Conseil Municipal - 2.2 RCM AFFECTAT° DU RESULTAT 2025

Documents similaires

Arrêté - 2.3 RCM AFFECTAT° DU RESULTAT 2024

Conseil Municipal - 1.3 RCM AFFECTAT° RESULTAT 2023 AVEC RAR

Conseil Municipal - 2.2 RCM VOIE NORD PIFANO

Déliberation - 2.2 RCM RECONSTRUCT° CAPO DI PADULA

Conseil Municipal - 2.2 RCM COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Conseil Municipal - 2.2 RCM RENOUVELLEMENT ADHES° CAUE

Conseil Municipal - 2.2 RCM GARANTIE D EMPRUNT 168622

Conseil Municipal - 2.2 RCM AUDITS ENERGETIQUES ECOLES

Arrêté - 2.2 RCM INVESTIGAT° HYDROGEOLOGIQUES SIVOM DU CAVU

Déliberation - 2.2 RCM APCP 005 CUISINE MUNICIPALE

Conseil Municipal - 2.2 RCM AFFECTAT° DU RESULTAT 2025 Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 02h17 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2.2 RCM AFFECTAT° DU RESULTAT 2025)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 2.2

Page 1 sur 8

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : FINANCES

Affectation du résultat d’exploitation - Exercice 2025.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Il convient, en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57 et M4, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2025, issus du compte financier unique pour le budget principal et chaque budget annexe.

A. Rappel des principes :

1. L’arrêt des comptes 2025 permet de déterminer :

- le résultat 2025 de la section de fonctionnement.

Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2024 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002).

- le solde d’exécution 2025 de la section d’investissement.

Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre, d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2025, majorées du déficit d’investissement 2024 reporté (chapitre 001 en dépenses) et, d’autre part, les recettes d’investissement propres à l’exercice 2025, majorées de la quote-part de l’excédent 2024 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068).

- les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2026.

2. Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2025 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2025 de la section d’investissement.

Les nomenclatures M57 et M4 précisent que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.

3. Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :

⮚ de financer les restes à réaliser 2025 en fonctionnement, s’il en existe ;

⮚ de ré-allouer en 2026, des crédits annulés en 2025 ;

⮚ d’allouer à titre exceptionnel des crédits nouveaux en 2026 ;

⮚ de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2026 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt.

Nous pouvons constater un solde global de clôture excédentaire pour les budgets.

Les tableaux d’affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations, après ajustement avec le compte financier unique du comptable.Page 2 sur 8

B. Affectation du résultat :

1. Budget principal :

A la clôture de l’exercice 2025, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses (a) 30 988 594,02 €

Recettes (b) 35 071 551,34 €

Résultat de fonctionnement (c=b-a) 4 082 957,32 €

Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 5 398 813,65 €

Résultat de clôture 2025 (e=c+d) 9 481 770,97 €

Investissement

Recettes

Recettes N (a) 22 373 886,70 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) - €

Recettes totales (c=a+b) 22 373 886,70 €

Dépenses

Dépenses N (d) 17 413 055,19 €

Déficit N-1 investissement (e) 10 703 820,46 €

Dépenses totales (f=d+e) 28 116 875,65 €

Solde d’exécution (g=c-f) - 5 742 988,95 €

Restes à réaliser

Recettes 4 727 927,04 €

Dépenses 1 520 475,67 €

Solde (h = recettes - dépenses) 3 207 451,37 €

Déficit de financement de l’investissement 2025 (i=g+h) - 2 535 537,58 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2025

Excédent de fonctionnement 9 481 770,97 €

Déficit d’investissement (y compris restes à réaliser) - 2 535 537,58 €

Solde global de clôture 6 946 233,39 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget principal :

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 2 535 537,58 €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 6 946 233,39 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 5 742 988,95 €2.2

Page 3 sur 8

2. Budget annexe de l’Assainissement :

A la clôture de l’exercice 2025, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses (a) 1 103 975,11 €

Recettes (b) 1 354 894,24 €

Résultat de fonctionnement (c=b-a) 250 919,13 €

Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 2 646 434,35 €

Résultat de clôture 2025 (e=c+d) 2 897 353,48 €

Investissement

Recettes

Recettes N (a) 1 974 963,87 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) 599 717,84 €

Recettes totales (c=a+b) 2 574 681,71 €

Dépenses

Dépenses N (d) 1 159 521,51 €

Déficit N-1 investissement (e) - €

Dépenses totales (f=d+e) 1 159 521,51 €

Solde d’exécution (g=c-f) 1 415 160,20 €

Restes à réaliser

Recettes 314 623,76 €

Dépenses 134 259,46 €

Solde (h = recettes - dépenses) 180 364,30 €

Excédent de financement de l’investissement 2025 (i=g+h) 1 595 524,50 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2025

Excédent de fonctionnement 2 897 353,48 €

Excédent d’investissement (y compris restes à réaliser) 1 595 524,50 €

Solde global de clôture 4 492 877,98 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget annexe de l’Assainissement :

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 2 897 353,48 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 1 415 160,20 €Page 4 sur 8

3. Budget annexe de l’Eau :

A la clôture de l’exercice 2025, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses (a) 1 064 184,41 €

Recettes (b) 1 092 330,70 €

Résultat de fonctionnement (c=b-a) 28 146,29 €

Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 874 824,22 €

Résultat de clôture 2025 (e=c+d) 902 970,51 €

Investissement

Recettes

Recettes N (a) 669 250,41 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) 2 547 444,42 €

Recettes totales (c=a+b) 3 216 694,83 €

Dépenses

Dépenses N (d) 525 919,63 €

Déficit N-1 investissement (e) - €

Dépenses totales (f=d+e) 525 919,63 €

Solde d’exécution (g=c-f) 2 690 775,20 €

Restes à réaliser

Recettes

Dépenses 196 627,09€

Solde (h = recettes - dépenses) - 196 627,09€

Excédent de financement de l’investissement 2025 (i=g+h) 2 494 148,11 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2025

Excédent de fonctionnement 902 970,51 €

Excédent d’investissement (y compris restes à réaliser) 2 494 148,11 €

Solde global de clôture 3 397 118,62 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget annexe de l’Eau :

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 902 970,51 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 2 690 775,20 €2.2

Page 5 sur 8

4. Budget annexe du Port de Plaisance :

A la clôture de l’exercice 2025, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses (a) 5 054 740,51 €

Recettes (b) 4 813 575,83 €

Résultat de fonctionnement (c=b-a) - 241 164,68 €

Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 721 450,90 €

Résultat de clôture 2025 (e=c+d) 480 286,22 €

Investissement

Recettes

Recettes N (a) 31 727 718,31 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) 12 617 209,10 €

Recettes totales (c=a+b) 44 344 927,41 €

Dépenses

Dépenses N (d) 38 773 875,91 €

Déficit N-1 investissement (e) - €

Dépenses totales (f=d+e) 38 773 875,91 €

Solde d’exécution (g=c-f) 5 571 051,50 €

Restes à réaliser

Recettes - €

Dépenses 46 172,10 €

Solde (h = recettes - dépenses) - 46 172,10 €

Excédent d’investissement 2025 (i=g+h) 5 524 879,40 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2025

Excédent de fonctionnement 480 286,22 €

Excédent d’investissement (y compris restes à réaliser) 5 524 879,40 €

Solde global de clôture 6 005 165,62 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget annexe du Port de Plaisance :

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 480 286,22 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 5 571 051,50 €Page 6 sur 8

5. Budget annexe des Parkings :

A la clôture de l’exercice 2025, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses (a) 650 302,36 €

Recettes (b) 855 078,00 €

Résultat de fonctionnement (c=b-a) 204 775,64 €

Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 116 186,62 €

Résultat de clôture 2025 (e=c+d) 320 962,26 €

Investissement

Recettes

Recettes N (a) 71 550,52 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) 211 704,00 €

Recettes totales (c=a+b) 283 254,52 €

Dépenses

Dépenses N (d) 290 425,13 €

Déficit N-1 investissement (e) - €

Dépenses totales (f=d+e) 290 425,13 €

Solde d’exécution (g=c-f) - 7 170,61 €

Restes à réaliser

Recettes - €

Dépenses 28 185,35 €

Solde (h = recettes - dépenses) - 28 185,35 €

Déficit de financement de l’investissement 2025 (i=g+h) - 35 355,96 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2025

Excédent de fonctionnement 320 962,26 €

Déficit d’investissement (y compris restes à réaliser) - 35 355,96 €

Solde global de clôture 285 606,30 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget annexe des Parkings :

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 35 355,96 €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 285 606,30 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 7 170,61 €2.2

Page 7 sur 8

6. Budget annexe de la Cuisine Municipale :

A la clôture de l’exercice 2025, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses (a) 523 842,02 €

Recettes (b) 936 596,97 €

Résultat de fonctionnement (c=b-a) 412 754,95 €

Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) - €

Résultat de clôture 2025 (e=c+d) 412 754,95 €

Investissement

Recettes

Recettes N (a) 1 739,00 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) - €

Recettes totales (c=a+b) 1 739,00 €

Dépenses

Dépenses N (d) 199 466,07 €

Déficit N-1 investissement (e) - €

Dépenses totales (f=d+e) 199 466,07 €

Solde d’exécution (g=c-f) -197 727,07 €

Restes à réaliser

Recettes - €

Dépenses 45 721,33 €

Solde (h = recettes - dépenses) - 45 721,33 €

Déficit de financement de l’investissement 2025 (i=g+h) -243 448,40 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2025

Excédent de fonctionnement 412 754,95 €

Déficit d’investissement (y compris restes à réaliser) - 243 448,40 €

Solde global de clôture 169 306,55 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget annexe de la Cuisine Municipale :

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 243 448,40 €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 169 306,55 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 197 727,07 €Page 8 sur 8

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire M57 relative à la gestion des Communes, applicable à compter du 1er janvier 2024,

Vu la circulaire M4 relative à la gestion des services de l’assainissement, de l’eau, du port de plaisanc, et des parkings,

d’approuver les propositions d’affectation des résultats sus indiqués pour :

- Le budget principal

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 2 535 537,58 €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 6 946 233,39 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 5 742 988,95 €

- Le budget annexe de l’Assainissement

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 2 897 353,48 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 1 415 160,20 €

- Le budget annexe de l’Eau

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 902 970,51 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 2 690 775,20 €

- Le budget annexe du Port de plaisance

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 480 286,22 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 5 571 051,50 €

- Le budget annexe des Parkings

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 35 355,96 €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 285 606,30 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 7 170,61 €

- Le budget annexe de la Cuisine Municipale

Affectation sur 2026

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 243 448,40 €

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 169 306,55 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 197 727,07 €

d’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile à l’exécution de la présente délibération.