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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 245 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 245 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-245
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-12-08-00017 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL CHIC ET CHOC AMIENS (3 pages) Page 3
80-2025-12-08-00014 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL CHIC ET CHOC DURY (3 pages) Page 7
80-2025-12-08-00016 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL CHIC ET CHOC GLISY (3 pages) Page 11
80-2025-12-08-00013 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL MAX DURY (3 pages) Page 15
80-2025-12-08-00015 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL MAX GLISY (3 pages) Page 19
80-2025-12-04-00008 - Décision d'agrément ESUS SOLLAL (2 pages) Page 23
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-12-01-00008 - Délégation de signature du service de gestion
comptable d'Albert (3 pages) Page 26
80-2025-11-06-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme (4 pages) Page 30
80-2025-12-08-00012 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Abbeville (4 pages) Page 35
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France
mobilités (18 pages) Page 40
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-12-08-00017
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC AMIENS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00017 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC AMIENS 3 E | /
CRETE E Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME . . — Liberté | du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-
23, L.3132-265-4,R. 3132-16 et KR. 3132-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de
l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022
nommant Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l’ordre
national du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme
Laetitia CRETON ;
Vu la demande du 26 novembre 2025 présentée par la SARL CHIC HAIR, laquelle
sollicite l'autorisation de faire travailler 2 salariés le dimanche 21 décembre 2025 dans
son salon de coiffure « CHIC & CHOC » situé au centre commercial Carrefour Vallée
Saint Ladre à AMIENS (80000) ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 7 novembre 2025;
Vu l'acte de volontariat des 2 salariés concernés ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00017 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC AMIENS 4 Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie
Amiens-Picardie, de la mairie d'AMIENS et des organisations patronales et salariales
intéressées ;
Vu l'avis favorable de la CPME Somme et de la CFE-CGC de la Somme ;
Vu l'avis favorable du Medef de la Somme et de l'union départementale des syndicats
Force Ouvrière de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Vu l'avis défavorable de l'union départementale CGT de la Somme;
Considérant que l’objet d'une demande de dérogation par arrêté préfectoral est de
permettre aux entreprises de faire travailler ses salariés le dimanche dans la mesure ou
le repos simultané le dimanche pour tout le personnel serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cette entreprise ;
Considérant que la SARL CHIC HAIR justifie sa demande en raison:
- des fêtes de fin d'année,
- de l'ouverture du centre commercial et de la galerie marchande le dimanche
21 décembre 2025,
- du préjudice que pourrait subir sa clientèle en cas de fermeture de son salon de eo. fure sur cette période,
- d'une perte de chiffre d'affaires ;
Considérant que la présente demande s'inscrit dans le cadre des dispositions des ar-
ticles L. 3132-20 et suivants du code du travail;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité de la Somme;
ARRETE
Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants
du code du travail, présentée par la SARL CHIC HAIR pour son salon de coiffure « CHIC & CHOC » à AMIENS (centre commercial CARREFOUR) et concernant 2 salariés est ac- ceptée pour le dimanche 21 décembre 2025.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et
par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail,
seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peu-
vent travailler l’un des dimanches précités.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00017 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC AMIENS 5 Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de
l'exécution de son contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier
son écartement d’une procédure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un
registre spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi
pour le repos. Ce registre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du tra-
vail chargé du contrôle de l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur
et percevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de disposi-
tions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun sa-
larié ne pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire de-
vra avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11
heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maxi-
males de travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification, d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS
81114- 80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours ci-
toyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités — Direction géné-
rale du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des rela-
tions de travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départe-
mentale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 8 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travai es solidarités de la Somme P
Laetitia CRETON
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00017 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC AMIENS 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-12-08-00014
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC DURY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00014 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC DURY 7 eera Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME . ù à ...éuf Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-
23, L.3132-25-4,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de
l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 12 décembre 2022
nommant Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l’ordre
national du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme
Laetitia CRETON ;
Vu la demande du 26 novembre 2025 présentée par la SARL CHIC AMIENS, laquelle
sollicite l'autorisation de faire travailler 3 salariés le dimanche 21 décembre 2025 dans
son salon de coiffure « CHIC & CHOC » situé au centre commercial Auchan Amiens sud
à DURY (80480);
Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 11 novembre 20285 ;
Vu l'acte de volontariat des 3 salariés concernés ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00014 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC DURY 8 Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie
Amiens-Picardie, de la mairie de DURY et des organisations patronales et salariales
intéressées ;
Vu l'avis favorable de la de la CPME Somme, de la mairie de DURY et de la CFE-CGC de la
Somme ;
Vu l'avis favorable du Medef de la Somme et de l'union départementale des syndicats
Force Ouvrière de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Vu l'avis défavorable de l'union départementale CGT de la Somme;
Considérant que l'objet d’une demande de dérogation par arrêté préfectoral est de
permettre aux entreprises de faire travailler ses salariés le dimanche dans la mesure ou
le repos simultané le dimanche pour tout le personnel serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cette entreprise ;
Considérant que la SARL CHIC AMIENS justifie sa demande en raison :
- des fêtes de fin d'année,
- de l'ouverture du centre commercial et de la galerie marchande le dimanche
21 décembre 2025,
- du préjudice que pourrait subir sa clientèle en cas de fermeture de son salon de
coiffure sur cette période,
- d'une perte de chiffre d'affaires ;
Que la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles
L. 3132-20 et suivants du code du travail;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité de la Somme;
ARRETE
Article 1°’: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants
du code du travail, présentée par la SARL CHIC AMIENS pour son salon de coiffure
« CHIC & CHOC » à DURY et concernant 3 salariés est acceptée pour le dimanche
21 décembre 2025.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et
par quinzaine ; |
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L.3132-25-4 du code du travail,
seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur,
peuvent travailler l’un des dimanches précités.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00014 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC DURY 9 Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de
l'exécution de son contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier
son écartement d’une procédure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un
registre spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi
pour le repos. Ce registre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du
travail chargé du contrôle de l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur
et percevra pour ce jour de travail Une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de
dispositions plus favorables d’une convention ou d’un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun
salarié ne pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire
devra avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les
11 heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées
maximales de travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification, d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS
81114- 80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités —- Direction
générale du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des
relations de travail - 14 avenue Duquesne -— 75007 PARIS.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
demandeurs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 08 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travailet des solidarités de la Somme
2?
Co — t +
Laetitia CRETON
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00014 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC DURY 10 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-12-08-00016
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC GLISY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00016 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC GLISY 11 RTE Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME | ns Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-
23, L.3132-25-4,R. 3132-16 et KR. 3132-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de
l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme; |
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022
nommant Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre
national du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme
Laetitia CRETON ;
Vu la demande du 26 novembre 2025 présentée par la SARL CHIC AMIENS, laquelle
sollicite l’autorisation de faire travailler 4 salariés le dimanche 21 décembre 2025 dans
son salon de coiffure « CHIC & CHOC » situé au centre commercial Grand A à GLISY
(80440) ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 6 novembre 2025;
Vu l'acte de volontariat des 4 salariés concernés ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00016 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC GLISY 12 Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie
Amiens-Picardie, de la mairie de GLISY et des organisations patronales et salariales
intéressées ;
Vu l'avis favorable de la CPME Somme, de la mairie de GLISY et de la CFE-CGC de la
Somme ;
Vu l'avis favorable du Medef de la Somme et de l'union départementale des syndicats
Force Ouvrière de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Vu l'avis défavorable de l'union départementale CGT de la Somme;
Considérant que l’objet d'une demande de dérogation par arrêté préfectoral est de
permettre aux entreprises de faire travailler ses salariés le dimanche dans la mesure ou
le repos simultané le dimanche pour tout le personnel serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cette entreprise ;
Considérant que la SARL CHIC AMIENS justifie sa demande en raison :
- des fêtes de fin d'année,
- de l'ouverture du centre commercial et de la galerie marchande le dimanche 21 décembre 2025,
- du préjudice que pourrait subir sa clientèle en cas de fermeture de son salon de coif-
fure sur cette période,
- d’une perte de chiffre d'affaires ;
Que la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles
L. 3132-20 et suivants du code du travail;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité de la Somme;
ARRETE
Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants
du code du travail, présentée par la SARL CHIC AMIENS pour son salon de coiffure
« CHIC & CHOC » à GLISY et concernant 4 salariés est acceptée pour le dimanche
21 décembre 2025.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi;
c) le dimanche après-midi avec un repos FOMRENSALEUT d'une journée par roulement et
par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail,
seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peur-
vent travailler l’un des dimanches précités.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00016 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC GLISY 13 Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de
l'exécution de son contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier
son écartement d’une procédure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un
registre spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi
pour le repos. Ce registre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du tra-
vail chargé du contrôle de l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur
et percevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de disposi-
tions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun sa-
larié ne pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire de-
vra avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11
heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maxi-
males de travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification, d’un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS
81114- 80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours ci-
toyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction géné-
rale du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des rela-
tions de travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départe-
mentale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
0 8 DEC. 2095 Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
La directride départementale
de l'emploi, du travail êt des solidarités de la Somme
\ mt 1.
Le.
Laetitia CRETON
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00016 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC GLISY 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-12-08-00013
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL MAX DURY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00013 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL MAX DURY 15 EH
PREFET Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME . . 7 Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-
23, L.3132-25-4,R. 3132-16 et KR. 3132-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de
l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 12 décembre 2022
nommant Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre
national du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme
Laetitia CRETON ;
Vu la demande du 26 novembre 2025 présentée par la SARL MAX'S AMIENS, laquelle
sollicite l’autorisation de faire travailler 4 salariés le dimanche 21 décembre 2025 dans
son salon de coiffure « MAX'S » situé au centre commercial Auchan Amiens sud à DURY
(80480) ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 5 novembre 2025 ;
Vu l'acte de volontariat des 4 salariés concernés ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00013 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL MAX DURY 16 Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie
Amiens-Picardie, de la mairie de DURY et des organisations patronales et salariales
intéressées ;
Vu l'avis favorable de la CPME Somme, de la mairie de DURY et de la CFE-CGC de la
Somme ;
Vu l'avis favorable du Medef de la Somme et de l'union départementale des syndicats
Force Ouvrière de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Vu l'avis défavorable de l'union départementale CGT de la Somme ;
Considérant que l’objet d'une demande de dérogation par arrêté préfectoral est de
permettre aux entreprises de faire travailler ses salariés le dimanche dans la mesure ou
le repos simultané le dimanche pour tout le personnel serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cette entreprise ;
Considérant que la SARL MAX'S AMIENS justifie sa demande en raison :
- des fêtes de fin d'année,
- de l'ouverture du centre commercial et de la galerie marchande le dimanche
21 décembre 2025,
- du préjudice que pourrait subir sa clientèle en cas de fermeture de son salon de coif-
fure sur cette période,
- d’une perte de chiffre d’affaires ;
Considérant que la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des
articles L. 3132-20 et suivants du code du travail;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité de la Somme;
ARRETE
Article 1°’: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants
du code du travail, présentée par la SARL MAX'S AMIENS pour son salon de coiffure
« MAX'S » à DURY (80480) et concernant 4 salariés est acceptée pour le dimanche
21 décembre 2028.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et
par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L.3132-25-4 du code du travail,
seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peu-
vent travailler l’un des dimanches précités.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00013 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL MAX DURY 17 Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de
l'exécution de son contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier
son écartement d’une procédure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un
registre spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi
pour le repos. Ce registre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du tra-
vail chargé du contrôle de l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur
et percevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de disposi-
tions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun sa-
larié ne pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire de-
vra avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11
heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maxi-
males de travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification, d’un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS
81114- 80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours ci-
toyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction géné-
rale du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des rela-
tions de travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départe-
mentale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 8 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du-travaitet des solidarités de là Somme
/
es
Laetitia CRETON
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00013 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL MAX DURY 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-12-08-00015
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL MAX GLISY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00015 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL MAX GLISY 19 EH
a Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME . “Lu Sa À Liberté | du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-
23, L.3132-25-4,R. 3132-16 et KR. 3132-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de
l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 12 décembre 2022
nommant Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l’ordre
national du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme
Laetitia CRETON ;
Vu la demande du 26 novembre 2025 présentée par la SARL MAX'S, laquelle sollicite
l'autorisation de faire travailler 2 salariés le dimanche 21 décembre 2025 dans son salon
de coiffure « MAX'S » situé au centre commercial Grand A à GLISY (80440);
Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l'acte de volontariat des 2 salariés concernés ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00015 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL MAX GLISY 20 Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie
Amiens-Picardie, de la mairie de GLISY et des organisations patronales et salariales
intéressées :
Vu l'avis favorable de la CPME Somme ? de la mairie de GLISY et de la CFE-CGC de la
Somme ;
Vu l'avis favorable du Medef de la Somme et de l’union départementale des syndicats
Force Ouvrière de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires;
Vu l'avis défavorable de l'union départementale CGT de la Somme;
Considérant que l'objet d'une demande de dérogation par arrêté préfectoral est de
permettre aux entreprises de faire travailler ses salariés le dimanche dans la mesure ou
le repos simultané le dimanche pour tout le personnel serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cette entreprise ;
Considérant que la SARL MAX'S justifie sa demande en raison:
- des fêtes de fin d'année,
- de l'ouverture du centre commercial et de la galerie marchande le dimanche
21 décembre 2025,
- du préjudice que pourrait subir sa clientèle en cas de fermeture de son salon de coif-
fure sur cette période,
- d'une perte de chiffre d'affaires ;
Considérant que la présente demande s'inscrit dans le cadre des dispositions des ar-
ticles L. 3132-20 et suivants du code du travail;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité de la Somme;
ARRETE
Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants
du code du travail, présentée par la SARL MAX'S pour son salon de coiffure « MAX'S » à
GLISY (80440) et concernant 2 salariés est acceptée pour le dimanche
21 décembre 2025.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et
par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail,
seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peu-
vent travailler l’un des dimanches précités.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00015 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL MAX GLISY 21 Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de
l'exécution de son contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier
son écartement d’une procédure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un
registre spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi
pour le repos. Ce registre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du tra-
vail chargé du contrôle de l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur
et percevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de disposi-
tions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun sa-
larié ne pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire de-
vra avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11
heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maxi-
males de travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification, d’un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS
81114- 80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours ci-
toyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités — Direction géné-
rale du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des rela-
tions de travail - 14 avenue Duquesne -— 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départe-
mentale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 8 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail ét des solidarités de la Somme
Laetitia CRETON —
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00015 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL MAX GLISY 22 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-12-04-00008
Décision d'agrément ESUS SOLLAL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-04-00008 - Décision d'agrément ESUS SOLLAL 23 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DE LA SOMME du Travail et des Solidarités de Liberté la Somme Égalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD80 ESUS 2025 005 N 887 628 030
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1°, 2 et 11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi
par l'article L.3332-17-1 du code du travail;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15, de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales ;
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Laetitia CRETON,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'Économie et des finances et du ministère du
Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail :
Vu l'article L.265.1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la demande d'agrément du 14 octobre 2025, présentée par l'Association «SOLLAL Hauts-de-
France », sise 19 bis rue Alexandre Dumas, 80096 AMIENS Cedex.
DDETS de la Somme - 40 rue de la Vallée - 80000 AMIENS
Courriel : ddets-esus@somme. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-04-00008 - Décision d'agrément ESUS SOLLAL 24 Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L.3332-17-1 du
Code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
DÉCIDE
Article 1:
L'Association « SOLLAL Hauts-de-France », dont le siège est situé au 19 rue Alexandre Dumas,, 80096
AMIENS Cedex (SIRET N°887 628 030 00017 - code APE 94.122) est agréée en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2025.
Article 3 :
La responsable de la DDETS de la Somme est chargée de l'exécution de la présente décision:
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
de la Somme,
PET
Laetitia CRETON
DDETS de la Somme - 40 rue de la Vallée - 80000 AMIENS
Courriel : ddets-esus@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-04-00008 - Décision d'agrément ESUS SOLLAL 25 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-12-01-00008
Délégation de signature du service de gestion
comptable d'Albert
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-01-00008 - Délégation de signature du service de gestion comptable d'Albert 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIOUEFS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ALBERT
Délégation de signature du responsable du SGC d’ALBERT
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable d’ALBERT, Véronique JOLY
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
- Madame Lucie LEBAS, inspectrice des finances publiques, adjointe de la comptable, reçoit mandat
de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s’y rattachent.
De gérer et administrer, en mon nom, le service de gestion comptable d’Albert, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous les mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
- Madame Ninon NGUYEN PHUC, inspectrice des finances publiques, adjointe de la comptable, reçoit les mêmes pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-01-00008 - Délégation de signature du service de gestion comptable d'Albert 27 - Monsieur Laurent BOYARD, contrôleur principal des finances publiques reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part, de Mme LEBAS ou de Mme NGUYEN PHUC, sans toutefois que le non -empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Virgine DELVAUX Contrôleuse des finances
publiques
12 mois et 2 000 €
Magali NAUD Contrôleuse des finances
publiques
12 mois et 2 000 €
Valérie VANDENMESSINCK Contrôleuse des finances
publiques
12 mois et 2 000 €
Anaïs DHEILLY Agente administrative des
finances publiques
6 mois et 1 000 €
Claire-Charlotte HACHANI Agente administrative des
finances publiques
6 mois et 1 000 €
Maxence DINGEON Agente administrative des
finances publiques
6 mois et 1 000€
b) des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, mains-levées de
saisies administratives à tiers détenteur et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Virgine DELVAUX Contrôleuse des finances
publiques
12 mois et 5 000 €
Magali NAUD Contrôleuse des finances
publiques
12 mois et 5 000 €
Valérie VANDENMESSINCK Contrôleuse des finances
publiques
12 mois et 5 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-01-00008 - Délégation de signature du service de gestion comptable d'Albert 28 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
mains-levées de saisies administratives à tiers détenteur aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Anaïs DHEILLY Agente administrative des
finances publiques
6 mois et 1 000 €
Claire-Charlotte HACHANI Agente administrative des
finances publiques
6 mois et 1 000 €
Maxence DINGEON Agente administrative des
finances publiques
6 mois et 1 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux remboursements
d’excédent de versement dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après aux agents
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Jérôme BRACKE Contrôleur des finances
publiques
1500 €
Magali LEQUETTE Contrôleuse des finances
publiques
1500 €
Hélène PARIS Contrôleuse des finances
publiques
1500 €
Le présent arrêté prendra effet au 01/12/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
A Albert , le 1er décembre 2025
La comptable, responsable du SGC d’ALBERT,
Véronique JOLY
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-01-00008 - Délégation de signature du service de gestion comptable d'Albert 29 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-06-00004
Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-06-00004 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de la Somme 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service départemental des impôts des entreprises de la Somme,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4, 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LE VAN HUY Patrick, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de la Somme, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt pour
dépenses de recherche (CIR), dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) es avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service des impôts des entreprises de la Somme
1-3 rue Pierre Rollin - CS 12301
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 84 43
Mél. : sie.somme@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-06-00004 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de la Somme 31 Article 2
Délégation de signature est donnée à :
Mme DEVISMES Nathalie, inspectrice des finances publiques au service des impôts des entreprises de la
Somme ;
M. PEIREIRA, Vincent, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises de la
Somme ;
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiqués dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-06-00004 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de la Somme 32 NOM Prénom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour un délai
de paiement
ARMAND Anne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
ATOUANE Farid AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
BENSARRI Samira AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
BITARELLE Christelle AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
BONARD Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
CARON Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
CARPENTIER Hugo AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
CUVILLIERS Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
DEKERPEL Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
DELENCLOS Sophie AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
DELETOILLE Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
DELIGNAT Thibaud AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
DE POTTER Dorothée AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
DESMOLINS Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
DHAUSSY Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
DUVAL Marc-Antoine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
FLON Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
FRESSANCOURT Jocelyn Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
FROMENTIN Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
GOUBELLE Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
GRIMONPONT Benoît Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
HEREDIA Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
HERNU Mélanie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
HIEL Yolande Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
HUREL Mathis AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
HUSS Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
JEAN Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
JEUNIAUX Mickael Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
JOANNIN Loïc AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
KIESEKOMS Cédrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
LAMOTTE Nadège Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
LANGLET Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
LESTRAT Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
METAHRI Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
PANSERI Matthieu Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
PASQUIER Léna Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
PATEREK Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
PERRIN Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
QUENTIN Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
RIQUIER Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
ROBEAU Romuald Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
SQUIBAN Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
THUILLIER Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
VAN ROEKEGHEM Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-06-00004 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de la Somme 33 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
À Amiens, le 6 novembre 2025
Le responsable du service départemental
des impôts des entreprises de la Somme
Stéphane BASSET
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-06-00004 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de la Somme 34 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-12-08-00012
Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Abbeville
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-08-00012 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Abbeville 35 REPUBLIQUE
FRANÇAISE | | Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service des impôts des particuliers
d'Abbeville
44, rue du Soleil Levant - cs 85500
80107 ABBEVILLE CEDEX
Téléphone : 03 22 25 49 00
Mél. : sip.abbeville@dgfip.finances. gOUv. fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Abbeville
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MM. POULAIN Laurent et SANTOS Pascal, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Abbeville à l'effet
de signer : :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; |
2°) en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) tout acte d'’ad ministration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-08-00012 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Abbeville 36 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
, . , . Somme maximale Limite des Limite des | Durée maximale | Il
décisions décisions [des délaisde |P277 242E/e 0 NOM - Prénom Grade délai de paiement contentieuses | gracieuses |paiement peut être accordé
BAILLEUL Laurence Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 6 000 €
BOUCHER Virginie Contrôleur 10000€ | 10 000 € 6 mois 6 000 €
CAUDRELIER Emmanuelle Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 6 000 €
CELLIER Patricia Contrôleur | 10000 € 10 000€ . 6 mois 6 000 €
FAGOT Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois .. 6000€
DUPUIS Carole Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois | 6 000 €
LESEDUARTE Méryle . Contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 6 000 €
Article 3
Délégation de signature est. donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, partielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LEBLOND Martine : MARCISZ Cyril WERQUIN Jean-Philippe |VERSELE Quentin
SELLIER Edwige PAPILLON Sophie ANNE Sabine JANSSOONE Véronique
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
JORAND Dylan LAURENT Camille DUREUX Sophie ROY Caroline GELTZ Thiefaine
JOLLY Auxanna PEZIM Laurent JORAND Geoffrey |BOURNOUVILLE
Mélanie
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-08-00012 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Abbeville 37 Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par
le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'information de l'administration les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1° et 3 peuvent prononcer
le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence où d'empêchement du soussigné, les inspecteurs des finances publiques désignés en
article 1° peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable.
Article 6
Le présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés de délégation de signature relatifs au service des impôts des particuliers d'Abbeville.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Abbeville le 8 décembre 2025
Le comptable, |
Responsable du service
des impôts des particuliers d'Abbeville
Ruddy KICHENIN
_ SIPABBEVIL
LE COMPTABLE
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-08-00012 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Abbeville 38 Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-08-00012 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Abbeville 39 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-08-00011
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant
modifications statutaires du syndicat mixte
Hauts-de-France mobilités
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 40 E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte
Hauts-de-France mobilités
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRUÜ) qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afin de mieux coordonner leur actions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assoupilir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 41 Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui donne la
possibilité aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-
de-France, préfet de là zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant création du Syndicat Mixte Intermodal
Régional de Transports (SMIRT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, désormais
dénommé « Hauts-de-France Mobilités » :
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la délibération du 26 juin 2025 de la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole
sollicitant son adhésion au syndicat Hauts-de-France Mobilités ;
Vu la délibération du 1er juitlet 2025 du syndicat mixte Hauts-de-Ffrance Mobilités, transmise le 1er
septembre 2025 aux assemblées délibérantes des collectivités membres, portant sur la révision des
statuts du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités ;
Vu les délibérations favorables du syndicat mixte Artois Mobilités (09/10/25), syndicat
intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine du Valenciennois (19/11/25), de la
communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral (06/11/25), du syndicat mixte de Transports du
Douaisis (07/10/25), de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (24/09/25), du syndicat
intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (16/10/25), de la communauté
d'agglomération du Boulonnais (09/10/25), du syndicat mixte Sambre Mobilités (08/10/25), du
syndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (30/09/2025), de la communauté
d'agglomération de la Région de Château-Thierry (24/11/25), de la communauté d'agglomération de
Chauny-Tergnier-La-Fère (29/09/25), de la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois
(09/10/25), de la communauté de communes du Pays d'Opale (25/09/25), de la communauté de
communes de la Terre des 2 Caps (24/09/25), de la communauté de communes du Pays de Lumbres
(02/10/25), de la communauté de communes Desvres-Samer (27/11/25), de la communauté de
communes Sud-Artois (30/09/25), de ia communauté de communes des Campagnes de l'Artois
(17/07/25), de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois (13/10/25), de la
communauté de communes Osartis-Marquion (14/10/25), de la communauté de communes Pévèle
Carembauit (17/11/25), de ia communauté de communes du Pays du Coquelicot (01/12/25), de la
communauté de communes du Pays du Vermandois (01/10/25) et de la communauté
d'agglomération d'Amiens métropole (06/11/25) ;
Vu les avis réputés favorables de la région Hauts-de-France, de la métropole européenne de Lille, de
la communauté urbaine d'Arras, de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer, de la
communauté d'agglomération de Cambrai, du département du Nord, de la communauté de
communes des 7 vallées, de la communauté de communes du Ternois, de la communauté de
communes Hauts-de-Flandre, de là communauté de communes Flandre-Lys, de la communauté de
communes Sud-Avesnois et de la communauté d'agglomération Coeur de Flandre Agglo ;
Considérant qu'aux termes de l’article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités :
« La procédure de révision des statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Le projet
N
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 42 de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui
le composent. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adopté
lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiers
au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille. A
défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat
Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable. » ;
Considérant que les conditions de majorité qualifié requises par les statuts pour permettre
l'approbation de cette révision statutaire sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :
ARTICLE 1. OBIET
« Le syndicat mixte Hauts-de-France mobilités s'étend désormais aux communautés de communes
volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1* juiliet 2021 et au Département du
Nord.
Les adhérents sont :
- La Région Hauts-de-France
- La Métropole Européenne de Lille (MEL)
- Le Syndicat mixte Artois Mobilités
- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)
- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral
- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)
- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
- La Communauté Urbaine d'Arras
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC) - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais
- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités
- La communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS)
- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry
- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère
- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois
- Le Département du Nord
- La Communauté de communes du Pays d'Opale
- La Communauté de communes des 7 Vallées
- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps
- La Communauté de communes du Pays de Lumbres
- La Communauté de communes Desvres-Samer
- La Communauté de communes du Sud-Artois
- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois
- La Communauté de communes du Ternois
- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois
- La Communauté de communes Osartis-Marquion
- La Communauté de communes des Hauts de Flandre
- La Communauté de communes Flandre-Lys
- La Communauté de communes Sud-Avesnois
- La Communauté de communes Pévèle Carembauit
- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot
- La Communauté de communes du Pays du Vermandois
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 43 - La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo
- La Communauté d'agglomération d'Amiens Métropole
Le syndicat mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services
qu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers,
et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou
unifiés.
Le syndicat mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans
le respect des compétences de ses adhérents. »
ARTICLE 2. DENOMINATION
« Le syndicat Mixte est dénommé: « Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France » ».
ARTICLE 7 COMITE SYNDICAL
« 7.2. Sièges
Le Comité syndical compte 61 sièges ainsi répartis :
- La Région Hauts-de-France 14 sièges
- La Métropole Européenne de Lille (MEL) 7 sièges
- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges
- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois
(SIMOUV) 2 sièges
- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges
- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 sièges
- La Communauté d’aggiomération d'Amiens Métropole 2 sièges
- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège
- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois 1 siège
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’'Agglomération du Calaisis 1 siège
- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège
- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités 1 siège
- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège
- Le Syndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège
- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois 1 siège
- Le Département du Nord 1 siège
- La Communauté de communes du Pays d'Opale 1 siège
- La Communauté de communes des 7 Vallées 1 siège
- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps 1 siège
- La Communauté de communes du Pays de Lumbres 1 siège
- La Communauté de communes Desvres-Samer 1 siège
- La Communauté de communes du Sud Artois 1 siège
- La Communauté de communes des Campagnes de l’Artois 1 siège
- La Communauté de communes du Ternois 1 siège
- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège
- La Communauté de communes Osartis-Marquion 1 siège
- La Communauté de communes des Hauts de Flandre 1 siège
- La Communauté de communes Flandre-Lys 1 siège
- La Communauté de communes Sud-Avesnois 1 siège
- La Communauté de communes Pévèle Carembault 1 siège
- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot 1 siège
- La Communauté de communes du Pays du Vermandois 1 siège
- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Aggio 1 siège »
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 44 Article 2 : Conformément à l’article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétence à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas L1321-1, des deux premiers alinéas de
l’article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4, L1321-5.
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux établissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
établissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord,
du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de la Somme.
Article S: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte des Mobilités des Hauts-de-France, ainsi que le président de la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une
copie sera adressée à :
- Monsieur le président de la région Hauts de France,
- Monsieur le président du département du Nord,
- Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,
- Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,
- Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres,
- Mesdames et messieurs les présidents des communautés de communes membres,
- Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres,
- Madame la préfète de l'Aisne,
- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,
- Monsieur le préfet de la Somme,
- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France
- Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Fait le 08 OEC, 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général
2
Pierre MOLAGER
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 45 Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 46 Syndicat Mixte
Hauts-de-France Mobilités
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du Ü 8 DEC. 2925
Pour le préfet du Nord et par pognon,
Le secrétaire général
.
Pierre = À
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 47 Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 48 Statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités révisés au 1° JUILLET 2025
SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES
PREAMBULE
Créée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal Régional de
Transports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1” octobre 2018.
La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés de
Communes volontaires de prendre la compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent à
l'instar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de France
_ ue elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvelles AOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.
VISAS
Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26
Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37
Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants
VU l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 20089,
VU l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1° octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 14 Juin 2023,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 13 Novembre 2023,
Vu la délibération n° 2015-03 du Comité Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant révision des statuts du
SMIRT,
Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.
Vu la délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT,
Vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 2018 portant révision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-
France Mobilités,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2022-11
adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-02
adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023,
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 49 Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-34 adoptée lors de la séance du 19 juin 2023 et de son arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2023,
Vu la délibération N°2023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la création de la Centrale d'achat du Syndicat Hauts-de-France Mobilités,
Vu les échanges avec la Préfecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de la Centrale d'achat,
Vu la présente délibération, soumise à l'approbation du Comité syndical,
Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :
ARTICLE 1. OBJET
Le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités s'étend désormais aux Communautés de Communes volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021 et au Département du Nord.
Les adhérents sont :
- La Région Hauts-de-France,
- La Métropole Européenne de Lille (MEL),
- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités,
- Le Syndicat intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV), - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,
- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),
- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,
- La Communauté Urbaine d'Arras,
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC), - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,
- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités,
-_ La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS), __ Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,
___ La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,
- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.
- Le Département du Nord
- La Communauté de Communes du Pays d'Opale
- La Communauté de Communes des 7 vallées
- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps
- La communauté de Communes du Pays de Lumbres
- La communauté de Communes de Desvres-Samer
- La Communauté de communes du Sud-Artois
- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois
- La communauté de Communes du Ternois
- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois
- La Communauté de Communes Osartis-Marquion
___ La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre
- La Communauté de Communes Flandre-Lys
- La Communauté de Communes Sud-Avesnois
- La Communauté de Communes Pévèle Carembault
- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
___ La Communauté de Communes du Pays du Vermandois
- La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandres
_- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 50 Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ils
organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et de
rechercher la création d’une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans le
respect des compétences de ses adhérents.
ARTICLE 2. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé : « Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France ».
ARTICLE 3. COMPETENCES
3.1. Champ de compétences
Le Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans les
périmètres de transports de ses adhérents :
La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.
La mise en place d'un système multimodal d'information à l'intention des usagers.
La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avec
les régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhicules
terrestres à moteur et des mobilités actives.
D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action de
communication concourant au déveioppement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration des services publics de transports.
Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet ou à ses compétences
3.2. Modification
La modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision des
statuts prévue à l'article 15.
3.3. Moyens
Le Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, de
mise en commun des données, d'étabiissement de cahiers des charges pour la réalisation des
investissements par ses adhérents dans les domaines concernés. ll peut également se doter des moyens
humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président HOOVER
59555 LILLE CEDEX).
Il peut être changé par décision du Comité Syndical.
3
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 51 ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE
Le Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publique des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
ARTICLE 6. FINANCEMENT
6.1. Principes
Les adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans les conditions définies à l’article 6.2.
En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies à l'article 6.4.
6.2. Contributions
Les adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie Insee N-2
de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.
Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.
La Région Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de 500 000 euros.
6.3. Modification
La modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents statuts prévue à l’article
15
6.4. Versement Mobilité Additionnel
Le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitants
de ses membres urbains et dans les communes multipoiarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'institut nationale
de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres
qui le composent.
6.5. Autres ressources
En outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois et règlements,
en particulier :
- dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat,
participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivités territoriales
non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêt
commun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,
- Subventions,
- emprunts,
- Contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte où de certains d'entre eux,
- dons et legs,
- fruits de son patrimoine,
- redevances pour services rendus.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 52 ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
7.1. Composition
Le Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantes respectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégation de la part de l'assemblée délibérante qui l’a désigné.
7.2. Sièges
Le Comité Syndical compte 61 sièges ainsi répartis :
- La Région Hauts-de-France 14 sièges - La Métropole Européenne de Lille 7 sièges - Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges
- Le Syndicat intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine
du Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges - Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 sièges - La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole 2 sièges - La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège - L'Agglomération du Saint -Quentinois 1 siège - Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains - de l'Agglomération du Calaisis 1 siège - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège - Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités 1 siège - La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège - La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège - Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 siège - La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège - La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège - La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 1 siège - Le Département du Nord 1 siège - La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège - La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siège - La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège - La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siège - La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège - La communauté de Communes du Sud-Artois 1 siège - La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège
- La Communauté de Communes du Ternois 1 siège
- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège - La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège - La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège - La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège - La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège - La Communauté de Communes Pévèle Carembault 1 siège - La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège
- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège - La Communauté d'Aggiomération Cœur de Flandre Agglo 1 siège
7.3. Représentation en l'absence de désignation
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 53 En l'absence de désignation de représentant d'une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions de
l'article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s'appliquent.
Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d’avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci est
représenté au Comité Syndical par son Président, s'il ne compte qu'un délégué, par le Président et le
premier Vice-Président dans le cas contraire. L’organe délibérant du Syndicat Mixte est alors réputé
complet.
7.4 Modification
La modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que par
une révision des présents statuts prévue à l’article 15.
7.5 Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ou
électronique du Président, qui en fixe l’ordre du jour.
Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité des
trois quarts de ses membres.
Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf disposition
spécifique fixée par les présents statuts, Un membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la
part d'un membre empêché.
Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s’il est empêché, par un Vice-
Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des
votes.
7.6. Attributions
Le Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.
ll règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.
Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives et
adopte le compte administratif.
Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.
7.7. Délégations
il peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues par
l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.8. Convocation et quorum
Le Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants par
courrier électronique, par courrier recommandé, ou tout autre moyen vérifiable au moins huit jours
calendaires avant la date de la réunion, La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sont
physiquement présents où représentés par un mandat. À défaut de quorum, le Président convoque une
nouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de
cette seconde séance.
ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 54 Le Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Règlement Intérieur du Syndicat Mixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les règles de fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau.
ARTICLE9. PRESIDENT
9.1. Election et mandat
Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutin
uninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de trois ans.
Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
9.2. Attributions
Le Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. ll est responsable de la police de l'assemblée.
ll préside le Bureau.
Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.
ll prépare et exécute le budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il représente le Syndicat Mixte. Il signe les actes juridiques. Il représente le Syndicat Mixte en Justice.
l est chargé de l'administration. Il gère le domaine du Syndicat Mixte.
Il est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.
ll exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
9.3. Délégations de signature
Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs Vice- Présidents.
ll peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres du personnel du Syndicat Mixte.
ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS
10.1. Nombre
Le nombre de Vice-Présiaents est fixé par délibération du Comité Syndical.
10.2. Election et mandat
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 55 Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndicat parmi ses membres titulaires au
Scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans.
Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms
des candidats.
Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier
tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
10.3. Intérim du Président
En cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l’ordre des
nominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection du
nouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.
10.4. Dispositions particulières
Le mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.
En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant dans
un délai maximum de deux mois.
ARTICLE 11. BUREAU
11.1. Composition
Le Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.
11.2. Fonctionnement
Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s’il est empêché, par un Vice-Président dans
l'ordre des nominations.
Il se réunit sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.
Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours calendaires
avant la date de réunion.
Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sont physiquement présents ou
représentés par un mandat.
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq jours
calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent. Chaque
membre présent ne peut disposer que d’un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas de
partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
41.3. Attributions
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois et
règlements en vigueur. Il assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 56 12.1 Rôle des Commissions
Le comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions soumises
au comité syndical
Les commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérations soumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions ont un rôle consultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur.
12.2 Composition des Commissions
sur proposition du président.
ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION
13.1. Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
13.2. Dissolution
ll peut être dissous volontairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d'au moins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région.
Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers, patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des Autorités Organisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant. A défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.
A défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissous dans les cas prévus par les lois et règiements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet (articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 14. ADHESION — RETRAÏT
14.1. Adhésion
Au vu d'une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage une procédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édictées à l'article 15 pour la révision des statuts.
44.2. Retrait
La procédure de retrait d’un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assemblée
délibérante.
Le Président de l’adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engage en vue de la conclusion d'une convention de retrait.
Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte et l'adhérent qui se retire. La convention doit être préalablement approuvée par l'assembiée délibérante de l'adhérent concerné et par le Comité Syndicat du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l'adhérent qui se retire ne sont pas comptées.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 57 Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-
6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalités
juridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines,
le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ou
réalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation
ainsi que celle du solde de l’encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.
A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont
appliquées (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).
Le retrait définitif d’un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
ARTICLE 15. REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.
Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des
membres qui le composent.
Il'est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.
Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées
délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole
Européenne de Lille.
À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat
Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable.
ARTICLE 16. LITIGES
16.1. Conciliation
En cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne de
Conciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président du
Syndicat Mixte ou de son représentant
16.2. Avis d'experts
En cas de désaccord persistant, l'avis d’un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais du
Syndicat Mixte.
16.3. Tribunal administratif
A défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l’une des parties devant le Tribunal Administratif de
Lille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévues
aux articles 14.2 et 15 des présents statuts.
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