Conseil Municipal - 2.3 RCM APCP 010 A QUERCETTA

Documents similaires

Conseil Municipal - 2.12 RCM APCP 010 A QUERCETTA

Déliberation - 2.10 RCM APCP 010 A QUERCETTA

Déliberation - 2.3 RCM APCP 009 PRIR AMENAGEMENTS EXTERIEURS

Déliberation - 2.5 RCM APCP 004 PRIR

Déliberation - 2.6 RCM APCP 004 PRIR

Déliberation - 1.7 RCM APCP 004 PRIR

Conseil Municipal - 2.3 RCM GARANTIE D EMPRUNT 168557

Conseil Municipal - 2.14 RCM APCP 012 LOGEMENTS IM MARCELLESI

Déliberation - 2.10 RCM APCP 008 LIA

Déliberation - 2.8 RCM APCP 008 LIA

Conseil Municipal - 2.3 RCM APCP 010 A QUERCETTA Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2.3 RCM APCP 010 A QUERCETTA)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Budget, 2.3

Page 1 sur 3

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : FINANCES

Acquisition et construction de logements communaux A Quercetta - Ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 010.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L’article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l’article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d’engagement ne font l’objet d’aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l’engagement comptable de l’opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l’engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d’engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S’ils sont adoptés dans le courant de l’année, la durée de validité des premiers crédits ne peut pas dépasser la fin de l’exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l’objet d’une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour l’acquisition et la construction de logements communaux A Quercetta.

Par délibération n° 22/065/AFF FONC du 09 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé la demande d’intervention de l’Office Foncier de la Corse concernant la déclaration d’intention d’acquérir l’ensemble immobilier cadastré section AP n°106 d’une superficie totale de 4 114 m² avec son bâti, lieu-dit Vetta.

Par délibération, lors de cette séance, le Conseil Municipal a approuvé l’adoption du programme, le coût global de l’opération et le plan de financement d’A Quercetta d’un montant total de 12 009 663,73 € TTC.Page 2 sur 3

Le projet est détaillé comme suit :

 Acquisition : 2 795 983,21 € TTC

 Etudes : 1 488 777,62 € TTC

 Travaux : 7 724 902,90 € TTC

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la mise en place d’une autorisation de programme et de crédits de paiement d’un montant total de 12 009 663,73 € TTC pour l’acquisition et la construction de logements communaux A Quercetta sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

Montant de l’autorisation de programme

Acquisition et construction de logements communaux A Quercetta

(AP/CP 010)

12 009 663,73 € TTC

Répartition des crédits de paiement par année

2024 2025 2026 2027

31 000,00 € 5 383 208,86 € 3 840 650,71 € 2 754 804,16 €

Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :

AIDES PUBLIQUES

Collectivité de Corse

Règlement des aides (acquisition/amélioration) 8,10 % 896 000,00 € Collectivité de Corse

Règlement des aides (acquisition/construction) 4,10 % 452 750,00 € FEDER

(rénovation énergétique)

4,56 %

(60 % de la dépense éligible) 504 203,65 €

Etat Fonds vert

(recyclage foncier)

20,97 %

(51 % de la dépense éligible) 2 320 837,00 €

Décote OFC 5,87 % (25 % de la dépense éligible) 650 000,00 €

Total aides publiques 43,6 % 4 823 790,65 €

AUTRES RECETTES

Recettes liées à la vente des Logements Locatifs Sociaux 2 530 000,00 €

Total autres recettes 22,90 % 2 530 000,00 €

Part communale HT 33,50 % 3 705 479,58 €

TVA part communale 950 393,50 €

Part communale TTC 4 655 873,08 €

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

Vu la délibération n° 22/065/AFF FONC du 09 mai 2022 relative à la déclaration d’intention d’acquérir l’ensemble immobilier cadastré section AP n° 106 d’une superficie totale de 4 114 m² avec son bâti, lieu-dit Vetta - Demande d’intervention de l’Office Foncier de la Corse,

Vu la délibération n° 24/XXX/LOG du 15 juillet 2024 relative au projet A Quercetta : Adoption du programme immobilier, du coût global de l’opération et du plan de financement,2.3

Page 3 sur 3

d’approuver l’ouverture d’une autorisation de programme de l’« Acquisition et construction de logements communaux A Quercetta » pour un montant de 12 009 663,73 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l’exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.