Arrêté - 2.3 RCM AFFECTAT° DU RESULTAT 2024

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Arrêté - 2.3 RCM AFFECTAT° DU RESULTAT 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Arrêté - 2.3 RCM AFFECTAT° DU RESULTAT 2024)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 2.3

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : FINANCES

Affectation du résultat d’exploitation - Exercice 2024.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Il convient, en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57 et M4, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, issus du compte administratif pour le budget principal et chaque budget annexe.

A. Rappel des principes :

1. L’arrêté des comptes 2024 permet de déterminer :

- le résultat 2024 de la section de fonctionnement.

Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2023 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002).

- le solde d’exécution 2024 de la section d’investissement.

Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre, d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2024, majorées du déficit d’investissement 2023 reporté (chapitre 001 en dépenses) et, d’autre part, les recettes d’investissement propres à l’exercice 2024, majorées de la quote- part de l’excédent 2023 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068).

- les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2025.

2. Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2024 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2024 de la section d’investissement.

Les nomenclatures M57 et M4 précisent que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.

3. Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :

 de financer les restes à réaliser 2024 en fonctionnement, s’il en existe ;

 de ré-allouer en 2025, des crédits annulés en 2024 ;

 d’allouer à titre exceptionnel des crédits nouveaux en 2025 ;

 de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt.

Nous pouvons constater un solde global de clôture excédentaire pour les budgets.

Les tableaux d’affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations, après ajustement avec le compte de gestion.Page 2 sur 6

B. Affectation du résultat :

1. Budget principal :

A la clôture de l’exercice 2024, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses (a) 28 730 344,24 €

Recettes (b) 35 197 070,30 €

Résultat de fonctionnement (c=b-a) 6 466 726,06 €

Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 7 565 325,61 €

Résultat de clôture 2024 (e=c+d) 14 032 051,67 €

Investissement

Recettes

Recettes N (a) 10 822 732,67 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) - €

Recettes totales (c=a+b) 10 822 732,67 €

Dépenses

Dépenses N (d) 17 793 752,91 €

Déficit N-1 investissement (e) 3 732 800,22 €

Dépenses totales (f=d+e) 21 526 553,13 €

Solde d’exécution (g=c-f) - 10 703 820,46 €

Restes à

réaliser

Recettes 5 753 949,11 €

Dépenses 2 656 240,56 €

Solde (h = recettes - dépenses) 3 097 758,55 €

Déficit de financement de l’investissement 2024 (i=g+h) - 7 606 111,91 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2024

Excédent de fonctionnement 14 032 051,67 €

Déficit d’investissement (y compris restes à réaliser) - 7 606 111,91 €

Solde global de clôture 6 425 939,76 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget principal :

Affectation sur 2025

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 8 633 238,02 €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 5 398 813,65 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 10 703 820,46 €

2. Budget annexe de l’Assainissement :

A la clôture de l’exercice 2024, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses (a) 1 082 718,91 €

Recettes (b) 1 451 708,34 €

Résultat de fonctionnement (c=b-a) 368 989,43 €

Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 2 277 444,92 €

Résultat de clôture 2024 (e=c+d) 2 646 434,35 €2.3

Page 3 sur 6

Investissement

Recettes

Recettes N (a) 1 375 812,46 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) 1 623 251,83 €

Recettes totales (c=a+b) 2 999 064,29 €

Dépenses

Dépenses N (d) 2 399 346,45 €

Déficit N-1 investissement (e) - €

Dépenses totales (f=d+e) 2 399 346,45 €

Solde d’exécution (g=c-f) 599 717,84 €

Restes à réaliser Recettes 2 453 911,40 €

Dépenses 255 946,67 €

Solde (h = recettes - dépenses) 2 197 964,73 €

Excédent de financement de l’investissement 2024 (i=g+h) 2 797 682,57 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2024

Excédent de fonctionnement 2 646 434,35 €

Excédent d’investissement (y compris restes à réaliser) 2 797 682,57 €

Solde global de clôture 5 444 116,92 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget annexe de l’Assainissement :

Affectation sur 2025

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 2 646 434,35 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 599 717,84 €

3. Budget annexe de l’Eau :

A la clôture de l’exercice 2024, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses (a) 1 044 608,49 €

Recettes (b) 1 107 045,63 €

Résultat de fonctionnement (c=b-a) 62 437,14 €

Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 812 387,08 €

Résultat de clôture 2024 (e=c+d) 874 824,22 €

Investissement

Recettes

Recettes N (a) 2 337 829,07 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) 2 461 897,63 €

Recettes totales (c=a+b) 4 799 726,70 €

Dépenses

Dépenses N (d) 2 252 282,28 €

Déficit N-1 investissement (e) - €

Dépenses totales (f=d+e) 2 252 282,28 €

Solde d’exécution (g=c-f) 2 547 444,42 €

Restes à réaliser

Recettes

Dépenses 177 481,43 €

Solde (h = recettes - dépenses) - 177 481,43 €

Excédent de financement de l’investissement 2024 (i=g+h) 2 369 962,99 €Page 4 sur 6

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2024

Excédent de fonctionnement 874 824,22 €

Excédent d’investissement (y compris restes à réaliser) 2 369 962,99 €

Solde global de clôture 3 244 787,21 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget annexe de l’Eau :

Affectation sur 2025

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 874 824,22 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 2 547 444,42 €

4. Budget annexe du Port de Plaisance :

A la clôture de l’exercice 2024, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses (a) 2 388 660,54 €

Recettes (b) 2 438 503,06 €

Résultat de fonctionnement (c=b-a) 49 842,52 €

Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 1 108 888,38 €

Résultat de clôture 2024 (e=c+d) 1 158 730,90 €

Investissement

Recettes

Recettes N (a) 17 660 696,80 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) 16 366 217,45 €

Recettes totales (c=a+b) 34 026 914,25 €

Dépenses

Dépenses N (d) 21 409 705,15 €

Déficit N-1 investissement (e) - €

Dépenses totales (f=d+e) 21 409 705,15 €

Solde d’exécution (g=c-f) 12 617 209,10 €

Restes à réaliser

Recettes 1 280 000,00 €

Dépenses 61 690,98 €

Solde (h = recettes - dépenses) 1 218 309,02 €

Excédent d’investissement 2024 (i=g+h) 13 835 518,12 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2024

Excédent de fonctionnement 1 158 730,90 €

Excédent d’investissement (y compris restes à réaliser) 13 835 518,12 €

Solde global de clôture 14 994 249,02 €2.3

Page 5 sur 6

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget annexe du Port de Plaisance :

Affectation sur 2025

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 437 280,00 €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 721 450,90 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 12 617 209,10 €

5. Budget annexe des Parkings :

A la clôture de l’exercice 2024, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses (a) 585 545,01 €

Recettes (b) 462 280,31 €

Résultat de fonctionnement (c=b-a) -123 264,70 €

Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 239 451,32 €

Résultat de clôture 2024 (e=c+d) 116 186,62 €

Investissement

Recettes

Recettes N (a) 373 713,64 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) 183 121,25 €

Recettes totales (c=a+b) 556 834,89 €

Dépenses

Dépenses N (d) 345 130,89 €

Déficit N-1 investissement (e) - €

Dépenses totales (f=d+e) 345 130,89 €

Solde d’exécution (g=c-f) 211 704,00 €

Restes à réaliser

Recettes - €

Dépenses 43 129,05 €

Solde (h = recettes - dépenses) - 43 129,05 €

Excédent de financement de l’investissement 2024 (i=g+h) 168 574,95 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2024

Excédent de fonctionnement 116 186,62 €

Excédent d’investissement (y compris restes à réaliser) 168 574,95 €

Solde global de clôture 284 761,57 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget annexe des Parkings :

Affectation sur 2025

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 116 186,62 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 211 704,00 €Page 6 sur 6

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire M57 relative à la gestion des Communes, applicable à compter du 1er janvier 2024,

Vu la circulaire M4 relative à la gestion des services de l’assainissement, du port de plaisance, de l’eau et des parkings,

d’approuver les propositions d’affectation des résultats sus indiqués pour :

- Le budget principal

Affectation sur 2025

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 8 633 238,02 €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 5 398 813,65 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 10 703 820,46 €

- Le budget annexe de l’Assainissement

Affectation sur 2025

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 2 646 434,35 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 599 717,84 €

- Le budget annexe de l’Eau

Affectation sur 2025

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 874 824,22 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 2 547 444,42 €

- Le budget annexe du Port de plaisance

Affectation sur 2025

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 437 280,00 €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 721 450,90 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 12 617 209,10 €

- Le budget annexe des Parkings

Affectation sur 2025

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 116 186,62 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 211 704,00 €

d’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile à l’exécution de la présente délibération.