Conseil Municipal - 2.3 RCM GARANTIE D EMPRUNT 168557

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Conseil Municipal - 2.3 RCM GARANTIE D EMPRUNT 168557 Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2.3 RCM GARANTIE D EMPRUNT 168557)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, 2.3

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : LOGEMENT

Garantie d’emprunt souscrit par 3F SUD pour l’acquisition de 11 logements.

Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint délégué au logement et au foncier et du 4ème Adjoint délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Par courrier en date du 15 janvier 2025, le bailleur social 3F SUD a sollicité la Commune afin d’apporter sa garantie d’emprunt pour l’acquisition de 11 logements locatifs intermédiaires situés dans le bâtiment B du programme immobilier porté par la SAS VETTA sur un bien cadastré section AO n° 327 et AP n° 392 sis à Trinité lieu-dit Vetta.

Le programme global se compose de 36 logements dont 10 logements locatifs sociaux, 11 logements locatifs intermédiaires et 15 logements destinés à de l’accession maîtrisée.

La société 3F SUD achète en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) les 11 logements locatifs sociaux sur 1 bâtiment. Leur livraison est prévue pour le 1er trimestre 2026.

Le financement est en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI).

La caisse des dépôts et consignation (CDC) propose un financement du prêt pour un montant total de 3 188 903,00 €.

Le détail du financement de l’opération est le suivant :

- Prêt PLI PLIDD : 1 906 774,00 €

- Prêt PLI Foncier PLIDD : 1 282 129,00 €

La garantie d’emprunt sollicité par 3F SUD, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, se porte sur 100 % du volume d’emprunt mentionné ci-dessus, soit au total 3 188 903,00 €, répartis de la manière suivante :

- Garantie d’emprunt à hauteur de 100 % du prêt PLI PLIDD

- Garantie d’emprunt à hauteur de 100 % du prêt PLI Foncier PLIDD

Les caractéristiques financières des prêts :

Offre CDC

Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLI PLI foncier

Enveloppe PLIDD 2024 PLIDD 2024

Identifiant de la Ligne du Prêt 5626899 5626898

Montant de la Ligne du Prêt 1 906 774 € 1 282 129 €

Commission d'instruction 0 € 0 €

Durée de la période Annuelle Annuelle

Taux de période 4,4 % 4,4 %

TEG de la Ligne du Prêt 4,4 % 4,4 %

Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 14 mois 14 mois

Index de préfinancement Livret A Livret A

Marge fixe sur index de préfinancement 1,4 % 1,4 %

Taux d'intérêt du préfinancement 4,4 % 4,4 %

Règlement des intérêts de préfinancement Capitalisation Capitalisation

Mode de calcul des intérêts de préfinancement Equivalent Equivalent

Base de calcul des intérêts de préfinancement Exact / 365 Exact / 365Page 2 sur 3

Phase d’amortissement

Durée 35 ans 50 ans

Index1 Livret A Livret A

Marge fixe sur index 1,4 % 1,4 %

Taux d'intérêt2 4,4 % 4,4 %

Périodicité Annuelle Annuelle

Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé

volontaire

Indemnité actuarielle sur

courbe SWAP (J-40)

Indemnité actuarielle sur

courbe SWAP (J-40)

Modalité de révision DL DL

Taux de progressivité de l'échéance 0,5 % 0,5 %

Taux plancher de progressivité des échéances 0 % 0 %

Phase d’amortissement (suite)

Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent

Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360

Les caractéristiques de garanties du prêt :

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit

Type de Garantie Dénomination du garant Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)

Collectivités locales COMMUNE DE PORTO VECCHIO 100,00

Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui- ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L’engagement de ce dernier, porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2305 du Code Civil,

Vu le courrier de la société 3F SUD du 15 janvier 2025,

Vu le plan de financement de la société 3F SUD 24 octobre 2024,

Vu le contrat de prêt n° 168557 en annexe signé entre 3F SUD Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).

2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.2.3

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d’accorder la garantie d’emprunt demandée à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 188 903,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon, les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 168557 constitué de 2 lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 188 903,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

d’apporter la garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

de s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

d’autoriser le Maire, ou son représentant délégué, à signer tous documents et tous actes relatifs à la garantie d’emprunt.