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Compte-Rendu - 2023 12 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 12 8)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
m1
Fi P Publié
le 11/12/2023
ID:
009-210900320-20231206-2025
12
_8-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 DÉCEMBRE
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
30
novembre
2023,
sous
la présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS:
Mmes
Valérie
ADEMA,
Sylvie
CONSTANS
MARTIN,
Géraldine
GAU,
Isabelle
GUERY
(arrivée
à 18H06),
Marie-Agnès
ROSSIGNOL,
Hélène
ROUZAUD. Mrs
Laurent
BERNARD,
Jean-Louis
FUGAIRON,
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
René
ROQUES,
ABSENTS
:
Mr
Alain
PIBOULEAU
a donné
procuration
à Mme
Valérie
ADEMA.
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Monsieur
Alain
MAYODON.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2023
12
8
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
12
Procurations
1
Votants
13
OBJET
:
GARANTIE
D'EMPRUNT
RELATIVE
AU
CONTRAT
DE
PRÊT
SOCIÉTÉ
D'ÉCONOMIE
MIXTE
THERMALE
ET
TOURISTIQUE
D'AX-LES-THERMES
{SEMTTAX)
/ CAISSE
D'ÉPARGNE
DE
MIDI-PYRÉNÉES
— ACQUISITION
PAR
LA
SEMTTAX
DES
PARTS
SOCIALES
DE
LA
SOCIÉTÉ
THERMALE
D’AX
(STAX).
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2305
du
Code
civil,
La
SEMTTAX
souhaite
développer
le thermalisme
sur
la commune
et
porte
à cet
effet
un
projet
ambitieux.
Ce
projet
se
structure
en
plusieurs
actes
:
- Achat
de
100
% des
parts
sociales
de
la STAX
afin
de
devenir
propriétaire
et
/ ou
exploitant
des
différents
bâtiments
thermaux
et thermoludique
de
la ville,
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2023
Publié
le 11/12/2023
ID : 009-210900320-20231206-2023_12_8-DE
- Modernisation
des
différents
outils
de
travail
à travers
des
investissements
structurants
(informatiques,
bâtimentaires,
machinerie
..)
-__ Mise
en
place
d’une
stratégie
commerciale
et de
communication.
Le
montant
global
de
cette
opération
est
estimé
à 4
369
954,85
€, décomposés
comme
suit
:
Valeur
des
titres
de
la STAX
3 600
000,00
€
Travaux
+ modernisation
de
l’outil
| 769
954,85
€
Total
4 369
954,85
€
Au
vu
de
la modélisation
des
besoins
de
financement
de
la SEMTTAX,
il a
été
déterminé
que
le coût
global
de
l'opération
devait
être
financé
à la
fois
par
le recours
à
l'emprunt
et
par
un
nouvel
apport
en
capitaux
par
les
actionnaires
de
la SEMTTAX
selon
la ventilation
suivante
:
4369954,85€ 3 699
954,85
€
670
000,00
€
(ea
lleE
(ANT
ELITe)
Apports
en
capitaux
Montant
à emprunter
84,67
%
15,33
%
Les
établissements
bancaires
apportant
leur
soutien
à ce
projet
sont
la Banque
Postale
et
la Caisse
d'Epargne.
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu’une
garantie
publique
de
la
commune
à hauteur
de
50
% du
financement
bancaire
sur
la durée
totale
est
exigée
par
chacun
des
deux
établissements
bancaires.
Concernant
la Caisse
d'Epargne,
les
caractéristiques
financières
du
prêt
consenti
sont
les
suivantes
:
- Montant
: 350
000
€
- Durée
amortissement
: 15
ans
-__ Taux
révisable
: Livret
À +
marge
0,80
soit
3,80
% à
ce
jour
- _ Amortissement
du
capital
: constant
- Echéance
: trimestrielle
- Frais
dossier
: 525
€
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
contrat
de
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
d'Epargne
de
Midi-Pyrénées,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2023
Publié
le 11/12/2023
ID : 009-210900320-20231206-2023_
12_8-DE
Dans
le cas
où
l’emprunteur
serait
dans
l'impossibilité
de
faire
face
à une
échéance,
il
s'engage
à prévenir
la commune
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
au
moins
deux
mois
à l'avance
et
à lui
demander
de
la régler
en
ses
lieu
et
place
dans
la
limite
de
la garantie
accordée.
L’emprunteur
devra
fournir
à l'appui
de
sa
demande
toutes
justifications
nécessaires.
Le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la durée
du
contrat
de
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à accorder
une
garantie
d'emprunt
à hauteur
de
175
000
€ dans
les
conditions
précisées
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
ACCORDE DÉCLARE AUTORISE
sa
garantie
à hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
de
toutes
les
sommes
dues
en
principal,
les
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires
au
titre
d’un
emprunt
de
350000
€ en
cours
de
souscription
par
la SEMTTAX
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
de
Midi-Pyrénées.
que
cette
garantie
est
accordée
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la lois
N°
88-13
du
5 janvier
1988
dite
« lois
Galland
» notamment
celles
relatives
au
plafond
de
la garantie,
à la
division
et
au
partage
du
risque. Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
garantie
d'emprunt.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
au
titre
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
susdit
Pour
copie
conforme
-— au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le 7
décembre
2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Dominique
FOURCADE
Alain
MAYODON
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2023
Publié
le 11/12/2023
ET
ID
: 009-210900320-20231206-2023_12_8-DE