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Déliberation - 04a delib subv depots sauvages
Arrêté - arrêté dépôts sauvages
Déliberation - 41 DEPOT sauvage OM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 41 DEPOT sauvage OM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20260609-DEL202641-DE
en
date
du
09/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202641
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ARDECHE
DELIBERATION
n°2026.41
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
Pain
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU 5
JUIN
2026
L'an
DEUX
MIL
VINGT
SIX
le
CINQ,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi, dans
le lieu
NAS
dE
SGNESINRESà
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
JUIN,
sous
la
,
présidence
de
Monsieur
Vincent
MOUNIER,
Maire
de
la Commune.
En
exercice :
23
Absent :
(o
;
ï
à
PRE TITSE
EE
Présent(e)s
: Vincent
MOUNIER
- Anne
VENTALON
= Patrick
ARCHIMBAUD
-
RAGE
Françoise
CHASSON
—
Philippe
BROUSSARD
-
Julie
PELLEGRINI
—
Brigitte
Votants
:
23
SOUCHE
- Jean-Pierre
LAGARDE
- Elody CHAMBERT
-
Didier LAURENT
-
Irène
°
GALIBERT
-—
Eric
BUFFAT
-
Sandrine
MOREL
-
Gaëlle
DENEUVILLE
—
Victor
HILAIRE
-
René
MONTREDON
- Annette
VAUMOUSSE
- Virginie
BRUNET
Procurations:
Sylvain
MATHIEU
à
Françoise
CHASSON
- Michel
ESCHALIER
à
Vincent
MOUNIER,
Clarisse
FIALON
à Julie
PELLEGRINI
- Jesse
DEVENON
à Philippe
BROUSSARD
- Jade
SYLVAIN
à Anne
VENTALON
Secrétaire
de séance
: Françoise
CHASSON
Dépôt
sauvage
d’ordures
ménagères
et
d’objets
divers
Recouvrement
des
frais d'enlèvement Il est
régulièrement
constaté
au
sein
de
la commune
de
Vals-les-Bains,
en
centre-ville
ou
dans
les
hameaux,
des
dépôts
sauvages,
objets
divers
ou
gravats
sur
la
voie
publique
et
ce,
malgré
les
différents
services
existants
sur
le
territoire
communal
et
intercommunal
pour
la
gestion
des
déchets:
- __
Containers
de
collecte
des
ordures
ménagères
et recyclage,
-__
Tournée
de
ramassage
des
encombrants,
-
Déchetterie.
Tout
dépôt
sauvage
d’ordures
ou
de
détritus
de
quelque
nature
que
ce
soit
est
interdit,
des
poursuites
pénales
sont
possibles
pour
non-respect
de
la
règlementation
et
atteinte
à
l’environnement. S'agissant
de
l’abandon
sauvage
de
déchets,
le Code
pénal
prévoit
les
contraventions
de
police
suivantes
:
-__
Article
R632-1
alinéa
1 du
Code
pénal
(abandon
de
déchets
ou
de
matériaux
sur
un
lieu
public
ou
privé) ;
-__
Article
L541-3
et
R541-76
du
Code
de
l’environnement
(dépôt
ou
abandon
d’ordures,
de
déchets,
de
matériaux
et d’objets
hors
des
emplacements
autorisés) ;
-__
Article
R635-8
alinéa
1 du
Code
pénal
(dépôt
d’objets
et d’ordures
transportés
à l’aide d’un
véhicule
dans
un
lieu
non
autorisé) ;
sb
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20260609
- DEL202641
- DE
en
date
du
09
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202641 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20260609-DEL202641-DE
en
date
du
09/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202641
-
Ces
sanctions
financières
peuvent
être
accompagnées
d’un
procès-verbal
et
d’une
transmission
au
Procureur
de
la
République
pour
engager
des
poursuites
judiciaires
supplémentaires
reflétant
la gravité
de
l’infraction
et
les
risques
associés
à de
tels
dépôts
sauvages.
L’enlèvement
et l'élimination,
le cas
échéant,
de ces dépôtsillicites
ont
un coût
pour
la collectivité.
Ces
interventions
ont
un
impact
sur
l’organisation
générale
des
services
et
génère
des
coûts
financiers
par
la mobilisation
des
ressources
humaines
et des
moyens
matériels.
Aussi,
il
est
proposé
de
mettre
en
place
une
procédure
administrative,
en
complément
de
la
procédure
pénale,
entièrement
gérée
par
les services
de
la ville :
-
Les
services
constatent
le dépôt;
-
Les
agents
habilités
identifient
le responsable
;
-
Le
contrevenant
identifié
est
mis
en
demeure
d’effectuer
les
opérations
nécessaires
au
respect
de
la réglementation,
et
retirer
les
dépôts
sous
24h ;
-
Si
le
contrevenant
ne
réalise
pas
les
opérations
nécessaires
dans
le
temps
imparti,
les
services
municipaux
procèdent
à l'enlèvement
du
dépôt
aux
frais
du
contrevenant ;
-__
Les
services
adressent
un
titre
de
recette
au
responsable
du
dépôt.
Afin de
pouvoir
engager
cette
procédure,
une
tarification
correspondant
aux frais occasionnés
par
l'enlèvement,
le transport
et
le traitement
des
déchets
déposés
illégalement
doit
être
validée
en
Conseil
Municipal.
La
proposition
de
tarification
est
la suivante :
°
Forfait
de
100€
pour
la
gestion
du
dossier
(constat,
recherche
de
l’auteur,
dépôt
de
plainte...)
+
_Auquel
s'ajoute
un
forfait
variable
pour
l’enlèvement
par
les
services
techniques
selon
la
nature
du
dépôt :
1.
Dépôt sauvage
simple
: abandon,
jet,
déversement
ou
toute
autre
forme
de
dépôt
de
déchets
sur
la
voie
publique
ou
dans
un
espace
non
autorisé
par
une
personne
physique,
sans
caractère
professionnel.
Ÿ_
Tarif enlèvement
: 100€
“Tarif
enlèvement
si récidive
: 200€
2.
Dépôt
sauvage
complexe:
abandon,
jet,
déversement
ou
toute
autre
forme
de
dépôt
de
déchets
sur
la voie
publique
ou
dans
un
espace
non
autorisé
par
une
personne
physique
qui,
de
par
sa
nature,
sa
quantité
(volume
important),
ou
son
impact
(pollution,
charge
importante
pour
les
services
techniques,
utilisation
de
véhicules
plus
grands.), présente
une
complexité
ou
une
nuisance
supérieure
au
dépôt
simple :
Ÿ_
Tarif enlèvement
: 200€
“Tarif
enlèvement
si récidive
: 400€
pôt
sauvage
par un professionnel
: abandon,
jet,
déversement
ou
toute
autre
forme
de
épôt
de
déchets
sur la voie
publique
ou
dans
un
espace
non
autorisé
par une
personne
morale
où
par
une
personne
physique
dans
le cadre
de
son
activité
professionnelle
:
Tarif
enlèvement
si dépôt
simple
: 300€
Ÿ Ÿ”_
Tarif enlèvement
si dépôt
complexe
: 400€
Ÿ Ÿ Dé t
A Lu
Tarif enlèvement
si récidive
dépôt
simple
: 600€
Tarif enlèvement
si récidive
dépôt
complexe
: 800€
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20260609
- DEL202641
- DE
en
date
du
09
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202641 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20260609-DEL202641-DE
en
date
du
09/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202641
3%
4.
Dépôt
sauvage
de
matériaux
nécessitant
un
traitement
spécial:
tout
abandon,
jet,
déversement
ou
toute
autre
forme
de
dépôt
non
autorisé
de
matériaux
dangereux
ou
nuisibles,
tels
que
l’amiante
ou
tout
autres
matériaux
nécessitant
des
procédures
de
traitement
spécifiques,
sur
la voie
publique
ou
dans
un
espace
non
autorisé.
Cette
catégorie
s'adresse
aux
déchets
qui,
en
raison
de
leur nature,
présentent
des
risques
significatifs
pour
la santé
publique,
l’environnement
ou
nécessitent
des
mesures
de
sécurité
spéciales
lors
de
leur
manipulation
et de
leur
élimination.
Ÿ_
Tarif enlèvement
: facturation
des
coûts
engagés
par
la commune
pour
l'enlèvement
et le
traitement
spécial
de
ces
déchets.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire
Et
après
en
avoir
délibéré
à
l’'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
moins
3
abstentions
(M.
MONTREDON,
Mmes
VAUMOUSSE
et
BRUNET),
-
DECIDE
de
mettre
à la charge
des
contrevenants,
ces
participations
aux
frais
supplémentaires
du
service
public
ci-dessus
;
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
un
adjoint,
à utiliser
la procédure
de
l’état
exécutoire
avec
recouvrement
par
les services
du
Trésor
Public;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
un
adjoint,
à signer
tout
document
en
rapport
de
cette
décision
au
nom
de
la
commune.
Le Maire
:
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le 8 juin
2028
et de
sa publication
à la
même
date ;
e
informe
que
celui-ci peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Pour
extrait
certifié
conforme
Vals
les
Bains,
le 8 juin
2026
Le
Maire
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20260609
- DEL202641
- DE
en
date
du
09
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202641 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20260609-DEL202641-DE
en
date
du
09/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202641
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20260609
- DEL202641
- DE
en
date
du
09
/ 06
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202641