Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 040 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 310 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 310 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 062 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 306 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 050 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 306 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 098 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 121 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 323 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-039
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2024-12-31-00004 - 2024-452 SPASAD-Montgeron (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-02-17-00003 - Arrêté2025-DDETS91-17 du 17 février 2025
TESSI Etidique (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-02-18-00002 - AP DDT-SE-57 18 février 2025 (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-01-14-00010 - arrêté 2025-PREF-DRSR-BRI-108 portant
agrément n°2025-139 délivré à la SCI GENERAL LECLERC pour
l'exercice de domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 15 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-31-00004
2024-452 SPASAD-Montgeron Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
NUS
RÉPUBLIQUE ee FE ESsOnnes TERRE D'AVENIRS l FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2024 - 45
Portant autorisation d'extension de 106 à 111 places du Service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) de Montgeron sis 9 avenue de la République à Montgeron (91230) géré par l'association de maintien à domicile des personnes âgées (AMADPA) sis 9 avenue de la République à Montgeron (91230)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants :
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2022-268 en date du 25 juillet 2022 portant la capacité totale du SPASAD de Montgeron à 106 places (90 places de SSIAD dédiées aux personnes âgées, 6 places de SSIAD dédiées aux personnes handicapées et 10 places de SSIAD de nuit dédiées aux personnes âgées) ;
le renouvellement d'autorisation de l'établissement SPASAD Montgeron à compter du 14 février 2017;
la demande de l'association gestionnaire actuel du SPASAD visant à augmenter la capacité du SPASAD de 5 places pour personnes âgées en passant de 106 à 111 places ; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6° :
qu'il convient de répondre au souhait des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à domicile, en renforçant la maillage du territoire en places de soins et en facilitant le déploiement et la création d'activités soins au sein des SSIAD existants ;
que le projet répond à un besoin identifié sur le département;
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
que le financement de ces 5 places nouvelles de SSIAD alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la régiementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;
Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;
ARRÊTENT
L'autorisation visant à l'extension de 5 places du SPASAD sis 9 avenue de la République à Montgeron (91230) est accordée à l'association de maintien à domicile des personnes ägées (AMADPA) dont le siège social est situé 9 avenue de la République à Montgeron (91230).
La capacité totale du service est fixée à 111 places réparties de la manière suivante :
- 95 places de SSIAD dédiées aux personnes âgées
- 6 places de SSIAD dédiées aux personnes handicapées
- 10 places de SSIAD de nuit dédiées aux personnes âgées
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS du service : 91 080 864 1
Code catégorie : 209 (SPASAD)
Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)
Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (prestation en milieu ordinaire) Code clientèle : 700 (personnes âgées)
010 (tous types de déficiences personnes handicapées)
N° FINESS du gestionnaire : 91 080 885 6
Code statut : 61 (Assoc. L.1901 R.U.P)
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes. ARTICLE 7°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8°: Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé
lle-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l'Essonne.
3 1 DEC. 2024 Fait à Saint-Denis, le
Le Président du Conseil départemental
ale de santé de l'Essonne
IN François DUROVRAY Denis RO DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-02-17-00003
Arrêté2025-DDETS91-17 du 17 février 2025 TESSI
Etidique EM
PRÉFET DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liherté et des solidarités de l'Essonne Épuiré
frarermire
ARRETE N°2025-DDETS 91-17 du 17 février 2025
Autorisant la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand ZI la Vigne aux Loups — la Chapelle
St Laurent - 91160 LONGJUMEAU à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches du 23 février 2025 au 30 juin 2025.
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD), Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand ZI la Vigne aux Loups — la Chapelle St Laurent - 91160 LONGJIUMEAU, adressée le 23 décembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 6 janvier 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C. CFDT, C.G.T/F.O. C.F.E/C.G.C. C.P.M.E ; U.2.P de l'Essonne, la commune de LONGJUMEAU et de la Communauté d’agglomération
Paris Saclay ;
VU l'avis favorable émis le 27 novembre 2024 par le comité social et économique de l’entreprise ;
VU l'accord sur le travail du dimanche du 24 mars 2010 ;
VU l'avis favorable émis le 7 janvier 2025 par le Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 6 janvier 2025 par la CFE-CGC ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.0. C.F.E/C.G.C., U.2.P de l’Essonne et la commune de LONGJUMEAU n’a pas émis d’avis dans le délai
prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris Saclay consultée le 6 janvier
2025 n’a pas statué sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Téi : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex httos ’idf dreets.qouv fr
Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1 CONSIDERANT que la demande de la société TESSI EDITIQUE a pour objet d'employer, par roulement, vingt-trois salariés à raison de cinq à dix salariés par dimanche, du dimanche 23 février 2025
au dimanche 29 juin 2025 ;
CONSIDERANT que la société TESSI EDITIQUE, dont l’activité consiste en l’édition laser et routage de documents de gestion (facture, relevés de compte) et aux mailings de marketing, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel
salarié en application de l’article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT cependant que les principaux clients de l’entreprise TESSI EDITIQUE sont concentrés dans le domaine des banques et assurances. Ce secteur économique transmet des données 7 jours sur 7 par réseau informatique de jour comme de nuit, dont l’activité connaît des périodes de suractivité en cours
d’année.
CONSIDERANT que l’importance des volumétries de prestations ne pouvant être effectuées qu’à des périodes bien définies, identifiées par l’entreprise pour la période de février à juin 2025, nécessite le recours au travail dominical d’une partie de son personnel salarié, les dimanches du 23 février 2025 au 30 juin
2025 ;
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord signé le 24 mars 2010 avec les organisations syndicales ou à défaut des dispositions conventionnelles issues de la Convention collective nationale SYNTEC dans le cas elles seraient supérieures au montant de base de la
prime ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société TESSE EDITIQUE située 4 rue George Sand - ZI la Vigne aux Loups - la Chapelle St Laurent 91160 LONGJUMEAU est autorisée à employer par roulement vingt-trois salariés
volontaires, les dimanches du 23 février au 30 juin 2025 ;
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt-trois salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des sas de l'Essonne
Le responsable d e Travail
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-18-00002
AP DDT-SE-57 18 février 2025 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-57 du 18 février 2025
portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune d'Évry-Courcouronnes au titre de
l’article L.350-3 du Code de l’environnement
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°330-2024 DDT-SCVDS-BA} du 9 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne réceptionnée le 13 janvier 2025 et complétée le 5 février 2025 par laquelle Grand Paris Aménagement sollicite, au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, l'autorisation d’abattre 7 arbres d'alignement au niveau de la Rue du Pont Amar à Évry-Courcouronnes E
VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;
VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 10 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux effectués nécessitent l'abattage de 7 arbres d'alignement situés au niveau de la Rue du Pont Amar dans la ZAC des Horizons ;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbre au sens de l’article
L.350-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation présentées dans le dossier, et notamment la plantation de nouveaux alignements d'arbres le long de la future avenue Élisabeth et Robert Badinter, dont la réalisation sera permise par cet abattage;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
1/4 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Grand Paris Aménagement, dont le siège est situé 11 Rue de Cambrai, 75019 Paris, dénommé ci-après « le
bénéficiaire », est autorisé à entreprendre, les travaux d’abattage sur les 7 arbres d'alignement identifiés par
la demande.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation
d'abattage d'arbres d'alignement, ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions
particulières définies par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travaux
Le bénéficiaire devra s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes à
chiroptères. Auquel cas, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du groupe
local chiroptères de la Société Française d'Étude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour préserver
au mieux les individus identifiés. En cas de présence avérée, l'abattage des arbres est proscrit en période
d'hibernation, soit la période s'étalant du 1° novembre au 15 mars.
L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux, soit la période s'étalant du 15 mars
au 31 août.
Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoires
L'abattage des 7 arbres autorisés par le présent arrêté est compensé par la plantation de 14 arbres. Les fosses
de plantation seront réalisées soit avec Un volume minimal de 9 m° de terre végétale pour des fosses
individuelles soit en fosses continues pour des plantations contigués.
Afin que les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, et afin que ces
plantations soient adaptées à des alignements ; les essences de replantation seront préférablement : Sorbus
latifolia, Prunus avium et Tilia platyphyllos.
Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective, d'à minima 1 an et 6 mois, des
plantations.
Article 5 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
2/4 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation et au président du conseil
départemental de l'Essonne.
Article 7 : Voie et délais de recours
1° - Conformément à l'article L. 18117 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 4211 du Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr, + __ soit en y déposant directement Un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France -
Georges Pompidou - TSA 71103 - 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le. secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe du Bureau
Blodiversité et Territoires
—>
Delphine REDOUANE
3/4 Annexe 1 : Plan d'implantation des arbres à abattre et de la compensation envisagée
Légende :
@ Arbres abattus
@ Arbres replantés
4/4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-14-00010
arrêté 2025-PREF-DRSR-BRI-108 portant agrément
n°2025-139 délivré à la SCI GENERAL LECLERC
pour l'exercice de domiciliation d'entreprises HJANOB SUUOSSD MMM
LE LG'L6 69 10
X3Q39 SINNOHNODYNODAUAI OLOLE
x SUUOSS3,] 8P 21N)93j94d
: epUEW2P 21399 »p indde, e aquessid 1aISSop a] nA
19 e1 ep Siue198 ‘IUYS UIPAY 32 [I4e1qI sinaISsalN
sed saquesoid ‘6707/10/80 21 s9321duu09 ‘tz0Z/ZL/EL NP 23ep us juewoiBe,p spueluep ej nA
! 21911N01 911N99$S E] 2P 32 UONEAUEUS/891 E| 2P 1N919911Q ‘HIINHYO SIOSUE1J ‘W e 2njeuñIs
ap uoneSsjep juey1od Gz0z 1elAuef € NP €00-V94-1vdd9d-114d-S20Z U 1810393/91d 939112, NA
: N9I-JOU9 JUSWSSSIPUOIIE,| 2P
39J914-SN0S ‘aUUOSS1,| 2P 21198914 E] 9P [P19U98 911239199S NOUAV911Q J2IAIIO ‘W 8 21n)eUBIS
ap uoneSajop juenod ÿz02 UInf ÿz NP E£61-VO4-Lvdd9dq-114d-b202 U 1210399791d 93912, NA
| ‘AUUOSS, 2P 9212/9144 9P
ayjenb ue ‘IY3T1INVO onbusp914 SUN 9p uoneuuou juey1od ÿz0Z 181A9J ZO NP 18193P 9] NA
: SihoU Sp 9110}12d91
ne no S$9}2190$ S2p 19 2219WWO09 NP 9151891 ne UOle|N2JeUWUUI e SosILUNOS Sasiidaijus,p
se11eJellolWOop Sep juawupi8e € J11e[91 6007 21qU229P 0€ NP S691-6007 U 12199P 2] NA
! SUOIJOUES Sap aJeUoljeUu UOISSILULUO9 E] E JI}e[21 32 121DUEUIJ 39 2112}2U0UU 2PpO9D NP Z-19S1 JOUE, 2P ,SL 32 6 ‘8 XNE SoauUoIjUaUW sauuosiod sa, 1ed aWSsI10119} np AUaUISDUEUI, 2] 2 XNne}ide2 2p }UalUIUaUe]q 2] 21}U09 SJ] E] 8 SSAI}E[91 SUOIE31qO Sap 192ds91
NP 2Q1}U02 2P SSHEPOU S2| JUESSIUJPP 6007 214W899P OL NP SESL-6007 oU 18128P 8] NA
! OZ 32 6 SaDIHE S2] Auawwejou
‘2WS110119} 9P JUOWSDUEUI 2p je xneyide2 9p JUalUIUoUe]q 2p SU XNE 191DUEUIJ UI23SAS np uonesI}N,| 2P UoUSASId e] e 2ANE[21 6002 JOIAUET O€ NP &OL-600Z .U SIUEUUOPIO, NA
OS-LOSY e
6E-L9S 4 19 Et-L9S7 R ZE-L9S7 ‘Z-L9S7 S9O13IE S8] JUSWIWEJOU ‘ISIDUEUI, 39 S11EJHUOW 9PO9 2] NA
! LLLETLU € L-OOL-EZL'U 39 8-LL-EZLI E OL-EZLT S212/E S2] JUSLUWEJOU ‘2918LUWO9 3P 3PO9 8] NA
2}U9WN NP [eUOrEU 21P410,] 9P 19121}JO
inauuou,p U01897 e| SP 191/2A9UD
3NNOSS13,1 3Q 113114d V7
sasi1d91}u9,p UOljeI|IDILOP 2P SHANDE,] 2P 221219X9, InOd
9431931 1VHIN19 195 e1 8 PIAI9P 6EL-S202 .N LNIWIYOVY aUeH10d
Sao 1o1auef ÿL NP 80L-IN4/US4Q-11Ud-S70Z U
ILIVUV
DAUSPI,| 2P 19 SSBJUEUIS/F9Y SPHANIDVY S9P UOI29S
2HIU9PI,| 2P 22 Uonequaw9/29y e] Sp nesing
UUAIIPLT
AIPÈT
9191301 93HN99S E] 2P 39 og uorje}uawua[391 e] 2pP NO
U0I32911Q ES €/T
‘uotjeiidx3 uos jueAe sIoW Xn2p aajuas91d 9132 P1A9P AUSW8[[9ANOUSI 9P 9pueEW9P e7 "LEOT
Jorauef gr ne,nbsnf y1os sue 9 sp ssinp sun 41nod aiAtj9p 359 juowua18e quosaid 97 : 9 5971
JaIAUef 194, ne S9aI[IDIWOpP sauuosiad Sp 9351} aun ‘istauel
GL a aueze ‘oouue anbeuo enb IsuIe Uonel|IaiWop 1n8] e Uiy Si quo Inb no spouod 57399 2p SINO9 ne XNE20] S2S SUEP S29IJDIWOP juos »s Inb ssuuosisd sep as] sun sjuszoduos ajRIDOS 9}1N22$ 2P SUOINQIIUOD }9 SUOIESIJOD S2P JUAUISIANO991 9P SSUISIUPB1O xne jo sjodiui Sop a1ju99 ne ‘aise onbeuy2 ‘jluinoy outeelllaiWop 97 :S 971
“jeuesi}e,] 2P 32 S121jEW S9P 21QUIEU) E] NO 221809
2p [eunqu3 np 4e4Jo18 2j juowuee8s euJojui US [I ‘SIOW sio1} sindap 12111n09 uOS 2p aouessieuuos stid sed e,u XN20] S2S SUP 29/[IaIW0p suuosiod ej anbs107 ‘Xne20] sas suep asl1d31}U9,| 2P UONEIJIDILIOP E[ 2P UOlESS99 e} 2P ‘12-INf99 2p 2adiaijue UorellIsi ap Se Ua no je13u09 np uolhelidxa, e ‘Jeunql13 NP 19144918 9[ SWOJUI 9118}2I[DIWOP 97 : p SIT
‘2118}81[IDIWOP 3] ZSU9 S9A1SSUOD sed jUos
ou s|i,nbs1o] sajqgeadW09 sjusuwn30op sep uoljeA18SU09 8p nalj ne 39 S92IIDIWOP sasiideijus Sop 9HANDE,P XNaI| SP Un2eu> e syne[es Syeoynsnf sa quowusfe89 qjuaruoD 1a1SS0P 29 ‘|e89/ auejuosaidai 1na] 9p senbiuoudsjs] soouuopioo2 xne 32 a[IDIWOp ne ‘sa[eiouu souuosiod sop juessiBe,s ‘je senbiuouydsj9 soauuopioo sins] 8 3 jouuosisd ajIIW0p ina e ‘sanbisAyd souuosiod ssp quessiBe,s ‘saalejei saane2snf ss2aid sa] jueus}uos J3ISSOP UN ‘2alliuop auuosiod anbeys 1nod ‘jualjop 211e32IIaILOPp 97 : € SV
* SINNOSS3 1134402 - OOLLG - 2121297 [819099 NP on1 ‘ÿ SIS AUSW9SSI[{EX9,] - :Jnod
‘UONeI[IDIWOP 2P SUAlDE,] 19219X9 E 99S1H10NE 352 9Y4I11911 1WVUINIO 19S 1 : TZ SV
‘UOneI[IDILUOP 2P HAE, 2P 291918X8, 1nOd 29918e
1S9 SINNOSS1 1139U02 - OOLL6 - 2191297 [1299 NP 4 ‘ÿ PNUS 359 [2190 238IS 2] }UOP "HYS UPAY 3e Wiyelqi sinaissan 1ed saquesoidai 2431937 1VUINIO 19S 27: LSPHIV
113VUV
‘ain2ayoud e 2p [e1ou98 211239199$ np uonisodoid 1nS
| ! 2919WIW09 NP 2PO2 NP E-LL-EZL 1 212118, 2P 11 NP
ZE 12 QL Xne sonaaid suonIpuos xne yeysijes juawa18e,p apuewuep e] anb IsuIe jue12pISUCT
! 291909 2P 2P09 NP B9L-EZL ‘# 2121HE,] E AUSWWEJOU }USUWSUIOJUOI
‘suouuaBai je silo] Sa] Jed syuosaid sjuawun2op 32 S21s1891 ‘SSIAI| SSP UONEJNSUO El] 29 uoneAJasuos e] ‘onua3 ef anb isuie aiouop 4,s Inb ssiderue,] ap souejjenns ej sp no UOI}eJASIUILUPE,| 2P ‘UOHDSUNP e| 2p S281E2 soUeB1O S9p 9181/N891 UOIUNAI SUN 217jeuu19d e 39 211ESSD29U 2}[E1}U2PIJUO e] 1a1nsse e a1doud s3a1d eun,p s2}0p XNe20] S2p Sa8I[IDIWOP
souuosiod $ssp uonisodsip e jeu SINNOSSA 1118NOD - OOLL6 - 2191297 [812099
np on ‘ÿ pnys juouusssiigeze,, anb Synsnf 24319371 1VUINIO 19S 1 ND queispisuoT
: 291809 NP 3PO9 np
z-99L-EZLYU 21p1ue, Jed snaaid sjuauis/o sa] 2}10du109 ajuesaid 181ss0p a] anb que1spisuoT Q/E
C = PET
_ /
sendowSiunss ej ep 10 uonej}ualus|39y | 2P 1n919911Q 971
‘uone822p 1ed 3° 324914 3] 1N04
‘INSpUELUSP ne 29ss21pe e19s 21d09
aun juop je 21n)29J91d e| ap Ssje1JsIUIWiIpe $2)9e S9p [Ion2as ne aqnd eJes inb age juasaid np uoin29xsa,| ep 981eu9 152 21n)29/91d e| 9P [212099 911839198S 97 : 6 SPIV
‘epos suigul NP ÿ-99L-ECLH SISIHE,]
e anA91d Uolje1e129p e| 2n3994J9 sed e,u NO 531802 2p 2PO9 NP £-LL-EZL1 SIDIHE,] 2P 1 ne sanagid suonipuos sa] snjd j1dusi au uonellloiwop sp asuidanus, anbsio] "124914 à] . ed 2491 no snjd ne siouu xIS ap 234np aun 1nod npusdsns 2139 Anod juauwuoi8e, : 8 51511
“PpO9 SUISUU NP ÿ-99-EZLYH 21011, e SonAgId
SUOI}IPUOD Sa] SUEP ‘aUUOSS,| 2P 12/2914 NP 22UESSIEUUOD e] e S}1od JUOS 2118}81]I2ILUOP osudaijus] 1ed 2112PU099S jualusssi|qe}9,p UOle919 930} 39 291902 9P 9pPO2 NP Z-99-£ZL'H 911, 8 SenA91d SUOIEIpUI Sa] SUEP JohuesqNs AUawuaBUueU) }NOL : Z SIONAY
jofei sp syoidiui
UOISID9P AneA jUaw918e,p 9PUEUUSP 9N0 E SIOW XN2P 2P IE[8P 2] SUEP UOlEIISIUIUPE,| op aesuodai 2p }neJ9p 2 ‘221809 Np 2POD NP E-99-EZLH 2[2IHE, E JUSWHUWIOQUOT