013 Page 171
3/3ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, toute personne qui n’a pas
respecté les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 14 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Tarn, Madame la Directrice départementale des territoires du
Tarn, tous les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée, pour information au(x) :
- Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Tarn,
- Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Tarn,
- Président de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Tarn,
- Maïrie(s) concernée(s) : Mouzieys Panens, St Julien Gaulène, Padiès, Castelnau de M...
Fait à Albi, le 19 ANR. 201
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau environnement et urbanisme,
Pl/Le chef du pôle eau et bio-diversité,
LES RERNAD
mn
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- ANNEXE N°1 : Résultats devant figurer dans le compte-rendu d'exécution d'opération de capture autorisée au
titre de l’article L. 436-9 du Code de l'environnement
- _ ANNEXE N°2 : Codes espèces / poissons et crustacés
- ANNEXE N°3 : Format simplifié représentant l'information minimum devant être renseignée pour des opérations
de capture
Pour tout renseignement s'adresser à :
DDT - Pôle Eau et Biodiversité - 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 0 581 275 984
Sylvie. de-liege@tarn.gouv.fr
Page 172 Arrêté N°2013109-0010 - 25/04/2013
4/4ANNEXE N°1
Résultats devant figurer dans le compte-rendu d'exécution
d'opération de capture autorisée au titre de l’article L. 436-9
du Code de l’environnement
Pour tout type de pêche, les éléments suivants sont obligatoirement renseignés :
Date de la pêche ; L
Date de l’arrêté préfectoral d'autorisation ; =
Bénéficiaire de l’autorisation : nom, qualité ; '
Responsable de l'exécution de l'opération : nom, qualité ;
Nombre de personnes ayant participé à cette pêche.
1 - Descriptif de l'objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d'étude 2
L'objectif de l'étude (par exemple : réseau DCE RCS, réseau DCE RCO, étude, sauvetage ..) ainsi que son contexte (par exemple : suivi de l'impact de....., dossier de demande d'autorisation. étude halieutique...) doivent être exposés.
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de cet objectif.
Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis :
Nom du cours d'eau ou plan d'eau ;
Nom du département ;
Nom de la commune ;
Coordonnées Lambert (X, Y) ;
Statut du site s'il y a lieu (par ex. : site référence amont, site TCC, site aval restitution.....).
Les données suivantes peuvent être fournies en complément :
Lieu-dit ;
Limites de la station ;
Affluent de ... ;
Altitude (m) ;
Distance à la source (km) ;
Pente IGN (%o) ;
Surface bassin versant (km2).
2 - Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l'opération dans le cadre d’une pêche électrique
Doivent être renseignés les points suivants :
Type de matériel utilisé (Héron, Martin pêcheur, DEKA, EFKO...) ;
Type de prospection : complète ou partielle ;
Mode de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
Nombre d'anodes (préciser diamètre) ;
Nombre de passages ;
Longueur de la station ;
Largeur moyenne de la lame d’eau de la station ;
Surface prospectée.
Les informations complémentaires suivantes peuvent être renseignées :
Méthode d'échantillonnage :
°__ Nombre d'épuisettes utilisées par anode ;
+ Détail du type de prospection si partielle : sur berges, sur toute la largeur, stratifiée
par habitats (« faciès », « ambiances »..), stratifiée par zones systématiques (« traits », « placettes », « points EPA », « points grands milieux »...), autres....;
Type et / ou puissance du où des groupes électrogènes ;
Conditions techniques de réalisation :
e Voltage (V) et Puissance (KW) et/ou intensité> (A): Puissance (%) 2013100-0010 - 25/04/7201 Page 173
5/5Type de courant utilisé ;
Conductivité de l'eau (US) ;
Température de l’eau ;
Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;
Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes où hautes).
3 - Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l'opération dans le cadre d’une pêche en plan
d’eau
Doivent être renseignés les points suivants :
Modalités de pêche : protocole et matériel = NF EN 14757 (normalisé aux filets maillants), FV
(filets verticaux), Autre (pêche électrique, pêche à ligne, nasses ..)
Surface de filets ou de pêche : surface de filets en m2 ou surface pêchée en m2
4- Descriptif des moyens mis en œuvre dans le cas d’autres pêches
Doivent être renseignés les points suivants :
- modalités de pêche : protocole et matériels (filets, nasses, épuisettes...)
- surface pêchées en m2
5 - Résultats relatifs aux poissons échantillonnés
Doivent être renseignés le nombre d'individus capturés par espèce ainsi que la destination du
poisson capturé (remis à l’eau, détruit, transféré.....).
Dans le cadre des pêches en plans d'eau aux filets le poids en kg par espèce capturée sera
également renseigné.
Outre les effectifs par espèce, les informations suivantes peuvent compléter les résultats :
Tailles des captures classées par espèce ;
Dans le cas d’une pêche à plusieurs passages, préciser les effectifs et tailles des captures pour
chaque passage séparément ;
Poids individuel ou global par espèce dans le cadre d'une pêche en cours d'eau ;
Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Eury ou Carle et Strub dans
le cas d'une pêche complète à plusieurs passages ;
Caractéristiques individuelles des poissons marqués (le cas échéant): type de marque,
positions, couleur, etc... ;
Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites,
nécroses, blessures).
Page 174 Arrêté N°2013109-0010 - 25/04/2013
6/6ANNEXE N°2
Codes espèces poissons et crustacés
‘ Able de Heckel Leucaspius delineatus ABH
ABL Ablette Alburnus alburnus
ALF Alose feinte Alosa faliax
ALR Alose feinte du Rhône Alosa fallax rhodanensis
ANC Anchois Engraulis encrassicolus
ANG Anguille Anguilla anguilla
CIV Anguille civelle Anguilla anguilla
AGG Anguille stade argenté Anguilla anguilla
AGT Anguillette Anguilla anguilla
APC Aphanius de Corse Aphanius fasciatus
APE Aphanius d'Espagne Aphanius iberus
APH Aphia Aphia minuta
APR Apron Zingel asper
ASP Aspe Aspius aspius
ATB Athérine Atherina boyeri
LOU Bar Dicentrarchus labrax
LOM Bar moucheté Dicentrarchus punctatus
BAF Barbeau commun Barbus barbus
BAM Barbeau méridional Barbus meridionalis
BBG Black bass à grande bouche Micropterus salmoides
BBP Black bass à petite bouche Micropterus dolomieui
BLN Blageon Leuciscus souffia
BLE Blénnie Salaria fluviatilis
BOU Bouvière Rhodeus sericeus
BRB Brème bordelière Blicca bjoerkna
BRE Brème commune Abramis brama
BRO Brochet Esox lucius
CAS Carassin commun Carassius carassius
CAA Carassin doré Carassius auratus
CAG Carassin gibelio Carassius gibelio
CGT Carpe à grosse tête Hypophthalmichthys nobilis
CTI Carpe amour blanc Ctenopharyngodon idella
CAR Carpe argentée Hypophthalmichthys molitrix
CCO (CCU, CMD | Carpe commune Cyprinus carpio
CHA Chabot Cottus gobio
CHE Chevaine Leuciscus cephalus
CDR Congre Conger conger
CDR Crapet de roche Ambloplites rupestris
CYP Cyprinidae indéterminés Cyprinidae sp.
CPV Cyprinodonte de Valence Valencia hispanica
APP |Ecrevisse à pieds blancs. “Austropotamobius:pallipes +
L'Edrevisse'à pattes rouges T'Astacus astacus
-} Ecrevissé'à paités prêles
Eperlan
EPI Epinoche Gasterosteus aculeatus
EPT Epinochette Pungitius pungitius
EST Esturgeon Acipenser sturio
FLE Flet Platichthys flesus
GAM Gambusie Gambusia affinis
GAR Gardon Rutilus rutilus
GOB Gobie Potamoschistus minutus
GBN Gobie noir Gobius niger
GON Gonelle Pholis gunellus
GOU Goujon Gobio gobio
ALA Grande alose Alosa alosa
GRE Grémille Gymnocephalus cernuus Gymnocephalus cernua
HAR Hareng Clupea harengus
HOT Hotu Chondrestome ni 0010. 2504201 Bage 175 7/7Ass
HUC Huchon Hucho hucho
IDE Ide mélanote Leuciscus idus
ATB Joel Atherina mochon
LPP Lamproie de planer Lampetra planeri
LPR Lamproie de rivière Lampetra fluviatilis
LPM Lamproie marine Petromyzon marinus
LAN Lançon Ammodytes
COR Lavaret Coregonus lavaretus
LU Lieu jaune Pollachius pollachius
LIP Liparis Liparis montagui
LOR Loche de rivière Cobitis taenia
LOE Loche d'étang Misgurnus fossilis
LOF Loche franche Barbatula barbatula Noëmacheilus barbatulus
LOT Lote de rivière Lota lota
MAI Maigre Argyrosomus regius
MER Merlan Merlangius mertangus
MOT Motelle Ciliata mustella
MGL Mulet à grosses lèvres Chelon abrosus
MUC Mulet cabot Mugil cephalus
MUD Mulet doré Liza aurata
MUP Mulet porc Liza ramada
OBL Omble chevalier Salvelinus alpinus
OBR ombre commun Thymallus thymallus
PER Perche commune Perca fluviatilis
LEE
PLI Plie Pleuronectes platessa
|FE
PSR Pseudorasbora Pseudorasbora parva
RBC Raie bouclée Raja clavata
ROT Rotengle Scardinius erythrophthalmus
SAN Sandre Sander lucioperca Stizostedion Iucioperca
SAR Sardine Sardina pilchardus
SAT Saumon atlantique Salmo salar
SCO Saumon coho Oncorhynchus kisutch
SDF Saumon de fontaine Salvelinus fontinalis
SL Silure Silurus glanis
SOL Sole Solea solea
SPI Spirlin Alburnoides bipunctatus
SPT Sprat Sprattus sprattus
SYN Syngnathe Sygnathus abaster
TAD Tacaud Trisopterus luscus
TAN Tanche Tinça tinca
PIM Tête de boule Pimephales promelas
TOX Toxostome Chondrostoma toxostoma
TRC Truite à grandes tâches Salmo trutta macrostigma
TAC Truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss
TRF Truite commune Salmo trutta fario
TRL Truite de lac Salmo trutta lacustris
TRM Truite de mer Salmo trutta trutta
UMB Umbre pygmée Umbra pygmaca
VAI Vairon Phoxinus phoxinus
VAN Vandoise Leuciscus leuciscus
VAR Vandoise rostrée Leuciscus leuciscus burdigalensis
VIM Vimbe Vimba vimba
Page 176 Arrêté N°2013109-0010 - 25/04/2013
8/86/6
Page 177 (sosAçeuejuenour)SIMnep-SISJSUeN-neo]8SIUISI=SooadssvdsaindeoSNPIAIPUIS9pUONRUTSSP:UOHEUTSÈ( 8xuasprmdeos09ds9,]spSNPIAIPUISe]Sno7apSPIOd:Splo4 ssimdes992dS919pSNPIAIPUILPSIQUIOU:SNPIAIPUSAN (ss0adsgsoposameJo)s9xmdeos0adss:ssodsg
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté
autorisant ja capture et le transport de poissons en tout temps
à des fins sanitaires, scientifiques et écologique
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’Environnement et notamment ses articles L.431-2, L. 436-9 et R. 432-5 à R.432-10;
la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Mme Bernadette MILHERES en
qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret
du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 06 septembre 2012, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
la demande présentée le 15/03/13 par Fédération Départementale pour la pêche du Tarn ;
l’avis du délégué régional de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, par délégation, le
chef de service du Tarn en date du 19/04/13 ;
Arrêté N°2013109-0011 - 25/04/2013 Page 179
1/1Sur proposition du chef du pôle eau et biodiversité,
Arrête
ARTICLE 1” : Bénéficiaire de l'opération
Nom: Fédération Départementale pour la pêche du Tarn
Adresse : 4 et 5 rue des jardins neufs 81100 Castres
est autorisée à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'opération
Etat du peuplement piscicole dans le cadre des plans de gestion du SM Bassin Agoût.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle de l'opération
B. PROUFF est (sont) désigné(s) en tant que responsable(s) de l'exécution matérielle des opérations qui devront
se dérouler en sa (leur) présence.
ARTICLE 4: Validité de l'autorisation
Période de validité de la présente autorisation : 01/05 au 31/10/13.
ARTICLE 5 : Lieux de capture
L'autorisation porte exclusivement sur les stations définies ci-dessous :
Cours Descriptif station Lieu-dit Commune Coordonnées d’eau Lambert Il
N° largeur | longueur*
L'Aybes, 1et2 3m 100 m La Tourette, Limite amont : Pont Fréjeville, L'en En Tayou de Tourette, Guitalens / Guibaud Pont de Tayou l'Albarède
Limite aval : 100 m
en aval
*: La longueur de la station dépend de la largeur moyenne du cours d'eau au niveau de la station et de l'objectif
de l'étude.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants :
Méthode : de Lury, 2 passage(s), à pied
Pêche électrique avec moteurs portatifs : IG600 Hans Grass
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du
Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989.
Le matériel rentrant en contact avec l'eau devra être désinfecté avant l'opération (hors proximité de l'eau).
Page 180 Arrêté N°2013109-0011 - 25/04/2013
2/2Espèces ciblées : Toutes espèces aquatiques
ARTICLE 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures bio-métriques, quel que soit
le motif de la pêche, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place (si le poids est
supérieur à 40 kg il conviendra de mettre en place un ramassage par un équarrisseur) :
* mauvais état sanitaire ;
* les poissons morts au cours de la pêche,
* les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite :
* poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
ou transportés :
- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces
suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième
catégorie piscicoles d'un bassin versant proche et présentant des conditions d'accueil favorables pour ces
poissons.
Certains poissons pourront être conservés à des fins scientifiques ou sanitaires. Les modalités, les espèces et le
nombre d'individus devront être précisés dans l'arrêté suivant le protocole retenu.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des)
détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICEE 9 : Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, sauf cas exceptionnel et en accord avec les services administratifs, le
bénéficiaire adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu'une
copie de la présente autorisation à la Direction Départementale des Territoires, au Chef du service départemental
de l'ONEMA et au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aguatique,
ainsi qu'au Président de l'association des pêcheurs professionnels en eau douce (si ces derniers sont concernés
par les opérations de pêche).
Ce délai peut-être raccourci pour des opérations de pêche à caractère urgent (sauvetage).
ARTICLE 10 : Compte-rendu annuel
Dans un délai de six mois à lissue de chaque opération, ou à défaut avant la fin du premier trimestre de l'année
n+1 pour un groupe d'opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu de synthèse portant sur les opérations réalisées, précisant les lieux, dates, objets et résultats obtenus, suivant le modèle annexé au présent arrêté. En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à adresser l'original de ce compte-rendu au Directeur Départemental des Territoires, une copie au Chef du service départementale de l'ONEMA, une copie au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICEE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de lopération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture ou de transport. il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessibie. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Arrêté N°2013109-0011 - 25/04/2013 Page 181
3/3ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la gème classe, toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 14 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Tarn, Madame la Directrice départementale des territoires du
Tarn, tous les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée, pour information au(x) :
- Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Tarn,
- Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Tarn,
- Président de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Tarn,
- Mairie(s) concernée(s) : Fréjeville, Guitalens / l'Albarède .
Fait à Albi, le 19 AVR 209
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau environnement et urbanisme,
Pl/Le chef du pôle eau et bio-diversité,
GILLÉS BERNAD
DE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- ANNEXE N°1 : Résultats devant figurer dans le compte-rendu d'exécution d'opération de capture autorisée au
titre de l’article L. 436-9 du Code de l’environnement
- _ ANNEXE N°2 : Codes espèces / poissons et crustacés
- ANNEXE N°3 : Format simplifié représentant l'information minimum devant être renseignée pour des opérations
de capture
Pour tout renseignement s'adresser à :
DDT - Pôle Eau et Biodiversité - 19, rue de Ciron - 81013 ALB/ Cedex 09 - Téléphone : 0 581 275 984
Sylvie.de-liege@tarn.gouv.fr
Page 182 Arrêté N°2013109-0011 - 25/04/2013
4/4ANNEXE N°1
Résultats devant figurer dans le compte-rendu d'exécution
d'opération de capture autorisée au titre de l’article L. 436-9
du Code de l’environnement
Pour tout type de pêche, les éléments suivants sont obligatoirement renseignés :
Date de la pêche ;
Date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Bénéficiaire de l’autorisation : nom, qualité ;
Responsable de l'exécution de l'opération : nom, qualité ;
Nombre de personnes ayant participé à cette pêche.
1 - Descriptif de l'objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d'étude L
L'objectif de l'étude (par exemple : réseau DCE RCS, réseau DCE RCO, étude, sauvetage ...)
ainsi que son contexte (par exemple : suivi de l'impact de....., dossier de demande d'autorisation,
étude halieutique...} doivent être exposés.
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de cet objectif.
Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis :
Nom du cours d'eau ou plan d'eau ;
Nom du département ;
Nom de la commune ;
Coordonnées Lambert {X,Y) ;
Statut du site s’il y a lieu (par ex. : site référence amont, site TCC, site aval restitution).
Les données suivantes peuvent être fournies en complément :
Lieu-dit ;
Limites de la station ;
Affluent de ... ;
Altitude (m) ;
Distance à la source (km) ;
Pente IGN (%o) ;
Surface bassin versant (km2).
2 - Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l'opération dans le cadre d'une pêche
électrique
Doivent être renseignés les points suivants :
Type de matériel utilisé (Héron, Martin pêcheur, DEKA, EFKO...) ;
Type de prospection : complète ou partielle ;
Mode de prospection : à pied, en bateau où mixte ;
Nombre d’anodes (préciser diamètre) ;
Nombre de passages ;
Longueur de la station ;
Largeur moyenne de la lame d'eau de la station ;
Surface prospectée.
Les informations complémentaires suivantes peuvent être renseignées : _
Méthode d'échantillonnage :
e__ Nombre d'épuisettes utilisées par anode ;
° Détail du type de prospection si partielle : sur berges, sur toute la largeur, stratifiée
par habitats («faciès », « ambiances »...), stratifiée par zones systématiques =
(« traits », « placettes », « points EPA », « points grands milieux »...), autres; _
Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ; -
Conditions techniques de réalisation :
+ Voltage (V) et Puissance (KW) et/ou intensité (A) ; Puissance (%) Arrêté N°2013109-001I1 - 25/04/2013 Page 183
5/5Type de courant utilisé ;
Conductivité de l'eau {uS) ;
Température de l'eau ;
Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;
Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes).
3 - Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération dans le cadre d’une pêche en plan
d’eau
Doivent être renseignés les points suivants :
Modalités de pêche : protocole et matériel = NF EN 14757 (normalisé aux filets maillants), FV
(filets verticaux), Autre (pêche électrique, pêche à ligne, nasses ..)
Surface de filets ou de pêche : surface de filets en m2 ou surface pêchée en m2
4 - Descriptif des moyens mis en œuvre dans le cas d’autres pêches
Doivent être renseignés les points suivants :
- modalités de pêche : protocole et matériels (filets, nasses, épuisettes...)
- Surface pêchées en m2
5 - Résultats relatifs aux poissons échantiflonnés
Doivent être renseignés le nombre d'individus capturés par espèce ainsi que la destination du
poisson capturé (remis à l'eau, détruit, transféré.....).
Dans le cadre des pêches en plans d'eau aux filets le poids en kg par espèce capturée sera
également renseigné.
Outre les effectifs par espèce, les informations suivantes peuvent compléter les résultats :
Tailles des captures classées par espèce ;
Dans le cas d'une pêche à plusieurs passages, préciser les effectifs et tailles des captures pour
chaque passage séparément ;
Poids individuel ou global par espèce dans le cadre d'une pêche en cours d'eau ;
Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans
le cas d'une pêche complète à plusieurs passages ;
Caractéristiques individuelles des poissons marqués (le cas échéant): type de marque,
positions, couleur, etc... ;
Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites,
nécroses, blessures....).
Page 184 Arrêté N°2013109-0011 - 25/04/2013
6/6ÀAble de Heckel
ANNEXE N°2
Codes espèces poissons et crustacés
Leucaspius delineatus ABH
ABL Ablette Alburnus alburnus
ALF Alose feinte Alosa fallax
ALR Alose feinte du Rhône Alosa fallax rhodanensis
ANC Anchois Engraulis encrassicolus
ANG Anguille Anguilla anguilla
CIV Anguille civelle Anguilla anguilla
AGG Anguille stade argenté Anguilla anguilla
AGT Anguillette Anguilla anguilla
APC Aphanius de Corse Aphanius fasciatus
APE Aphanius d'Espagne Aphanius iberus
APH Aphia Aphia minuta
APR Apron Zingel asper
ASP Aspe Aspius aspius
ATB Athérine Atherina boyeri
LOU Bar Dicentrarchus labrax
LOM Bar moucheté Dicentrarchus punctatus
BAF Barbeau commun Barbus barbus
BAM Barbeau méridional Barbus meridionalis
BBG Black bass à grande bouche Micropterus salmoides
BBP Black bass à petite bouche Micropterus dolomieut
BLN Blageon Leuciscus souffia
BLE Blénnie Salaria fluviatilis
BOU Bouvière Rhodeus sericeus
BRB Brème bordelière Blicca bjoerkna
BRE Brème commune Abramis brama
BRO Brochet Esox lucius
CAS Carassin commun Carassius carassius
CAA Carassin doré Carassius auratus
CAG Carassin gibelio Carassius gibelio
CGT Carpe à grosse tête Hypophthalmichthys nobilis
CTI Carpe amour blanc Ctenopharyngodon idella
CAR Carpe argentée Hypophthalmichthys molitrix
CCO (CCU, CM | Carpe commune Cyprinus carpio
CHA Chabot Cottus gobio
CHE Chevaine Leuciscus cephalus
CDR Congre Conger conger
CDR Crapet de roche Ambloplites rupestris
CYP Cyprinidae indéterminés Cyprinidae sp.
CPV Cyprinodonte de Valence Valencia hispanica
“APP Écrevissé à pieds blanés “| Austropotaobius pallipés
lBcre Î Astacus astacus :
Austropotamobius torrentium :
Ecrevisse à pattes grêles. “AStacus lep
EPE Eperlan Osmerus eperlanus
EPI Epinoche Gasterosteus aculeatus
EPT Epinochette Pungitius pungitius
EST Esturgeon Acipenser sturio
FLE Flet Platichthys flesus
GAM Gambusie Gambusia affinis
GAR Gardon Rutilus rutilus
GOB Gobie Potamoschistys minutus
GBN Gobie noir Gobius niger
GON Gonelle Pholis gunellus
GOU Goujon Gobio gobio
ALA Grande alose Alosa alosa
GRE Grémille Gymnocephalus cernuus Gymnocephalus cernua
HAR Hareng Clupea harengus
HOT Hotu ChondrpstomanASu$oo.00z1.250k201 age 185
7/7HUC Huchon Hucho hucho
IDE de mélanote Leuciscus idus
ATB Joel Atherina mochon
LPP Lamproie de planer Lampetra planeri
LPR Lamproie de rivière Lampetra fluviatilis
LPM Lamproie marine Petromyzon marinus
LAN Lançon Ammodytes
COR Lavaret Coregonus lavaretus
LU Lieu jaune Pollachius pollachius
LP Liparis Liparis montagui
LOR Loche de rivière Cobitis taenia
LOE Loche d'étang Misgurnus fossilis
LOF Loche franche Barbatula barbatula Noemacheilus barbatulus
LOT Lote de rivière Lota lota
MAI Maigre ATrgyrosomus regius
MER Merlan Merlangius merlangus
MOT Moteile Ciliata mustella
MGL Mhulet à grosses lèvres Chelon labrosus
MUC Mulet cabot Mugil cephalus
MUD Mulet doré Liza aurata
MUP Mulet porc Liza ramada
OBL Omble chevalier Salvelinus alpinus
OBR ombre commun Thymallus thymallus
PER Perche commune Perca fluviatilis
En Pleuronectes platessa LES | PSR Pseudorasbora Pseudorasbora parva RBC Raie bouclée Raja clavata ROT Rotengle Scardinius erÿthrophthalmus SAN Sandre Sander lucioperca Stizostedion lucioperca SAR Sardine Sardina pilchardus SAT Saumon atlantique Saïmo salar SCO Saumon coho Oncorhynchus kisutch SDF Saumon de fontaine Salvelinus fontinalis SIL Silure Silurus glanis SOL Sole Solea solea SPI Spirlin Alburnoides bipunctatus SPT Sprat Sprattus sprattus SYN Syngnathe Sygnathus abaster TAD Tacaud Trisopterus luscus TAN Tanche Tinca tinca PM Tête de boule Pimephales promelas TOX Toxostome Chondrostoma toxostoma TRC Truite à grandes tâches Salmo trutta macrostigma TAC Truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss TRF Truite commune Salmo trutta fario TRE Truite de lac Salmo trutta lacustris TRM Truite de mer Salmo trutta trutta UMB Umbre pygmée Umbra pygmaea VAI Vairon Phoxinus phoxinus VAN Vandoise Leuciseus leuciscus VAR Vandoise rostrée Leuciscus leuciscus burdigalensis VIM Vimbe Vimba vimba
Page 186 Arrêté N°2013109-0011 - 25/04/2013
8/86/6
ge 187 P
(sos£reue juenjout) S1MN9p - SHISJSUEN - neo, e SOI — sooadso red spinjdeo SUPIAIDUI SSP UOHEUNSEP : UOEUTSÈ 3x ue oprmdeo s9adS9,] 9p SNPIAIPUI S9] SNOJ 2p Sptod : Spiog spznqdeos09ds9,]apSNPIAIPUL,PS1QUIOU:SRPIAIPUIQN (s099dS4 sopo) ajyinez ‘J9) spinjdeo 909dss : 35ads7 pue9 Anjou uo (ouSr] ej r oy9od ‘onb1oofs oyood) soyood soupins no (AA NAN) 219 AIJQUI US SJOjIy Sp 98jins : s49gdop no SJ 2p 298Jns C7 ‘ou8r] eoyood) anny “onbmnoots oyood) qq ‘(xnvorueA sis1) AA euussdoms suuou) NYD = JeupTeu 39 [000301 : SaMEPON : nes,p suejd us ssinjdes in04 (cosdss red yuq enso1= ) snpuoyuoso saSessed sno “ooadss red sommdes snpiaïpui,p 91quiou : SNpIAIPUI QN (ss09dssopooarrimer0)sapimdeosooodsesopsisi]:939$ (rond 1S sorrequouus]s ssoeyins sop sunuos - aerdtuoo oyogd 1s uones Fuo-[,nes uo MB ) AUEO NQUI U9 SPUUOIINUEHIY JUSUISIIO91 SIBJINS : 298JNS | Sosuex sinoisnid op Jiued8 souoIaoud sp s9.msouu ‘a1jaur ue neo us SUUSLOU MOBIE] : ANSSIUT 2919 00 [todor ne souoragoid op sginsout - (ayjoned oyood / 8epuos 1s opyoad ImonSUOI e] sp JUoLQIp 2Nn9 Mo) ana ue uopes eJ sp MenSuo] : AnanBuo/T (eSepuos=souuoruemos quos souoz/sJeJIqUu SurEHo0 sopnos) sfjorueq - (saBessed simarsard uojos juautorromusas ‘assodsoud 159 uones 2] op aureIO] e]) 1o1dw09 = sBeuuormueuos,p ad : ad£J, CT euên 8 ayood) ann enbinoops suood) Taq ‘(nvonuea jen) AJ (euussdoins suuou) NH9 = Jal9euu jo aj000jo1d SIXIA — NEUE - POI = UOHoodSoid sp SPOUI : SPOIA sostjeolsoSessedopSIQUOU:saSESSE4AN S99SIINNS2POUR,PSIQUIOU:SSpOUYqRE C'OHI VAI ‘mood uen ‘UoH) SIN lon op adAj of Jos1opid : [agp EAN : nua,p sano uo soinjdes 1n0Ÿ Ceucu/Îl)uoreiodospazep:ae (eSexano.p angeur) jediouud axreyepueur np wou : SABOUIUIT (1anæ,p ane) morersdo suisre81o] sp wiou : inoje19d@ C'onbrnareg apm ““uorjesLiomne,p 1oISS0p f"2p Jo8duIL] sp AMS) uorzexsdo,] 9p 23x9JU09 of MS S1QI] AEJUSUTUOS : [IBJ9p Us9(qË 28eJoAnes ‘ps (SUOSIEUIQUIOS SM] 38 OO SOU JeS1091d) nesss1 : uonr15do,] sp jr08/q0 : Jpolq@ enqjuo9 SIpn39n89,p SN09 9] [onbey 948 NE9,p SINO9 np WOU : sp JUNE (ur u9npusis 7 HoQUET) SQUUOPIO : A (ui us npusis 7 Hoquet) sssiosqr : k UONPISE]9PUONESIUOO]8]9p21qi]uornduosopnoanbrydelSoyresJpno:HpnorË SUNUUOOE]9PHASNIOU:SUNWWOTZ CBeyroqa 10 NOD n89,p sIn09 np jensn Wou : nes,p ed ‘nes, p san0> HAÔIXAT HE9,P SN09 SJ9pPOU — JUSWIEUUOIAUS] 6P#P09 np 6-9EP 1 lie] 0p SN NE S00S10NE SUOSSIOÙ Sp SIMdes spSUONeISdo Sep 1n04SoUbISSUS] 19 JUEASP NUL UOHEUNOQUI UEUSSSIdO) SOUS JEUUOJ £oNAX'ANNV PREND] « PRG « FHAQIT E 4Page 188 Arrêté N°2013109-0011 - 25/04/2013Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté
autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps
à des fins sanitaires, scientifiques et écologique
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’Environnement et notamment ses articles L.431-2, L. 436-9 et R. 432-5 à R.432-10;
la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l’atrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010 portant nomination de Mme Bernadette MILHERES en
qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret
du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 06 septembre 2012, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
la demande présentée le 05/04/13 par Fédération Départementale pour la pêche du Tarn ;
l'avis du délégué régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, par délégation, le
chef de service du Tarn en date du 19/04/13 ;
Arrêté N°2013109-0012 - 25/04/2013 Page 189
1/1Sur proposition du chef du pôle eau et biodiversité,
Arrête
ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l'opération
Nom: Fédération Départementale pour la pêche du Tarn
Adresse : 3 et 5 rue des jardins neufs 81100 Castres
est autorisée à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeupiement et remédier aux
déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'opération
État du peuplement piscicole dans le cadre des plans de gestion du SMR Cérou-Vère.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle de l’opération
B. PROUFF est (sont) désigné(s) en tant que responsabie(s) de l'exécution matérielle des opérations qui devront
se dérouler en sa (leur) présence.
ARTICLE 4: Validité de l'autorisation
Période de validité de la présente autorisation : 01/05 au 31/10/13.
ARTICLE 5 : Lieux de capture
L'autorisation porte exclusivement sur les stations définies ci-dessous :
Cours Descriptif station Lieu-dit Commune Coordonnées
d’eau Lambert Il
N° largeur | longueur*
Le Farruel, | 1à3 |2à3m 100m La Féraudié Basse, Limite amont : Faussergues,
le Céroc, Les Couailles, confluence du Monestiés,
le Céret Le Cayla ruisseau du Boutié, Monestiés
100 m en amont,
confluence du
ruisseau de l'Ichardié
Limite avai : 100 m
en aval, route de
Vers, 100 m en aval
*: La longueur de la station dépend de la largeur moyenne du cours d'eau au niveau de la station et de l'objectif
de l'étude.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants :
Méthode : De Lury, 2 passage(s), à pied
Pêche électrique avec moteurs portatifs : IG600 Hans Grass
Page 190 Arrêté N°2013109-0012 - 25/04/2013
2/2L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989.
Le matériel rentrant en contact avec l'eau devra être désinfecté avant l'opération (hors proximité de l'eau).
Espèces ciblées : Toutes espèces aquatiques
ARTICLE 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l’eau sur place, après identification et mesures bio-métriques, quel que soit le motif de la pêche, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place (si le poids est supérieur à 40 kg il conviendra de mettre en place un ramassage par un équarrisseur) :
* mauvais état sanitaire ;
*les poissons morts au cours de la pêche,
* les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite : * poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
ou transportés :
- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie piscicoles d'un bassin versant proche et présentant des conditions d'accueil favorables pour ces poissons.
Certains poissons pourront être conservés à des fins scientifiques ou sanitaires. Les modalités, les espèces et le nombre d'individus devront être précisés dans l'arrêté suivant le protocole retenu.
ARTICLE8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, sauf cas exceptionnel et en accord avec les services administratifs, le bénéficiaire adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu'une copie de la présente autorisation à la Direction Départementale des Territoires, au Chef du service départemental de l'ONEMA et au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ainsi qu'au Président de l'association des pêcheurs professionnels en eau douce (si ces derniers sont concernés par les opérations de pêche).
Ce délai peut-être raccourci pour des opérations de pêche à caractère urgent (sauvetage).
ARTICLE 10 : Compte-rendu annuel
Dans un délai de six mois à l'issue de chaque opération, ou à défaut avant la fin du premier trimestre de l'année n+1 pour un groupe d'opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu de synthèse portant sur les opérations réalisées, précisant les lieux, dates, objets et résultats obtenus, suivant le modèle annexé au présent arrêté. En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à adresser l'original de ce compte-rendu au Directeur Départemental des Territoires, une copie au Chef du service départementale de l'ONEMA, une copie au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses oudes-presvriptionsquiluisont liées. Page 191 3/3ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°7° classe, toute personne qui n’a pas
respecté les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 14 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Tarn, Madame la Directrice départementale des territoires du
Tarn, tous les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée, pour information au(x) :
- Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Tarn,
- Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Tarn,
- Président de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Tarn,
- Mairie(s) concernée(s) : Faussergues, Monestiés, Monestiés.
Fait à Albi, le 19 AVR 20
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau environnement et urbanisme,
Pi/Le chef du pôle eau et bio-diversité,
GIJLES BERNAD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- ANNEXE N°1 : Résultats devant figurer dans le compte-rendu d'exécution d'opération de capture autorisée au
titre de l’article L. 436-9 du Code de l'environnement
- _ ANNEXE N°2 : Codes espèces / poissons et crustacés
- ANNEXE N°3 : Format simplifié représentant l'information minimum devant être renseignée pour des opérations
de capture
Pour tout renseignement s'adresser à :
DDT - Pôle Eau et Biodiversité - 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 0 581 275 984
Sylvie. de-liege@tam. gouv.fr
Arrêté N°2013109-0012 - 25/04/2013 Page 192
4/4ANNEXE N°1
Résultats devant figurer dans le compte-rendu d'exécution
d'opération de capture autorisée au titre de l’article L. 436-9
du Code de l'environnement
Pour tout type de pêche, les éléments suivants sont obligatoirement renseignés :
Date de la pêche ;
Date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Bénéficiaire de l'autorisation : nom, qualité ;
Responsable de l'exécution de l'opération : nom, qualité ;
Nombre de personnes ayant participé à cette pêche.
4 - Descriptif de objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d'étude
L'objectif de l'étude (par exemple : réseau DCE RCS, réseau DCE RCO, étude, sauvetage ..) ainsi que son contexte (par exemple : suivi de l'impact de......, dossier de demande d'autorisation... étude halieutique.....) doivent être exposés.
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de cet objectif. Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis : Nom du cours d'eau ou plan d'eau ;
Nom du département ;
Nom de la commune ;
Coordonnées Lambert {X,Y) ;
Statut du site s’il y a lieu (par ex. : site référence amont, site TCC, site aval restitution...).
Les données suivantes peuvent être fournies en complément :
Lieu-dit ;
Limites de la station ;
Affluent de ... ;
Altitude (m) ;
Distance à la source (km) ;
Pente IGN (%o) ;
Surface bassin versant (km2).
2 - Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l'opération dans le çadre d'une pêche électrique
Doivent être renseignés les points suivants :
Type de matériel utilisé (Héron, Martin pêcheur, DEKA, EFKO...) ;
Type de prospection : complète ou partielle ;
Mode de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
Nombre d’anodes (préciser diamètre) ;
Nombre de passages ;
Longueur de la station ;
Largeur moyenne de la lame d’eau de la station ;
Surface prospectée.
Les informations complémentaires suivantes peuvent être renseignées :
Méthode d'échantillonnage :
+ __ Nombre d'épuisettes utilisées par anode ;
+ Détail du type de prospection si partielle : sur berges, sur toute la largeur, stratifiée par habitats («faciès », « ambiances »...), stratifiée par zones systématiques (« traits », « placettes », « points EPA », « points grands milieux »...), autres.....; Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;
Conditions techniques de réalisation : ;,,4412013100.001 - 25042013 Page 193
5/5Voltage (V) et Puissance (KW) et/ou intensité (A) ; Puissance (%)
Type de courant utilisé ;
Conductivité de l'eau (US) ;
Température de l’eau ;
Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;
Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes).
3- Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération dans le cadre d’une pêche en plan
d'eau
Doivent être renseignés les points suivants :
Modalités de pêche : protocole et matériel = NF EN 14757 (normalisé aux filets maillants), FV
(filets verticaux), Autre (pêche électrique, pêche à ligne, nasses ..)
Surface de filets ou de pêche : surface de filets en m2 ou surface pêchée en m2
4- Descriptif des moyens mis en œuvre dans le cas d'autres pêches
Doivent être renseignés les points suivants :
- modalités de pêche : protocole et matériels (filets, nasses, épuisettes....)
- Surface pêchées en m2
5 - Résultats relatifs aux poissons échantillonnés
Doivent être renseignés le nombre d'individus capturés par espèce ainsi que la destination du
poisson capturé (remis à l’eau, détruit, transféré).
Dans le cadre des pêches en plans d'eau aux filets le poids en kg par espèce capturée sera
également renseigné.
Outre les effectifs par espèce, les informations suivantes peuvent compléter les résultats :
Tailles des captures classées par espèce ;
Dans le cas d'une pêche à plusieurs passages, préciser les effectifs et tailles des captures pour
chaque passage séparément ;
Poids individuel ou global par espèce dans le cadre d’une pêche en cours d'eau :
Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans
le cas d'une pêche complète à plusieurs passages ;
Caractéristiques individuelles des poissons marqués (le cas échéant): type de marque,
positions, couleur, etc... ;
Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites,
nécroses, blessures....).
Page 194 Arrêté N°2013109-0012 - 25/04/2013
6/6ANNEXE N°2
Codes espèces poissons et crustacés
ABH Able de Heckel Leucaspius delineatus
ABL Ablette Alburnus alburnus
ALF Alose feinte Alosa fallax
ALR Alose feinte du Rhône Alosa fallax rhodanensis
ANC Anchois Engraulis encrassicolus
ANG Anguille Anguilla anguilla
CIV Anguille civelle Anguilla anguilla
AGG Anguille stade argenté Anguilla anguilla
AGT Anguillette Anguilla anguilla
APC Aphanius de Corse Aphanius fasciatus
APE Aphanius d'Espagne Aphanius iberus
APH Aphia Aphia minuta
APR Apron Zingel asper
ASP Aspe Aspius aspius
ÂTB Athérine Atherina boyeri
LOU Bar Dicentrarchus labrax
LOM Bar moucheté Dicentrarchus punctatus
BAF Barbeau commun Barbus barbus
BAM Barbeau méridional Barbus meridionalis
BBG Black bass à grande bouche Micropterus salmoides
BBP Black bass à petite bouche Micropterus dolomieui
BLN Blageon Leuciscus souffia
BLE Blénnie Salaria fluviatilis
BOU Bouvière Rhodeus sericeus
BRB Brème bordelière Blicca bjoerkna
BRE Brème commune Abramis brama
BRO Brochet Esox lucius
CAS Carassin commun Carassius carassius
CAA Carassin doré Carassius auratus
CAG Carassin gibelio Carassius gibelio
CGT Carpe à grosse tête Hypophthalmichthys nobilis
CTI Carpe amour blanc Ctenopharyngodon idelia
‘CAR Carpe argentée Hypophthalmichthys molitrix
CCO (CCU, CMD)_ | Carpe commune Cyprinus carpio
Chabot Cottus gobio
Chevaine Leuciscus cephalus
Congre Conger conger
Crapet de roche Ambloplites rupestris
Cyprinidae indéterminés Cyprinidae sp.
Cyprinodonte de Valence _ Valencia hispanica
Ecrévisse à pieds blancs tropotamobius
Ecrevisse à pattes jouges À
Ecrevissé à pattes prèles |
Eperlan Osmerus eperlanus
Epinoche Gasterosteus aculeatus
Epinochette Pungitius pungitius
Esturgeon Acipenser sturio
Flet Platichthys flesus
Gambusie Gambusia affinis
Gardon Rutilus rutilus
Gobie Potamoschistus minutus
Gobie noir Gobius niger
Gonelle Pholis gunellus
Goujon Gobio gobio
Grande alose Alosa alosa
Grémille Gymnocephalus cernuus Gymnocephalus cernua
Hareng Clupea harengus
HOT Hotu ChondrestonipnasnR)0-0012 - 25/04/2013 age 195
7/7HUC Huchon Hucho hucho
IDE ide mélanote Leuciscus idus
ATB Joel Atherina mochon
LPP Lamproie de planer Lampetra planeri
LPR Lamproie de rivière Lampetra fluviatilis
LPM Lamproie marine Petromyzon marinus
LAN Lançon Ammodytes
COR Lavaret Coregonus lavaretus
LU Lieu jaune Pollachius pollachius
LP Liparis Liparis montagui
LOR Loche de rivière Cobitis taenia
LOE Loche d'étang Misgurnus fossilis
LOF Loche franche Barbatula barbatula Noemacheilus barbatulus
LOT Lote de rivière Lota lota
MAI Maigre Argyrosomus regius
MER Merlan Merlangius merlangus
MOT Motelle Ciliata mustella
MGL Mulet à grosses lèvres Chelon labrosus
MUC Mulet cabot Mugil cephalus
MUD Mulet doré Liza aurata
MUP Mulet porc Liza ramada
OBL Omble chevalier Salvelinus alpinus
OBR ombre commun Thymalius thymallus
PER Perche commune Perca fluviatil
LES
PLI Plie Pleuronectes platessa
LES PSR Pseudorasbora Pseudorasbora parva
RBC Raie bouclée Raja clavata
ROT Rotengle Scardinius erythrophthalmus
SAN Sandre Sander lucioperca Stizostedion lucioperca
SAR Sardine Sardina pilchardus
SAT Saumon atlantique Salmo salar
SCO Saumon coho Oncorhynchus kisutch
SDF Saumon de fontaine Salvelinus fontinalis
SIL Silure Silurus glanis
SOL Sole Solea solea
SPI Spirlin Alburnoides bipunctatus
SPT Sprat Sprattus sprattus
SYN Syngnathe Sygnathus abaster
TAD Tacaud Trisopterus luscus
TAN Tanche Tinca tinca
PIM Tête de boule Pimephales promelas
TOX Toxostome Chondrostoma toxostoma
TRC Truite à grandes tâches Salmo trutta macrostigma
TAC Truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss
TRF Truite commune Salmo trutta fario
TRL Truite de lac Salmo trutta lacustris
TRM Truite de mer Salmo trutta trutta
UMB Umbre pygmée Umbra pygmaea
VAI Vairon Phoxinus phoxinus
VAN Vandoise Leuciscus leuciscus
VAR Vandoise rostrée Leuciscus leuciscus burdigalensis
VM Vimbe Vimba vimba
Page 196 Arrêté N°2013109-0012 - 25/04/2013
8/86/6
Pape 197 Syussgimdes599dsa19PSUPIAIPUISATSNOJ9PSPIOG:SPlOY spandeo299dS9,]apSNPIAIPULPSIQUIOU:SNPIAIPUEGN (s099ds4sopo5arrmaz70)apimdeoso9dse:s5ads
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pêle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
ARRETE PREFECTORAL N° 81-2013-00040
PORTANT OPPOSITION A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA REALISATION DU FORAGE DEFINITIF POUR L'ALIMENTATION EN EAU
POTABLE DU SECTEUR DES ABRIOLS
COMMUNE DE LARROQUE
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHEÈRES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires :
Décision - 25/04/2013 Page 199Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
la doctrine départementale d'opposition à déclaration présentée au CODERST du 26
juin 2008;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 04/03/2013, présenté par le SIAEP de ia Moyenne Vallée du Tarn, enregistré
sous Îe n° 81-2013-00040 et relatif à la réalisation du forage définitif pour l'alimentation
en eau potable du secteur des Abriols —- commune de Larroque.
le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ; ‘
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
l'avis défavorable de l’ARS reçu en date du 25 mars 2013 :
CONSIDERANT que le forage projeté est implanté dans le périmètre de protection
immédiate du forage des Abriols, autorisé et protégé par déclaration d'utilité publique en date
du 3 juillet 2009.
Sur proposition du chefdu service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3, II 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait
opposition à la déclaration présentée par le SIAEP de la Moyenne Vallée du Tarn concernant :
R réalisation du forage définitif pour l'alimentation en eau potable du secteur des
Abriols - commune .
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de LARROQUE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Page 200 Décision - 25/04/2013Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de Larroque, la
directrice départementale des territoires du Tarn, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fair Ali lee
iye opt
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLESIBE D
Délais _et voies de recours — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Décision - 25/04/2013 Page 201su
Liberté « Liberté « Égalté » Fratrnilé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE À DECLARATION
AU TITRE DE L’ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
RECALIBRAGE DU RUISSEAU DE LA LISE
COMMUNE DE MONTVALEN
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 202
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l’arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 25/04/2013Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 20/02/2013, présenté par la COMMUNE DE MONTVALEN, enregistré sous le
n° 81-2013-00033 et relatif au recalibrage du ruisseau de la Lise ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
. identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
. rubriques de la nomenclature concernées ;
+ document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
Vu l'avis défavorable de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) reçu
en date du 13 mars 2013 ;
Vu la doctrine départementale d'opposition à déclaration présentée au CODERST du 26 juin 2008;
CONSIDERANT que le projet consiste en un recalibrage d’un cours d’eau sur une longueur
totale d'environ 265 mètres et que ce projet est donc soumis à procédure d'autorisation ;
CONSIDERANT que le projet présenté n’est pas compatible avec Les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, notamment
. parce que la justification technique de la nécessité de recalibrer le cours d’eau n’est
pas satisfaisante, et donc incompatible avec les dispositions du SDAGE B 35
« Justifier techniquement et économiquement le projet » ;
Sur proposition du chefdu service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3, II 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait
opposition à la déclaration présentée par la COMMUNE DE MONTVALEN concernant le :
recalibrage du ruisseau de la Lise
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MONTVALEN,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Décision - 25/04/2013 Page 203Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN, le maire de la commune de MONTVALEN,
la directrice départementale des territoires du TARN, le chef du service départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et le commandant du Groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Albi, le 27 mars 2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLÉS BERNAD
Voies et délais de recours
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci saisi
préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant
laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique etliberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 204 Décision - 25/04/2013Décision - 25/04/2013 Page 205Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
LA DEMANDE DE REGULARISATION DU RECONDITIONNEMENT D'UN PONT REALISE SANS AUTORISATION
COMMUNE DE MOULAYRES
Dossier n° 81-2013-00050
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 206
le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L.214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 25/04/2013Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 12/03/13, présenté par Monsieur ALAYRAC Christian,
enregistré sous le n°81-2013-00050 et relatif à la demande de régularisation du
reconditionnement d'un pont réalisé sans autorisation :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Christian ALAYRAC
LES MAGNES
81440 BROUSSE
concernant la :
Demande de régularisation du reconditionnement d'un pont réalisé sans autorisation
dont la réalisation est située dans la commune de MOULAYRES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Intitulé Régime Arrêtés de
preseriptions
générales
correspondant
Rubrique
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration | Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur
de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MOULAYRES où
cette opération est située, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du S.A.G.E. A gout pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
MOULAYRES par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un
an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service,
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
Décision - 25/04/2013
AS
Page 207L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de Particle R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 4 avril 2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BERN
TT
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et Hberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 208 Décision - 25/04/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
-__ Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 25/04/2013 Page 209Liberté » Liberté « Égal » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
AMENAGEMENT D'UNE LIAISON PIETONNE SOUS LA RD 612
COMMUNE D’ALBINE
DOSSIER N° 81-2013-00002
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
lParrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHÈRES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant Le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l’atrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Page 210 Décision - 25/04/2013Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 03/01/13, présenté par la COMMUNAUTE DE
COMMUNES HAUTE VALLEE DU THORE, enregistré sous le n° 81-2013-00002 et
relatif à l’aménagement d'une liaison piétonne sous la RD 612 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE VALLEE DU THORE
MAIRIE
RUE DE LA MAIRIE
81240 ST AMANS VALTORET
concernant :
Aménagement d'une liaison piétonne sous la RD 612
dont la réalisation est prévue dans la commune d’ALBINE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.12.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration | Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3,1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur
de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d’ALBINE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. Agout pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
Décision - 25/04/2013 Page 211compter de ia date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune
d’ALBINE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, Le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 28 mars 2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BERNAD
PJ: liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de ia biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 212 Décision - 25/04/2013
1ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 25/04/2013 Page 213
ÎlLiberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
MISE EN CONFORMITE DE LA PRISE D'EAU DE L'USINE RAYNAUD JEUNE
COMMUNE DE LACABAREDE
Dossier n° 81-2012-00107
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
KR. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHÈRES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHÈRES, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Vu l’arrêté d'autorisation du 16 mai 1978, autorisant l’exploitation de l’usine ;
Page 214 Décision - 25/04/2013
mur
]Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 12/07/12, présenté par RAYNAUD JEUNE, enregistré
sous le n 81-2012-00107 et relatif à la mise en conformité de la prise d'eau de l'usine
Raynaud Jeune ;
Vu la demande de compléments faite par le service police de l’eau le 13 septembre 2012 ;
Vu les compléments fournis par le pétitionnaire dans son courrier reçu le 25 septembre
2012 ;
Considérant que la prise d’eau est autorisée par arrêté du 16 mai 1978 ;
Considérant que les travaux visent à améliorer la continuité écologique de la masse d’eau
FRFRIB « Le Thoré de sa source au confluent de la Truite (incluse) » ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
RAYNAUD JEUNE
USINE DE LONGCHAMP
81240 ROUAIROUX
concernant :
Mise en conformité de la prise d'eau de l'usine Raynaud Jeune
dont la réalisation est prévue dans la commune de LACABAREDE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.3.1.0. |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Déclaration | Arrêté du 11
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à septembre
l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages, 2003
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau
dans une zone ou des mesures permanentes de répartition
quantitative instituée, notamment au titre de l'article L21 1-
2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des
seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) 2°
Dans les autres cas (D)
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
ésale à 100 m {AY 9° Snr nne lononenr de conre d'ean
Décision - 25/04/2013 Page 215
CETinférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LACABAREDE où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. Agout pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
LACABAREDE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un
an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Page 216 Décision - 25/04/2013
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Fait à Albi, le 5 avril 2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES/BERINAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Décision - 25/04/2013 Page 217
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Page 218
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 11 septembre 2003
Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 25/04/2013
milU ali
3
Décision - 25/04/2013 Page 219
CTILiberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l'eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RECONSTRUCTION D'UN TALUS PAR ENROCHEMENT
COMMUNE DE GARREVAQUES
Dossier n° 81-2013-00042
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tam ; ‘
l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Page 220 Décision - 25/04/2013a
Pégase
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 27/02/13, présenté par le Conseil Général du Tam,
enregistré sous le n°81-2013-00042 et relatif à la reconstruction d'un talus par
enrochement ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Général du Tarn
Hôtel du département
Lices Georges Pompidou
81000 ALBI
concernant :
Reconstruction d'un talus par enrochement
dont la réalisation est prévue dans la commune de GARREVAQUES
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé
3.12.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier |} Déclaration | Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur
de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à [a mairie de GARREVAQUES où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. Agout pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
Décision - 25/04/2013 Page 221compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
GARREVAQUES par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai
d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à {a réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,
Fait à Albi, le 27 mars 2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILY#S BERNAD
ER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 222 Décision - 25/04/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 25/04/2013 Page 223Liberté « Liber» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
REFECTION D'UN AQUEDUC AU HAMEAU DU GAY
COMMUNE DE LACAUNE
Dossier n° 81-2013-00069
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 224
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHÈRES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHÈRES, directrice départementale des territoires ;
Parrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 02/04/13, présenté par la COMMUNE DE LACAUNE,
Décision - 25/04/2013
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enregistré sous le n° 81-2013-00069 et relatif à la réfection d'un aqueduc au hameau du
Gay ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE LACAUNE
1 rue de la Mairie
81230 LACAUNE
concernant :
Réfection d'un aqueduc au hameau du Gayÿ
dont la réalisation est prévue dans la commune de LACAUNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Déclaration | Arrêté du 28 profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, novembre 2007
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LACAUNE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de PEau (CLE) du S.A.G.E. Agout pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
LACAUNE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Décision - 25/04/2013 Page 225
PETITE
IEEET
PLu
dl
iLhalil
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à [a connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 5 avril 2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 226 Décision - 25/04/2013dal
de
hein
il.
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 25/04/2013 Page 227LL
IL
att
Ee
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT LA
REGULARISATION D'UN CURAGE D'UN AFFLUENT DU TESCOU
COMMUNE DE LISLE-SUR-TARN
Dossier n° 81-2013-00044
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 228
le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l’arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 05/03/13, présenté par Monsieur MIRAMOND ALAIN,
Décision - 25/04/2013
VUE
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CT
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IV
OUTenregistré sous le n° 81-2013-00044 et relatif à la régularisation d'un curage d'un
affluent du Tescou ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur MIRAMOND ALAIN
LAPEYRIERE
81310 LISLE-SUR-TARN LS
Labbe
Lulu
Concernant la : Pi
Régularisation d'un curage d'un affluent du Tescou 7
dont la réalisation est située dans la commune de LISLE-SUR-TARN.
on Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concemées sont Les suivantes : L
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier À Déclaration | Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur
de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
1
3.2.1.0 l'Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien Déclaration | Arrêté du 30 mai
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le 2008
propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits #
étant au cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2°
Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur _
ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D) L'autorisation est valable
pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. Est également
exclu jusqu'au ler janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le
maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure
à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et leur devenir.
T!!
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LISLE-SUR-TARN DE
où cette opération est située, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Décision - 25/04/2013 Page 229AL
Lib
à
ait L
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de LISLE- SUR-TARN par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 4 avril 2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 230 Décision - 25/04/2013
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ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Arrêté du 30 mai 2008
Décision - 25/04/2013 Page 231
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ulLiberté « Liberté » Égaliné» Fraternité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
PROLONGEMENT D'UN BUSAGE POUR SOUTENIR LE VC N°6
COMMUNE DE MONTDRAGON
Dossier n° 81-2013-00005
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 232
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 17 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Lil
Madame-Bernadette MILHERES, directrice départementale des-territoires-
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 25/04/2013Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 07/01/13, présenté par la COMMUNE DE
MONTDRAGON, enregistré sous le n° 81-2013-00005 et relatif au prolongement d'un
busage pour soutenir le VC n°6 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE MONTDRAGON
Place de la mairie
81440 MONTDRAGON
concernant le :
Prolongement d'un busage pour soutenir le VC n°6
dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTDRAGON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration | Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un: cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur
de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Déclaration | Arrêté du 13
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation février 2002
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à
100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
îl
déclaration: —
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTDRAGON où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. Agout pour information.
Décision - 25/04/2013 Page 233Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
MONTDRAGON par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai
d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 26 mars 2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BEÉRNA
TT PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Lil
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Page 234 Décision - 25/04/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Arrêté du 13 février 2002
fl
Décision - 25/04/2013 Page 235Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE REMPLACEMENT D'UN OUVRAGE HYDRAULIQUE PAR UNE BUSE
COMMUNE DE PENNE
Dossier n° 81-2013-00084
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 236
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L.214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 25/04/2013eu
a
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 05/04/13, présenté par le Conseil Général du Tarn,
enregistré sous le n°81-2013-00084 et relatif au remplacement d'un ouvrage
hydraulique par une buse ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Général du Tarn
Hôtel du département
Lices Georges Pompidou
81000 ALBI
concernant le :
Remplacement d'un ouvrage hydraulique par une buse
dont la réalisation est prévue dans la commune de PENNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Déclaration | Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 2007
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.1,3.0 {Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité Déclaration | Arrêté du 13
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un février 2002
cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de PENNE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Décision - 25/04/2013 Page 237Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
PENNE par le déclarant dans un délai de deux moïs et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six moïs après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 19 avril 2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES D
Sn
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de La
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Page 238 Décision - 25/04/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Arrêté du 13 février 2002
Décision - 25/04/2013 Page 239Liberté + Liberté + Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pêle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
LA REFECTION D'UN OUVRAGE HYDRAULIQUE ET LE BETONNAGE DE
L'ACCOTEMENT
COMMUNE DE LABASTIDE-GABAUSSE
Dossier n° 81-2013-00089
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 2146 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1Ÿ décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 6 septembre 2012,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 05/04/13, présenté par le Conseil Général du Tarn,
enregistré sous le n° 81-2013-00089 et relatif à la réfection d'un ouvrage hydraulique et
au bétonnage de l'accotement ;
Page 240 Décision - 25/04/2013donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Général du Tarn
Hôtel du département
Lices Georges Pompidou
81000 ALBI
concernant :
Réfection d'un ouvrage hydraulique et bétonnage de l'accotement
dont la réalisation est prévue dans la commune de LABASTIDE-GABAUSSE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 { Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Déclaration | Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de
cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LABASTIDE-
GABAUSSE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
LABASTIDE-GABAUSSE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Décision - 25/04/2013 Page 241Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à Îa réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 19 avril 2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLH£ BERNAD
—
PJ: liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 242 Décision - 25/04/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
. Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 25/04/2013 Page 2437
Ex L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 29 mars 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Thiébaud SAVA-CABOT, enregistrée
le 11 décembre 2012, ayant son siège d'exploitation à « le Pech » commune de AGUTS (81470).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Thiébaud SAVA-CABOT par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 31 janvier 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DOT :- 49, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 -— fax : 05 81 27 51 07
Page 244 Arrêté N°2013088-0001 - 25/04/2013Arrête
Article 1er —- Monsieur Thiébaud SAVA-CABOT est autorisé à exploiter une surface de 24,97 ha,
dont il est propriétaire ainsi que Madame Corine CABOT, sur les communes de AGUTS et de
PECHAUDIER.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation
des terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 29 mars 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013088-0001 - 25/04/2013 Page 2457!
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 29 mars 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC LA FERME DU HAUT LANGUEDOC,
enregistrée le 12 décembre 2012, ayant son siège d'exploitation au « Jardin de Mayet — Rieuclaret les Jouglas »
commune de ANGLES (81260).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC LA FERME DU HAUT LANGUEDOC par la section
spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 31 janvier 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 246 Arrêté N°2013088-0002 - 25/04/2013Arrête
Article 1er — Le GAEC LA FERME DU HAUT LANGUEDOC est autorisé à exploiter une surface de 88
ha, appartenant à Messieurs Alain STRAGAPEDE et Marcel DE RAISSAC, sur la commune de
ANGLES.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des
terres, et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 29 mars 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013088-0002 - 25/04/2013 Page 247EE = 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 29 mars 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le Monsieur Benoît BESSAC, enregistrée le 11
décembre 2012, ayant son siège d'exploitation à « les Fénials » commune de LE SEGUR (81640).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Benoît BESSAC par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 31 janvier 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 248 Arrêté N°2013088-0003 - 25/04/2013Arrête
Article 1er — Monsieur Benoît BESSAC est autorisé à exploiter une surface de 50,31 ha, appartenant
à Monsieur Claude BESSAC, sur les communes de LE SEGUR et de LACAPELLE-SAGALAR.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation
des terres, et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 29 mars 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
incent MUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013088-0003 - 25/04/2013 Page 249z
A
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des Exploitations Agricoles, de la
Forêt et de la Chasse
Ar 311 Arrêté du QG & AUR, 201
relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de
certains comités, organismes ou commissions
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu la loi n° 2003-721 du 1° août 2003,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 et par le décret 2012-838 du 29
juin 2012,
Vu la circulaire n° 2012-3075 du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
Vu le recensement définitif des votes constaté après les élections à la chambre d’agriculture
(collège de chefs d’exploitations et assimilés) du 31 janvier 2013,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Page 250 Arrêté N°2013094-0001 - 25/04/2013Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Dans le département du TARN, sont habilitées à siéger au sein des commissions,
comités ou organismes mentionnés à l’article 2 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet
1999 les organisations syndicales d’exploitations agricoles suivantes :
- Fédération départementale des syndicats d’exploitations agricoles du Tarn
- Jeunes agriculteurs du Tarn
- Confédération paysanne du Tarn
- Coordination rurale du Tarn.
Article 2 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 12 février 2007.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des
territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi,le 94 AV?. 201
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2013094-0001 - 25/04/2013 Page 2517
EE Dh Liberté * Égalité + Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 08 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1986 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DINARO, dont le siège d'exploitation se
situe à « Salveredonde » commune de ALMAYRAC (81190).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL DINARO par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture} réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 252 Arrêté N°2013098-0001 - 25/04/2013Arrête
Article 1° - L'EARL DINARO est autorisée à exploiter une surface de 0,41 ha, située sur la commune de
ALMAYRAC, achetée à Monsieur et Madame Maurice ALBOUY.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 08 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vince#f DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : OS 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013098-0001 - 25/04/2013 Page 2534
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 08 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale de là commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame Lydie RAMETTÉ, dont le siège d'exploitation se situe à « le Camp Rouge » commune de VAOUR (81140).
VU l'avis favorable donné à la demande de Madame Lydie RAMETTE par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 254 Arrêté N°2013098-0002 - 25/04/2013Arrête
Article 1°” - Madame Lydie RAMETTE est autorisée à exploiter une surface de 12,42 ha, située sur la
commune de PENNE, appartenant à Monsieur Alain PALAPRAT, à Madame Liliane PALAPRAT et à
Madame Jeanine PALAPRAT.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 08 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vincént DARMUZEŸ
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : OS 81 27 51 07
Arrêté N°2013098-0002 - 25/04/2013 Page 255Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 08 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 3931-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC LECOURT, dont le siège
d'exploitation se situe à « la Sabatayrenc » commune de TERSSAC (81150).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC LECOURT par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 256 Arrêté N°2013098-0003 - 25/04/2013Arrête
Article 1° - Le GAEC LECOURT est autorisé à exploiter une surface de 2,30 ha, située sur les communes
de MARSSAC-SUR-TARN et de TERSSAC, appartenant à Madame Marie-Christine BRESSOLIER, à
Madame Marie-Françoise ADAM et à Monsieur et Madame Pierre GARAVANA.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 08 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
cerf DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mais vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond 1V, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013098-0003 - 25/04/2013 Page 257EE = Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 08 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 3831-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL BAILLY, dont le siège d'exploitation se
situe à « les Grèzes » commune de RIVIÈRES (81600).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL BAILLY par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 258 Arrêté N°2013098-0004 - 25/04/2013Arrête
Article 1° - L'EARL BAILLY est autorisée à exploiter une surface de 11,38 ha, située sur la commune de
GAILLAC, appartenant à Monsieur et Madame Bernard ACHILLI.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
pub! au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 08 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant a réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunat administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013098-0004 - 25/04/2013 Page 259EE 3 A Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 9 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-141 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame Geneviève PAGES, enregistrée le 21 décembre 2012, ayant son siège d'exploitation à « Bel Soleil » commune de ROQUEVIDAL (81470).
VU l'avis favorable donné à la demande de Madame Geneviève PAGES par la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 84 27 51 07
Page 260 Arrêté N°2013099-0002 - 25/04/2013Arrête
Article 1er - Madame Geneviève PAGES est autorisée à exploiter une surface de 68,29 ha,
appartenant à Monsieur Florian PAGES et à Monsieur Laurent AIELLO, sur la commune de
ROQUEVIDAL.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des
terres, et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 9 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
incent DARMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, ue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013099-0002 - 25/04/2013 Page 261Liberté « lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 9 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Christian RAYNAL, enregistrée le 21
décembre 2012, ayant son siège d'exploitation à « le Lac» commune de MIRANDOL-BOURGNOUNAC (81190).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Christian RAYNAL par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 262 Arrêté N°2013099-0003 - 25/04/2013Arrête
Article 1er - Monsieur Christian RAYNAL est autorisé à exploiter une surface de 3,89 ha, dont il est
propriétaire, sur la commune de MIRANDOL-BOURGNOUNAC.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des
terres, et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 9 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
incent DARMUZEY
ne
cr
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
ODT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 9 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agricuiture du Tam et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant déiégation de signature à Madame Bernadette MILHÈRES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame Angélique JACQUES, enregistrée le 7
janvier 2013, ayant son siège d'exploitation à « Saint-Clément » commune de LAUTREC (81440).
VU l'avis favorable donné à la demande de Madame Angélique JACQUES par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ODT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 264 Arrêté N°2013099-0004 - 25/04/2013Arrête
Article 1er - Madame Angélique JACQUES est autorisée, en tant que associée exploitante du GAEC
DE SAINT-CLEMENT, à exploiter une surface de 40,19 ha, appartenant à Messieurs Gérard et
Alexandre ARNAUD et à Madame Gilberte ARNAUD, sur la commune de LAUTREC.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des
terres, et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 9 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 9, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 9 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
VU larrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Guillaume JALIBERT, enregistrée le
18 décembre 2012, ayant son siège d'exploitation à « Begous » commune de VALDERIES (81350).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Guillaume JALIBERT par la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DOT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 08 - Téléphone : 05 81 27 59 39 -— fax : 05 84 27 51 07
Page 266 Arrêté N°2013099-0005 - 25/04/2013Arrête
Article 1er - Monsieur Guillaume JALIBERT est autorisé à exploiter une surface de 52,08 ha,
appartenant à Monsieur François DURAND, à Monsieur Roger MILLET et à Madame Odile
LOUBIERE, sur la commune de VALDERIES.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des
terres, et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 9 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
fnceñt DARMUZEY
cr
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}
- soit par recours contentieux devant le tibunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU Farrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL VERNHERES, enregistrée le 7 janvier
2013, ayant son siège d'exploitation à « la Métairie Neuve » commune de SAINT-PAUL CAP DE JOUX (81220).
VU lPavis favorable donné à la demande de l'EARL VERNHERES par la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 28 mars 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 268 Arrêté N°2013101-0006 - 25/04/2013Arrête
Article 1er —- L'EARL VERNHERES est autorisée à exploiter une surface totale de 84,35 ha, dont
63,60 ha, appartenant à Monsieur et Madame Bernard DAUZATS, à Monsieur Philippe VIALA, à
Madame Elise MALATERRE, à Monsieur Michel ROUDET et à Monsieur Jean-François SANS, sur la
commune de SAINT-PAUL CAP DE JOUX.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des
terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 11 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
inceñt DARMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013101-0006 - 25/04/2013 Page 2697!
EE n Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 12 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC GUIPPAUD, dont le siège
d'exploitation se situe à « Roques » commune de LAUTREC (81440).
VU Favis favorable donné à la demande du GAEC GUIPPAUD par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 270 Arrêté N°2013102-0001 - 25/04/2013Arrête
Article 1” - Le GAEC GUIPPAUD est autorisé à exploiter une surface de 37,29 ha, située sur la commune
de LAUTREC, appartenant à Madame Jeanne PASTRE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 12 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
ncent DAMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013102-0001 - 25/04/2013 Page 271| | A Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 15 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU farrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DE VERDUN, dont le siège
d'exploitation se situe à « Verdun » commune de CAHUZAC SUR VERE (81140).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL DE VERDUN par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie te 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 272 Arrêté N°2013105-0001 - 25/04/2013Arrête
Article 1° - L'EARL DE VERDUN est autorisée à exploiter une surface de 3,31 ha, située sur la commune
de ANDILLAC, en cours d'acquisition auprès de Monsieur et Madame Claude REY et de Madame Chantal
ESCAFIT.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 15 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
inceft DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013105-0001 - 25/04/2013 Page 273EE h LA Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 15 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 3831-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE MENEBARBE, dont le siège
d'exploitation se situe à « Menebarbe » commune de MONTREDON-LABESSONNIE (81360).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DE MENEBAREE par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : OS 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 274 Arrêté N°2013105-0002 - 25/04/2013Arrête
Article 1° - Le GAEC DE MENEBARBE est autorisé à exploiter une surface de 12,39 ha, située sur la
commune de MONTREDON-LABESSONNIE, appartenant à Monsieur Gérard CARAYON et à Monsieur
Paul BARDOU.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 15 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
incént DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013105-0002 - 25/04/2013 Page 275| | 4 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 15 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU farrêté du Ministre de l’Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DU REDONDAL, dont le siège
d'exploitation se situe à « Le Redondal » commune de PONT DE LARN (81660).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DU REDONDAL par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 276 Arrêté N°2013105-0003 - 25/04/2013Arrête
Article 1” - Le GAEC DU REDONDAL est autorisé à exploiter une surface de 30,56 ha, située sur la
commune de PONT-DE-LARN, appartenant à Madame Josette GUIRAUD.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 15 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013105-0003 - 25/04/2013 Page 2777
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Arrêté préfectoral en date du 15 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-172.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL LA PARIE, dont le siège d'exploitation
se situe à « La Parié » commune de SOUAL (81580).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL LA PARIE par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départementai des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 278 Arrêté N°2013105-0004 - 25/04/2013Arrête
Article 1°’ - L'EARL LA PARIE est autorisée à exploiter une surface de 11,15 ha, située sur la commune de
SOUAL, appartenant à Madame Simone CAUQUIL.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 15 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Ving&rt DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013105-0004 - 25/04/2013 Page 279LS h | A Liberté + Égalité + Fraternité
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Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 15 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE LA FERME A LA FOURCHETTE,
dont le siège d'exploitation se situe à « En Cugq » commune de ST AGNAN (81500).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DE LA FERME A LA FOURCHETTE par la section
spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DPT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 8I 27 51 07
Page 280 Arrêté N°2013105-0005 - 25/04/2013Arrête
Article 1° - Le GAEC DE LA FERME A LA FOURCHETTE est autorisé à exploiter une surface de 19,76 ha,
située sur les communes de SAINT-AGNAN et de LUGAN, appartenant à Madame Marie-Hélène GASC.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 15 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
cenfDARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013105-0005 - 25/04/2013 Page 281EE 5 A Liberté + Égalité « Fraternité
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Arrêté préfectoral en date du 15 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-114 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn,
VU farrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE LA FERME A LA FOURCHETTE,
dont le siège d'exploitation se situe à « En Cugq » commune de ST-AGNAN.(81500).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DE LA FERME A LA FOURCHETTE par la section
spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 282 Arrêté N°2013105-0006 - 25/04/2013Arrête
Article 1° - Le GAEC DE LA FERME A LA FOURCHETTE est autorisé à exploiter une surface de 25,85 ha,
située sur la commune de LAVAUR, appartenant à Monsieur et Madame Eric et Ernestine MARTEL.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 15 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
cent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013105-0006 - 25/04/2013 Page 283| | A Liberté + Égalité » Fraternité
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DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 15 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DE LA PEYRUGUE, dont le siège
d'exploitation se situe au « 2, route de l'Auberge Neuve » commune de ST-AFFRIQUE LES MONTAGNES
(81290).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL DE LA PEYRUGUE par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 284 Arrêté N°2013105-0007 - 25/04/2013Arrête
Article 1° - L'EARL DE LA PEYRUGUE est autorisée à exploiter une surface de 21,47 ha, située sur la
commune de LABRUGUIERE, appartenant à Messieurs Jacques et Roger ALIBERT.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 15 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
ceft DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013105-0007 - 25/04/2013 Page 285EE 5 Cu Liberté » Égalité + Fraternité
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Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 15 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC BOUISSET, dont le siège
d'exploitation se situe à « Mas Redon » commune de ROUAIROUX (81240).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC BOUIÏISSET par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 286 Arrêté N°2013105-0008 - 25/04/2013Arrête
Atticle 1° - Le GAEC BOUISSET est autorisé à exploiter une surface de 0,81 ha, située sur la commune de
ROUAIROUX, appartenant auparavant à Monsieur Claude BARTHES.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 15 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
L
cenDARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013105-0008 - 25/04/2013 Page 287+ Fraternité
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PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de
la chasse
Arrêté du f 6 AVR. 2013
relatif à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de madame
Josiane Chevalier en qualité de préfète du Tarn ;
les arrêtés préfectoraux relatifs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 décembre 2009 et du 12 avril 2012 ainsi que l'arrêté du 30 avril 2012 relatif à la formation spécialisée en matière d'animaux classés nuisibles ;
les propositions formulées par le président de la fédération des chasseurs et par le président
de la chambre d’agriculture du Tarn et vu les réponses aux consultations des autres
organismes;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler la composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage en application de l’article 9 du décret n° 665 du 7 juin 2006 ;
Considérant les propositions faites lors de la consultation pour la désignation des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Page 288
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2013106-0006 - 25/04/2013Arrête
Article 1° — La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par la
préfète, ou son représentant, est composée comme suit :
1) représentants de l’Etat, de ses établissements publics et des lieutenants de louveterie :
- la directrice départementale des territoires ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
- le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- le président du groupement des lieutenants de louveterie ;
ou leurs représentants respectifs.
2) huit représentants des chasseurs et des différents modes de chasse :
- le président de la fédération des chasseurs du Tarn ou son suppléant,
- autres titulaires :
o monsieur Thierry De Pierpont ;
o monsieur Didier Bonnefous ;
o monsieur Jean-Luc Joly ;
o monsieur Jean-Claude Pradier,
o monsieur Pascal Bru ;
o monsieur Jérôme Soulié ;
o monsieur Pierre Carriere ;
- suppléants :
o monsieur Jean-Marie Ramade ;
o monsieur Francis Belleselve ;
o monsieur Yves Da Ros ;
o monsieur Michel Camp ;
o monsieur Simon Roques ;
o monsieur Guy Montagne ;
3) deux représentants des piégeurs :
- titulaires :
© monsieur Jean Munoz, président de l’association des piégeurs agréés du Tarn ;
o monsieur Claude Roques ;
- suppléants :
o monsieur Jean-Édouard Fourgassié ;
o monsieur Guy Rossignol ;
2 Arrêté N°2013106-0006 - 25/04/2013 Page 2894) trois représentants de la propriété forestière :
- le président du syndicat des propriétaires forestiers ou son suppléant ;
- le représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier,
monsieur le maire de Murat-sur-Vèbre ou son suppléant, monsieur le maire de Moulin-
Mage ;
- le directeur de l’agence interdépartementale de l'office national des forêts ou son
représentant ; ‘
5) deux représentants des intérêts agricoles :
- le président de la chambre d’agriculture du Tarn ou son suppléant ;
- monsieur Stéphane Lamberto ou son suppléant, monsieur Stéphane Viguier ;
6) deux représentants d’associations agréées au titre de l’article L141-1 du code de
l’environnement :
o monsieur Christophe Maurel de la ligue pour la protection des oiseaux du Tarn
(LPO), ou son suppléant monsieur David Alquier ;
© madame Françoise Blandel de l’union protection nature environnement Tarn
(UPNET), ou son suppléant monsieur Michel Roques ;
7) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
ou de la faune sauvage :
© monsieur Pierre Thouy ;
o monsieur Gérard Baud’huin.
Article 2 - Au sein de la présente commission, la formation spécialisée en matière
d’indemnisation des dégâts de gibier, présidée par la préfète, ou son représentant, est composée
comme suit, selon que l'indemnisation concerne des dégâts aux cultures et récoltes agricoles ou
des dégâts aux forêts :
1) indemnisation des dégâts agricoles:
- deux représentants des intérêts agricoles :
o monsieur le président de la chambre d'agriculture ou son suppléant ;
© monsieur Stéphane Lamberto ou son suppléant, monsieur Stéphane Viguier ;
- deux représentants des chasseurs :
© monsieur le président de la fédération des chasseurs du Tarn ou son suppléant ;
o monsieur Pascal Bru ou son suppléant, monsieur Thierry De Pierpont,
2) indemnisation des dégâts aux forêts :
- trois représentants des intérêts forestiers :
© le président du syndicat des propriétaires forestiers ou son suppléant ;
© le représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime
forestier, monsieur le maire de Murat sur Vèbre ou son suppléant, monsieur le
maire de Moulin-Mage;
© le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts ou son
représentant ;
Page 290 Arrêté N°2013106-0006 - 25/04/2013- trois représentants des chasseurs :
o monsieur le président de la fédération des chasseurs du Tarn ou son suppléant ;
© monsieur Thierry de Pierpont ou son suppléant, monsieur Jérôme Soulié ;
o monsieur Pascal Bru ou son suppléant, monsieur Michel Camp.
Article 3 — Au sein de la présente commission, la formation spécialisée en matière d’animaux
classés nuisibles est composée comme suit :
- représentant des piégeurs : monsieur Jean Munoz, président de l’association des piégeurs
agréés du Tarn ou son suppléant, monsieur Claude Roques ;
- représentant des chasseurs : le président de la fédération des chasseurs du Tarn ou son
suppléant ;
- représentant des intérêts agricoles :le président de la chambre d’agriculture du Tarn ou
son suppléant ;
- représentant d’associations agréées au titre du L141-1 du code de l’environnement :
monsieur Christophe Maurel, de la ligue pour la protection des oiseaux du Tarn ou son
suppléant monsieur David Alquier ;
- deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse et de la faune sauvage : monsieur Pierre Thouyÿ et monsieur Gérard Baud’huin.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage sera représenté par le chef du service
départemental ou son représentant.
L'association des lieutenants de louveterie sera représentée par le président du groupement des
lieutenants de louveterie du Tarn ou son représentant.
Article 4 - Les membres de cette commission sont nommés jusqu’en avril 2016.
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de.la faune sauvage ainsi que des
formations spécialisées est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5 - Sont abrogés, les arrêtés du 14 décembre 2009, 13 avril 2012 et 30 avril 2012 relatifs à
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 6- La secrétaire générale de la préfecture du Tarn et la directrice départementale des
territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 4 6 ANR. 2013
Siane CHEVALIER
Délais et voies de recours :La présenie décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Arrêté N°2013106-0006 - 25/04/2013 Page FA?
Fe 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Arrêté du 18 avril 2013
portant décision relative aux plantations anticipées de vignes
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999 et 1227/00 du 31 mai 2000 ;
le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié, et les textes pris pour son
application ;
le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif au pouvoir des Préfets et à l’administration
des services et organismes de l’Etat dans les départements ;
les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
l’arrêté du 18 juin 2004 modifiant l’arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions
d’attribution d’autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à
la production des vins de pays et de vin de table ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de
madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame
Bernadette Milhères, directrice départementale des territoires
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1er — Le bénéficiaire figurant en annexe 1 sont autorisés, au titre de la campagne
2012/2013, à réaliser la plantation anticipée de vigne en vue de la production de raisin de
cuve pour une superficie totale de 26 ares et 24 centiares.
Article 2— La décision individuelle d’acceptation sera notifiée en Midi-Pyrénées par la
délégation territoriale de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la Mer.
Article 3— L’annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la direction
départementale des territoires et de la délégation territoriale de FranceAgriMer.
Page 292 Arrêté N°2013108-0001 - 25/04/2013Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et le service territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 18 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et
forestière,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2013108-0001 - 25/04/2013 Page 293Liste n° 18 Annexe N°: À, Page: 1/1 Campagne 2012/2013 Liste des bénéficiaires de replantation de vigne Département : Tam Motif Plantations anticipées N° dossier Nom,Prénom N° EW 20120800031PV DARMILLI CHRISTINE 8122903000 Programmed'arrachage CommuneSection-N°CépageSuperficie ha aca 81220 RABASTENS G 0284|LEN DE L'ELB 10 24 81220 RABASTENS G C284|DURAS N 8 00 |Programme de plantation 81220 RABASTENS H 0565|[GAMAY N 26 24 | Total dossier 26 24 Arrêté N°2013108-0001 - 25/04/2013 Page 294Arrêté N°2013108-0001 - 25/04/2013 Page 295Liber galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 18 avril 2043
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant là surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC D' EN CECYL, dont le siège
d'exploitation se situe à « Mondou » commune de TEYSSODE (81220).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC D' EN CECYL par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture} réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBE Cedex 09 - Téléphonc : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 296 Arrêté N°2013108-0002 - 25/04/2013Arrête
Article 1° - Le GAEC D'EN CECYL est autorisé à exploiter une surface de 10,41 ha, située sur les
communes de TEYSSODE et de LAVAUR, appartenant à Monsieur Patrice BRESSOLES.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 18 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
nr ZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013108-0002 - 25/04/2013 Page 297EE 3 y Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 18 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculiture élevage.
VU larrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Jean-Francois COMBELLES, dont le
siège d'exploitation se situe à « La Barronié » commune de MONTREDON-LABESSONNIE (81360)
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Jean-Francois COMBELLES par la section spécialisée de
la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 298 Arrêté N°2013108-0003 - 25/04/2013
mn
qeArrête
Article 4”- Monsieur Jean-Francois COMBELLES est autorisé à exploiter une surface de 2,80 ha, située
sur la commune de MONTREDON-LABESSONNIE, appartenant à Monsieur et Madame Julien et Denise
CARAYON.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime,
Fait à Albi, le 18 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
4
Àincent DARHAUZEY .
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunai administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013108-0003 - 25/04/2013 Page 299Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 18 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 3831-11 etR 331-1 à R 33-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Jean-Francois COMBELLES, dont le
siège d'exploitation se situe à « La Barronié » commune de MONTREDON LABESSONNIE (81360).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Jean-Francois COMBELLES par la section spécialisée de
la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 300 Arrêté N°2013108-0004 - 25/04/2013Arrête
Article 1°" - Monsieur Jean-Francois COMBELLES est autorisé à exploiter une surface de 1,77 ha, située
sur la commune de MONTREDON-LABESSONNIE, appartenant à Monsieur et Madame Henri et
Geneviève GRIMAL.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
pu au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 18 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vincént DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013108-0004 - 25/04/2013 Page 301LA
EE Dh Libe: * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 18 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1988 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Jean-Francois COMBELLES, dont le
siège d'exploitation se situe à « La Barronié » commune de MONTREDON-LABESSONNIE (81360).
VU favis favorable donné à la demande de Monsieur Jean-Francois COMBELLES par la section spécialisée de
la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 302 Arrêté N°2013108-0005 - 25/04/2013Arrête
Article 1° - Monsieur Jean-Francois COMBELLES est autorisé à exploiter une surface de 3,10 ha, située
sur la commune de MONTREDON-LABESSONNIE, appartenant à Monsieur Paul BARDOU.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 18 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013108-0005 - 25/04/2013 Page 3033
EE n Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 18 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Denis TEULET, dont le siège d'exploitation se situe à « Petesperou » commune de RABASTENS (81800).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Denis TEULET par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : QS 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 304 Arrêté N°2013108-0006 - 25/04/2013Arrête
Atticle 1°_- Monsieur Denis TEULET est autorisé à exploiter une surface de 23,88 ha, située sur la
commune de RABASTENS, appartenant à Monsieur Yves MARRAGOU.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 18 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
incent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013108-0006 - 25/04/2013 Page 305E 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 22 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National! du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAËEC DE BESSAYROLLE, dont le siège
d'exploitation se situe à « La Trivalle » commune de MOULIN MAGE (81320).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DE BESSAYROLLE par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 0S 81 27 51 07
Page 306 Arrêté N°2013112-0003 - 25/04/2013Arrête
Atticle 1° - Le GAEC DE BESSAYROLLE est autorisé à exploiter une surface de 14,39 ha, située sur la
commune de NAGES, appartenant à Monsieur et Madame Michel et Annette GUIRAUD.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 22 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
incefñt DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013112-0003 - 25/04/2013 Page 3074
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 22 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 3314-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DU MONTALET, dont le siège
d'exploitation se situe à « Haute Vergne » commune de LACAUNE (81230).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL DÙU MONTALET par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Féléphonc : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 308 Arrêté N°2013112-0005 - 25/04/2013Arrête
Article 1° - L'EARL DU MONTALET est autorisée à exploiter une surface de 7,04 ha, située sur la
commune de LACAUNE, appartenant à Monsieur Jean-Luc ALRAM.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 22 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
ceft DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013112-0005 - 25/04/2013 Page 309| | 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 22 avril 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1988 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Benoît BESSAC, dont le siège
d'exploitation se situe à « Les Ferrials » commune de LE SEGUR (81640).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Benoît BESSAC par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 310 Arrêté N°2013112-0006 - 25/04/2013Arrête
Article 1°” - Monsieur Benoît BESSAC est autorisé à exploiter une surface de 11,90 ha, située sur la
commune de LACAPELLE-SEGALAR, appartenant à Mesdames Suzette et Marylène HEBRARD et à
Monsieur et Madame Jean et Annie GUIRAL.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
pub au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 22 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vifñcent DARMÜUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013112-0006 - 25/04/2013 Page 311| | 2 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 22 avril 2043
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC CABOT-BOUTONNET, dont le siège
d'exploitation se situe à « Les Combalets » commune de ANDOUQUE (81350).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC CABOT-BOUTONNET par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 février 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 0S 81 27 51 07
Page 312 Arrêté N°2013112-0007 - 25/04/2013Arrête
Article 1° - Le GAEC CABOT-BOUTONNET est autorisé à exploiter une surface de 40 ha, située sur la
commune de VALDERIES, appartenant à Monsieur et Madame Dominique CABOT.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 22 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
ncort DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013112-0007 - 25/04/2013 Page 313EE Se Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Albi, le 11 décembre 2012
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole et Forestière à l'attention de
Bureau des exploitations agricoles, L'EARL CALVET
de la forêt et de la chasse Epicerie du Bourg
Vos réf: n° 1268 81530 LE MASNAU MASSUGUIES
Affaire suivie par: Gilles LUQUE
gilles.luque@tarn.gouv.fr
Tél.: 05 81 27 59 39 Objet: Accusé de réception de dépôt d'un dossier de Fax: 05 81 27 51 07 demande d'autorisation d'exploiter 4,65 ha sur la
commune de LACAZE.
ACCUSE DE RECEPTION
Date de réception du dossier complet le
27/11/2012
Conformément aux articles R 331-4 et R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Le présent accusé de réception fait courir, à partir de la date mentionnée ci-dessus, le délai de
4 mois prévu pour l'instruction de votre demande.
Au-delà de ce délai, l'autorisation est réputée accordée si aucune décision préfectorale ne vous a
été notifiée et sous réserve d'une prorogation de ce délai jusqu'à 6 mois dans les conditions légales
prévues.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Vigéent DARMUZEY
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Tétéphone : 05 81 27 50 01 - fax : 05 63 47 20 01
Page 314 Autre - 25/04/2013DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU TARN
Albi, le 1 décembre 2012
Co]
Service Economie Agricole et Forestière à l'attention de
Bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
Vos réf: n° 1267
Affaire suivie par: Gilles LUQUE
gilles luque@tarn.gouv.fr
Tél.: 05 81 27 59 39
Fax: 05 81 27 51 07
Monsieur Bernard DOUREL
2614, VCA4 Saint-Caprais
82230 LA SALVETAT BELMONTET
Objet: Accusé de réception de dépôt d'un dossier de
demande d'autorisation d'exploiter 4,65 ha sur la
commune de LACAZE.
ACCUSE DE RECEPTION
Date de réception du dossier complet le
2711/2012
Conformément aux articles R 331-4 et R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Le présent accusé de réception fait courir, à partir de la date mentionnée ci-dessus, le délai de
4 mois prévu pour l'instruction de votre demande.
Au-delà de ce délai, l'autorisation est réputée accordée si aucune décision préfectorale ne vous a
été notifiée et sous réserve d'une prorogation de ce délai jusqu'à 6 mois dans les conditions légales
prévues.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
incent DARMUZEY
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 08 - Téléphone : 05 81 27 50 01 — fax : 05 63 47 20 01
Autre - 25/04/2013 Page 315EE = Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU TARN
Page 316
ARRETE PORTANT AGREMENT D’UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail, et notamment les articles L.3332-17-1, et R.3332-21-1 à R3332-21-
5;
VU la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire présentée le 8 avril 2013 par la
SCOP Histoires de Jardins, située à CORDES,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Mme D'HERVE,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Midi-Pyrénées,
VU la décision du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature à M. Dominique
MARECHAU, directeur de l'unité territoriale du Tarn de la Direccte.
ARRETE
Article 1° — La SCOP Histoires de Jardins, située Les Fritilaires — Moulin de Littré -
81170 CORDES est agréée en qualité d'entreprise solidaire.
Cet agrément est octroyé pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — La SCOP Histoires de Jardins adresse au préfet (DIRECCTE - Unité territoriale
du Tarn) chaque année, ses comptes annuels auxquels une annexe est jointe, comprenant
les informations attestant du respect des conditions fixées par le code du travail pour le
présent agrément.
Arrêté N°2013106-0004 - 25/04/2013Article 3 - Le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargé, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le 16 avril 2013 Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur de l'unité territoriale
Dominique MARECHAU
Le
Délais et voies de reco La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2013106-0004 - 25/04/2013 Page 317EX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
UNITE TERRITORIALE DU TARN
Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi
n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, et
notamment son article 25,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
production, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles
3 bis et 54,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative de production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu l'arrêté de la Préfète du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Catherine
D’HERVE, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Midi-Pyrénées,
VU la décision du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique
MARECHAU, directeur de l’unité territoriale du Tarn,
Vu la demande déposée par la SARL SCOP FLAGEAT, sise 38 rue des Métiers 81100
CASTRES auprès de la Confédération Générale des SCOP,
Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
production en date du 2 avril 2013,
Page 318 Arrêté N°2013106-0008 - 25/04/2013Arrête
Article 1° :
La société à responsabilité limitée, dénommée SCOP FLAGEAT, sise 38 rue des Métiers
81100 CASTRES est reconnue comme société coopérative ouvrière de production et peut
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires
relatifs à ce type d’entreprise.
Elle est autorisée à prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou le
cas échéant de société coopérative de travailleurs et à utiliser l’appellation S.C.O.P.
Article 2 :
Le directeur de l’unité territoriale du Tarn de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Albi le 16 avril 2013 Pour la Préfète,
le directeur,
al Dominique ECHAU
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Arrêté N°2013106-00068 - 25/04/2013 Page 319Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 320
du Tarn
DEA ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
AVENANT MODIFICATIF DU
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
LAPORTE Yannick
Numéro déclaratif : SAP789882784
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011 , portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur
LAPORTE Yannick , en date du 8 avril 2013,
CONSTATE
ARTICLE 1°"
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur LAPORTE Yannick
4 Rue Jean Jacques Rousseau
81100 CASTRES
est déclarée sous le N° SAP789882784
Autre - 25/04/2013pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engageà :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l’A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 9 avril 2013
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn Le di -
F
Yves DEL
Autre - 25/04/2013 Page 321
2Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 322
du Tarn
EX à ET Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
Association ALBYPROMX SERVICE
Numéro déclaratif : SAP792116618
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011 , portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1°’ décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par l'Association
ALBYPROMX SERVICE, en date du 2 avril 2013,
CONSTATE
ARTICLE 1°"
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Association ALBYPROMX SERVICE
55 Rue Raymond Sommer
81000 ALBI
est déclarée sous le N° SAP792116618
Autre - 25/04/2013pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de repas à domicile "
collecte et livraison à domicile de linge repassé ”
livraison de courses à domicile ”
soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
RRQ
ERREX
T à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déciarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
Autre - 25/04/2013 Page 323
2Page 324
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d’une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 18 avril 2013
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
Le directeur adioint,
Autre - 25/04/2013Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
EX dl Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
AUMONT Marie-Cécile
ESCALE CREOLE
Numéro déclaratif : SAP791801665
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi à Monsieur le
directeur de lunité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1” décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Madame
AUMONT Marie-Cécile , en date du 24 mars 2013,
CONSTATE
ARTICLE 1°°°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Madame AUMONT Marie Cécile
ESCALE CREOLE
4 Lot Les Greze — Plo de Poudis
81700 POUDIS
est déclarée sous le N° SAP791801665
Autre - 25/04/2013 Page 325
1Page 326
pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
M soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
M préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur fous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l’enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d’une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 26 mars 2013
Le directeur/deW'unité territoriale du Tarn
Dominique MAREGHAU
Autre - 25/04/2013Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
A à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
SENCE Marie Thérèse
Numéro déclaratif : SAP792028011
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu là Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de lunité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Madame SENCE Marie-Thérèse , en date du 3 avril 2013,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Madame SENCE Marie Thérèse
En Benou
81500 LUGAN
est déclarée sous le N° SAP792028011
Autre - 25/04/2013 Page 327
1Page 328
pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
garde d’enfants de plus de trois ans,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de courses à domicile ‘
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
M accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements "”
KR
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l'article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de la notification de retrait de l'enregistrement de la déciaration.
Autre - 25/04/2013ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d’une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déciaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 3 avril 2013
Yves DE
Autre - 25/04/2013 Page 329
3Page 330 Autre - 25/04/2013Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
SOLUTICES INFORMATIQUE
Numéro déclaratif : SAP494441892
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011 , portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1” décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par l'EURL
SOLUTICES INFORMATIQUE, en date du 20 mars 2013,
CONSTATE
ARTICLE 1°"
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
EURL SOLUTICES INFORMATIQUE
39 Avenue Jean Jaures
81160 ST JUERY
est déciarée sous le N° SAP494441892
Autre - 25/04/2013 Page 331
ÎPage 332
pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
M assistance informatique et Internet à domicile,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engageà :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 21 mars 2013
\
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
adjoi
Yves-DELMAS
Autre - 25/04/2013Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
EX Cd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
TROGNON Olivier
HUGO PARC
Numéro déclaratif : SAP431247667
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011 , portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur
TROGNON Olivier , en date du 10 avril 2013,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur TROGNON Olivier
HUGO PARC
Impasse Charles Peguy
81400 CARMAUX
est déclarée sous le N° SAP431247667
Autre - 25/04/2013 Page 33Page 334
pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
M petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d’une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn. |
Fait à Albi, le 11 avril 2013
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
Yves MAS
Autre - 25/04/2013EE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
BUREAU DU CABINET
Arrêté
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de madame
Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète du Tarn,
la demande d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement du
colonel Eric CHASBOEUF, délégué départemental du Tarn, commandant le 8°"
Régiment de parachutistes d’infanterie de Marine,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
monsieur Mathurin LIGOT, parachutiste de 1° classe affecté au 8% Régiment de
parachutiste d’infanterie de Marine de Castres.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Albi, le 24 avril 2013.
SIANE CHEVALIER
Arrêté N°2013114-0001 - 25/04/2013 Page 335BE : A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DE LA COORDINATION, DES MOYENS
ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des politiques interministérielles et du
développement territorial
Affaire suivie par M-Chantal ALBINET
Tél: 05 63 45.62.46
Arrêté portant constitution de la commission d’élus
chargée de fixer les opérations prioritaires et les taux des subventions
en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-37 et
R. 2334-32 à R. 2334-35 ;
VU les propositions formulées par le président de l’association des maires et des élus locaux
du Tarn relatives à la désignation des représentants des collectivités locales éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en date du 28 mars 2013 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1° : la commission d’élus chargée de la dotation d’équipement des territoires ruraux,
est composée comme suit :
Représentants des maires :
- M. Philippe BARTHES, maire d’Albine,
- M. Sylvian CALS, maire d’Arifat,
- Mme Monique CASTES, maire de Jouqueviel,
- M. Alain COUZINIE, maire d’Arfons,
_ M. Jean-Claude MADAULE, maire de Poulan Pouzols,
- M. Albert MAMY, maire de Sorèze,
- M. Michel NAVES, maire de Cahuzac,
- Mme Michèle RIEUX, maire de Gaillac.
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 2
Page 336 AQU MARS BU 90I20NS °Représentants des présidents des groupements de communes à fiscalité propre :
- M. Alain BREST, président de la Communauté de Communes du Pays Rabastinois,
- M. André CABROL, président de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune,
- M. Damien CHAMAYOU, président de la Communauté de Communes des Monts d’Alban
et du Villefranchois,
- M. Jacques ESPARBIE, président de la Communauté de Communes Tarn -Agoût,
- M. Sylvain FERNANDEZ, président de la Communauté de Communes Sor et Agoût,
- M. Bernard MIRAMOND), président de la Communauté de Communes du Pays Salvagnacois,
- M. Pascal NEEL, président de la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
- Mme Brigitte SARRACO), présidente de la Communauté de Communes Haute Vallée du Thoré,
- M. Paul SALVADOR, président de la Communauté de Communes Vère Grésigne,
- M. Didier SOMEN, Président de la Communauté de Communes du Ségala Carmausin,
- M. Paul QUILES, président de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse, 4C
- M. Jean-Marie FABRE, président de la Communauté de Communes Sidobre Val d’Agoût,
Article 2 : Le mandat des membres de cette commission expire de plein droit au prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
Article 3 : La commission désigne, à chacune de ses réunions, un bureau de séance. Son
secrétariat sera assuré par les services de la préfecture.
Article 4 : La commission a pour objet de fixer chaque année, les catégories d’opérations [
prioritaires à subventionner au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ainsi
que les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
La commission est également saisie, pour avis, des projets dont la subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 150 000,00 €.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Tarn est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le © 3 -MARS 2013
e CHEVALIER
Arrêté N°2013088-0004 - 25/04/2013 Page 337Préfecture de la Haute-Garonne
Direction des ressources humaines et des moyens/ Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
Arrêté régional du 3 avril 2013 portant composition du jury du concours externe ouvert au titre de l’année 2013 pour
le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l’Intérieur et de l'Outre-Mer
ARTICLE [ : Le jury du concours externe, pour le recrutement, dans la région Midi-Pyrénées, de secrétaires
administratifs de classe normale de l’Intérieur et de l'Outre-mer est composé comme suit :
En qualité de Président du jury :
M. François BEYRIES -— Sous-Préfet de Muret
En qualité de membres du jury :
M. Alain GROS, détaché sur un poste fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de
loutre mer à la direction des ressources humaines et des moyens à la préfecture de la Haute-Garonne,
Mme Magali DUHARCOURT, attachée de l’intérieur et de l’outre.mer, chef du bureau des personnels
et du recrutement à la délégation régionale du SGAP du sud-ouest,
Mme Claude ARDERIGHI, attachée principale de Pintérieur et de l’outre mer, adjoint au chargé de
mission économie, compétitivité, innovation au Secrétariat général pour les affaires régionales,
-M. Christian RESSEGUIER, attaché principal de l’intérieur et de lPoutre mer, chef du bureau des
ressources humaines à la préfecture du Tarn.
ARTICLE 2: En cas d’empêchement du Président de jury, M. Alain GROS est désigné en qualité de président
suppléant.
ARTICLE3 : Le jury pourra être complété, éventuellement, par un ou plusieurs correcteurs.
ARTICLE4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Midi-
Pyrénées.
Page 338
Le Préfet, Henri-Michel Comet
Arrêté N°2013093-0004 - 25/04/2013Préfecture de la Haute-Garonne
Direction des ressources humaines et des moyens/ Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
Arrêté régional du 3 avrit 2013 portant composition du jury du concours interne ouvert au titre de l’année 2013 pour
le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'Intérieur et de l’Outre-Mer
ARTICLE 1 : Le jury du concours interne, pour le recrutement, dans la région Midi-Pyrénées, de secrétaires
administratifs de classe normale de l’Intérieur et de l'Outre-mer est composé comme suit :
En qualité de Président du jury :
M. François BEYRIES — Sous-Préfet de Muret
En qualité de membres du jury :
M. Alain GROS, détaché sur un poste fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de
loutre mer à la direction des ressources humaines et des moyens à la préfecture de la Haute-Garonne,
Mme Magali DUHARCOURT, attachée de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau des personnels
et du recrutement à la délégation régionale du SGAP du sud-ouest,
Mme Claude ARDERIGHI, attachée principale de l’intérieur et de l’outre mer, adjoint au chargé de
mission économie, compétitivité, innovation au Secrétariat général pour les affaires régionales,
M. Christian RESSEGUIER, attaché principal de l’intérieur et de loutre mer, chef du bureau des
ressources humaines à la préfecture du Tarn.
ARTICLE 2: En cas d’empêchement du Président de jury, Monsieur Gros est désigné en qualité de président
suppléant.
ARTICLE 3 : Le jury pourra être complété, éventuellement, par un ou plusieurs correcteurs.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Midi-
Pyrénées.
Le Préfet, Henri-Michet Comet
Arrêté N°2013093-0005 - 25/04/2013 Page 339EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté relatif au classement de l’office de tourisme du Pays Bastides et Vignoble Gaillacois
en catégorie II
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code du tourisme notamment ses articles L. 133-3-1, L. 134-5, L, 134-6 , R 133-1 et suivants
et D 133-20 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié relatif au classement des offices de tourisme,
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2013 relatif au modèle de panonceau des offices de tourisme
classés,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à des agents en fonctionà la
préfecture du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2003 portant classement de l'office de tourisme de Gaillac dans la
catégorie des 2 étoiles pour une durée de 5 ans,
Vu la délibération du 14 janvier 2010 du SMIX du Pays Vignoble Gaillacois Bastides et Val Dadou
portant création d’un office de tourisme intercommunautaire sous la forme d’une régie simple
dotée de la seule autonomie financière,
Vu la délibération du 19 décembre 2011 du conseil d’exploitation de l’office de tourisme
intercommunautaire du Pays Bastides et Vignoble Gaillacois approuvant l'engagement de
l’office-dans une démarche de classement en catégorie II,
Vu la demande de classement en catégorie II, déposée le 28 novembre 2012 par le SMIX de l’office
de tourisme intercommunautaire,
Vu l’avis favorable émis le 5 février 2013 par la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées pour
la catégorie demandée,
Considérant que le dossier envoyé par le SMIX est conforme aux prescriptions fixées par l’arrêté du
12 novembre 2010 modifié précité relatif au classement des offices de tourisme,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.133-3-1 cet office de tourisme
intercommunautaire est constitué d’un office de tourisme et six bureaux d’information
touristique permanent et d’un bureau d’information touristique saisonnier,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
Page 340 MERE ETS SR ODOË 25/042013Vu l'avis favorable émis le 5 février 2013 par la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées pour
la catégorie demandée,
Considérant que le dossier envoyé par le SMIX est conforme aux prescriptions fixées par l’arrêté du
12 novembre 2010 modifié précité relatif au classement des offices de tourisme,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.133-3-1 cet office de tourisme
intercommunautaire est constitué d’un office de tourisme et six bureaux d’information
touristique permanent et d’un bureau d’information touristique saisonnier,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° : L'office de tourisme intercommunautaire dénommé « Office du Tourisme du Pays
Bastides et Vignoble Gaïllacois » est classé dans la catégorie II, pour une durée de 5 ans, à compter
de la notification du présent arrêté.
Le siège de l’office de tourisme est situé, Abbaye Saint Michel à Gaillac.
Les six bureaux d’information touristique permanents sont implantés à Graulhet, Lisle sur Tarn,
Rabastens, Salvagnac, Castelnau de Montmiral et Puycelsi et le bureau d’information touristique
saisonnier à Cahuzac sur Vère.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le président du SMIX, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de la présente décision sera adressée pour information : au comité départemental du
tourisme, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de Midi-Pyrénées, aux maires de Gaillac, Graulhet, Lisle sur Tarn, Rabastens,
Salvagnac, Castelnau de Montmiral, Cahuzac sur Vère et Puycelsi et au ministère chargé du
tourisme.
à Albi, le 2 5 FEV, 2013
Pour la préfète, et par délégation,
La directrice,
Nicole GANDIA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les
conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices
Georges Pompidou — 81013 Albi cedex 9);
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse
cedex 7 (Téléphone : 05.62.73.57.57 - Télécopie : 05.62.73.57.40),
Arrêté N°201 3056-0005 - 25/04/2013 Page 341Liberté « Liberié + Égalt + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de l’environnement et des affaires foncières
Arrêté portant prorogation de l’arrêté du 20 avril 2010 prescrivant l'élaboration
d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de
l'établissement SEPIPROD sur le territoire de la commune de CASTRES.
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement et notamment le IV de l'article R. 515-40 ;
Va le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2010 prescrivant l'élaboration d’un plan de prévention des
risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement SEPIPROD sur le territoire de la
commune de CASTRES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 portant prorogation de l’arrêté préfectoral du 20 avril
2010 prescrivant l'élaboration d’un PPRT autour de l'établissement SEPIPROD sur le territoire
de la commune de CASTRES ;
Considérant que le PPRT autour de l'établissement SEPIPROD, compte tenu de la complexité des
études à mener et de la nécessité d'information et de concertation prévue dans la démarche, n'a
pas pu être approuvé dans les délais fixés dans l'arrêté prescrivant son élaboration ;
Considérant la nécessité de réaliser une enquête publique préalablement à l'approbation du PPRT ;
Considérant qu'il convient donc de proroger d'une année supplémentaire le délai d'élaboration du
PPRT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 167 : Le délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques autour de
l'établissement SEPIPROD sur le territoire de la commune de CASTRES est prolongé d'un an, soit
jusqu’au 20 avril 2014.
Page 342 81013 ALBI Cedex 09 - Standard 0% 6h AS6s6 L5 542% 05 63 45 60 20 www.tarn,gouv.frArticle 2 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés, définis
à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2010 précité.
Il est affiché pendant un mois à la mairie de la commune de Castres ainsi qu’au siège de la
communauté d'agglomération de Castres-Mazamet.
Mention de cet affichage est insérée, par les soins de la préfète, dans un journal diffusé dans le
département du Tarn.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur
régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées (inspection des
installations classées), la directrice départementale des territoires du Tarn, le maire de Castres et le
président de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le
2 D MARS 201
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Béatrice STEFFAN
Arrêté N°2013079-0008 - 25/04/2013 Page 343?
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PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du 2 7 MARS 2013 portant modification de la dénomination de la communauté de communes
du Réalmontais et du Montredonnais
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 complété portant création de la "Communauté de
communes du Réalmontais et du Montredonnais, à compter du 1” janvier 2013, par fusion des
communautés de communes du Réalmontais et du Montredonnais avec le retrait simultané des
communes de Mont-Roc et de Rayssac ;
Vu les délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes : Atrifat (18/02/2013), Fauch (28/01/2013), Laboutarié (25/03/2013),
Lamillarié (11/03/2013), Le Travet (7/03/2013), Lombers (6/03/2013), Montredon Labessonnié
(18/02/2013), Orban (26/02/2013), Poulan-Pouzols (18/02/2013), Réalmont (20/02/2013), Ronel
(26/03/2013), Roumégoux (24/01/2013), Saint-Antonin-de-Lacalm (12/02/2013), Saint-Lieux-
Lafenasse (6/03/2013), Sieurac (22/02/2013) et Terre-Clapier (18/02/2013) approuvant la
modification de la dénomination de la communauté de communes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1 : La communauté de communes du “Réalmontais et du Montredonnais” prend la
dénomination suivante : Communauté de Communes Centre Tarn (3CT).
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castres, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président de la
communauté de communes Centre Tarn et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
osiàe CHEVALIER
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le s deux mois à compter de sa publication.
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIT: 05 63 45 60 20
www.tarn.pref.gouv.fr
rrêté - - 25/04/2013 Page 3442
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PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des élections et de la réglementation
Et des affaires juridiques
Arrêté portant nomination du régisseur des recettes et de sa suppléante auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Tarn pour l’encaissement des redevances de permis de
chasse
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.423-12, L.423-21-1 et R.421-33 à
R.421-39,
Vu le code pénal et notamment l’article 432.10,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
notamment l’article 18,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu le décret du Président de la République du 07 juin 2012, portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Vu larrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
Vu Parrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
auprès des fédérations départementales des chasseurs,
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2010 portant institution d’une régie de recettes auprès de la
fédération départementale des chasseurs du Tarn,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2010 nommant Mme Roselyne SAUX régisseur des recettes
auprès de la fédération départementale des chasseurs du Tarn,
Vu le courrier du 12 décembre 2012 de la fédération départementale des chasseurs du Tarn informant
de la cessation d’activité de Mme Roselyne SAUX et proposant la nomination de Mme Sylvie
BOULLET en qualité de régisseur de recettes et de Mme Sandrine BARRAU comme régisseur
suppléant,
Vu l’avis favorable émis le 29 mars 2013 par le directeur départemental des finances publiques du
Tarn, comptable assignataire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
81013 ALBI CEDEX 09 - STANP#RRe2% 8098000 f1 20H29 PIE : 05 63 45 60 20 Page 345
www.tarn.pref.gouv.frArrête
Article 1%: Mme Sylvie BOULLET, est nommée régisseur de recettes auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Tarn, située Chemin du Séminaire du Roc à Albi, pour
l’encaissement des recettes telles que déterminées dans l’arrêté préfectoral du 19 février 2010
susvisé instituant la régie de recettes.
Article 2 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre motif, Mme Sylvie BOULLET sera
remplacée par Mme Sandrine BARRAU, en qualité de régisseur suppléant.
Article 3: Mme Sylvie BOULLET est tenue de constituer un cautionnement dans les conditions
prévues par l’arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : La fédération départementale des chasseurs du Tarn pourra verser au régisseur titulaire et
au régisseur suppléant une indemmité de responsabilité annuelle selon le barême en vigueur fixé par
l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 5 : Les régisseurs titulaire et suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
Article 6: Les régisseurs titulaire et suppléant ne devront pas exiger ou percevoir de sommes pour
des produits autres que ceux énumérés dans l’arrêté préfectoral constitutif de la régie de recettes du
19 février 2010 précité, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code
pénal.
Article 7 : Les régisseurs titulaire et suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables,
leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 19 février 2010 relatif à la nomination de Mme Roselyne SAUX
régisseur des recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs du Tarn est abrogé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn et le directeur départemental des finances
publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Tarn.
Cet arrêté sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs du Tarn ainsi qu’au
régisseur de recettes titulaire et à son suppléant.
Une copie de cet arrêté sera adressée au directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées
et à la directrice départementale des territoires du Tarn.
Albi,le = 5 AVR. 2013
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire généräle,
D Béatrice STEFF
Page 346 Arrêté N°2013095-0001 - 25/04/2013Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de l'environnement et des affaires foncières
Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de l'opération
de restauration immobilière « Ilêt du Gouch » sur la commune de Graulhet.
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 11-2
et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 313-4 à L, 313-4-4 et R. 313-23 à KR.
313-29 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement
urbain sur les centres anciens de Gaillac, Graulhet et Lisle-sur-Tarn en date du 6 décembre
2011 portée par la communauté de communes Tarn et Dadou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2012 autorisant l'extension des compétences et la
modification des statuts de la communauté de communes Tarn et Dadou ;
Vu la délibération du 15 novembre 2012 du conseil de la communauté de communes Tarn et
Dadou sollicitant l’ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique de l'opération de restauration immobilière «Ilôt du Gouch » sur la commune de
Graulhet ;
Vu le dossier présenté par la communauté de communes Tarn et Dadou sollicitant la
déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière « Ilôt du Gouch » ;
Va l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2012 portant ouverture, du 14 janvier 2013 au
31 janvier 2013 inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de
l'opération de restauration immobilière « IIôt du Gouch » sur le territoire de la commune de
Graulhet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 janvier 2013 au 31 janvier 2013 inclus ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 14 février 2013 et ses conclusions
motivées sur l'utilité publique du projet ;
81013 ALBI Cedex 09 - Standard05:6084$641.6L0 FAX: 05 63 45 60 20 Page 347
www.larn,.gouv.frVu l'avis favorable du sous-préfet de Castres en date du 20 février 2013 ;
Vu les avis émis par les services de l'Etat consultés ;
Vu le courrier en date du 11 mars 2013 du président de la communauté de communes Tam et Dadou prenant acte des conclusions favorables sans réserve du commissaire enquêteur et confirmant la demande de déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière « Hôt du Gouch » sur le territoire de la commune de Graulhet.
Considérant que l'enquête publique sur l'utilité publique du projet a donné lieu à un avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur ;
Considérant que l'opération de restauration immobilière « Ilôt du Gouch » a pour objectif la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles lourdement dégradés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
arrête
Article 1°: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de l'opération de restauration immobilière « Ilôt du Gouch » sur le territoire de la commune de Graulhet, tels que décrits au dossier d'enquête ci-annexé.
Article 2 : Dès le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la communauté de communes Tarn et Dadou, par délibération affichée au siège de son établissement et à la mairie de Graulhet, approuve, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'il fixe, conformément à l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme.
Article 3 : À défaut de réalisation par les propriétaires des travaux prescrits, la communauté de communes Tarn et Dadou est autorisée à acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires doivent être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter du jour de son affichage en mairie.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le président de la communauté de communes Tarn et Dadou et le maire de fa commune de Graulhet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Graulhet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi le — 8 AVR. 2013
Josiane CHEVALIER
Page 348 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013VILAS André Commissaire EuquÈteur
7
Ë ÊTUE
TARN sk x: DADOU
Opération de Restauration Immobilière
« Ilot du Gouch »
Graulhet
Vu pour Être annexé À notre
Arrêté en date de ce jour,
ALBL, leg nup- 209"
Josiane CHEVALIER
Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013 Page 349Sommaire
PRÉAMBULEnenrneennenenneennenennnnnenmennneneeneeernennenenmenenennennenreennts 3
1 NOTICE EXPLIGATIVE snssssrernresrnnenrennnennnennnnneeeneneenesneennenneenenennneneenneneeaeneeennee 4
1.1 VACANCE ET DÉGRADATION D'UN PATRIMOINE IMMOBILIER SOUVENT REMARQUABLE .....4
1.2 CHOIX DU SECTEUR PRIORITAIRE D’INTERVENTION : L’ÎLOT DU GOUCH , UN SECTEUR
EMBLÉMATIQUE
1.3 ENJEUX, IMPACTS ET OUTILS
2 PLANS DE SITUATION mm nrrenmnnnenennennenenmnennnnnennernmmennnenenenrces
3 LISTE DES IMMEUBLES CONCERNÉS.
4 INDICATION DU CARACTÈRE VACANT OU OCCUPÉ DES IMMEUBLES
5 PRESCRIPTIONS DE TRAVAUX 11
5.1 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES... 11
5.2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES es ssrermsonsensennrenasmnnnnnennennennenneennesnneneneseneennnnnnenenn nes19
6 APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES... 33
6.1 APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES D’ACQUISITION. 33
6.2 APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES DE TRAVAUX. 33
6.2.1 Méthodologie 33
6.2.2 Dépenses de travaux sur parties communes et privatives........ 34
6.2.3 Récapitulatif de l'appréciation sommaire des dépenses de travaux... 34
7 DÉLAIS D'EXÉCUTION nanas 35
8 ANNEXES nnnnnrnrnernmrrinenenernauarrennrrenncnveeneeveresnceraeenranneneennneene ns anneneenr en eenen net enen 36
T&D / DUP Ilot du Gouch 2
Page 350 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013VILAS André
Coramissaire Enquêteur
t-
L
Préambule
L'engagement de la Communauté de Communes Tarn & Dadou dans l'amélioration
des centres anciens
La situation dans laquelle se trouve l'habitat ancien privé est au cœur des difficultés que
rencontrent plusieurs communes de la Communauté de Communes Tarn & Dadou. Il existe en
effet des dysfonctionnements importants sur certains territoires centraux à forte valeur patrimoniale
et jouant un rôle social, économique et d'hébergement important, dont notamment le centre ancien
de la ville de Graulhet.
Ces problématiques justifient que la Communauté de Communes ait identifié comme une de ses
priorités d'intervention la requalification de Fhabitat ancien et dégradé, comme le précise son
Programme Local de l'Habitat approuvé le 15 juillet 2008. Cette intervention doit permettre de
renforcer l'attractivité des centres des principales communes et ainsi de lutter contre l'étalement
urbain.
Ainsi, la Communauté de Communes a mis en place en Décembre 2011 une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat (Opah) de Renouvellement Urbain sur les centres anciens
de Gaillac, Graulhet et Lisle-sur-Tarn, dans laquelle sont prévues des animations incitatives et
coercitives — dont la mise en place d'Opérations de Restauration Immobilière - des propriétaires
en place. Ce dispositif est en cohérence avec les politiques urbaines des trois collectivités
concernées. -
La politique communale d'amélioration de l'habitat et du cadre de vie dans le centre
ancien de Graulhet
La commune de Graulhet est engagée depuis quelques années dans un ambitieux Programme de
Redynamisation du Bassin Graulhétois (PRBG) qui concerne trois territoires stratégiques :
— la rénovation urbaine du quartier d'habitat social d'En Gach;
la reconquête progressive des berges du Dadou par la reconversion notamment des friches
industrielles,
— le réaménagement du centre-ville.
Le centre ancien de Graulhet est composé de deux tissus urbains très différents, peu coordonnés
l'un à l'autre :
Un tissu médiéval très dense qui souffre d'une forte précarisation, d'une dégradation du
bâti et d'une accessibilité difficile. des commerces et des logements. L'ilot du Gouch est un
des enjeux emblématiques de ce tissu avec ses immeubles à pans de bois la plupart très
dégradés et vacants.
Un tissu du XIXe plus lâche maïs avee un bâti industriel frès important en grande partie en
friches aujaurd'hui.
Plusieurs actions sont donc prévues pour redonner une cohérence et une attractivité au centre-
ville, en accompagnement de l'Opah de Renouvellement Urbain communautaire.
T&D / DUP Ilot du Gouch
Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013 Page 3511 Notice explicative
1.1 Vacance et dégradation d’un patrimoine immobilier souvent
remarquable
Dans le cadre de l'étude pré-apérationnelle d'Opah de Renouvellement Urbain, il a été mis en
évidence, sur la commune de Graulhet, une précarité sociale particulièrement marquée dans son
centre ancien, Ainsi, près de 38% des ménages y sont considérés comme pauvres (données
Filocom 2007, sections AS et AD), alors que ce taux est d'environ 25% dans d'autres communes
proches et de moins de 16% à l'échelle du territoire intercommunal. Cette population fragile est
très majoritairement jeune et elle concerne à la fois des locataires et des propriétaires occupants.
L'hyper-centre médiéval (section AS) est particulièrement touché par une forte précarité sociale et
des mécanismes de spécialisation des marchés du logement sur de l'accueil de populations très
fragiles. Y existe notamment une accession de ménages à très faibles ressources dans des biens
en mauvais éfat, voir avec de fortes dégradations. Ainsi, le revenu moyen par unité de
consommation des propriétaires emménagés récents dans ce périmètre était de moins de 9 000 €,
alors qu'il est à plus de 12 000 € sur le reste de la commune (données Filocom 2007).
L'étude, s'appuyant sur la connaissance de terrain des acteurs, a mis en évidence les deux
constats suivants :
le centre ancien de Graulhet concentre certaines situations lourdes d'habitat dégradé, dont
une partie importante sur un bâti médiéval fragile pour lequel des petits travaux de mise
aux normes sont inadaptés, alors même que ce parc accueille des ménages de plus en
plus fragiles (accédants très modestes, locataires à très faibles ressources), dynamiques
de marché qui ne favorisent pas des réinvestissements lourds sur le bâti ;
il existe aussi de très nombreux logements vétustes et inconfortables, pour lesquels une
amélioration est nécessaire, autant dans les situations locatives que pour les propriétaires
occupants.
1.2 Choix du secteur prioritaire d'intervention : L’îlot du Gouch , un
secteur emblématique
Présentation de l'ilot
L'ilot du Gouch regroupe une petite quinzaine d'immeubles au sein du tissu médiéval de Ja ville de
Graulhet dans une situation de belvédère et de porte d'entrée au-dessus de la rivière du Dadou..il
est composé d'un bâti très dense sur des parcelles de petite taille, aujourd'hui en très mauvais état
en quasi-totalité, voire en partie en cours d'effondrement.
Une grande partie de l'ilot a été racheté par un propriétaire bailleur unique qui a réalisé des
travaux d'amélioration partiels (notamment en partie un ravalement de façades) sans reprise
globale des éléments garantissant la solidité des bâtiments et sans travaux « privatifs ». Ainsi la
dégradation de plus en plus marquée des bâtiments ne s'est pas interrompue et la commune a
d’ailleurs été amenée à prendre en 2010 deux arrêtés de périls imminents. Malgré ces arrêtés, elle
a dû réaliser des travaux d'office face à l'inaction du propriétaire. L'ensemble des immeubles
appartenant à ce propriétaire sont aujourd'hui vacants.
T&D / DUP Ilot du Gouch
Page 352 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013N 2
Comnssa
Par ailleurs, les autres parcelles ont été rachetées ou appartenaient déjà à des propriétaires
occupants ou bailleurs plus ou moins actifs avant le lancement de l'Opah par la Communauté de
Communes,
La stratégie opérationnelle envisagée
Cet flot a donc été identifié comme l'lot prioritaire d'intervention dans le cadre de l'Opah en
raison :
— de sa position stratégique à l'échelle de la ville et de la qualité patrimoniale de son bâti,
— de son état de très grande dégradation qui menace à court terme la solidité de l'ensemble
du bâti à l'échelle de l'ilot,
— des dynamiques de marché qui y ont cours.
La mise en place d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) y est l'outil le plus adapté
pour :
— traiter l'îlot dans son ensemble,
— encadrer et accampagner les propriétaires pour qu'ils réalisent les travaux lourds
nécessaires et adaptés au bâti.
L'organisation du bâti et l'enjeu patrimonial ne permettent pas d'y réaliser des démolitions
majeures (sauf ponctuellement de constructions parasites) afin d'aérer ce tissu dense. ll nécessite
en fait un traitement des immeubles à la parcelle même si des regroupements amélioreraient
l'organisation des logements et fait donc entrevoir une requalification sans doute sous forme de
petites maisons de ville.
1.3 Enjeux, impacts et outils
On à vu que face à ces constat établis dans les réflexions engagées depuis plusieurs années, la
Communauté de Communes Tarn & Dadou a mis en place, en partenariat étroit avec les trois
communes concernées et ses autres partenaires (Anah, Etat, Conseil Régional, Caisse des dépôts
et consignations, PROCIVIS), une Opah de Renouvellement Urbain (Opah RU) sur une période
de 5 ans.
Cette dernière poursuit deux objectifs opérationnels :
— La mise en place d'une politique de vigilance dans le pare privé : face à la précarité sociale
marquée sur les trois centres anciens et à l'existence de problématiques de vétusté et de
dégradations diffuses sur l'ensemble des trois périmètres, l'Opah RU doit permettre
d'accompagner les ménages fragiles pour améliorer leur habitat et de mieux repérer les
situations difficiles.
La mise en place d'une politique ciblée de traitement des immeubles ou flots les plus
dégradés (dont l'ilot du Gouch à Graulhet) : face à l'ampleur des logements à traiter, il a été
fait le choix d'intervenir de façon ciblée sur des flots ou immeubles les plus dégradés mais
aussi les plus stratégiques d'un point de vue urbain et patrimonlal.
L'Opah RU met ainsi en place une diversité d'outils permettant de répondre à ces situations :
— des outils pour la mise en place d'une politique de vigilance dans le parc privé :
/ mise en place de contrôles systématiques de la décence des logements dans le cadre
d'un partenariat avec la CAF sur les nouveaux allocataires logements,
y repérage et accompagnement aux iravaux des propriétaires modestes, notamment sur
le volet économies d'énergie ;
— des outils pour le traitement des situations les plus lourdes et les plus dégradées, soit par
des actions incitatives (aides financières aux propriétaires, acquisitions foncières), soit par
la mobilisation d'outils plus coercitifs dont l'ORI.
T&D / DUP [loi du Gouch
Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013
jre Eriquéteuf
Page 353L'Opah RU a comme objectif de traiter près de 350 logements sur 5 ans (250 logements de
propriétaires occupants et 100 logements de propriétaires bailleurs). Elle prévoit des aides aux travaux pour les propriétaires à hauteur de près de 3 000 000 € {ANAH, T&D, Etat, Conseil
Régional) et près de 2 000 000 € (Communes, T&D) pour financer les déficits d'apérations dans
les opérations complexes avec recyclage éventuel (ORI ou RHi), et des investissements communaux sur des opérations d'accompagnement.
L'Opération de Restauration Immobilière (ORI) prévue sur l'ilot du Gouch à Graulhet s'inscrit donc au sein de l'Opah RU comme un instrument d'animation des propriétaires des immeubles les plus stratégiques. Il s'agira d'engager l'animation sur la base de la Déclaration d'Utilité Publique, ce qui définit clairement que la collectivité souhaite voir les propriétaires s'emparer des enjeux de travaux définis par ce projet.
Pour cela, ils seront convoqués et ils devront établir un projet de réhabilitation complète et dans les règles de l'art. Ce n'est que vis-à-vis de ceux qui ne répondraient pas à cette nécessité qu'il
conviendrait de poursuivre l'ORI en déployant la procédure d'enquête parcellaire et sa suite
procédurale.
T&D / DUP Ilot du Gouch
Page 354 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/20132 Plans de situation
tttritiittiet
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Notre Dame
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VILAS André
Commissaire Enguêteur
T&D / DUP Ilot du GouchD
VILLE DE GRAULHET |
ILOT DU GOUCH
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VILLE DE GRAULHET
ILOT DU GOUCH
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T&P / DUP ilot du Gouch
Page 356 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/20133 Liste des immeubles concernés
CADASTRALES ADRESSE
AS 236 28,30 rue de Panessac
AS 34 32 rue de Panessac
AS 33 34 rue de Panessac
AS 32 36 rue de Panessac
AS 31 38 rue de Panessac
AS 37 1 rue de Lamartine
AS 48 10 place Masséna
AS 49/50 6/8 place Masséna
AS 44 3 place du Gouch
AS 211/42 5 rue de Lamartine
AS 43 9 rue de Lamartine
AS 46 11 rue de Lamartine
AS 47 13 rue de Lamartine
T&D / DUP Ilot du Gouch
Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013 Page 3574 Indication du caractère vacant ou occupé des
immeubles
GARE ADRESSE Occupation | cocuanation
AS 236 28,30 rue de Panessac Vacant
AS 34 32 rue de Panessac Vacant
AS 33 34 rue de Panessac Vacant
AS 32 36 rue de Panessac Vacant
AS 31 38 rue de Panessac Vacant
AS 37 {rue de Lamartine Vacant
AS 48 40 place Masséna Vacant
AS 49/50 6/8 place Masséna Vacant
AS 44 3 place du Gouch Vacant
AS 211/42 5 rue de Lamartine Occupé Prete
AS 43 9 rue de Lamartine Occupé peus
AS 46 11 rue de Lamartine Vacant
AS 47 13 rue de Lamartine Vacant
T&D / DUP lot du Gouch
Page 358 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013
10VILAS Andes
Commnss, e
5 Prescriptions de travaux
5.1 Prescriptions générales
Les 13 immeubles concernés par la Déclaration d'Utilité Publique ont été repérés parce que
nécessitant des travaux importants. En effet ils présentent souvent les caractéristiques communes suivantes :
Étanchéité générale du bâtiment à revoir : présence d'humidité parfois due à l'abandon des
immeubles non chauffés, ou provenant des sous-sols, de fuites en toiture, ou d'infiltrations
dans les murs.
+ Équipements sanitaires inexistants ou hors normes,
+ Façade altérée par des modifications des baies ou des ajouts de matériaux non originels.
+ Menuiseries dégradées, que ce soit les châssis de fenêtres, les portes au les escaliers.
+ Dégradation générale mettant en péril certains logements.
+ Présence de pelites pièces sans ouverture, souvent à l'issue de divisions « sauvages » des
logements.
Cet état général nécessite une réhabilitation globale et requalifiante, seule à même de remettre sur le marché immobilier des biens décents et de qualité.
Cette réhabilitation devra donc corriger les dégradations citées ci-dessus et, d'une manière
générale, pour chacun des immeubles frappés de DUP de travaux, il devra dans la plupart des cas
être prévu :
+ L'étanchéité générale de l'immeuble (traitement de la taiture, des façades, des sous-
sols....).
«__L'isolation et la ventilation de l'immeuble.
+ La remise aux normes complète des installations de chauffage, sanitaires et électriques.
« Le traitement de la façade dans le respect de la modénature d'origine et des prescriptions
communales particulières,
+ La restructuration lourde du bâti, engendrant le plus souvent une redistribution des cloisons de distribution et la modification des trémies et des escaliers, ainsi que la recherche de la
planéité des planchers.
« _Le traitement des sols et des murs (revêtements de sols et peintures).
+ __L'éradication du plomb et toute autre substance reconnue nocive (amiante.....).
L'objectif consiste à produire une offre de logements conforme aux normes de confort, à la demande et aux besoins actuels.
La déclaration d'utilité publique concerne les travaux de restaurati
seront noîïifiés aux propriétaires.
on prescrits par immeuble et qui
Les prescriptions portent sur la nature des travaux, et sont précisées dans des fiches
individualisées par immeuble. Elles comprennent deux lypes de prescriptions :
* Les prescriptions "spécifiques" : réfection et mise en valeur des parties communes, mise aux normes d'habitabilité et amélioration du confort des logements ou autres locaux.
« "Autres" prescriptions : tous travaux particuliers à envisager au vu de la configuration, de l'état et de la qualité de l'immeuble pour la restitution, la restauration, la préservation du
patrimoine architectural et urbain du quartier. Ces dernières prescriptions pourront porter
indifféremment sur les parties privatives, communes ou les constructions parasites
(curetage, démolitions, etc.).
T&D / DUP Ilot du Gouch 1
Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013
dr
Page 359Documents et règlements principaux à prendre en compte lors de l'exécution des
travaux de restauration :
Les travaux prescrits devront respecter notamment les dispositions issues des documents
suivants,
Documents cadres :
+ Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville dé Graulhet
+__ Code de la Construction et de l'habitation (CCH)
+ Code de la santé publique
+ Code dutravail
«+ Code du patrimoine
+ Règlement sanitaire départemental
* Ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 et son décret d'application n°2007-817 du 11
maî 2007 relatifs à l'opération de restauration immobilière
Normes à respecter pour l'aménagement des logements
*__ Décret n°87-149 du 6 mars 1987 relatif aux conditions minimales de confort et d’habitabilité
auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
+ Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
(application de l'article 187 de la loi SRU du 13 décembre 2000)
+ _ Articles R. 1321-49 (N), et art. L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique, relatifs à
l'exposition au plomb dans des locaux d'habitation
+ Loi 2004-806 du 9 aout 2004 et les textes subséquents (R 1334-14 à R 1334-29 et R 1337-
2 à R 1337-5 du CSP, relatifs à la protection des populations contre les risques sanitaires
liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
* Circulaire du 13 décembre 1982, relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de
réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants
* Articles L. 1331-23 du Code de la Santé Publique, relatif à la sur occupation des locaux
d'habitation
Normes à respecter pour l'équipement des logements
Dans le cas où des éléments de construction ou d'équipements sont crées, remplacés, modifiés ou
susceptibles de l'être, ceux-ci devront correspondre aux normes et règlements en vigueur.
Les prescriptions portent sur la nature des travaux qui seront précisés dans les fiches
individualisées par immeuble. Elles reprennent :
* _ Réfection, mise en sécurité et mise en valeur des parties communes,
*__ Mise aux normes d'habitabilité et amélioration du confort des logements.
a) Parties communes
Façades
Les ravalements des façades et des pignons seront exécutés avec le plus grand soin. Les détails
existants seront mis en valeur et les ajouts néfastes seront supprimés.
La restauration des façades doit viser à restituer les éléments défectueux, leur dessin d'origine et
les percements anciens.
Les façades seront débarrassées des canalisations parasites, tubes, câbles électriques et
canalisations en tous genres. Les techniques et les matériaux utilisés devront respecter les
prescriptions patrimoniales
T&D / DUP Ilot du Gouch 42
Page 360 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013Commissaire ë
Toitures ce
Les toitures devront respecter les caractéristiques du centre ancien pour s'y intégrer.
restauration des toitures devra respecter les procédés et matériaux traditionnels.
Les antennes de toutes natures hors combles seront groupées par antenne collective. Leur
position sera étudiée pour qu'elles soient le moins visible possible. Des antennes intérieures ou
incorporées dans le volume des combles seront prescrites chaque fois que les conditions de
réception le permettront.
La
Cages d'escalier
Les revêtements de sols et des murs seront réalisés avec les matériaux d'origine en harmonie avec les marches d'escalier,
On s’appliquera à restituer
matériaux traditionnels.
IL est vivement recommandé de faire établir une expertise qui a pour but de rechercher la présence
de plomb de la manière la plus exhaustive possible, notamment dans les peintures et les enduits
des cages d'escalier et des halls, et d'évaluer leur état de conservation. Si l'immeuble contient des
peintures au plomb, il est vivement conseillé de faire appel à une entreprise compétente pour les
travaux de traitement des peintures. Il devra être remis à l’entreprise les résultats de l'expertise
pour lui permettre d'établir son devis. Le devis concernant le traitement des peintures au plomb devra mentionner les dispositions prévues pour la protection des occupants, des intervenants et de
l'environnement.
les marches d'escalier détériorées ou à les restaurer avec des
Réseaux
Les canalisations en plomb de desserte en eau potable de Fimmeuble et des logements doivent
être supprimées. .
Les ouvrages d'évacuation doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et d'étanchéité.
Un réseau d'évacuation séparatif doit être réalisé.
Les installations gaz et électricité doivent être conformes aux normes en vigueur. L'ensemble des réseaux seront créés à l'intérieur des immeubles, Un encoffrement général des
réseaux est privilégié. Le positionnement des compteurs à l'intérieur du bâti est demandé, et de
préférence à l'intérieur des logements.
Menuiseries
La restauration des menuiseries (fenêtres et portes) devra respecter les procédés et les matériaux
exigés
Local poubelle
Les containers réservés au dépôt et au ramassage des ordures seront placés à l'intérieur d'un
local créé à cet usage et répondant aux exigences de sécurité et de salubrité. Ce local doit être
clos et ventilé. Le sol et les parois doivent être constitués de parois imperméables. Un poste de lavage et un système d'évacuation des eaux doivent être obligatoirement établis pour faciliter son
entretien.
Sécurité incendie
Les travaux seront conçus et réalisés de manière à limiter la transmission du feu et des fumées
d'un niveau à un autre et à maintenir, sinon à améliorer, les possibilités d'évacuation des
occupants et d'intervention des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
T&D / DUP liot du Gouch 13 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013
aus ie
Page 361La mise en sécurité incendie passe par :
*__ Affichage d'un plan d'évacuation de l'immeuble ;
* Présence d'extincteurs :
*__ Présence de détecteurs de fumées ;
*__ Création de châssis de désenfumage dans les cages d'escalier ;
*__ Cloisonnement de l'escalier quand le bâtiment le permet :
*__ Cloisonnement au feu des planchers :
*__ Pose de portes palières et de portes communes coupe-feu % heure.
Démolitions, reconstitutions, transformations
Démolitions. reconstitutions : les démolitions des constructions parasites pourront être demandées
aux propriétaires, dans le but d'améliorer l'habitabilité, la qualité urbaine du coeur d'ilot, de limiter
les vis à vis et de générer des espaces de qualité réellement appropriables par les habitants.
Transformations dans le volume bâti existant :
la transformation en logements de locaux auparavant non affectés à cet usage pourra être
effectuée. Ceci pourra concerner en particulier les parties communes des immeubles
(combles, escaliers) qui pourront être privatisées pour la restructuration des logements
restaurés.
+ Par ailleurs, il pourra être souhaitable de réaliser des trémies entre niveaux afin de
favoriser le regroupement des petits logements et de créer des mezzanines.
*__ Enfin, le regroupement de deux immeubles situés sur des parcelles contiguës pourra être
envisagé, dans le but de créer des logements plus spacieux.
En application de l'Article L111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, est interdite :
toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, où d'un
arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur
superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n°
48-1360 du er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et
une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des
travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du
code de l'urbanisme.
b) Parties privatives
Les travaux prescrits ant pour objet d'améliorer le niveau de confort des logements et de tous les
locaux d'hébergement, de les mettre aux normes de sécurité, d'hygiène et d'habitabilité en
vigueur.
La réglementation impose le respect de différentes normes techniques et réglementaires lors de la
réalisation de travaux d'amélioration d'immeubles ou de logements (sécurité, salubrité,
équipement, isolation et confort). Certaines dispositions doivent donc être étudiées et respectées
lors de la préparation d'un projet de réhabilitation et bien évidemment lors de la mise en œuvre.
En particulier, il convient de se rapprocher des caractéristiques demandées par la réglementation
en vigueur pour les locaux neufs (laquelle doit impérativement être respectée pour les éléments
d'équipements créés : VMC par exemple).
Les logements devront répondre aux prescriptions suivantes :
+ Normes minimales d'habitabilité en vigueur à respecter,
+ Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.
T&D / DUP Ilot du Gouch 14
Page 362 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013ViLAS André
Commissaire Enquêteur
Étanchéits
Les sols, murs, seuils et plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et
les remontées d'eaux.
Canalisations
Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de
manière à éviter la pollution du réseau de distribution notamment par les eaux usées et les eaux-
vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logernents assurent la permanence de la
distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de
distribution. Les canalisations en plomb seront supprimées.
Les compteurs d’eau seront individualisés.
Normes dimensionnelles
Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de
services telles que cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance.
Dans les petits logements comportant au moins une pièce principale et une pièce de service, un
coin cuisine pourra éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
La surface habitable d'un logement ou d'une pièce est la surface de plancher construit, après
déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines,
embrasements des portes et fenêtres, Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non
aménagés, cave, sous-sol, remise, garage, terrasse, loggia, balcon, séchoir extérieur au logement,
véranda, certains volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des
parties des locaux d'une hauteur sous plafond inférieure à 1.80 mètre.
La surface habitable d'un logement, définie à l'article R.111-2 du CCH, est égale ou supérieure à
14 n°, celle d'une pièce isolée à 9 m°, La moyenne des surfaces habitables des pièces principales
est de 9 mètres carrés au moins, aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres
Carrés.
La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale au
moins à 2,20 mètres soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes pour une pièce
isolée.
Les normes minimales de peuplement sont de 9 m? pour une personne seule; 16m° pour 2
personnes ou une personne isolée en état de grossesse + 9 m? par personne supplémentaire; 70
m? pour 8 personnes et plus.
Le logement doit disposer d'une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9
m?,
Dans le cas d'un logement comportant une seule pièce principale ou constitué d'une chambre
isolée, la surface de la dite pièce doit être au moins égale à 9 m°.
Pour l'évaluation de la surface de chaque pièce, les parties formant dégagement ou cui de sac
d'une largeur inférieure à 2 m ne sont pas prises en compte.
Éclairement naturel
Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air
libre.
L'éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit élre suffisant
pour permettre, par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation sans le recours de
la lumière artificielle.
T&D / DUP Ilot du Gouch 15
Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013 Page 363Ouverture et ventilation
Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d'ouvertures donnant à l'air libre et présentant une section ouverte permettant une aération satisfaisante. La ventilation des logements et pièces isolées est générale et permanente. Les pièces de service (cuisines, salles d'eau, et cabinet d’aisances) doivent être correctement ventilées.
Lorsque ces pièces de service sont ventilées par un dispositif commun à l'ensemble du logement, ce dispositif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
Installation de cuisine ou coin cuisine
La pièce à usage de cuisine ou cain cuisine comporte un évier avec siphon raccordé à une chute d'eau usée, sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide). La pièce à usage de cuisine (ou le coin cuisine) est aménagée de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur.
Équipement sanitaire
Les murs, plafonds et boiseries des cabinets d'aisances et salles d'eau doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté.
Les sols doivent être en parfait état d'étanchéité.
Une salle d'eau comporte une installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.
Toutes dispositions doivent être prises pour que des cabinets d'aisances soient installés dans les logements. Celui-ci doit être raccordé à l'égout ou à un système d'assainissement autre qu'une fosse fixe et muni de cuvette siphonnée et chasse d'eau.
Le cabinet d'aisances ne doit pas communiquer directement avec la pièce à usage de cuisine et les pièces où se prennent les repas. Dans les logements d'une ou deux pièces principales, le cabinet d'aisances peut communiquer directement avec les pièces où se prennent les repas à l'exclusion de la cuisine.
Lorsque des logements ou pièces isolés sont desservis par un ou plusieurs cabinets d'aisances communs, le nombre de ceux-ci est déterminé en tenant compte du nombre de personnes appelées à en faire usage, sur la base d'au moins un cabinet pour 10 occupants. Tout cabinet ne doit pas êfre distant de plus d'un étage des locaux qu'il dessert, ni de plus de 30 m en distance horizontale. Il doit y avoir à proximité un poste d'eau avec évacuation indépendante.
Installation du gaz et de l'électricité
Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé doivent être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement ou la pièce isolée est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation. Les normes en vigueur devront être respectées.
Chauffage
L'installation devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Neutralisation des peintures au plomb dans les parties privatives
Les modalités auxquelles doivent satisfaire ces travaux sont fixées par le décret n°99-483 du 9 juin
1999.
T&D / DUP ilot du Gouch 16
Page 364 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013- VILAS André
Commissaire
Enquêteur
Er |
Le maître d'ouvrage devra privilégier la réalisation de travaux en milieu libre ldare sans occupant et se faire assister d'un maître d'œuvre.
Des précautions spécifiques devront être mises en œuvre pour éviter la dissémination de poussières de plomb nuisibles pour les occupants, les intervenants et l'environnement.
Sécurité incendie
Circulaire du 13 décembre 1982
Le logement est conçu de manière à limiter la transmission du feu et des fumées d’un niveau à un autre et à maintenir, sinon à améliorer, les possibilités d'évacuation des accupants et d'intervention des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
La mise en sécurité passe par :
« la pose de détecteurs de fumées ;
*__ le cloisonnement au feu des planchers ;
+ __la pose de portes palières CF % heure.
Les logements doivent, par l'une ou l'autre des façades sur lesquelles ils s'ouvrent, être accessibles ou être rendus accessibles aux échelles de hauteur appropriée des services de secours.
Ainsi, les logements situés au-delà de 8 m et ne donnant que sur une cour fermée sont difficilement accessibles aux pompiers. Des solutions devront être recherchées pour désenclaver ces logements : restructuration de logements en un seul logement traversant, création de zone tampon.
Garde-corps et balcons
Le scellement des garde-corps et des balcons doit être fréquemment vérifié. La hauteur réglementaire des garde-corps aux étages autres que le rez-de-chaussée devra être respectée.
Redistribution des logements
La restauration des logements donnera lieu chaque fois que l'opportunité se présentera à une redistribution des pièces des logements pour rationaliser le plan des cellules habitables afin de les rendre salubres et confortables.
Ces redistributions tendront notamment :
«+ à favoriser le regroupement des petites pièces, la suppression des corridors, des cloisonnements superflus, le regroupement des petits appartements d'un même niveau, la création de logement traversant ;
«à permettre l'accessibilité aux logements des services de secours en cas d'incendie ;
+ à favoriser l'éclairement naturel des pièces ;
«à assurer la ventilation des pièces en prévoyant, le cas échéant, une ventilation mécanique des pièces humides.
Chauffage
Tout logement est équipé :
+ D'un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d'un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;
+ Ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds räyonnants ou de systèmes à accumulation ;
+ Ou un chauffage par un système thermodynamique ;
T&D / DUP Ilot du Gouch 17
Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013 Page 365+ Ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 {norme NF EN 13 229 et NF EN 13 240), tel qu'un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 KW.
Ces dispositifs permettront d'assurer une température suffisante dans chacune des pièces. L'évacuation des produits de combustion adaptée aux caractéristique du logement sera mise en place
Habitabilité des logements mis en location
Outre les normes de décence, un logement doit être, à l'entrée dans les lieux, habitable sans frais : il doit être délivré au locataire en bon état d'usage et de réparation, et les équipements mentionnés dans le bail (four, réfrigérateur, ...) doivent être en bon état de fonctionnement.
Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
T&D / DUP flot du Gouch 18
Page 366 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/20135.2 Prescriptions particulières
19 T&D / BUP llot du Gouch
Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013 Page 367Référeñces cadastrales Adresse Quartier
AS 236 28/30 rue Panessac Centre
Catégorie de l'immeuble:
Affectation actuelle de l'immeuble:
Maison de ville
Habitation
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'IMMEUBLE
Parties Privatives:
Logements:
Nombre de niveaux: R+2+C
Locaux en Rez de Chaussée: Logement + Garage
Fond de parcelle: bâti
Logements: f appartement
Vacant
Elements architecturaux particuliers:
PRESCRIPTIONS GENERALES
Parties Communes:
Façades, menuiseries: Réfection
Toiture: Réfection
Escaliers, reseaux: k Réfection
Autre:
Mise aux normes d'habitabilité, de confort et de sécurité
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Si constructions parasites: À démolir
Situation de la parcelle
ENT al
T&D / DUP lot Gouch
Page 368 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013
20| Références éadastrales | _. : . Adresse . _ . |Qartier AS 34 32 rue Panessac Centre
Catégorie de l'immeuble: Maison de ville
Affectation actuelle de l'immeuble: Habitation
“CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'IMMEUBLE_
Nombre de niveaux: R+2+C
Locaux en Rez de Chaussée: Logement +Garages
Fond de parcelle: Bâti
Logements: À appartement
Vacant
Elements architecturaux particuliers:
{PRESCRIPTIONS GENERALES
Parties Communes:
Façades, menuiseries: Réfection
Toiture: Refection
Escaliers, reseaux: Réfection
Autre:
Mise aux normes d'habitabilité, de confort et de sécurité Logements:
Redistribution de cloisonnements dans le volume existant
IPRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Remarquable, à conserver et restaurer Façade
St constructions parasites: À démolir
Autre: Fait partie d'une suite d'immeubles
Situation dé là.parcelle
T&D / DUP lot Gouch 21
Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013 Page 369Références cadastrales [| Adresse _ Quartier
AS 33 Centre 34 rue Panessac
Catégorie de l'immeuble:
Affectation actuelle de l'immeuble:
Maison de ville
Habitation
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'IMMEUBLE
Nombre de niveaux:
Eocaux en Rez de Chaussée:
R +2 + combles
Logement +garages à l'arrière
Parties Privatives:
Logements:
Fond de parcelle: Logement
Logements: 1 logement
Vacant
Elements architecturaux particuliers:
PRESCRIPTIONS GENERALES
Parties Communes:
Façades, menuiseries: Réfection
Toiture: Réfection
Escaliers, reseaux; Réfection
Autre:
Mise aux normes d'habitabilité, de confort et de sécurité
Redistribution de cloisonnements dans le volume existant
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Façade Remarquable
Si constructions parasites: A démolir
Autre: Fait partie d'une suite d'immeubles
Situation de la parcelle
T&D / DUP Ilot Gouch
Page 370
FL09 GOUCH
22
Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013lRéférences cadastralés | CT À
AS 32 36 rue Panessac Centre
Catégorie de l'immeuble: Maison de ville
Affectation actuelle de l'immeuble: Habitation
ICARACTÉRISTIQUES GENERALES DE
Nombre de niveaux: R +24 C
Locaux en Rez de Chaussée: Logement
Fond de parcelle:
Logements: 1 logement
Vacant
Elements architecturaux particuliers:
IPRESCRIPTIONS GENERALES .
Parties Communes:
Façades, menuiseries: Réfection
Toiture: Réfectian
Escaliers, reseaux: Réfection
Autre:
Parties Privatives:
Logements: Mise aux normes dhabitabilité, de confort et de sécurité
IPRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Si constructions parasites: A démolir
Autre: Fait partie d'une suite d'immeubles
‘Situation de la parcelle
# ï PS i : POS, i “ à |
A . . navet . .
à Lo \ \ PA \
N LÀ
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Net x LP
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TN, Le \
T&D / DUP ilot Gouch 23
Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013 Page 371Références cadastrales Adresse ___ | Quartier AS 31 38 rue Panessac Centre
Catégorie de l'immeuble: Maison de ville
Affectation actuelle de l'immeuble: Habitation
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'IMMÉUBLE .
Nombre de niveaux: R+1
Locaux en Rez de Chaussée: Logement
Fond de parcelle: Bâti
Logements: Individuel
Vacant
Elements architecturaux particuliers:
PRESCRIPTIONS GENERALES
Parties Communes:
Façades, menuiseries: Réfection
Toiture: Réfection
Escaliers, reseaux: Réfection
Autre:
Parties Privatives:
Logements: Mise aux normes d'habitabilité, de confort et de sécurité
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Remarquable, à conserver et restaurer Façade
Si constructions parasites: Démolition
Autre: Fait partie d'un ensemble d'immeubles
Situation de la parcelle
T&D / DUP flot Gouch 24
Page 372 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013V
Comes Andres Se . 7) 4A
Références éadastrales |. Adrèsse {Quartier AS 37 1 rue Lamartine Centre
Catégorie de l'immeuble: Maison de ville
Affectation actuelle de l'immeuble: Habitation
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'IMMEUBLE Nombre de niveaux: R+2
Locaux en Rez de Chaussée: Logement
Fond de parcelle: Bati
Logements: 1 logement
Vacant
Elements architecturaux particuliers: immeuble d'angle
PRESCRIPTIONS GENERALES
Parties Communes:
Façades, menuiseries: Refection
Toiture: Refection
Escaliers, reseaux: Réfection
Autre:
Parties Privatives:
Logements: Mise aux normes dhabitabilité, de confort et de sécurité
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Si constructions parasites: Démolition
Autre: Fait partie d'une suite d'immeubles
Situation de la parcelle | _d
T&D / DUP lot Gouch 25
Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013 Page 373es cadastrales _ Adresse | ‘Quartier .
AS 48 10 place Masséna Centre
Catégorie de l'immeuble:
Affectation actuelle de l'immeuble:
Immeuble de rapport
Habitation
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'IMMEUBLE
Nombre de niveaux: R+2+€C
Locaux en Rez de Chaussée: Logement
Fond de parcelle:
Logements: Collectif : 2 appartements
Vacants
Elements architecturaux particuliers: Façades Pan de bois
PRESCRIPTIONS GENERALES
Parties Communes:
Façades, menuiseries: Réfection
Toiture: Réfection
Escaliers, reseaux: Réfection
Autre:
Parties Privatives:
Logements: Mise aux normes d'habitabilité, de confort et de sécurité
Redistribution de cloisonnements dans le volume existant
PRESGRIPTIONS PARTICULIÈRES
Remarquable, à conserver et restaurer Façade
Si constructions parasites: Démolition
Autre: Continuité d'immeuble avec 8,6 et porche
Situation de la parcelle 7
K
2% De At
*
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T AT
T&D / DUP Ilot Gouch 26
Page 374 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013Références cadastrales |. Adresse |
AS 49/50 6/8 place Masséna
Catégorie de l‘immeuble: Immeuble de rapport
Affectation actuelle de l'immeuble: Habitation
Nombre de niveaux: R+2+0C
Lacaux en Rez de Chaussée: Logement
Fond de parcelle:
Logements: Collectif : 2 appartements
Vacants
Elements architecturaux particuliers:
PRÉSCRIPTIONS GENERALES
Parties Communes:
Façades, menuiseries: Réfection
Toiture: Réfection
Escaliers, reseaux: Réfection
Autre:
Parties Privatives:
Logements: Mise aux normes d'habitabilité, de confort et de sécurité
Redistribution de doisonnements dans le volume existant
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Façade
Si constructions parasites: A démolir
Remarquable, à conserver et restaurer
Situation. de [a parcelle
T&D / DUP lot Gouch 27
Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013 Page 375Références cadastrales | 7‘ _ Adressé | Quërtier. AS 44 3 Place du Gouch Centre
Catégorie de l'immeuble: Maison de ville
Affectation actuelle de l'immeuble: Habitation
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'IMMEUBLE ... « .... Nombre de niveaux: R+1+C
Locaux en Rez de Chaussée: Garages
Fond de parcelle:
Logements: 1 logement
Vacant
Elements architecturaux particuliers:
PRÉSCRIPTIONS GENERALES.
Parties Communes:
Façades, menuiseries: Réfection
Toiture: Réfection
Escaliers, reseaux: Réfection
Autre:
Parties Privatives:
Logements: Mise aux normes d'habitabilité, de confort et de sécurité
PRÉSCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Si constructions parasites: Démofition
Autre: Accès autonome au logement à créer
Situation de la parcelle
PS N
T&D / OUP Hot Gouch 28 Page 376 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013Wii AE
Corimiseane, rs
eur Lee
“Ad
AS 211/42 Centre 5 rue Lamartine
Catégorie de l'immeuble:
Affectation actuelle de l'immeuble:
Maison de ville
Habitation
Nombre de niveaux: R+l+C.
Parties Privatives:
Logements:
Locaux en Rez de Chaussée: Logement
Fond de parcelle:
Logements: Individuel
Occupé
Eléments architecturaux particuliers:
Parties Communes:
Façades, menuiseries: Réfection
Toiture: Réfection
Escaliers, reseaux: Réfection
Autre:
Mise aux normes d'habitabilité, de confort et de sécurité
PRÉSCRIÉTIONS PARTICULIÈRES
Si constructions parasites! Démolition
Situation de la parcélle
T&D / DUP Ilot Gouch 29
Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013 Page 377” Références cadasträlés | ‘ ‘ Adrésse AS 43 9 rue Lamartine
Catégorie de l'immeuble: Maison de ville
Affectation actuelle de l'immeuble: Habitation
ICARAGTERISTIQUES GENERÂLES DE L'IMMEUBLE.
Nombre de niveaux: R+1+€C
Locaux en Rez de Chaussée: Logement
Fond de parcelle:
Logements: Individuel
Occupé
Elements architecturaux particuliers:
PRESCRIPTIONS GENERALES
Parties Communes:
Façades, menuiseries: Réfection
Toiture: Révision
Escaliers, reseaux: Réfection
Autre:
Parties Privatives:
Logements: Mise aux normes d'habitabilité, de confort et de sécurité
‘PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Si constructions parasites: Démolition
‘Situation de la parcelle
T&D / DUP Hot Gouch
Page 378 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013
30ÀS 46 11 rue Lamartine
Catégorie de l'immeuble: Maison de ville
Affectation actuelle de l'immeuble: Habitation
\ B je N , e
R+1+0C
Locaux en Rez de Chaussée: Logement
Fond de parcelle:
Logements: Individuel
Vacant
Elements architecturaux particuliers:
(PRÉSCRIPTIONS GENERALES
Parties Communes:
Façades, menuiseries: Refection
Toiture: Révision
Escaliers, reseaux: Refection
Autre!
Parties Privatives:
Logements: Mise aux normes d'habitabilité, de confort et de sécurité
IPRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Si constructions parasites: Démolition
Situation de la parcelle
T&D / DUP [lot Gouch
Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013
31
Page 379i ‘Références cadastrales Adressé
AS 47 13 rue Lamartine
Catégorie de l'immeuble:
Affectation actuelle de l'immeuble:
Maison de ville
Habitation
Nombre de niveaux:
Locaux en Rez de Chaussée:
Fond de parcelle:
Logements:
Elements architecturaux particuliers:
Logement
Individuel
Vacant
IPRÉSCRIPTIONS GENERALES
Parties Communes:
Façades, menuiseries:
Toiture:
Escaliers, reseaux:
Autre:
Parties Privatives:
Logements:
Réfection et consolidation
Réfection
Réfection
Mise aux normes d'habitabilité, de confort et de sécurité
{PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Si constructions parasites: Démolition
Situation de la parcelle
T&D / DUP Ilot Gouch
Page 380 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013
326 Appréciation sommaire des dépenses
6.1 Appréciation sommaire des dépenses d’acquisition
préciation sommaire et globale des Selon lavis de France Domaine en date du 31 Octobre 2012, l'ap 74 208,50 dépenses d'acquisition, toutes indemnités comprises, s'élève à titre prévisionnel à la somme de
€,
6.2 Appréciation sommaire des dépenses de travaux
6.2,1 Méthodologie
Parties communes
Les coûts de travaux présentés ci-après constituent des coûts moyens à l'immeuble.
Ces montants sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modulés selon l'importance de l'intervention à réaliser sur les immeubles (réhabilitation totale ou partielle), le résultat de la consultation des entreprises qui
réaliseront les travaux, voire également pour certains immeubles la réalisation par les propriétaires eux- mêmes d'une partie des travaux.
Travaux de reprise de façade : 5000 € HT
Travaux de réfection de façade : 10 000 € HT
Travaux de reprise de toiture : 5000 € HT
Travaux de réfection de toiture : 13 000 € HT
Travaux de reprise sur les circulations verticales : 12 000 €HT
Travaux de réfection sur les circulations verticales : 28 000 € HT
Travaux de démolition constructions parasites et reconstitution : 4 500 €
Parties privatives
Le coût des travaux à engager peut être estimé à :
« 650€ HT /m° de surface habitable dans le cas d'une réhabilitation requalifiante partielle;
* 1050 EHT / m° de surface habitable dans le cas d'une réhabilitation globale.
Ces montants sont également donnés à titre indicatif. En effet, tout comme pour les travaux sur parties communes, ils peuvent être modulés selon l'importance de l'intervention à réaliser sur les immeubles
(réhabilitation totale ou partielle), le résultat de la consultation des entreprises qui réaliseront les travaux, voire également pour certains immeubles la réalisation par les propriétaires eux-mêmes d'une partie des travaux.
T&D / DUP lot Gouch 33 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013 Page 3816.2.2 Dépenses de travaux sur parties
Parties communes
communes et privatives
Travaux sur parties communes : nombre d'immeubles concernés
Travaux Façades et : : ; j Démoliti re Travaux Toitures Travaux Circulation verticale émoiluon menuiseries
constructions
perasitaires
Reprise Réfection Reprise Réfection Reprise Réfection
13 2 11 13 7
Travaux sur parties communes : montant des travaux HT
Travaux Façades et . Travaux Circulation Démolition menuiseries Travaux Toitures verticale constructions
Reprise Réfection Reprise Réfection | Reprise Réfection parasilaires
130 000 EHT | 10 000 € HT | 143 000 EHT 364 000€ HT 31 500€ HT
Total travaux HT sur parties communes :
678 500 € HT
Parties privatives
Travaux sur parties privatives : nombre d'immeubles concernés
Immeuble en réhabilitation partielle Immeuble en réhabilitation lourde
3 180 n° 11 550 m°
Travaux sur parties privatives : montant des travaux HT
Immeuble en réhabilitation partielle Immeuble en réhabilitation lourde
117 009 ERT 577 500€ HT
Tofal travaux HT sur parties privatives :
694 500 € HT
6.2.3 Récapitulatif de l'appréciation sommaire des dépenses de travaux
L'ensemble des dépenses de travaux sur les parties communes et privatives des 13 immeubles concernés
correspond à un budget d'environ 1,4 millions d'euros hors taxes, répartis de [a manière suivante :
Parties communes Parties privatives
678 500 € HT 694 500 €EHT
Total des travaux HT :
1 373 500 € HT
T&D / DUP Ilot Gouch 34
Page 382 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/20137 Délais d'exécution
REFERENCES
CADASTRALES ADRESSE délais
15 mois
AS 236 28,30 rue de Panessac
15 mois
AS 34 32 rue de Panessac
15 mois
AS 33 34 rue de Panessac
15 mois
AS 32 36 rue de Panessac
‘ 15 mois
AS 31 38 rue de Panessac
15 mois
AS 37 1 rue de Lamartine
18 mois
AS 38 3 rue de Lamartine
15 mois
AS 48 10 place Masséna
. 15 mois
AS 49/50 6/8 place Masséna
15 mois
AS 44 3 place du Gouch
18 mois
AS 211/42 - |5rue deLamartine
18 mois
AS 43 9 rue de Lamartine
15 mois
AS 46 11 rue de Lamartine
15 mois
AS 47 13 rue de Lamartine
T&D / DUP Ilot du Gouch Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013 35 Page 3838 Annexes
T& D 1DUP Îlat Gouch
Page Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013 3639
À un
RéruBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES C3}7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE des FINANCES PUBLIQUES du TARN
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES DOMAINES
209 RUE DU ROC
81014 ALBI CÉDEX 9
TÉLÉPHONE : 05 69 49 68 00
MÉL. defip#1@dafip.finances.qouvifr Tarn & Dadou
Service Habitat - Mme SABATIER
Téeou - BP 80 133
81 604 GAILEAC cedex
Evaluation n° 2012-105-V06835
ESTIMATION SOMMAIRE ET GLOBALE
Pour hous foindre :
Service du Domaine
Enquêtrice : Mile BARROIS Mélanie
réléphone : 05 63 49 66 34 oi 66 34
Courriel :melanie.barroïis fip:finances.gouv.fr
ESTIMATION IMMOBILIÈRE
1. Service consultant :
Coinmunauté de esmmunes Tarn & Dadou
2. Date de la consultation :
Courrier du 10 octobre 2012 reçu le 11 octobre 2012
3. Opération soumise au contrôle (objet et but) :
La Communauté de communes Tarn & Dadou a saisi le Service des Domaines pour l'évaluatton d'immeubles dans le cadre d'une estimation sommaire et globale, Cette demande s'inscrit dans le cadre de fa mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration: de Habitat et du Renouvellement Urbain sur l'îlot du Gouch à Graulhet.
4. Urbanisme - Situation au plan d'aménagement - Zone de plan - C.O.S.- Servitudes -
Etat du sous-sol - Eléments particuliers de plus-value et de moins-value - Voies et réseaux
divers :
Les immeubles sont situés en zone UAa du PEU.
5. Situation locative !
Evaluation libre d'occupation
4
QUOTE IST EU ENT CCE
NES ETS ANEERS
END 098-0000 - 25042013 Page 385.#
Léterit s fyalité e Fraterené
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
9. Valeur des immeubles concernés par la demande :
Désignation des immeubles à acquérir :
Références cadastrales Propriétaires L Superfiele du terrain AS 34 Société J D'AI 23m? AS 33 Société J D'AI 22m° AS 32 Société F D'AI ESm? AS31 : Soclété J D'AI 38m? AS 44 Société J D'AT 37m? AS 47 Coprepriétalres 28m? AS 236 Copropriétaires 2m? AS 48 Copropriétaires 25m AS 49 et 50 Coprepriétatres | 46m? et 4m? AS21tet42 RIBES Feficidad 7m? et 28m?
AS4 Indivision MARTINEZ et RIBES 29m?
AS 46 Endivision RIOU et COLOMBIER 66m?
AS 37 Société Locasud 42m?
Compte tenu des des caractéristiques des biens connues du service et des lermes de
comparaison, l'estimation de l'indemnité principale liée à Facquisition des immeubles énumérés
ei dessus s'élève à la somme de 152 170 € à laquelle s'ajoute l'indemnité de remplot :
( Indemnité principale | Indemnité de remplot | Prix total arrêté i 152 120,00 € | 22 083,50 € - 1420350 €
Sous l'inportante réserve d'éventuelles indemnités complémentaires, de l'état d'ensemble
intérieur des biens et d'un niveau d'équipement conforme aux éléments contenus dans la
documentation cadastrale.
10. Observations particulières :
Il n’est pas fenu compte de Péventuelle présence d’amiante, de termites et des risques liés
au satutnisme.
Le consultant n'a pu organiser de visite intérieure pour certains biens. L'estimation est
donc réalisée au moyen des informations recueillies auprès du Service du Cadastre et lors de la
visite extérieure.
E’estimation ne tient pas compte d'éventuels frais de démolition ni des frais engagés par
Ja commune pour la sécurisation des lieux.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une
nouvelle consultation de France Domaine est nécessaire si Fopération n'était pas réalisée dans un
8
MIN PSI SA M'POBRSOPS16000 - 25/04/2013 Page 386
ÉRLESFERN SELiperid o Rgalité » Fraternité
RérusLions FANÇAISS . Ra pe .
délai d’un an ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les condition} du projet étaient appelées à changer. /
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les
conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure
d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de Penquête préalable à [a déclaration
d'utilité publique.
L'enregistrement de votre demande a faït l’objet d’un traitement informatique. Le droit
d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, il vous appartient d’en informer le propriétaire concerné.
AAÏbi, le 31 octobre 202
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par
délégation, ;
L'Inspectrice des Finances publiques,
MESISTÈRE JE ÉEOCSUE 6000 . 25/04/2013 Page 387 EF DES HN ANEESsn n
VWÎ LAS André Envoyé en préfecture le 29/11/2012
Ft Reçu en préfecture le 29/11/2012
Affiché le Æ'E.æ+
LIBERTE
+ ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
Page 2012/196,
Communauté .
minunes dé Co
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
HougRE DE MEMBRES
Aîté En Quloñt pris
RS æxercie pädäla
BÉLIBÉRATION SÉANCÉ DU 15 NOVEMBRE 2012
si si Et
Date de la Convocation L'an deux mille douzé ét quhize novembre à 18 h, le Conseil de Coniiuñauté dé 9 NOVEMBRE 2072 Tan & Dadou, régulièrement convoqué, s'ést féuni au e preserit par la loi, dans Dafe d'Affichage le lieu häbityelde ses séances, sous la présidence de M FPascal NÉEL
Présents : Mesdames ‘et Messleurs, Jean MATHIS, Pascal HEBRARD, Michel TERRAL, Bernard BACABE, Huguès SAVIGNOL, Marie-France MOMMEUA, Moniqué CORBIERE-FAUVEL, Bruno BOZZO, Max ESCAFFRE, Alain BORGE laude BARTHEZ, Michèle RIEUX, Charles PISTRE, Martine "DUMAS, Aläin GOSTES, Jacques BARY Marie-Glaude DRÉUILRE, Alain HORTUS, Philippe GONZALEZ, Güy PEYRE, Claire FITA, Rogër BIAU, Blaise AZNAR, Florence BELQU, François VERGNES, Fraïcis MON 5 Méx MOULIS, Alain BOUNES, Chaïles MOREAU,
NOHEZ, Gilles GROUZET, Marie-José COLIN, Sylvère
DURAND. Marie-Thérèse PLAGEOLES, Marie:Aline ASSIE, NIVELAIS, ChiistpheHERIN, G
Excusés ayant doriné pouvoir: MIM Bernard AYME à Michèle RIEUX, Claude FITA à Guy PEYRE Jean TKAGZUK à Frédérie SOULIE,
Absents excusés : MM Giles JAUROU, Didier BONNEFOUS, Chaïital LAFAGE, Marie-Paule SOLOFRIZZO, Alain MARY Jeañ-François BAULES
Absents : Monique MÊTGE, Pairick LAGASSE, Jean-Marc MOLLE, Jean-Marc DUBOE, Cläude BOUSQUET, Robert BATIGNE, Guy SANGIOVANNI, Florence AOUSTIN,
Secrétaire : Charles MOREAU,
N°186/2012 —
AGTES : 2:14
Objét de la délibération : 3 — - QPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DANS LE GADRE DE L'OPAH DE RENOUVELLEMENT URBAIN : APPROBATION ET MISE À
L'ENQUÊTE PUBLIQUE DU DOSSIER D’ ENQUÊTE PRÉALABLE DÉ DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Vu lé corivéñtion d'opération programmée de l'hâbität de renouvellement urbain de Tarn & Dädou,
Vu l'article R.314-24 du Code de J'urbanisme,
Dans le cadre de l'Opération Programimée d'Amélioration de l'Habitat -de Renouvellement Urbain (OPAH RU), la Communauté .de Gommunes à ideñtifié des îlots très dégradès pour lesquels la réhabilitation demañdé là ricbilisétiôn d'outils spécifiques, dont notamment les Opérations de Réstaüration Irmobilière (ORI).
Étant donnés la difficulté de traitement de ces îlots et l'enjeu urbälñ, social ét patrimonial de leur réqualification, la convention d'OPAH RU signée lé 6 Décembre 2011 prévoit uné maîtrise d'ouvrage intercominuüñale de ces opérations de réhabilitation et ün païtage finänéier du déficit entre la commune (60 % du déficit) et là Communauté de communes (40 % du défi.
Page 388 Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013Envoyé en préfecture le 29/11/2012
Recu en préfecture le 29/11/2012
Affiché le =sa
L'ilot du Gouch sur la commune de Graulhet a été identifié comme un des îlots
stratégiques en raison de son état de grande dégradation, de son positionnement à
l'échelle de la ville et des enjeux patrimoniaux. Le caractère imbriqué du bâti et l'inaction
d'une partie des propriétaires justifient la mise en place d'une procédure de Déclaration
d'Utilité Publique (DUP) de Restauration Immobilière en vue d'obliger l'ensemble des
propriétaires concernés à réaliser des travaux de remise en état d'habitabilité des
logements concernés.
Conformément à l’article R.314-24 du Code de l'urbanisme, le dossier de DUP comprend :
— un plan permettant de connaître la situation des bâtiments concernés,
— la désignation des immeubles concernés,
l'indication du caractère vacant ou occupé des immeubles concernés,
une notice explicative qui indique notamment l'objet de l'opération et présente le
programme global de travaux par bâtiment,
— une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le service des
Domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, conformément aux
statuts de la Communauté de communes, à l'unanimité,
= APPROUVE le dossier d'enquête publique à la DUP,
AUTORISE le Président à solliciter Madame la Préfète pour la mise à enquête
publique du présent dossier en vue de l'obtention de la DUP d'ORI.
Acte rendu exécutoire Pour extrait confonne, Fait les jours, mois, à, susdits, - après dépôt en Préfecture
: Le Président
Pascal NEEL
Le Président,
Arrêté N°2013098-0009 - 25/04/2013 Page 389n Altemancesoft an Le 4 =
Collectivité : Communauté de communes Tarn et Dadou
Utilisateur : DURAND
Page 390 Arrêté N°Pa&bR948-0009 - 25/04/2013Altemancesoft
Cycle de vie de la transaction :
RE
Arrêté Fee: 3098-0009 - 25/04/2013 Page 3914
US L | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du {1 Aue. 3
approuvant les statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
par classes de niveau Laparrouquial - Le Ségur
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1983 modifié portant création du syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique par classes de niveau Laparrouquial - Le Ségur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 autorisant le transfert de la compétence "accueil
périscolaire de type garderies associées à l'école matin, midi et soir" à la communauté de communes
du Ségala-Carmausin à compter du 1” janvier 2013 ;
Vu la délibération du 18 décembre 2012 par laquelle le comité du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique par classes de niveau Laparrouquial - Le Ségur a décidé de modifier ses statuts ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1% : Sont approuvés les statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique par classes de niveau Laparrouquial - Le Ségur, tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, le président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique par
classes de niveau Laparrouquial - Le Ségur et les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié’au recueil des actes
administratifs de la préfecture. 7
Fait à Albi, le À 4 AVR. 2013 PTT L
Gions CHÉVALIER
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Page 392 81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD:205 Hp %0bSL 25H ÉbÉGOPIL: 05 63 45 60 20 wvw.tarn.pref.gouv.frSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT DES COMMUNES DE
LAPARROUQUIAL ET DU SEGUR. REÇU LE
[ 2 1 JAN, 208 |
...ZRÉFEGTURE DU TARN
Atticle 1° : Il est formé entre les communes de LAPARROUQUIAL et du SEGUR
Syndicat Intercommunal qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique Laparrouquial/ Le Ségur.
I-OBJET DU SYNDICAT -SIÈGE DUREE
Article 2 : Le Syndicat à pour objet :
- Mettre en œuvre des actions nécessaires au Regroupement Pédagogique et
assurer les acquisitions nécessaires à son fonctionnement
- Assurer la gestion des cantines scolaires
- Réaliser des actions de communication et de promotion liées à l’exercice de
ses compétences
Article 3 : Le Syndicat a son siège à la Mairie du SEGUR (81640) ; il pourra être
transféré en tout lieu par décision du Comité Syndical et des communes membres.
Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
IL. DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5 : Le Syndicat pourvoira sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à
l’accomplissement de ses missions.
Atticle 6 : les recettes comprennent notamment :
- La contribution des communes associées
- Les subventions, les dons et legs, les participations de particuliers , le
produit des taxes , redevances ou contributions correspondant aux services
assurés , le produits des emprunts.
Article 7: La contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat est
déterminée à parts égales entre les deux communes
Arrêté N°2013101-0002 - 25/04/2013 Page 393Article 8 : Les dépenses mises à la charge des communes par le syndicat pour
l’accomplissement des ses missions, pourront le cas échéant, être inscrites d’office aux
budgets communaux ;
Article 9 : Le receveur du Syndicat est désigné par le préfet après avis du Trésorier
payeur Général.
IT- ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 10 : Le Syndicat est administré par un comité composé de :
- Trois délégués pour la commune de LAPARROUQUIAL
- Trois délégués pour la commune du SEGUR
Elus par les conseillers municipaux dans les formes prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 11 : Le comité Syndical élit parmi ses membres, un bureau composé de :
Un(e) président(e) et un ou plusieurs vice-présidents sans que leur nombre puisse
excéder 30 % de l’effectif du Comité Syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Comité.
Axticle 12 : Chaque fois que le comité le jugera utile, il pourra s’entourer de
commissions spécialisées qui seront convoquées par le président en accord avec le
bureau. La composition de ces commissions sera arrêtée par le comité syndical.
IV- DIVERS
Article 13 : Les règles de fonctionnement non précisées par les présentes dispositions
sont celles prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
Atticle 14 : Vu pour être annexé à la délibération du 18 décembre 2012.
La Présidente,
RENE
Vu pour étre annexé à nôtre
arrêlé en date de ce jour
"0 1 1 AVR. 201
es
Josiène CHEMNALIER 000 - 25042013 Page 394Liberté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du 17 AVR, 2013
autorisant la modification des compétences et la mise à jour
de la liste des voies d'intérêt communautaire de la communauté de communes
du Ségala-Carmausin
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5211-5,
L 5211-17 et L 5211-20 ;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1993, modifié, portant création de la communauté de
communes du Ségala-Carmausin ;
Vu la délibération du 6 février 2013 par laquelle le conseil de la communauté de communes du
Ségala-Carmausin propose de modifier l'article 3-6 des statuts relatif à la maîtrise d'ouvrage
déléguée et de mettre à jour la liste des voies d'intérêt communautaire ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de Almayrac, Cagnac-les-
Mines, Combefa, Crespin, Jouqueviel, Labastide-Gabausse, Laparrouquial, Le Garrie, Le Ségur,
Mirandol Bourgnounac, Monestiès, Montauriol, Moularès, Pampelonne, Rosières, Saint-
Christophe, Sainte-Croix, Saint-Jean-de-Marcel, Taïx, Tanus, Trévien, Valdériès, Villeneuve-
sur-Vère et Virac ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le CGCT sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrêté N°2013107-0001 - 25/04/2013 Page 395Arrête
Article 1 — Dans les compétences facultatives, l'article 3-6 des statuts relatif à la maîtrise
d'ouvrage déléguée est ainsi modifié : "Une maîtrise d'ouvrage déléguée des SIRP ou SRPI vers
l'intercommunalité, dans le cadre d'une convention de mandat, pourra intervenir à la demande
des SIRP ou SRPI et après accord de la communauté de communes. Ainsi, en lien avec la
compétence optionnelle au 2-2/2 Enfance périscolaire, les conventions de mandat porteront
uniquement sur la réalisation d'investissements concernant les groupes scolaires, à l'exclusion
des prestations de services, pour les SRPI et SIRP dont au moins une commune membre est
membre de la communauté de communes du Ségala-Carmausin".
Article 2 - La liste des voies d'intérêt communautaire figurant dans l'annexe 2 des statuts est
complétée comme suit :
Longueur en mètres | Largeur moyenne en
mètres
Milhavet VC2 de la D600 au pont de Capendut 1216 3.50
VCI de la D600 au panneau entrée 815 3.50
Milhavet
Villeneuve- |VC9 de la Gardelle au panneau entrée 823 3.00
sur-Vère Villeneuve-sur-Vère
VC8 de Roudanes à D600 920 3.50
VC8 de D600 au croisement (en forme de 2250 4.00
Y) de Ribayrol
VC2 de "la Rigaudié" de D600 à D31 840 4.00
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté de communes du Ségala-Carmausin et les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
À
Fait à ALBI le 47 ANR. 2013
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Page 396 Arrêté N°2013107-0001 - 25/04/2013Liberté + ré « Égsitl e Fraser Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Décision de la commission départementale d’aménagement commercial du Tarn du 27 mars
2013 autorisant l'extension d’un ensemble commercial situé zone de Garban à Puygouzon par
la création de deux bâtiments
n° D 81-13-02
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Puygouzon approuvé le 19 décembre
2011;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) élaboré par le syndicat mixte du Grand Albigeois
chargé du SCOT opposable depuis le 29 septembre 2011 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2012 portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2012 portant désignation des personnalités qualifiées et de leur
répartition au sein de la CDAC du Tarn ;
Vu la demande enregistrée le 18 février 2013 sous le numéro D 81-13-02, déposée par la SCI les
OLIVIERS représentée par M. Patrick CAMMAS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D 81-13-02 du 15 mars 2013 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn appelée à statuer sur le demande
susvisée ;
Vu le rapport d'instruction du 12 mars 2013 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable présenté par M. Michel GIORGI, du bureau études générales, analyses
territoriales et observatoires, représentant la directrice départementale des territoires du Tarn ;
Après avoir entendu M. Patrick CAMMAS, représentant la SCI Les Oliviers, futur propriétaire ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 mars 2013 ;
Page 1/3
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
Wwww.tarn. pref, SOA? O 1 fr
écision - 13 Page 397Considérant que le projet, situé en zone UX du POS de la commune de Puygouzon, est
cohérent avec la destination de la zone, réservée aux activités industrielles, artisanales ou
commerciales et conforme aux règles d'urbanisme local susvisées :
Considérant toutefois que le projet devra être mis en oeuvre conformément aux prescriptions de la
rubrique 2.1.50 de la nomenclature relative à la loi sur l'eau, reprise dans le code de
l'environnement susvisé et devra respecter les prescritions du SCOT du Grand Albigeois, en
particulier s'agissant du traitement des eaux pluviales :
Considérant, par ailleurs, que le projet participera à l’animation de la vie urbaine en ce qu’il
créera des commerces de proximité des zones d’habitat, en complément de ceux déjà présents
dans la zone d’implantation ;
Considérant que le projet est identique à celui déposé en 2011 par la SCI TRADE BUSINESS
sous le n° D 81-11-11 qui a fait l'objet d’un avis favorable lors des délibérations de la CDAC
du 27 octobre 2011;
Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 750-
1 et L. 752-6 du code de commerce ;
Décide
Article 1° - La demande d'autorisation de procéder à l’extension d’un ensemble commercial,
d’une surface de vente supplémentaire de 308,71 m°, situé dans la zone de Garban, rue Aimé
Cathala, à Puygouzon, est accordée à la SCI LES OLIVIERS comme suit :
1. Bâtiment A (pour un total de 139,49 m?) : création de deux cellules à prédominance
alimentaire, de surface de vente respective de 69,84 m?° et de 69,65 m° ;
2. Bâtiment B (pour un total de 169,22 m2) : création de trois cellules à prédominance
non alimentaire, de surface de vente respective de 32,37 m°, de 47,45 m°? et de
89,40 m°.
Tous les membres présents ont voté pour le projet :
. M. Christian CHAMAYOU, maire de Fréjairolles,
. Mme Christelle GUILLAUMOT, représentant le maire d'Albi,
. M. Jean GASC, représentant le président du conseil général,
e Mme Sarah LAURENS, représentant le président du syndicat mixte chargé du SCOT du Grand
Albigeois,
. M. Françis ESCANDE, personnalité qualifiée du collège consommation,
e M. Yannick JOULIE, personnalité qualifiée du collège développement durable,
Q M. Robert PUIG, personnalité qualifiée du collège aménagement.
Page 2/3
Page 398 Décision - 25/04/2013Article 2 - La décision sera affichée en mairie de Puygouzon pendant un mois et insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de la décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants :
La Dépêche du Midi et Le Tarn libre.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Puygouzon et le pétitionnaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Albi,le 95 AVR. 2013
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
éatrice STEFFAÏ
Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale
d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
° pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision :
. pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ;
° pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
* si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de l'affichage en mairie,
* si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles
R.752-25 et R.752-26 du code de commerce.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
Page 3/3
Décision - 25/04/2013 Page 399CONCOURS 2013
Application de l'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005
relatif à la formation conduisant au
Diplôme d'Etat d'Aide soignant
Ouverture des inscriptions Lundi 8 avril 2013
Clôture des inscriptions Lundi 13 mai 2013
Montant des droits d'inscription 55 euros
Dates du concours
° Epreuve d'admissibilité > mardi 11 juin 2013
° Epreuves orales + 3 septembre au 4 octobre 2013
Liste des Instituts de Formation Aide Soignante (IFAS) du Tarn
Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et IFAS du Centre Hospitalier d'Albi
Rue des Trois Tarn - 81000 ALBI -
Tél,: 05 63 77 36 77
courriel : secretariatifsi@ch-albirssfr site : http://www.ch-albi fr
Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et IFAS du Centre Hospitalier
intercommunal de Castres-Mazamet
18, rue Sœur Richard - BP N° 30418 - 81108 CASTRES Cédex -
Tél,: 05 63 71 60 50
courriel : direction-ifsi@chic-cmfr site : www.chic-em.fr
Institut de Formation Aide Soignante (IFAS) du Centre Hospitalier de Lavaur
Place Vialas - 81500 LAVAUR -
Tél.: 05 63 83 30 60
courriel : ecole.as@ch-lavaur.fr
TFSI/IFAS du CH Albi 14/03/13
Page 400 Avis - 25/04/2013EX Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS
Service administration générale
Acte n° 2012-38
Arrêté portant modification du règlement opérationnel du service départemental
d’incendie et de secours
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2000 modifié portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS
en date du 20 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du SDIS en date du 22 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission administrative et technique du service départemental d'incendie
et de secours en date du 22 novembre 2012 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours en date du 23 novembre 2012 ;
Sur proposition du directeur départemental du service d'incendie et de secours, chef de
corps départemental
Arrête
Arrêté N°2013004-0012 - 25/04/2013 Page 401Article 1*”- Les modifications au règlement opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours annexées au présent arrêté sont adoptées et intégrées au dit
règlement.
Article 2 - Le directeur du service départemental d'incendie et de secours et les maires des
communes du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et à celui du service
départemental d'incendie et de secours.
Albi le 9 4 JAN, 2013
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Arrêté portant modification du règlement opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours
Page 402 Arrêté N°2013004-0012 - 25/04/2013Annexe rwcthÂée
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral portant modification du règlement opérationnel du SDIS
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 23 : Effectifs immédiatement mobilisables par les CIS
« Les effectifs rrififiéfé immédiatement mobilisables sont établis selon la catégorie de centre de la manière suivante :
A CS CARMAUX || CS GRAULHET || CSP ALBI CSP CASTRES | CS GAILLAC CS MAZAMET CS LAVAUR
1321813; 11 6 6 6 5 5 5 4 4 4
14 | 14 |, 11 7 7 6 6 6 5 5 5 5
DST Te 8 {l 7 7 TL 6 6 5 5
cl 9 9 8 8 8 5° 1 1 4 1 il 4 1 1
1321040 12509 9 6 1 1 5 1 1 4 1 1
14 | 11 | 11 43 | 10 | 10 7 2 2 6 2 2 5 2 2
0 2 (] 0 1 1 ( 5 4 0 4 3 0 2 2
1 4 1 1 2 2 1 6 5 1 5 4 1 4 4
5 5 2 5 3 3 2 6 5 L 5 4 4 4 4
1 1 2 0 2 2 0 L 1 0 1 2 2 3 3
2 2 3 1 3 3 2 2 2 2 2 3 3 3 3
3 3 3 2 3 3 3 3 2 3 3 3 4 4 4
16 | 16 | 14 14 | 14 | 14 || 9* | 9 8 8** | 8 8 CPE 8
12 SE EM 1228) rap EU 6 6 6 5 5 5 4 4 4
14 | 14 | 11 ARe ES a 7 T 6 6 6 5 5 5 5
15 2 14 | 12 | 12 8 8 a fL 7 6 6 5 5
9 9 9 8 8 8 1 1 il L L L L 1 {
9 9 9 8 8 8 1 1 1 1 1 1 L 1 1
HSE 10 | 10 | 10 2 2 2 2 2 2 2 2 2
3 3 0 3 il 1 5 5 4 4 4 3 3 2 2
5 5 2 5 3 3 6 6 5 5 5 4 4 3 3
5 5 2 5 3 3 6 6 5 5 5 4 4 3 3
1 1 2 0 2 2 1 L 1 1 fl 2 2 3 3
2 2 3 L 3 3 2 2 2 2 2 3 3 3 3
3 3 3 2 3 3 3 3 2 3 3 3 4 4 4
16 | 16 | 14 14 | 14 | 14 9 9 8 8 8 8 8 8 8 3 “Possibilité de réduire cet effectif par nécessité de service (AT, AM, AA, ....
Pour les CIS de 2ème catégorie et 3ème catégorie :
Centres d'incendie et de secours
2 catégorie 3“ catégorie
Mode d'organisation Astreinte Astreinte opérationnelle
Effectif 5 S.P. 3 SP.
Arrêté N°2013004-0012 - 25/04/2013 Page 403Pour les centres de secours principaux et les centres de secours de 14 catégorie, des astreintes
de sapeurs-pompiers volontaires sont organisées dans toute la mesure du possible, notamment
les nuits, week-ends et jours fériés, afin de respecter les critères de départs simultanés en
intervention afférents au classement du centre et précisés précédemment.
Pour les centres de secours de 2- et 3- catégories, les astreintes ne sont pas systématiquement
imposées, mais organisées dans toute la mesure du possible, notamment les nuits, week-ends et
jours fériés.
Lorsqu'un centre n’est pas en mesure d'assurer les effectifs prévus pour les missions mentionnées
a l'article 7, le complément en effectif peut provenir d'un autre CIS. Dans ce cas, le départ en
intervention des engins peut être autorise par le CODIS, dans les conditions prévues en
annexe 3. »
L'intitulé et le 1er paragraphe de l'article 31 sont modifiés comme suit :
« Article 31 : Service minimum en cas de grève »
«La permanence, la qualité et la continuité du service doivent être maintenues en tout temps
sensiblement a leur niveau habituel. A cette fin, il est défini un service minimum accompli dans
chaque CSP ou CS disposant de SPP selon le tableau ci-joint :
| Effectifs minimum SP en garde | Dont un effectif minimum de
| | SPP
ALBI _ 11 | 9 | CASTRES 11 | 8 | | CARMAUX 5 LT | GAILLAC 5 | 4 L | GRAULHET : 4 | 3 _ |MAZAMET 4 3" | |LAVAUR | 3 __ + |
* Ces effectifs correspondent au 12 heures diurnes en semaine. La nuit en semaine, les week-
ends et jours fériés, l'effectif est réduit à 1 seul SPP par centre.
L'effectif minimum de chaque CIS doit être judicieusement réparti selon les différentes fonctions
(chef d'agrès, chef d'équipe/équipier, spécialités).
Pour tous les CIS de 2:--et 3- catégories, le service minimum est celui défini à l'article 23.
Pour le CODIS, le service minimum est composé de l'effectif habituel de sapeurs-pompiers
professionnels de garde. »
Page 404 Arrêté N°2013004-0012 - 25/04/2013Ÿ
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat, Prospective, Planification
Arrêté
relatif à la création d’une zone d'aménagement différé (ZAD)
sur le territoire de la commune de Saint Germier
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les lois n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative à la zone d'aménagement différé, n° 67-1253
du 30 décembre 1967 dite loi d'orientation foncière, n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant
réforme de l’urbanisme, n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en
oeuvre des principes d’aménagement, n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite loi d’orientation pour
la ville et n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi solidarité et renouvellement urbains,
Vu le décret du Président de la République du 07 juin 20012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn :
Vu les articles L 212.1 et suivants, L 213.1 et suivants, L 300.1, R 212.1 et suivants. R 213.1
et suivants du code de l'urbanisme :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Germier du 27 février 2012 :
Vu le rapport présenté par la directrice départementale des territoires du 8 mars 2013.:
Vu l'avis du sous-préfet de Castres du 13 mars 2013:
Considérant que la création de ta ZAD est nécessaire pour constituer un outil de maîtrise
foncière en vue de réaliser un projet de développement urbain :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn.
: : 4 - FAX : 05 63 2
81013 ALBI Cedex 09 - Stapdard 49 A os Li PS 63 45 60 20 Page 405 MAN LATE .£OUr TArrête
Article 1€7 : Il est créé sur le territoire de la commune de Saint Germier, une zone
d’aménagement différé sur les parcelles n°s 235$, 237p, 166p, 251. 253. 255 section B]
incluses dans le plan de délimitation annexé au présent arrêté.
Article 2 : La zone ainsi créée est dénommée «zone d'aménagement différé de Saint
Germier».
Article 3 : La commune de Saint Germier est désignée comme bénéficiaire du droit de
préemption.
Article 4 : A compter de l'exécution des mesures de publicité du présent arrêté, la durée de
l'exercice du droit de préemption est de six ans renouvelable une fois,
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Tan, le sous-préfet de Castres, la
directrice départementale des territoires et le maire de Saint Germier sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux locaux (La Dépêche du
Midi, Le Tarn Libre).
Une copie de cetie décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre
départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance
dans le ressort desquels est délimité le périmètre et au greffe des mêmes tribunaux.
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de‘sa noïification ou de sa
publication.
Page 406 Arrêté N°20)13073-0004 - 25/04/2013Liberté + Liberté Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable
des territoires
Arrêté du 25 mars 2013
portant autorisation de vente
de biens de la section de commune « de Namans »
commune de Briatexte
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de Briatexte du 7 juin 2011, se prononçant
favorablement à la vente de biens de la section de commune de « Namans » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 portant convocation des électeurs de la section
de commune «de Namans» aux fins de se prononcer sur la vente de biens sectionnaires ;
Vu l'arrêté de Mme la préfète du Tarn en date du 19 novembre 2012 donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves CHIARO), sous-préfet de Castres ;
Considérant que lors de la consultation du 10 janvier 2013, moins de la moitié des électeurs a
voté en faveur de cette vente ;
Considérant que la municipalité est favorable à la vente des parcelles nouvellement cadastrées
B 2374 à M. Jean MAURIES et B 2375 et 2377 à M. Louis GOXE pour les raisons
suivantes :
L’entretien de ces deux parcelles, qui entourent les propriétés des deux acquéreurs, est
effectué par leurs soins. La vente leur permettra d’y réaliser des travaux en sus.
Arrête
Article 1° - Est autorisée la vente de biens de la section de commune « Namans » sise sur la
commune de Briatexte, cadastrés :
- B 2374 d’une surface de 307 m° à M. Jean MAURIES et B 2375, d’une superficie de 404
m° et B 2377 d’une superficie de 795 m? à M. Louis GOXE,
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55 —- FAX 05 63 72 34 24
www.tarn.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013084-0010 - 25/04/2013 Page 407Article 2 -M. le maire de la commune de Briatexte est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Castres, le 25 mars 2013
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Page 408 Arrêté N°2013084-0010 - 25/04/2013Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable
des territoires
Arrêté du 28 mars 2013
portant convocation des électeurs de la section de commune d’« En Genblanc»
commune de Lavaur, à l’effet de se prononcer sur la vente des biens de la section
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu la demande de convocation des électeurs de la section de commune d’« En Genblanc»
présentée le 6 mars 2013 par le conseil municipal de Lavaur en vue de procéder à la
vente de biens sectionnaux ;
Vu l'arrêté de la préfète du Tarn en date du 19 novembre 2012 donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de Castres ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 2411-16 du code
général des collectivités territoriales relative à la vente de biens sectionnaux ;
Arrête
Article 1* - Les électrices et les électeurs de la section de commune d’« En Genblane», sise
sur la commune de Lavaur, sont convoqués à l’effet de se prononcer sur la vente des biens
sectionnaux cadastrés section C 45, d’une superficie totale de 620 m°, à :
- M. Pascal WURTZ, parcelle cadastrée C 45 d’une surface de 620 m° ;
Article 2 - Les électeurs concernés sont ceux qui, déjà inscrits sur les listes électorales de la
commune, ont un domicile réel et fixe sur le territoire de ladite section, ou sont propriétaires
de biens fonciers sis sur cette section.
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55 — FAX 05 63 72 34 24
www.tarn.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013087-0001 - 25/04/2013 Page 409Article 3 — à la diligence du maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs qui y est
annexée, seront affichés en mairie.
Article 4 — Le scrutin sera ouvert à la mairie de Lavaur, le vendredi 26 avril 2013, de 14
heures à 18 heures. Le dossier complet relatif à ce projet pourra être consulté en mairie aux
heures habituelles d’ouverture au public.
Article 5 - Le procès-verbal de la réunion fera apparaître le nombre des électeurs favorables
au projet, le nombre des électeurs opposés au projet ainsi que les noms, prénoms et signatures
des électeurs présents et sera affiché à la porte de la mairie.
Article 6 — Deux exemplaires du procès-verbal seront transmis à la sous-préfecture de
Castres, immédiatement après la proclamation des résultats, par M. le maire de Lavaur,
président du bureau de vote.
Article 7 — Le sous-préfet de Castres et le maire de la commune de Lavaur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché dans la commune dans les formes et
délais prescrits en matière d’élection municipale.
Castres, le 28 mars 2013
préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Page 410 Arrêté N°2013087-0001 - 25/04/2013EX = = Liberié - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013
RN 88
Réalisation du giratoire Nord de Najac sur la commune de Lescure d'Albigeois
Phase 1: Neutralisation des voies de gauche
(Prorogation de l'arrêté N° 2013058-0003)
jusqu'au vendredi 30 avril 2013
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU Ie Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de Signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N°2012-065 en date du 7/12/2012,
VU la demande du District Est en date du 21/03/2013,
DE-N38-PTC-13015.odt 1/3
Arrêté N°2013080-0001 - 25/04/2013 Page 411‘galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013
RN 88
Réalisation du giratoire Nord de Najac sur la commune de Lescure d'Albigeois
Phase 1: Neutralisation des voies de gauche
(Prorogation de l'arrêté N° 2013058-0003)
jusqu'au vendredi 30 avril 2013
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N°2012-065 en date du 7/12/2012,
VU la demande du District Est en date du 21/03/2013,
DE-N88-PTC-13015.odt 1/3
Page 412 Arrêté N°2013080-0002 - 25/04/2013CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE. DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de réalisation du giratoire Nord de Najac et notamment pour
permettre les travaux de la phase 1 du DESC, il importe de neutraliser les voies de gauche
de la RN88 du PR30+200 au PR31+320.
jusqu'au vendredi 30 avril 2013
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
A. Restrictions de circulation :
> Circulation uniquement sur la voie de droite sur la RNS8 :
— dans le sens Toulouse / Rodez du PR 31+320 au PR 30+300.
— dans le sens Rodez / Toulouse du PR 30+200 au PR 30+840.
> Limitation de la vitesse à 50km/h sur la RNS88 :
— dans le sens Toulouse / Rodez du PR30+300 au PR29+1080.
— dans le sens Rodez / Toulouse du PR30+120 au PR30+900,
>. Dépassement interdit sur la RNS8 :
— dans le sens Toulouse / Rodez du PR31+320 au PR30+300.
— dans le sens Rodez / Toulouse du PR30+020 au PR30+900.
> Transformation de la voie de gauche en accès riverain limitée à 50km/h :
— dans le sens Toulouse / Rodez du PR30+870 au PR30+300.
> Barreau de liaison « Julien » :
- Fermé dans le sens Rodez / Établissement Julien et Établissement Julien /
Albi.
— Utilisé pour l'accès au chantier dans le sens Toulouse / Chantier.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera réalisée par le CEI de Carmaux de la DIRSO.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
Partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
DE-N88-PTC-13015.odt 2/3
Arrêté N°2013080-0002 - 25/04/2013 Page 413Article 4 - INFRACTIONS
Sans Objet
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune de Lescure d'Albigeoïis,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 21 mars 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
Le Chef du District Est,
Par intérim du/.Chef du District Est,
»
ficheDELMAS
DE-N88-PTC-1301 5.odt 3/3
Page 414 Arrêté N°2013080-0002 - 25/04/2013Ex &È Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2013029-0005
ARRETE PREFECTORAL
N° 20130
RN 88
Limitation de vitesse à 50km/h
du mardi 22 mars 2013 au vendredi 27 septembre 2013
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral du 25 avril 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-N88-PTC-13016.odt 1/3
Arrêté N°2013081-0007 - 25/04/2013 Page 415ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Suite aux dégradations constatées sur la chaussée de la RN 88, il importe de réglementer
ponctuellement la vitesse à 50km/h de tous les véhicules sur la RN 88 du R 33+1420 au
PR 32+1200 dans le sens Toulouse - Rodez.
du mardi 22 mars 2013 au vendredi 27 septembre 2013
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
> limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
dans le sens Toulouse — Rodez du PR 33+1420 au PR 32+1200
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée sous la Maîtrise d'Ouvrage de la DREAL /
DMORN par l'entreprise qui réalisera les travaux.
L’ensemble de la signalisation sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le
SETRA.
Article 4 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
SIR d'Albi, CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
DE-N88-PTC-13016.odt 2/3
Page 416 Arrêté N°2013081-0007 - 25/04/2013sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Tarn.
Rosières, le 22 mars 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
Par intérim du Chef du District Est,
Michel DELMAS
DE-N88-PTC-13016.odt 3/3
Arrêté N°2013081-0007 - 25/04/2013 Page 417bus 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2013081-0007
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013
RN 88
Limitation de vitesse à 50km/h
du mardi 22 mars 2013 au vendredi 27 septembre 2013
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral du 25 avril 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-N88-PTC-13019.odt 1/3
Page 418 Arrêté N°2013081-0008 - 25/04/2013ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Suite aux dégradations constatées sur la chaussée de la RN 88, il importe de réglementer
ponctuellement la vitesse à 50km/h de tous les véhicules sur la RN 88 du R 33+1420 au
PR 32+1200 dans le sens Toulouse - Rodez.
du mardi 22 mars 2013 au vendredi 27 septembre 2013
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
> limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
dans le sens Toulouse — Rodez du PR 33+1420 au PR 33+1200
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée sous la Maîtrise d'Ouvrage de la DREAL /
DMORN par l'entreprise qui réalisera les travaux.
L’ensemble de la signalisation sera en tout point conformeà l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le
SETRA.
Article 4 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
SIR d'Albi, CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
DE-N88-PTC-13019.odt 2/3
Arrêté N°2013081-0008 - 25/04/2013 Page 419sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Tarn.
Rosières, le 22 mars 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
Par intérim du Chef du District Est,
_MicfelDELMAS
DE-N88-PTC-13019.odt 3/3
Page 420 Arrêté N°2013081-0008 - 25/04/2013Liberté - Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 20130
RN 88
Travaux de doublement de la Rocade d'Albi
Aménagement de l'échangeur RD81
Phase 2a du DESC -— Limitation à 70 km/h et rétrécissement à 3,20m des voies
dans les 2 sens de circulation
du mardi 22 mars 2013 au mercredi 22 janvier 2014
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral du 25 avril 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N°2013-003 en date du 13/03/2013,
VU la demande du District Est en date du 21/03/2013,
DE-N88-PTC-13017.odt 1/3
Arrêté N°2013081-0009 - 25/04/2013 Page 421CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de doublement de la rocade d'Albi et notamment pour permettre
la réalisation de la phase 2a du DESC, section courante et terre plein central, il importe de
réduire la vitesse de tous les véhicules à 70 km/h et de rétrécir les voies circulées de la
section courante à 3,20m, dans les 2 sens de circulation, du PR 36+500 au PR 34+075
du mardi 22 mars 2013 au mercredi 22 janvier 2014
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
A. Restrictions de circulation :
> Rétrécissement de la voie circulée sur la RNS8 :
— dans le sens Toulouse / Rodez du PR 35+580 au PR 34+340.
— dans le sens Rodez / Toulouse du PR 34+300 au PR 35+600.
> Limitation de la vitesse à 70km/h sur la RNS8 :
— dans le sens Toulouse / Rodez du PR36+500 au PR34+340.
— dans le sens Rodez / Toulouse du PR34+300 au PR35+600.
> Dépassement interdit sur la RNS8 :
— dans le sens Toulouse / Rodez du PR36+500 au PR34+340.
— dans le sens Rodez / Toulouse du PR34+075 au PR 35+600.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée sous la Maîtrise d'Ouvrage de la DREAL /
DMORN par l'entreprise qui réalisera les travaux.
L’ensemble de la signalisation sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le
SETRA.
Article 4 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
DE-N388-PTC-13017.odt 2/3
Arrêté N°2013081-0009 - 25/04/2013Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
SIR d'Albi, CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Tarn.
Rosières, le 22 mars 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
Par intérim du Chef du District Est,
ichel DELMAS
DE-N88-PTC-13017.odt 3/3
Arrêté N°2013081-0009 - 25/04/2013 Page 423ÉLS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013
RN 88
Mise à 2x2 voies de la section Croix de Mille / Tanus
Aménagement de l'échangeur de Tanus
Phase 8c — Travaux sur section courante et sur la bretelle Tanus vers Albi
Modification des conditions de circulation
du lundi 22 avril 2013 au vendredi 27 avril 2013
LA PREFETE DU TARN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n°2012177-0026 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU le DESC N°2012-072 approuvé le 28 janvier 2013,
Réf. DE-N88-PTC-13025.odt 1/3
Page 424 Arrêté N°2013106-0005 - 25/04/2013VU la demande de l'entreprise MALET en date du 12 avril 2013,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de mise en 2x2 voies de la section « Croix de Mille / Tanus » et
notamment pour réaliser le raccordement sur la section courante de Rodez vers Albi et la
bretelle Tanus vers Albi, il importe de modifier les conditions de circulation sur la RN88
entre le entre le PR3+700 et le PR4+100 conformément à la phase 8c du DESC
du lundi 22 avril 2013 au vendredi 27 avril 2013
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
A) Conditions de circulation:
> Sens Rodez / Albi: Circulation ne change pas
> Sens Albi / Rodez: Circulation se fera par le giratoire sud et la bretelle 1 Tanus vers
Rodez. Le basculement se fera la nuit du lundi 22 avril 2013 au mardi 23 avril 2013. Le
giratoire sud sera en configuration finale c'est à dire priorité à l'anneau
> Des alternats manuels seront mis en place suivant l'avancée des travaux aux niveaux du
giratoire
B) Restrictions:
Ne change pas.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation :
La signalisation de chantier sera réalisée sous la Maitrise d'Ouvrage de la DREAL /
DMORN par l'entreprise qui réalisera les travaux.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT.
Réf. DE-N88-PTC-13025.odt 2/3 Arrêté N°2013106-0005 - 25/04/2013 Page 425Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
cette décision sera communiquée par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du
chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn (pôle et secteur de Carmaux),
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Monsieur le responsable du groupement d'entreprise Malet,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 16 avril 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
L'adjoint au Chef du District Est,
_
Michel DELMAS
Réf. DE-N88-PTC-13025.odt 3/3 Page 426 Arrêté N°2013106-0005 - 25/04/2013| $ Liberté + Égalité - Fraternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013
RN 88
Doublement de la rocade d'Albi
Aménagement de l'Echangeur du Lude
du mercredi 17 avril 2013 au vendredi 26 avril 2013
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU Ice décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N°2013-009 en date du 17/04/2013,
VU la demande du District Est en date du 10/04/2013,
DE-N88-PTC-13023.odt 1/3
Arrêté N°20)13107-0002 - 25/04/2013 Page 427CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest ct des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de finitions du chantier et le remplacement de certains panneaux
acoustiques, il importe de réglementer la circulation sur la section courante ainsi que sur
les bretelles au niveau de l'échangeur du Lude du PR 35+400 au PR 36+950, dans le sens
Rodez — Toulouse
du mercredi matin 17 avril 2013 au vendredi 26 avril 2013
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
A. Restrictions de circulation :
+ Circulation uniquement sur la voie de gauche sur la RN88 dans le sens Rodez /
Toulouse du PR 35710 au PR 36+950.
- Limitation de la vitesse à 70km/h sur la RNS88 dans le sens Rodez / Toulouse du
PR35+400 au PR36+340.
+. Dépassement interdit sur la RNS8 dans le sens Rodez / Toulouse du PR35+400 au
PR36+340.
- Les longueurs de la bretelle d'insertion Fauch vers Toulouse et la bretelle de sortie
Rodez vers le Lude seront réduites.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera réalisée par le CEI de Carmaux de la DIRSO.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules scra en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (ivre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Sans Objet
DE-N88-PTC-13023.odt 2/3
Page 428 Arrêté N°2013107-0002 - 25/04/2013Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d° assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 17 avril 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
Le Chef du District Est,
Par Lu Chef du District Est,
2 Er
a
< Michel DELMAS
DE-N88-PTC-13023.odt 3/3
Arrêté N°2013107-0002 - 25/04/2013 Page 429| Liberté - Égutité + Fraternise RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013
RN 88
Doublement de la rocade d'Albi
Aménagement de l'Echangeur du Lude
du lundi 22 avril 2013 au mardi 23 avril 2013
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU Ie Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Intcrdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N°2013-009 en date du 17/04/2013,
VU la demande du District Est en date du 10/04/2013,
DE-N88-PTC-13024.odt 1/4
Page 430 Arrêté N°2013107-0003 - 25/04/2013CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de finitions du chantier et le remplacement de certains panneaux
acoustiques, il importe de réglementer la circulation sur la section courante ainsi que sur
les bretelles au niveau de l'échangeur du Lude du PR 35+400 au PR 36+950, dans le sens
Rodez — Toulouse
du lundi matin 22 avril 2013 au mardi soir 23 avril 2013
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
À. Restrictions de circulation :
- Circulation uniquement sur la voie de gauche sur la RN&8 dans le sens Rodez /
Toulouse du PR 35+710 au PR 36+950.
- Limitation de la vitesse à 70km/h sur la RN8S8 dans le sens Rodez / Toulouse du
PR35+400 au PR36+340.
> Dépassement interdit sur la RNS88 dans le sens Rodez / Toulouse du PR35+400 au
PR36+340.
- Les longueurs de la bretelle d'insertion Fauch vers Toulouse et la bretelle de sortie
Rodez vers le Lude seront réduites.
- Les bretelles Rodez vers Lude et Lude vers Toulouse seront fermés alternativement
B. Déviations :
Lors des fermetures de bretelles, les usagers seront déviés par :
+ Lude vers Toulouse fermée : avenue Georges Clémenceau, rue du Capitaine Malaval
et avenue de Gambetta vers l'échangeur de Castres
-_ Rodez vers Lude : sortie à l'échangeur de Castres et suivre Ie même itinéraire en sen
inverse
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera réalisée par le CEI de C'armaux de la DIRSO.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes ct des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
DE-N88-PTC-13024.odt 2/4
Arrêté N°2013107-0003 - 25/04/2013 Page 431- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Sans Objet
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d° assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates ct heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
DE-N88-PTC-13024.odt 3/4
Page 432 Arrêté N°2013107-0003 - 25/04/2013Rosières, le 17 avril 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
Le Chef du District Est,
Par intérim Chef du District Est,
Michel DELMAS
DE-N88-PTC-13024.odt 4/4
Arrêté N°2013107-0003 - 25/04/2013 Page 433