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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 123 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 123 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-123
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Ham /
80-2025-05-22-00006 - Décision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et
astreintes (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-06-30-00002 - Arrêté portant classement des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à
tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le
département de la Somme (liste du groupe 3) (6 pages) Page 9
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France /
80-2025-06-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et
ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des
relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion
économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille (2 pages) Page 16
Maison d'Arrêt d'Amiens /
80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation
signature (15 pages) Page 19
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité
intérieure (3 pages) Page 35
80-2025-06-27-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification
de la limite de responsabilité en matière de sauvetage dans la baie
d'Authie (4 pages) Page 39
80-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au règlement
particulier de police de la navigation sur les hortillonnages d'Amiens,
Camon, Longueau et Rivery pour l'association Art et Jardins le 3 juillet
2025 (2 pages) Page 44
80-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation revendicative sur la voie publique aux heures de passage du
Tour de France le 8 juillet 2025 (5 pages) Page 47
2 80-2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction survols
drones Tour de France le 8 juillet 2025 (5 pages) Page 53
80-2025-06-26-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transport, d'acquisition et de vente de toutes les armes
par nature Tour de France le 8 juillet 2025 (5 pages) Page 59
80-2025-06-26-00010 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissements Tour de France
le 8 juillet 2025 (6 pages) Page 65
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
modification des statuts de l'association foncière urbaine Fougères
- Armor - Redon (AFU FAR) (8 pages) Page 72
3 Centre hospitalier de Ham
80-2025-05-22-00006
Décision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et
astreintes
Centre hospitalier de Ham - 80-2025-05-22-00006 - Décision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et astreintes 4 . DÉCISION N° 2025/2000
PORTANT DÉLÉGATION GENERALE DE SIGNATURE AU TITRE DE
GARDES DE DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES
LE DIRECTEUR
CB/EM
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs,
Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les fonctions de directeur du centre hospitalier
de Saint-Quentin par arrêté du 26 décembre 2019 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,
Vu la convention de direction commune du 10 mars 2025 entre le centre hospitalier de Saint-Quentin et le
centre hospitalier de Ham,
Considérant la nomination de Mme Emilie MESTON dans les fonctions de Directrice Adjointe du centre hospitalier
de HAM par arrêté du 16 février 2024 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,
Considérant la nomination de M. Éric JACQUEMELLE dans les fonctions de cadre supérieur de santé du centre hospitalier de HAM par décision administrative du 1e° février 2011 par M. le directeur du centre hospitalier de Ham,
Considérant la nomination de Mme Clémentine DESCHAMPS dans les fonctions d'attachée d'administration
hospitalière en charge des services économiques, logistiques et du développement durable du centre hospitalier de HAM
par contrat à durée indéterminée du 18 août 2023 de Mme.la directrice du centre hospitalier de Ham,
Considérant la nomination de Mme Justyna VANTELON dans les fonctions d'ingénieure qualité du centre
hospitalier de Ham par décision administrative du 3 novembre 2016,
Considérant la nomination de Mme Anouk CERISIER dans les fonctions de cadre de santé du centre hospitalier
de Ham par décision administrative du 18 juillet 2019 de Mme la directrice du centre intercommunal Compiègne-Noyon,
Considérant la nomination de M. Samuel LAPERGUE dans les fonctions de technicien supérieur hospitalier du
centre hospitalier de Ham par décision administrative du 1°’ novembre 2009 de M. le directeur du centre hospitalier de
Ham,
Considérant la nomination de Mme Audrey RUPA dans les fonctions de cadre de santé du centre hospitalier
de Ham par décision administrative du 4 février 2022 de Mme la directrice du centre hospitalier de Ham,
Considérant la nomination de Mme Aurélia FILIPEZAK dans les fonctions de cadre de santé du centre
hospitalier de Ham par décision administrative du 27 août 2019 de M. le directeur du centre hospitalier de Ham,
Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Ham en vigueur à la date du 22 mai 2025,
Centre Hospitalier de Ham — 56, Rue de Verdun -— 80400 HAM — &æ : 03 23 81 40 00
Centre hospitalier de Ham - 80-2025-05-22-00006 - Décision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et astreintes 5 Le Directeur du Centre hospitalier
DÉCIDE
ARTICLE 1er:
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur
du centre hospitalier de Ham, concemant les gardes de direction et les astreintes administratives.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE2 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du code de la santé publique, Monsieur Christophe
BLANCHARD, directeur du centre hospitalier de Ham, délègue sous sa responsabilité, sa signature à :
e Pour les gardes de direction :
Mme Emilie MESTON, Directrice Adjointe
M. Éric JACQUEMELLE, Cadre supérieur de santé
Mme Clémentine DESCHAMPS, Attachée d'administration hospitalière
Justyna VANTELON, Ingénieure qualité.
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des
compétences liées à la garde de direction telles que définies ci-dessous de la présente décision.
Durant les périodes de garde de direction définies par un tableau validé par la directrice, les personnels ci-dessus
mentionnés sont autorisés à prendre toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires à la continuité du service
public ou au respect du principe de continuité des soins, à la sauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintien
en fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer, pour le centre hospitalier de Ham, tous
documents se rapportant :
A la gestion des absences et assignations des personnels
A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement
A la sécurité des personnes et des biens
Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
A l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients et résidents
Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise
Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L.6143-7 du code de la santé publique, Monsieur Christophe
BLANCHARD, directeur du centre hospitalier de Ham, délègue sous sa responsabilité, sa signature à :
e Pour les astreintes administratives :
- __ Anouk CERISIER, Cadre de santé - Audrey RUPA, Cadre de santé
- Aurélia FILIPEZAK, Cadre de santé - Samuel LAPERGUE, Technicien supérieur hospitalier
Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences
liées à l'astreinte administrative telles que définies ci-dessous de la présente décision.
Sur le centre hospitalier de Ham, une astreinte administrative est mise en place du vendredi soir à 17 heures au lundi matin à
8 heures et également les veilles de jours fériés à 17 heures jusqu'au lendemain matin à 8 heures.
Durant les périodes d'astreinte administrative, définies par un tableau validé par le directeur, les personnels ci-dessus
mentionnés sont autorisés à prendre, après aval de la personne de garde de direction, toutes les décisions et les actes
nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, à la sauvegarde des personnes
et des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer, pour le Centre Hospitalier de Ham, tous documents se rapportant :
A la gestion des absences et assignations des personnels
A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement
À la sécurité des personnes et des biens
A l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients et résidents
Centre Hospitalier de Ham — 56, Rue de Verdun — 80400 HAM - & : 03 23 81 40 00
Centre hospitalier de Ham - 80-2025-05-22-00006 - Décision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et astreintes 6 e Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.
ARTICLE4 :
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais. A cet effet, à l'issue de leur garde de direction ou astreinte, les personnes mentionnées aux articles 2 et 3, outre la rédaction d'un rapport circonstancié, rendent compte au chef d'établissement des décisions prises en son nom.
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
ARTICLE 5 :
Les intéressés s'engagent à n'user de cette délégation que dans le cadre strict de leurs attributions et dans le respect de la règlementation en vigueur et à en rendre compte au chef d'établissement, en cas de difficulté d'appréciation et de mise en œuvre.
ARTICLE 6 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France -— Préfecture de la Somme.
Fait à Saint-Quentin, le 22 mai 2025,
SPECIMENS DE SIGNATURE
Mme Emilie MESTON, M. Éric JACQUEMELLE, Mme Clémentine DESCHAMPS,
Directrice Adjointe Cadre Supérieur de Santé Attachée d'Administration Hospitalière
Mme Justyna VANTELON, Mme Anouk CERISIER, Mme Aurélia FILIPEZAK,
Ingénieure Qualité Cadre de Santé Cadre de Santé
M. Samuel LAPERGUE, Mme Audrey RUPA,
Responsable Informatique Cadre de Santé
Centre Hospitalier de Ham - 56, Rue de Verdun — 80400 HAM -— & : 03 23 81 40 00
Centre hospitalier de Ham - 80-2025-05-22-00006 - Décision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et astreintes 7 Destinataires :
- Les intéressés, tous les agents mentionnés dans la présente délégation pour mise en œuvre à savoir : Mme MESTON - M. JACQUEMELLE
— Mme DESCHAMPS - Mme VANTELON - Mme CERISIER - Mme FILIPEZAK - M. LAPERGUE -— Mme RUPA
-_ Préfecture de la Somme (pour publication au recueil des actes administratifs)
-_ Président du Conseil de surveillance
-_ Trésorier principal (pour information)
- Dossier délégation de signature Direction
- Dossier administratif individuel des intéressés
Centre Hospitalier de Ham — 56, Rue de Verdun — 80400 HAM — & : 03 23 81 40 00
Centre hospitalier de Ham - 80-2025-05-22-00006 - Décision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et astreintes 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-06-30-00002
Arrêté portant classement des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et
modalités de destruction à tir pour la période du
1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le
département de la Somme (liste du groupe 3)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le département de 9 PRÉFET
DE LA SOMME
Lréerse
Lgaiité
Frateraité
ARRÊTÉ
Portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et
modalités de destruction à tir pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin
2026 pour le département de la Somme (liste du groupe 3)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, et notamment l’article R.427-6 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant délégation de signature générale à M. Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu la demande de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et l'examen
de leur classement en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée du
3 juin 2025 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le département de 10 Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Somme ;
Vu la consultation publique organisée du 3 au 24 juin 2025 et son absence de retour ;
Considérant les dégâts occasionnés aux cultures par le pigeon ramier présent
significativement dans le département de la Somme et la période à laquelle les dégâts sont
commis ;
Considérant les dégâts occasionnés aux cultures par le lapin de garenne présent
significativement dans certaines communes du département de là Somme et la période à
laquelle les dégâts sont commis ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dommages importants aux productions, notamment
agricoles et forestières ;
Considérant que le pression de chasse ne suffit pas à réguler ces espèces ;
Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la destruction des
animaux dans le contexte départemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - La liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts à
compter du 1er juillet 2025 et jusqu'au 30 juin 2026, dans les lieux et pour les périodes
désignés ci-après, est fixée ainsi qu'il suit :
* Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), uniquement sur les communes listées en
annexe. Pour la prévention des dommages aux activités agricoles (céréales, colza
notamment), forestières (jeunes plantations et régénérations naturelles) et arboricoles
(jeunes vergers).
*__ Pigeon ramier (Columba palumbus) sur l'ensemble du département
Pour la prévention des dégâts agricoles et notamment oléagineux, protéagineux, pois
de conserve et cultures maraïîchères.
Article 2 - Les espèces mentionnées à l’article 1er peuvent être détruites dans les conditions
et selon les modalités indiquées dans le tableau suivant :
° MAMMIFÈRES
Espèces Périodes autorisées Formalités Modalités
du 15 août 2025 à
l'ouverture générale 2025
Tir de jour. Emploi du
nn furet et du chien
Lapin de garenne dulmars su » autorisé.
Sans formalité
(Oryctolagus cuniculus) 31 mars 2026
Piège et capture à l'aide
Toute l'année de bourses et furets en tout lieu.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le département de 11 ° _ OISEAUX
Espèces Périodes autorisées Formalités Modalités
Pigeon ramier
(Columba palumbus)
Du 1° juillet
au 31 juillet 2025
Sur autorisation préfectorale
individuelle délivrée par la”
DDTM si les dommages causés
aux activités agricoles ou
maraîchères compromettent les
récoltes.
Préalablement à la demande, le
producteur à obligation de
mettre en place un système
d'effarouchement.
De la clôture spécifique
au 28 février 2026 Sans formalité. En tout lieu.
Du 1° mars au
31 mars 2026
Sans formalité. Destruction
autorisée uniquement sur les
parcelles d'oléagineux,
protéagineux, pois de conserves
et les cultures maraîchères.
Du 1° avril au
30 juin 2026
Sur autorisation préfectorale
individuelle délivrée par la
DDTM si les dommages causés
aux activités agricoles ou
maraîchères compromettent
les récoltes.
Préalablement à la demande, le
producteur à obligation de
mettre en place un système
d'effarouchement.
Le tir du pigeon ramier
s'effectue de jour à poste
fixe matérialisé de main
d'homme, sans
appelants vivants ou
artificiels.
En deçà de 3ha, un seul
poste fixe autorisé. Au-
delà de 3ha un poste fixe
par fraction de 3ha.
Le poste fixe est occupé
par une seule personne.
Le nombre de
délégataires nommés et
désignés ne peut
excéder deux personnes
par fraction de 3 ha. .
Le piégeage du pigeon
ramier est interdit.
Le tir dans les nids est
interdit.
La destruction est
autorisée tous les jours
de la semaine.
Article 3 - Dans les lieux où il est classé gibier, soit l'ensemble du département à l'exclusion
des communes listées en annexé, la capture du lapin de garenne peut être autorisée
exceptionnellement et en tout temps à titre individuel par le préfet (direction
départementale des territoires et de la mer).
Article 4 - L'autorisation de destruction du pigeon ramier, lorsqu'elle est requise, est
demandée par le propriétaire ou le titulaire du droit de destruction via la procédure
démarches simplifiées sur le site de la préfecture : https://www.somme.gouv.fr/Actions-de--
Etat/Agriculture-et-alimentation/Foret-chasse-et-peche/Chasse-et-destruction/Especes-
susceptibles-d-occasionner-des-degats-ESOD
Toute autorisation délivrée est individuelle.
Un compte-rendu des opérations de régulation est adressé à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme avant le 1er septembre de l'année de la demande pour le
pigeon ramier. Celui-ci est nécessaire pour bénéficier d’une autorisation l'année suivante.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le département de 12 Article 5 - Conformément à l'article R 427-21 du code de l’environnement, les gardes
particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous
réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.
Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même
délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme et le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché
dans toutes les communes par les soins des maires.
Amiens, le WD LUN LS
emental
VANDEVOORDE
Le Directeur Dep territoires
des __Ad
Guillaume
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le département de 13 Annexe de l'arrêté portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026 pour le département de la Somme (liste du groupe 3)
Liste des communes sur lesquelles le lapin de garenne est classé espèce susceptible
ACHEUX-EN-VIMEU
ABBEVILLE
AIRAINES
AIZECOURT-LE-HAUT
ALBERT
ALLONVILLE
AMIENS
ANDECHY
ARGOEUVES
ARVILLERS
ATHIES
AUCHONVILLERS
BEAUCOURT-SUR-L'ANCRE
BEAUMONT-HAMEL
BELLOY-SUR-SOMME
BERGICOURT
BIACHES
BLANGY-SOUS-POIX
BONNAY
BOSQUEL (LE)
BOUZINCOURT
BOVES
BRAY-SUR-SOMME
BRIE
BUIRE-COURCELLES
BUIRE-SUR-L'ANCRE
BUSSY-LES-POIX
CAGNY
CAMON
CANDAS
CARTIGNY
CHAULNES
CHAUSSEE-TIRANCOURT
(LA)
COCQUEREL
COMBLES
CONTRE
CORBIE
COULONVILLERS
CROIX-MOLIGNEAUX
CROUY-SAINT-PIERRE
CURCHY
CURLU
DERNANCOURT
DOINGT
d'occasionner des dégâts
DRIENCOURT
DURY
ENGLEBELMER
EPPEVILLE
EQUANCOURT
ERCHEU
ESSERTAUX
ESTREES-MONS
ETRICOURT-MANANCOURT
FALVY
FAMECHON
FONTAINE-LE-SEC
FRAMERVILLE-RAINECOURT
FRAMICOURT
FRANLEU
FREMONTIERS
FRESNOY-AU-VAL
FRESNOY-LES-ROYE
GOYENCOURT
GRATTEPANCHE
GUIGNEMICOURT
GUIZANCOURT
HAMELET
HANCOURT
HATTENCOURT
HOMBLEUX
HORNOY-LE-BOURG
HYPERCOURT
LACHAPELLE
LAMOTTE-BREBIERE
LANGUEVOISIN-QUIQUERY
LAUCOURT
LIHONS
LIOMER
O-DE-SELLE
MARCHELEPOT-MISERY
MARICOURT
MARQUAIX
MEAULTE
MESNIL-BRUNTEL
MESNIL-EN-ARROUAISE
MOISLAINS
MOLLIENS-DREUIL
MONCHY-LAGACHE
MONS-BOUBERT
MONTAGNE-FAYEL
MORLANCOURT
MOYENCOURT
MOYENCOURT-SOUS-POIX
NAMPTY
NURLU
OFFOY
PARVILLERS-LE-QUESNOY
PERONNE
PLACHY-BUYON
POEUILLY
PONT-NOYELLES
POULAINVILLE
PYS
QUERRIEU
REMAISNIL
REMIENCOURT
RIVERY
ROISEL
ROSIERES-EN-SANTERRE
ROUY-LE-PETIT
ROYE
RUMIGNY
SAIGNEVILLE
SAILLY-FLIBEAUCOURT
SAILLY-SAILLISEL
SAINS-EN-AMIENOIS
SAINT-AUBIN-MONTENOY
SAINT-CHRIST-BRIOST
SAINT-FUSCIEN
SAINT-MARD
SAINT-SAUFLIEU
SAINT-SAUVEUR
SAINT-VAAST-EN-CHAUSSEE
SANCOURT
SEUX
SOREL
TERTRY
TINCOURT-BOUCLY
TRANSLAY (LE)
TREUX
VAUCHELLES-LES-AUTHIE
VILLECOURT
VOYENNES
WARLUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le département de 14 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le département de 15 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires des Hauts-de-France
80-2025-06-16-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions
relatives à la gestion individuelle des personnes
placées sous-main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective
des personnels et ressources humaines, des
décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations
et autres administrations publiques ou privées
participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion
économique, financière et patrimoniale de la
direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-06-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, 16 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE = ; a 0 ac
Len de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE —- HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 16 juin 2025
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la
gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions
relatives à organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et
autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-
27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le
ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de
la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024
donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des
sceaux, ministre de la justice, l’ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs
aux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-06-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, 17 Article 1°'
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout
acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-
main dejustice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière
du centre pénitentiaire de Laon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication
développées au centre pénitentiaire de Laon, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :
LL - A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur placé, en interim du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Laon pour la période du 15 juillet au 15 octobre 2025 inclus (avec une période de congés du 02 au 30 août 2025 inclus).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et
sera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Laon.
Fait le 16 juin 2025.
/ Sophie BLEUET
Martine HAWELOT - MARIÉ Directice Inteprégionale Adjointe
DISP LILLE
”
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-06-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, 18 Maison d'Arrêt d'Amiens
80-2025-07-01-00004
01 07 2025 Arrêté portant délégation signature
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation signature 19 ŒE -: Direction MINISTÈRE .-. ; Pr .. DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt d'Amiens |
Amiens, le 1° juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1“ septembre 2023 nommant Monsieur Keumian Alain YOMI,
en qualité de Chef d’Etablissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens
Monsieur Keumian Alain YOMI, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens
ARRETE :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. AUZEILL Pascal, Directeur en charge de la détention,
Directeur Adjoint au Chef d’Etablissement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme DESCAMPS Valérie, Cheffe de Mission ONE, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3
Délégation permanente est donnée à M. VIDOGUE Gonzague, Directeur placé, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 4
Délégation permanente est donnée à Mme RANDRIANARISON Claudette, Attachée d’administration de
l'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5
Délégation permanente est donnée à Mme DOMINIQUE Gerty, Commandant pénitentiaire, Cheffe de
détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6
Délégation permanente est donnée à M. LANVIN Jonathan, Capitaine, Adjoint à la cheffe de détention aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7
Délégation permanente est donnée à M. BOUCHE David, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation signature 20 Article 8
Délégation permanente est donnée à M. DEMAREST Jérôme, Capitaine et Responsable de l’infrastructure,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à M. FELICES Franck, Capitaine et Adjoint au Responsable de
l'infrastructure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10
Délégation permanente est donnée à Mme FLINOIS Sabrina, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 11
Délégation permanente est donnée à Mme GARCIA Laurence, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Article 12
Délégation permanente est donnée à M. HARDY Dany, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13
Délégation permanente est donnée à Mme LALY Lauriane, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14
Délégation permanente est donnée à Mme NOWAKOWSKI Claire, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. PIOTROWIAK Frédéric, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16
Délégation permanente est donnée à M. PLE Christophe, Lieutenant-Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Article 17
Délégation permanente est donnée à M. GARCIA Olivier, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18
Délégation permanente est donnée à M. CAILLY Frédéric, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 19
Délégation permanente est donnée à M. COPIN Clément, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation signature 21 Article 20
Délégation permanente est donnée à M. DUVERGER Thierry, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21
Délégation permanente est donnée à Mme KULAS DELSART Dorothée, Brigadier Chef, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 22
Délégation permanente est donnée à Mme LEPINAY-BERMONT Gaëlle, Brigadier Chef, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 23
Délégation permanente est donnée à M. TONDU Christophe, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
A Amiens, le 1°juillet 2025
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation signature 22 JUOUSSIEJ AP OU 71
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AJUILIJUO9 9p susou 9p z1od ne snusjap auuosiod 8] 217JouINOS 9pP 19P199( ÿ-SCTauuosIodESSUBPSO[NLUISSIPJIOABS9J9pnoSjafqosapnosoougjsqnsSop9198U1JHIOAB,pauuosdnos [-STC A sonua9p souuosiod Sopa]Ino] e] 8 19p990.1d 9p 19p199 L-tIÿ4 9HLIN99S 9P J9 1PIO,p SuoOSIe1 Sop Anodsoaruods 39 sonbisAyd sayranoe xne Jodiorued 9psnuajop suuosiod oun 8 a11piaju] onu99p auuosiod sun e jueuoueddesnbueuuoqui juowedimbs un Hu9joy [I-CCEA 99-£EIT"A DUIN99S 9P J9 AIPIO,p SUOSIEI sop Inod xneoipouu soSepioredde jo sjotiageut onuajop ouuosiod oun 8 Jo1joy SE-TEL A 21914014 2p nO 9J1IN99S 9P “‘a1piO,p suosiei sop Inod spassod ajjo nb sjuowaggaA soj sed auiod au snuojop suuosiod ej snb 1sp199q 99-EIT4DHIN99S 9p SUOSIEI Sop Anod jueuoyedde mm] sjuourajga 39 sJofqo anuaop suuosiod oun 8 19119ÿ 99-EITÀ UOISEA9 Un NO UOISS9188 oun ‘oproins un oiyjourad jueanod 39 jueuouedde in] xneis8uep sjrno ‘soouesqns ‘sjefqo anuojop auuosiod oun 8 Jo119Y CIcTa 9HAN99S E] 9P 39 91PIO,[ 9P USrJUIEUW 97 J01nSS Inod [SA xne jodde ane 9-LTT A SJue[jIeAINS Sioraud no siofeuwu sououspuewuwuos 9p sdioo np je soienuayiugd sa91A19S 3p SJou9 sap Sdi09 np ‘uoroaiip op [ouuosiod np soiquou sa] (q q 2108970 ap sjueyloudeoursjos0198,p sinaje1ou98 9p JOUE, p J8pi99Q 2IULJSP Juaw9s1991d UOQUSAIAIUI un InOd uorjUu9}sp 2p XNE90] S9] SUPSOLE SSP UOLJESI[IIN, | JOS1OMNY LI-SIT ‘a 29119914 9JSI] E] ANS jueIN81 SJU28E SOp XN29 JUOUISUILIOUJUBUBIS9P US JHBNSIUIUPE JaJSULI} UN,p 39/q0,] jueSIe] Sonuszop sauuosod Sp 9110989, 19NIJSUOO “SJUOLUOIQISUEI) SOP [EAJUIO DOIAIIS 21 ed 29SSa1p oJSI] eun 1nS SJHOSUIJUOISS INb SJI09S Sa] JUBINSSE SOUEIJIOAINS 9P[ouuosiod np soiquew sep 1es0d014 S-SIT A 9PIHSAINS JUSUWISIQINOILEA 2139 JUBA9P no 9Sn9198UEP euuo9 2919pISUOS JS9 onu97sp auuosIod e] onbsio 10950, pJoyo ne soiessoogu sIAB j9 sJuouIouBIoSUaISn0] Jouuoq UNI9S 9P J92[0.1JU09 9P SSINSIIN] C'IIC a SOUIUSF S9p JoHIenbne 19p59988 suInosewu sjouuosiod sa] 19s1107nY 9-917'a If NpSe1ENUOo SUOHONISUIJnes [e109ds aw1891np Sa1I2191joU9q Snuasp sa] Anod UOIUNYI 9p Soin SOPJOXL] Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation signature 25 LT-EIC 991Sn[ 2] 9P 2SIUIU np no 4SIG 8I 9p SouaJoduo9 X IT-£IT'H |] 2p SA9j9I uoisio9p e] onbsio] 4SIq tj 8uouisodoïid ej sxyouwisuen jo ‘Juowiejosi,p oinsouu e] J98uo[oad op 19s0odo14 UOUI9IOSI,PS1NSOUE[I9A9 * GT-EIT 4 3 (GE? [ sl x X IT-CIT'H asieSuei} anse] e] sed juajied au no sed jusuusidwos ou imb sonuaop souuosiod so] Inod-aa1diajut un sou81s2Q X X LT-£IT A 91NSOU E] 9P JUAUWIA[[SANOUSI JIM ne J9p9901d 39 JUSWISIOSI,] Y 2NU9J9P SUUOSJOd oun JUSIO]ETIUI 1998] ET-EIT4 X X AAA TA: 99U98.1N,P SE9 U99NU9JSP SUUOSJOd Un JUSWSIOSI,] E JUOWIOIHOSIAOÏ 1998]4 JUSUI[OST XX [b-PET A SHBUI[dISIP UOHJOURS Un JoUUOIJOUI} no 21puadsns ‘uoHNn29X9,p Josuads1( Xe XX Ob-PEC SOJIBUI[dI9SIP SUOTJOUES S3P UOIJN99XSE SISINS 9] 10NbDOA9I 39 JOUUOPIO RCE-VET X XX £-VEC A SOJHBUIdISSIPSUOHJOUES S9P I29UOU014 XX X C'VET A AUI[dI9SIP 9P UOISSIIUUOS E] J9PIS914 X XX 9-pET A QUIIAI9SIP 9P UOISSIWWO E] 9p SINASSOSSE SAIQUIOUI SO ISUBIS9(] X| X | X | 97-rEtT oSIBOU8I onSue] e] sed juapied ou no sed juouusidwos ou nb sonuajop souuosiod sa] Inod-aaidiaqui unJou81s9q X XX VI-VET A Soieurdiosip saynsinod ssp 198r8u XX X ET-VET NI SNU9J9p SP a[JauU0ISSajOid SJANOR,] JhuoA9Id 911 8 a1puodsns X XX 61-VEC A 941BUP1O 8[ISNPIAIPUI 3[N][89 U9 JUSWSUIFUOS U9 no auBur|diosIp anffo9 us jrju9A9Id 911 8nU9JSP UN 199] x De x S-HEZ SINOH9JX9 SINOSSISSE S9P JUSUIS[NOI 9P N9[qE] 9] 191042] j d SUrADSIC L-HET'A xx x [-9TC A UOIJ9BIJX9 99-£IT "X |SUn.p NO JHSJSUENUN,p UOISE990,]E SOABIJUO S9P 8 NO SAJOUOU 9p Uod neonu9J9p euuosIod 8] 21}JouNnos 9P19pI99( Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation signature 26 uOIJUSJ9PUSS3SNe9S[aHaJEU |JIU9J9P99SH0JN8JS9‘IILIOS9pUOISsIUHOdoun,pnoanbiuo199[9souejISAIMSsnos
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L-TIT'1 |sasuoue] suonoexqui,p sinagne sep s1euwomne [euongeu o1mloipnf 114917 ne 19p9098 Inod ajjois np sjuege So] 1971]1qUH S9JJ918S9puonsor) bT-pCH‘Q9118889[9PUOSnoJUSWI9SSI1q8)9,pJoU99]ed9940190juouiwop9991d11410$9puorssiuuodaun19119 TT-tct ‘A + Je1}S18eUu 29 2p 21121}U09 UOISI39p nes ‘dd) NP S-ZTZ api] ap uone2ijdde us dyf 2] 1ed 22P1022e 9J9 e J1UI0S 9-ÿ12 ‘7 UOHJU9J9P U9 SQUUWIEPUO9 AUUOSIOA Un, p 9JINPUO9 SSIPANEU 9P SB9 U9 JM 9P HEHOI 9P ULJ ne dYf I LISIES 9[01JU099P91nS9UIE]9P91qI]IND9,|8SEdJUEUYONO]SUS2]QUIOAE] L-tCt ‘TT SUOIJBOIFIPOUT 9P 188,5 [r,nbsio] ‘ISaa ET Sp no syHOqII-IUISS EI] 9p ‘INOHI9JXO |] e juow99e]d np oUIS91 ne SosSIUIPE no Sd SUn,PJUBISIJU9Q SouuosIod s9p 9IJOS 9p J9 991]U9 ,P SAIBIOU Sa] “dV[ np ojqejeaid uores1ome,[ 9948 ‘JSLJIPOIN Le 9[01U09 9P 9NSOU E] 9P / 9 ; h 91qt{mbs,] 8sed jueyono] ou uouexs usossi suuosiod e] 8 so[quioAzsUoneoLJIpou ap 188,8 [1,nbsIo] “ISYY Snos s999ejd FTEIT | souuostod S9P UOIJEUBISSE p XN9I] SA] SULP NO 9[I9IWIOP ne sou9s91d 9p SAJIEIOU S9] ‘If np 2[qe[891dpI0998,[ 9948 ‘IOLJIPON SappDusuos-zsod 29 soppruajues-21d sa1ns9IA S7T-pIC ‘a 21nJeuSIS oun J9S11889] J9 S9991d op saidossap aUHOFUO9191119) JUGHSIUTMPY 2 uorJejue[du ,p J81U09np uoTN99X9,]2p uoIsusdsns oun,p S1n9WI9P US 9SIUI E] 1IJIOSSE ‘o9U98.Jn,p SE u9 ‘4uorejue[dur,p jenuosne sonagidsuone$1[qo sepJ09ds91-uou np uorjee]SU09S9p JUEJ9BIJU0909 9] SINAUIP US ANMJONA Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation signature 33 CI
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80-2025-07-01-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35 E 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/393 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fratcrnité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-114 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations de
sécurisation du quartier sud-est d'Amiens (80000) ;
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris
entre la chaussée Jules Ferry, le boulevard de Bapaume, la D7, chemin de banlieue, chemin des
vignes, rue du Bel Air et rue Victorine Autier ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ;
que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
12%
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36 Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations de
sécurisation du quartier sud-est d'Amiens (80000). La présente autorisation est délivrée pour la
stricte durée de l'opération à savoir du mardi 1* juillet 2025 à 14h00 au mercredi 2 juillet 2025 à
06h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJI MATRICE 4
THERMAL.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
par délégation,
teur de cabinet,
Pour le préfet
le sous-préfet,
- 2/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37 # ô 2SSNOW 87 a? 3NOHAISOM 2560/nQ alôuA apeis è « % lens, abzewec auauudu |3 : eny “H apepesa 80 nt at | 153 ans eN-urar 2621109 { & b "PUOEUNHO) SUUSIUY - Ôà ° |Ô:: 1914 oUS À - DOUE14-8P-SINEH VINO à PACS SIN ANS SÉa1b) eine pie ueer any | 09HËY Hp zu 2004 SYDeN Ô ro0icex |8 Ov: 100 ru s°Ë © Rue d'Assas 31804 27 Æ » Ô eBing jeans GPO Dee] apaus - Fa] saute, auaeuyedns ueuyany Or nQ ur # dE & 2/PUOIION S0d0GISAN 2S°(uasn15,358 £ $ S sanbijqn4 SaouPuI 4 P771d SE) CNY Âge DPORSIES 07 & 2 S8P a11U99 $ SR | ÿ Fi É ueoreuv, ap 28947 i à "SUSIUNY - INaU9Y IUIPS F ji GO anbiuy9 LE | ï Lx niques [19 / ëÉ o }-] /\ LS+7 MbH-IUIPS CES COUR OÙ %, INIHOV-LNIVS 0998062109 9QUR1J 8P SINEU NOAON Gueu Pr AN, sepal)PuHEUd JHNOBNVI- | N/DVecANNV-3LNIVS LSH4 ANS ANAHLIAS Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-27-00002
Arrêté inter préfectoral portant modification de
la limite de responsabilité en matière de
sauvetage dans la baie d'Authie
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-27-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la limite de responsabilité en matière de sauvetage dans la baie d'Authie 39 PRÉFET PRÉFET PRÉFET MARITIME DU PAS-DE-CALAIS DE LA SOMME
DE LA MANCHE Liberté Fee
ET DE LA MER DU NORD Égalité Fraternité Liberté Fraternité
Egalité
Fraternité
Préfecture maritime de la Manche Préfecture du Préfecture de la Somme
et de la mer du Nord Pas-de-Calais |
Division « action de l'État en mer » Cabinet | Cabinet
N° 39/2025/PRÉMAR-MANCHE/AEM/NP
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant modification de la limite de responsabilité en matière de sauvetage dans la baie d'Authie.
Le préfet maritime de la Manche Le préfet du Pas-de-Calais,
et de la mer du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'honneur :
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite Maritime
Le préfet de la Somme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE : une annexe.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R742-1;
Vu le décret du 09 mai 1857 fixant la limite transversale de la mer pour l’Authie ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer;
Vu l'instruction du 29 mai 1990 relative à l’organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer.
Arrêtent :
Article 1°
Pour le fleuve « Authie », par dérogation aux dispositions de droit commun relatives à la limite transversale de la mer, la limite de responsabilité en matière de sauvetage en mer est fixée par une ligne transversale reliant la pointe et le port de la Madelon, identifiés par les coordonnées géodésiques, exprimées dans le système WGS 84, figurant ci-dessous : :
Préfecture maritime de la Manche Préfecture du Pas-de-Calais Préfecture maritime de la Somme et de la mer du Nord Rue Ferdinand Buisson 51, rue de la République
CC 01 62020 ARRAS CEDEX 9 : 80000 AMIENS 50 115 Cherbourg-Octeville Cedex oref-secretariat-prefet@pas-de-calais.gouvfr pref-secretariat-prefeté LOMENÉ LOUV.ÎT
sec.aem@premar-manche.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-27-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la limite de responsabilité en matière de sauvetage dans la baie d'Authie 40 Repère Longitude Latitude
Port de la Madelon 50°22.3227'N 1°37.5245'E
Pointe 50°21.9800'N .__ 1°37.4483'E
En amont de cette limite, le Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) territorialement compétent coordonne toutes opérations de secours.
En aval de cette limite, les opérations de sauvetage sont coordonnées par le CROSS Gris-Nez.
Lorsque la typologie des événements ou la morphologie du site, notamment lorsque la hauteur
d'eau liée à la marée ne permet pas l'engagement des moyens du préfet maritime par le CROSS,
le CODIS territorialement compétent coordonne les opérations de secours dans l'intégralité
de la baie de l’Authie.
_ Article 2
Une représentation cartographique de la zone d'étude figure en annexe de la présente
décision. En cas de litige résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa
représentation cartographique, seul le texte doit être pris en compte.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
© ‘ - TT
À Cherbourg-en-Cotentin, le 06 juin êo£s À Arras, le A2 4 2025
Le préfet maritime de la Manche Le préfet du Pas-de-Calais,
et de la mer du Nord,
AT
ER
Benoit de GUIBERT Laurent TOUVET
A Amiens, le à / JUIN 2025
Le préfet de la Somme,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-27-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la limite de responsabilité en matière de sauvetage dans la baie d'Authie 41 ANNEXE |
MODIFICATION DE LA LIMITE SAR DANS LA BAIE D'AUTHIE
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3/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-27-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la limite de responsabilité en matière de sauvetage dans la baie d'Authie 42 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
CROSS GRIS NEZ
DDTM 62
DIRM MEMN
DML 62/80
FOSIT MNORD (pour servir les sémaphores concernés)
GGMAR MMDN
PREF 62
PREF 80
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
SDIS 62
SNSM (BERCK, FORT-MAHON-PLAGE, BOULOGNE-SUR-MER)
TRIBUNAL MARITIME DU HAVRE
PIE
COMNORD (CENTOPS - INFONAUT)
archives (AEM n° 1.3.3.3. - chrono).
4/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-27-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la limite de responsabilité en matière de sauvetage dans la baie d'Authie 43 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-30-00001
ARRÊTÉ portant dérogation au règlement
particulier de police de la navigation sur les
hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et
Rivery pour l'association Art et Jardins le 3 juillet
2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au règlement particulier de police de la navigation sur les hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery pour l'association Art et Jardins le 3 juillet 2025 44 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté BSI - n°2025/390
ARRÊTÉ
portant dérogation au règlement particulier de police de la navigation
sur les hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery pour l'association Art et
Jardins le 3 juillet 2025
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-12 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
. Vu la circulaire n°75123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu la circulaire interministérielle DEVT1312245C du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre du
règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application ;
Vu le règlement particulier de police de la navigation sur les hortillonnages d'Amiens, Camon,
Longueau et Rivery signé le 6 juin 2025 ;
Vu le courrier de demande de l'association « Art et Jardins » transmis par le maire de Camon le 26
juin 2025 tendant à l'obtention d'une dérogation du règlement particulier de police susvisé pour le 3
juillet 2025 ;
Considérant que le règlement particulier de police de la navigation sur les hortillonnages d'Amiens,
Camon, Longueau et Rivery prévoit que la circulation des bateaux à passagers et des bateaux
d'excursions journalières s'effectue du 1er avril au 30 octobre de 9h à 19h,
Que l'association « Art et Jardins », a prévu d'organiser le 3 juillet 2025 une rencontre sur site avec
des artistes et des habitants de la commune de Camon, ainsi qu'avec de nouveaux arrivants sur le
territoire de la communauté d'agglomération Amiens métropole,
Que cette association s'engage à encadrer strictement l'événement qui se déroulera jusque 20h30
au plus tard, avec retour à l'embarcadère sis au port à fumier rue Roger Allou à Camohn,
Que cet événement revêt un caractère particulier et aura un impact réduit sur les hortillonnages ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au règlement particulier de police de la navigation sur les hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery pour l'association Art et Jardins le 3 juillet 2025 45 ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation à l'article 14 du règlement particulier de police de la navigation sur les hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery, l'association « Art et Jardins » est autorisée à faire circuler des bateaux à passagers et des bateaux d'excursions journalières le 3 juillet 2025 jusqu'à 20h30.
Article 2 : L'ensemble des embarcations devra faire retour à l'embarcadère sis au port à fumier rue
Roger Allou à Camon.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Somme et le maire de Camon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
© JUIN 2025 Fait à Amiens, le
Pour le préfet eÿ par délégation,
Le sous-préfet, djrecteur de cabinet
Vitgr JOZON
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris
(75008). |
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au règlement particulier de police de la navigation sur les hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery pour l'association Art et Jardins le 3 juillet 2025 46 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-26-00007
Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation revendicative sur la voie publique
aux heures de passage du Tour de France le 8
juillet 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 47 E 3 Arrêté n° BS1/333/2025 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie
publique dans le périmètre traversé par le Tour de France le 8 juillet 2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu les informations parvenues à la Préfecture de la Somme quant à un rassemblement revendicatif
risquant de causer des troubles à l'ordre public lors du passage de la flamme paralympique à
Amiens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que le Tour de France 2025, qui se déroulera du 5 au 27 juillet 2025, a le caractère d'un
événement international aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment
symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères, les très nombreux rassemblements
festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les
actions terroristes ;
Considérant que les rassemblements revendicatifs envisagés le 8 juillet 2025 à Amiens ont pour but
de troubler l’ordre public lors du départ de la course cycliste dans le département ;
Considérant que les rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu en font
des cibles pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023
dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre
au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales
-1/3-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 48 ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome
; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque
armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris» ; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement
a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques où de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel à notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes
ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston
aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de
France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football
entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre
2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en
Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a
tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État Islamique a appelé à
viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une
part et de la nature même du Tour de France d'autre part ;
Considérant que la 112° édition du Tour de France se tiendra du 5 au 27 juillet 2025 est exposé aux
mêmes menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur
de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement
visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement de la course ainsi que de
troubler gravement l’ordre public ;
Considérant, en particulier que dans le département de la Somme, les communes d'Amiens, Salouël,
Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsures
seront traversées le 8 juillet 2025 par cette course cycliste ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE; qu'en outre, elles seront, au moment de la
manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité du Tour de France et du public qui y assistera ;
que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la
sécurisation des manifestations de voie publique, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le lieu de la ou des manifestations ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité
publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la
formation d’attroupements ;
Considérant que dans ces circonstances très particulières, l'interdiction de manifester sur les
secteurs concernés est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 49 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le mardi 8 juillet 2025, les rassemblements revendicatifs sur la voie publique sont
interdits, entre 8 heures et 16 heures, sur le parcours du Tour de France 2025 sur le territoire des
communes d'Amiens, Salouël, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, Ô-de-
Selle, Conty et Monsures (cf parcours en annexe).
ARTICLE 2 : L'organisation d'une manifestation où d'un rassemblement revendicatif en violation des
dispositions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code
pénal.
ARTICLE 3 : La participation à Une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du code
pénal.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Amiens.
Amiens, le 2 6 JUIN 2025
Le Préfet
Rollon MOU -BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de
recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la
République 80020 Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
- 3/3 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 50 Y#'Thiéulloy-l'Abbaye© Bettembos oy-SOUs-Poix
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 51 Saint-Roct
tr
Henriville
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 52 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-26-00008
Arrêté préfectoral portant interdiction survols
drones Tour de France le 8 juillet 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction survols drones Tour de France le 8 juillet 2025 53 E
PRÉFET Arrêté n° BS1/332/2025
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord dans le périmètre traversé par le Tour de France le 8 juillet 2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023
dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre
au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales
ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19
octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement
a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes
ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston
au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la
France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un
attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie
Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État Islamique a tué
deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède
à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
4/3:
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction survols drones Tour de France le 8 juillet 2025 54 contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une
part et de la nature même du Tour de France d'autre part ;
Considérant que la 112° édition du Tour de France se tiendra du 5 au 27 juillet 2025 est exposé aux
mêmes menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur
de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement
visées par des actions terroristes où visant à perturber le bon déroulement de la course ainsi que de
troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier que dans le département de la Somme, les communes d'Amiens, Salouël,
Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsures
seront traversées le 8 juillet 2025 par cette course cycliste ;
Considérant que le Tour de France se déroulant sur la voie publique, ce dernier est susceptible
d'être ciblé par des actions visant à perturber le bon déroulement de celui-ci ainsi que de troubler
l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité
publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance de faits malveillants ;
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l’ordre public le long du parcours du
Tour de France sur le territoire de la commune d'Amiens; que dans ces circonstances très
particulières, l'interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord est de nature à
prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
- 2/3-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction survols drones Tour de France le 8 juillet 2025 55 ARRÊTE
Article 1: Les survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord sont interdits le mardi 8 juillet
2025 de 6heures à 16 heures, sur le périmètre du Tour de France 2025 sur le territoire des
communes d'Amiens, Salouël, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, Ô-de- Selle, Conty et Monsures (cf annexe 1).
Article 2: Les dispositions de l’article 1 ne s'appliquent pas aux aéronefs accrédités par ASO,
organisateur du Tour de France, et à ceux déployés par les autorités publiques (SDIS, délégation
militaire départementale, police nationale et gendarmerie nationale) habilitées dans l'exercice de
leur mission, afin de prévenir les risques de troubles graves à l’ordre public.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de x l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Amiens.
Amiens, le 2 6 JUIN 2025
Le Préfet
Rollon M -BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020
Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex O8.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ia
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
- 3/3-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction survols drones Tour de France le 8 juillet 2025 56 _ ... Dreuil-lés-Molliens ©
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80-2025-06-26-00009
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transport, d'acquisition et de
vente de toutes les armes par nature Tour de
France le 8 juillet 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et de vente de toutes les armes par nature Tour de France le 8 juillet 2025 59 E =
PRÉFET Arrêté n° 364/2025/CAB
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et de
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants
susceptibles d'être employés comme armes par destination dans le périmètre
traversé par le Tour de France le 8 juillet 2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75 et suivants, et R. 644-5 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023
dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre
au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste AI Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales
ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19
octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’État Islamique a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d’une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes
ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston
au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la
France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un
attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie
Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l’Etat Islamique a tué
deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l'équipe de Suède -1/3-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et de vente de toutes les armes par nature Tour de France le 8 juillet 2025 60 a celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022; qu'enfin par Un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El à appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée äu regard du niveau élevé du risque terroriste d'une
part et de la nature même du Tour de France d'autre part;
Considérant que la 112° édition du Tour de France se tiendra du 5 au 27 juillet 2025 est exposé aux
mêmes menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur
de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement
visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement de la course ainsi que de
troubler gravement l’ordre public ;
Considérant, en particulier que dans le département de la Somme, les communes d'Amiens, Salouël,
Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsures
seront traversées le 8 juillet 2025 par cette course cycliste ;
Considérant que le Tour de France se déroulant sur la voie publique ést susceptible d'être ciblé par
des actions visant à perturber son bon déroulement ainsi que de troubler l'ordre public ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité du Tour de France 2025 devant se tenir dans le
département de la Somme le 8 juillet 2025, sur le territoire des communes d'Amiens, Salouël, Vers-
sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsures où des commerces d'armes peuvent être installés, susceptibles de vendre des armes de catégorie A à D pouvant être utilisées à l’occasion des rassemblements générés par cette épreuve sportive, ainsi que des commerces qui vendent des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination, notamment les couteaux et objets assimilés, même marqués des
logos du Tour de France 2025 ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer la vente des armes par nature et
des munitions de toute catégorie au sein de ce périmètre, ainsi que des objets coupants ou
contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation de voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port, le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 123- 75 du code pénal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité
publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la
formation d'attroupements ;
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l’ordre public le long du parcours du
Tour de France 2025 sur le territoire des communes d'Amiens, Salouël, Vers-sur-Selle, Saleux,
Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, Ô-de-Selle, Conty et Monsures; que dans ces
circonstances très particulières, l'interdiction de port et de transport sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les
troubles graves à l’ordre public et la commission d'infractions pénales ;
Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
-2/3-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et de vente de toutes les armes par nature Tour de France le 8 juillet 2025 61 ARRÊTE
ARTICLE 1: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, afin de prévenir les
risques de troubles graves à l'ordre public, sont interdits à compter du mardi 8 juillet 2025 de 08h00
à 16h00, l'acquisition, le transport et la vente des armes de la catégorie A, B, C et D en application
des articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être
employés comme armes par destination, sur le territoire des communes d'Amiens, Salouël, Vers-sur-
Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, Ô-de-Selle, Conty et Monsures.
ARTICLE 2 : Les lieux de vente situés sur le territoire des communes susvisés devront s'assurer du. respect de cette prescription, notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté.
ARTICLE 3: Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition des
matériels qu'il mentionne est le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations
requis ou de collectivités publiques.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Amiens.
Amiens, le 2 6 JUIN 2025
Le Préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des
voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51
rue de la République 80020 Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau
75800 Paris cedex 08. :
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté. |
— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou
par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de
la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
- 3/3-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et de vente de toutes les armes par nature Tour de France le 8 juillet 2025 62 Warius @ | Riencourt Cavillon Ailly-sur-Somme os, 7 D Tom. €182.55 km y-Stléonardos.MOontagre-FayelOissyBussy-lès-Daours ” br és-Molliens © | NE, - Da \SOY MéricourtEtVaneu L « o Saisseval Fo. © .AMIE N Sos vecque d Aumont Molliens-Dreuil juemesnd à Boveles RQ . #0 L 0 3 Floxicou ° S ? Pr mé sh Selincourt © re Camps-en-Amiéniois eux, | | “alouf : F | saut sumene sr | # x Fluy. Pisspe L Lrsogn Revelles ©119 F f. j Boù F St-Aubin-Montenoy Fsut y” #Thiéulloy-l'Abbaye Bussy-lés-Poix ? :Q #Fricamps©L Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et de vente de toutes les armes par nature Tour de France le 8 juillet 2025 63 Saint-Rocl
Jour Perret
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et de vente de toutes les armes par nature Tour de France le 8 juillet 2025 64 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-26-00010
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissements Tour de France le 8 juillet 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 65 E FE | Arrêté n° 342/2025/CAB PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l’utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques dans le périmètre traversé par le Tour de
France le 8 juillet 2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et KR. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023
dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre
au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales
ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19
octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les
-1/4 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 66 Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement
a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d’ attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes
ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston
au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la
France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un
attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie
Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat Islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même du Tour de France d'autre part ;
Considérant que la 112° édition du Tour de France se tiendra du 5 au 27 juillet 2025 est exposé aux
mêmes menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur
de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement
visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement de la course ainsi que de
troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier que dans le département de la Somme, les communes d'Amiens, Salouël,
Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsures
seront traversées le 8 juillet 2025 par cette course cycliste ;
Considérant que le Tour de France se déroulant sur la voie publique est susceptible d'être ciblé par
des actions visant à perturber son bon déroulement ainsi que de troubler l’ordre public ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces actions utilisent à l'encontre
des forces de l'ordre lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants,
produits inflammables ou corrosifs, cocktails incendiaires.. ;
Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de combustibles, de
certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs
d’explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont
de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux
personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés
ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants, les combustibles domestiques dans tout récipient transportable ;
Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de
ces artifices peuvent être importants à l'occasion des rassemblements revendicatifs ;
- 2/4-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 67 Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public le long du parcours du
Tour de France sur le territoire des communes d'Amiens, Salouël, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-
Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsures ;
Considérant en outre que la sécurité des coureurs impose d'assurer une visibilité maximale durant
l'épreuve, qui ne peut être effective en cas d'utilisation des artifices de divertissement et d'engins
pyrotechniques ;
Considérant que dans ces circonstances, il y a eu lieu d'interdire dans un espace de cent mètres de
chaque côté des voies empruntées par le Tour de France cycliste, le jour de son passage sur le
territoire des communes susvisés le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement
et d'engins pyrotechniques ;
Considérant qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
- 3/4 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 68 ARRÊTE
Article 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés
par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment
déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement,
quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur le territoire des communes d'Amiens, Salouël, Vers-
sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, Ô-de-Selle, Conty et Monsures le mardi 8
juillet 2025 de 08h00 à 16h00 dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées
par le Tour de France cycliste.
Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite sur le territoire des communes
d'Amiens, Salouël, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, Ô-de-Selle, Conty
et Monsures le mardi 8 juillet 2025 de 08h00 à 16h00.
Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles
28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contravention de 1" classe ainsi que de l'application de l’article 322-111 du code pénal.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de NS
l'exécution du présent arrêté, dont Une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Amiens.
Amiens, le pl 6 JUIN 2025
Le Préf
Rollon M -BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de
recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la
République 80020 Amiens |
— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -
sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie
électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
- 4/4 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 69 182.55 km
saut Lincheux-Halliviliers 7 f. _.St-Aubin-Mo ÿle-Boure F 3 il à Gouy-l doit Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 70 Saint-Ract
Come
et 24 lars,
Henriville
Tour Perret
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 71 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-06-27-00003
Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
modification des statuts de l'association foncière
urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant modification des statuts de l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR) 72 ES
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification des statuts
de l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon
(AFU FAR)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-3 ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans lés régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 6 février 1992 portant création de l'association foncière urbaine
Fougères - Armor - Redon (AFU FAR) ;
Vu la délibération en date du 23 mai 2023 de l'assemblée générale des propriétaires adhérant à l'AFU
FAR ; .
Vu la correspondance du président de l'AFU FAR en date du 6 mai 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°. - Les statuts de l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR)
sont modifiés et sont annexés au présent arrêté.
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant modification des statuts de l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR) 73 Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le président de l'association
foncière urbaine Fougères - Armor - Redon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, ke? 7 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrét aire général,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant modification des statuts de l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR) 74 Statuts de l’'AFU FAR — juin 2025
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE
Article 1° :
FOUGERES ARMOR REDON
STATUTS
Il est constitué par les présents statuts une association foncière urbaine régie par
les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relatives aux
associations syndicales de propriétaires, les textes subséquents, ainsi que les
dispositions des articles L.322-1 à L.322-3 du code de l’urbanisme.
Elle a pour objet d’acquérir de la ville d’Amiens, la propriété des parcelles sises
sur le territoire de la ville d’ AMIENS, cadastrées :
> section EO n° 607 pour une superficie de 1 m°,
> section EO n° 610 pour une superficie de 5 m?,
> section EO n° 629 pour une superficie de 268 m’,
> section EO n° 630 pour une superficie de 128 m°,
> section EO n° 634 pour une superficie de 55 m°,
> section EO n° 644 pour une superficie de 218 m°,
> section EO n° 652 pour une superficie de 123 m°,
> section EO n° 653 pour une superficie de 3 m°,
> section EO n° 661 pour une superficie de 35 m°,
> section EO n° 668 pour une superficie de 65 m°,
> section EO n° 672 pour une superficie de 89 m°,
» section EO n° 673 pour une superficie de 35 m°,
> section EO n° 674 pour une superficie de 42 m°,
> section EO n° 676 pour une superficie de 70 m°,
> section EO n° 680 pour une superficie de 8 m°,
> section EO n° 683 pour une superficie de 52 m°,
> section EO n° 687 pour une superficie de 440 m°,
> section EO n° 692 pour une superficie de 484 m’,
> section EO n° 693 pour une superficie de 94 m°,
> section EO n° 697 pour une superficie de 335 m?°,
D section EO n° 699 pour une superficie de 10 m°,
> section EO n° 700 pour une superficie de 76 m°,
> section EO n° 701 pour une superficie de 1 m°,
> section EO n° 702 pour une superficie de 218 m?,
> section EO n° 703 pour une superficie de 54 m°,
> section EO n° 704 pour une superficie de 33 m°,
> section EO n° 1060 pour une superficie de 261 m°,
> section EO n° 1063 pour une superficie de 46 m?,
> section EO n° 1065 pour une superficie de 67 m°,
> section EO n° 1066 pour une superficie de 91 m°,
> section EO n° 1067 pour une superficie de 3 m?,
> section EO n° 1069 pour une superficie de 46 m’°,
> section EO n° 1070 pour une superficie de 22 m°,
> section EO n° 1071 pour une superficie de 1 m°,
> section EO n° 1074 pour une superficie de 213 m°,
> section EO n° 1078 pour une superficie de 197 m°,
représentant une superficie totale de 3889 m°.
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant modification des statuts de l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR) 75 Statuts de l’AFU FAR - juin 2025
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Elle a pour objet l’entretien et la gestion des passages piétons, espaces verts,
réseaux de diverses natures implantés sur le sol et dans le sous-sol des parcelles
ci-dessus désignées à l’exception de l’entretien des réseaux implantés dans le
sous-sol des parcelles cadastrées section EO n°692 et section EO n°697 (résultant
de la division de la parcelle ex-section EO n°679) qui sera assuré par la ville
d’AMIENS et la communauté d’agglomération Amiens Métropole, dans la limite
de leurs compétences respectives telles que définies par la loi. À ce sujet,
l’association syndicale des propriétaires consent à la ville d’AMIENS et à la
communauté d’agglomération Amiens Métropole une servitude de passage et
d’accès sur les parcelles concernées pour que celles-ci puissent effectuer les
travaux nécessaires à l’entretien de ces réseaux.
L’association syndicale pourra également consentir au profit de ses membres des
cessions de parcelles ou de parties de parcelles dans les conditions qu’elle
déterminera.
Tous les propriétaires de parcelles comprises sur ledit territoire limité par les
rues d’Armor, de Fougères et de Redon et incluant les n°1 et 9 rue Frédéric
Mistral, tel qu’il figure sur la plan joint à l'arrêté préfectoral du 6 février 1992,
sont réunis dans ladite association. |
Elle porte le nom d’association foncière urbaine « F.A.R. ». Sa durée est illimitée.
Le siège de l’association est fixé à AMIENS - Centre Culturel Jacques Tati, rue
du 8 mai 1945.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du syndicat.
Il sera pourvu aux dépenses de l’association au moyen de taxes, subventions,
emprunts et libéralités.
Les dépenses de lassociation seront réparties en fonction du principe suivant :
par parcelle privative sans que la superficie de celle-ci ait une quélconque
incidence.
L’assemblée générale se compose des propriétaires visés ci-dessus. Les indivisions
et biens soumis à un démembrement du droit de propriété sont représentés par
un mandataire commun aux co-intéressés.
En cas de mutation d’un bien compris dans le périmètre susvisé, un avis doit être
donné dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet
1965, sur la copropriété, au siège de l’association.
Dans ce cas, l’association pourra faire opposition, conformément aux dispositions
dudit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par le
propriétaire.
L’assemblée générale ordinaire aura lieu chaque année dans le premier semestre
au siège de l’association ou à tel autre endroit déterminé par le syndicat.
Il pourra être procédé à la convocation d’assemblée. générale extraordinaire
lorsque le syndicat le jugera nécessaire. Le Directeur sera tenu de convoquer
Passemblée générale lorsque la demande en sera faite par la moitié au moins des
membres de Passociation. :
Le nombre de voix de chaque membre est égal à la propriété de chaque parcelle
privative.
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant modification des statuts de l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR) 76 Statuts de l’AFU FAR -— juin 2025
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Les associés appelés à participer aux assemblées peuvent s’y faire représenter par
des mandataires, chaque mandataire ne pouvant disposer de plus de deux
mandats. Ils doivent être eux-mêmes membres de l’association. Les associés
peuvent aussi être représentés par leur conjoint, leurs ascendants ou leurs
descendants.
Avant le 31 janvier de chaque année, le directeur fait constater les mutations de
propriété survenues pendant l’année précédente et modifier en conséquence
l’état nominatif des membres de l’association.
La liste ainsi établie sert de base aux réunions des assemblées et reste déposée sur
le bureau pendant les séances.
Les convocations aux assemblées sont adressées par le directeur du syndicat
quinze jours au moins avant la réunion et contiennent l’indication du jour, de
l’heure et de l’objet de la séance. Elles sont faites :
collectivement par voie d’affichage au siège de l'association et
individuellement,
Davis de la convocation doit être immédiatement adressé au préfet.
L'assemblée est présidée par le directeur du syndicat. Elle nomme un ou
plusieurs secrétaires de séance.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domicile des
associés présents ou représentés et le nombre de voix auquel chacun d’eux a
droit. Cette feuille est certifiée par le président et le ou les secrétaires. Elle doit
être communiquée à tout associé le requérant.
L’assemblée générale est valablement constituée quand le nombre des voix
représentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de Passociation.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est réputée close. Une
seconde assemblée peut alors se tenir sans délai qui délibère alors valablement
quel que soit le nombre des voix représentées, mais seulement sur l’ordre du jour
de la première assemblée.
Sous réserve des dispositions de l’article 33, les délibérations sont prises à la
majorité absolue du nombre de voix valablement exprimées ; toutefois, lorsqu'il
s’agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième
tour du scrutin. :
Les délibérations sont inscrites par ordre de date avec les délibérations du
syndicat sur un registre ouvert à cet effet et conservé par le président ou un
membre du syndicat. |
Copie des délibérations de lassemblée est transmise dans un délai de quinze
jours au préfet.
Le vote à lieu au scrutin secret toutes les fois que la moitié des associés présents le
réclame.
Les décisions régulièrement prises obligent tous les associés et même ceux qui ont
voté contre la décision ou qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion.
L'assemblée générale délibère : |
sur la gestion du syndicat qui doit, à la réunion annuelle lui rendre
compte des opérations accomplies pendant l’année ;
> sur les propositions de dissolution ou de modification des statuts ;
sur le règlement intérieur complétant éventuellement les présents
statuts et régissant l'administration interne de l’association.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant modification des statuts de l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR) 77 Statuts de l’AFU FAR - juin 2025
Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
Article 21 :
Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
Dans les réunions extraordinaires, l’assemblée générale ne peut délibérer que sur
les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont
expressément mentionnées dans les convocations.
Le syndicat se compose de 11 syndics élus par l’assemblée générale dont
9 titulaires et 2 suppléants. La durée de la fonction de syndic et de suppléant est
de 2 ans.
Les syndics titulaires et suppléants sont rééligibles ; ils continuent leurs fonctions
jusqu’à l'installation de leur successeur.
Les réunions ont lieu selon les besoins, sur la convocation du directeur. Elles sont
présidées par lui ou en son absence, par un membre désigné par le syndicat.
Le directeur est tenu de convoquer les syndies sur la demande du tiers au moins
d’entre eux.
Le syndicat fixe le lieu de ses réunions.
Tout syndic titulaire qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois
réunions consécutives, est déclaré démissionnaire par le syndicat. Les syndics
démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d’éligibilité
qu’ils remplissaient lors de leur nomination, sont provisoirement remplacés par
les syndics suppléants dans l’ordre du tableau. Ils sont définitivement remplacés
à la prochaine assemblée générale. Les fonctions du syndic ainsi élu ne durent
que le temps pendant lequel le membre remplacé serait lui-même resté en
fonction.
Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires de Passociation. Il est
notamment chargé de :
D faire rédiger les projets de travaux, les discuter et statuer sur le mode à
suivre pour leur exécution ;
D passer tous contrats engageant l’association et veiller à ce que toutes les
conditions en soient accomplies ;
> dresser le rôle des cotisations et taxes à imposer aux membres de
Passociation ;
> voter le budget annuel ;
contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le
directeur ou par le receveur ;
autoriser toutes actions devant les tribunaux judiciaires et
administratifs ;
> voter l’approbation des comptes ainsi que l’affectation du résultat. Les
délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes
sauf celles portant sur les objets pour lesquels l’approbation de
l’assemblée générale ou de l’administration sont exigés par les lois,
décrets et règlements et les présents statuts.
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres
présents.
Elles sont valables lorsque tous les membres ayant été convoqués par lettres à
domicile, plus de la moitié y ont pris part.
Néanmoins après deux convocations faites à cinq jours d’intervalle et dûment
constatées sur le registre des délibérations, les délibérations prises après cette
seconde convocation sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé
par le président.
Elles sont signées par le président et/ou le vice-président.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant modification des statuts de l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR) 78 Statuts de l’AFU FAR - juin 2025
Article 25 :
Article 26 :
Article 27 :
Article 28 :
Article 29 :
Article 30 :
Article 31 :
Article 32 :
Copie des délibérations est adressée au préfet dans la huitaine.
Tous les membres de l’association ont droit de prendre connaissance du registre
des délibérations sans que ce dernier soit déplacé.
Dans sa première réunion et dans celle qui suit immédiatement chacun de ses
renouvellements partiels, le syndicat nomme parmi ses membres :
> un directeur ou président et un directeur adjoint ou vice-président.
Le directeur préside la réunion de l’assemblée générale et du syndicat.
Il représente l’association en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes
intéressant la personnalité civile de l’association.
Il fait exécuter les décisions du syndicat et exerce une surveillance générale sur
les intérêts de l’association et sur les travaux.
Il prépare avec le receveur le budget, présente au syndicat le compte
administratif des opérations de l’association et assure le paiement des dépenses.
Il passe les conventions et marchés au nom de Passociation.
Il a qualité pour prendre seul toutes mesures conservatoires, sauf à en référer
dans le plus bref délai au syndicat ou à l’assemblée générale, pour les questions
réservées à ces organes. |
Et d’une manière générale il est chargé de toutes les autres attributions qui lui
sont confiées par l’assemblée ou le syndicat.
Tous les travaux sont mis en adjudication publique, à moins qu’un traité de gré à
gré, d’un montant maximum de 762.25 € (5000 francs) n’ait été autorisé par
l’assemblée générale.
Lorsque le président procédera au cours ou adjudications, il sera assisté de deux
syndics délégués à cet effet par le syndicat.
Après achèvement des travaux, il sera procédé à leur réception par le directeur
de l’association, assisté des délégués par le syndicat, sous réserve de toutes autres
formalités exécutées par ailleurs.
Aussitôt après la constitution de l’association et ensuite avant le premier janvier
de chaque année le président rédigera un projet de budget qui sera déposé
pendant quinze jours au siège de l’association. Les syndics en sont avisés.
Le projet de budget, accompagné d’un rapport explicatif du directeur, sera
ensuite voté par le syndicat.
Les taxes comprises dans les rôles sont soumises, quant à leur exigibilité, aux
règles applicables en matière d’impôt direct, sauf décision contraire du préfet.
Cette décision est notifiée en même temps que les rôles et fixe les époques
auxquelles les paiements doivent avoir lieu.
Chaque année, avant le vote du budget, le directeur soumettra à l’approbation du
syndicat le compte de l’exercice clos.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant modification des statuts de l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR) 79 Statuts de l’AFU FAR — juin 2025
Article 33: Les propositions portant modification de Pacte social et du périmètre de
l’association peuvent être faites par le préfet, par le syndicat ou par le quart au
moins des associés.
Elles sont soumises à l’assemblée générale.
Dans le cas où la majorité des membres comprenant cette assemblée décide qu’il
y a lieu d’y donner suite, le préfet accomplit les formalités d’enquête exigées lors
de la constitution de l’association.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 21 JUIN 2025
Pour le pré t et par délégation,
Le secrétai b général,
L H
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant modification des statuts de l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR) 80