Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 050 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 050 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 050 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-050

PUBLIÉ LE 10 MARS 2025Sommaire

AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES

91-2025-03-07-00007 - publication SSIAD GIF SUR YVETTE ADMR (91) (3

pages) Page 3

91-2025-03-07-00008 - publication SSIAD SACLAS ADMR 3 RIVIERES (91) (3

pages) Page 7

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT

91-2025-03-10-00004 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 28 du 10 mars 2025

Autorisant la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise

à BALLENSTEDT en Allemagne, à déroger à la règle du repos

dominical, les dimanches 16 mars et 30 mars 2025 sur le site de la

société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91). (2 pages) Page 11

91-2025-03-07-00006 - A R R E T E N° 2025-DDETS91-24 du 4 mars 2025

Autorisant les sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et

WITRON Montagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, à

déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 16 mars, 30 mars

et 13 avril 2025 sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN

(91). (2 pages) Page 14

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALES

91-2025-03-10-00003 - ARRETE n°2025-PREF-DRCL-026 du 10 mars

2025 modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-024 du 14 février

2025 modifiant l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1er août 2023

portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour

statuer sur les recours administratifs préalables formés par les

électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription

ou de radiation prises par le maire. (3 pages) Page 17

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /

91-2025-03-10-00001 - arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025 accordant

délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du

préfet de police qui assurent le service de permanence (1 page) Page 21

91-2025-03-10-00002 - Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars

2025 accordant délégation de la signature préfectorale aux

préfets chargés d'un service de permanence (1 page) Page 23AGENCE REGIONALE DE SANTE

91-2025-03-07-00007

publication SSIAD GIF SUR YVETTE ADMR (91)EE REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© ) Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2025 - 62

portant autorisation d’extension de 110 à 120 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Gif-sur-Yvette sis 9 place du Marché neuf à Gif-sur-Yvette (91190) géré par l’association ADMR Santé plus

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l’arrêté n° 2013-133 en date du 5 juillet 2013, portant autorisation d’extension de 15 places du SSIAD de Gif-sur-Yvette portant la capacité totale du SSIAD à 110 places (95 places pour personnes âgées, 5 places pour personnes handicapées et 10 places d’équipe spécialisée Alzheimer) ;

VU l’avis d’appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l’avis de sélection de l’appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour personnes âgées en Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD sis 9, place du Marché neuf à Gif-sur-Yvette (91190), géré par l’association ADMR Santé plus, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;

Dans le cadre d’extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le FGS moyen de l’année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places sont créées en cours d’exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de 10 places pour personnes âgées du SSIAD sis 9, place du Marché neuf à Gif-sur-Yvette (91190) est accordée à l’association ADMR Santé plus dont le siège est situé 9 place du Marché neuf à Gif-sur-Yvette (91190).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 120 places réparties de la manière suivante :

- 105 places pour personnes âgées

- 5 places pour personnes handicapées

- 10 places d’équipe spécialisée Alzheimer

La zone d’intervention du SSIAD s’étend sur les communes de Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Les Ulis, Orsay, Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 000 234 4

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile

Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [700] Personnes âgées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile

Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées

Code discipline : [357] Activité soins d’accompagnement et de réhabilitation Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 91 000 233 6

Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P.cg"

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de- France et du Département de l’Essonne.

Fait à Saint-Denis, le 7 mars 2025

Pour le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT

Directrice de l’autonomieAGENCE REGIONALE DE SANTE

91-2025-03-07-00008

publication SSIAD SACLAS ADMR 3 RIVIERES (91)EE REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© ) Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2025 - 63

portant autorisation d’extension de 150 à 170 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 avenue Jean Jaurès à Saclas (91690) géré par l’association ADMR Trois Rivières

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l’arrêté n° 2017-360 en date du 2 novembre 2017, portant autorisation d’extension de 10 places d’équipe spécialisée Alzheimer, portant la capacité totale du SSIAD à 150 places ;

VU

VU

l’avis d’appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

l’avis de sélection de l’appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour personnes âgées en Île-de-France ;

VU la demande formulée le 6 mai 2024 par courrier commun du président du CIAS du Dourdannais-en-Hurepoix, du président du SSIAD ADMR du Hurepoix et de l’administratrice du SSIAD ADMR Trois Rivières que le SSIAD cède à l’ADMR des Trois Rivières les 5 communes ne faisant pas partie de la communauté de communes du Dourdannais-en Hurepoix : Mérobert, Le-Plessis-Saint-Benoît, Authon-la-Plaine, Saint-Escobille et Chatignonville ;CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD sis 6, avenue Jean Jaurès à Saclas (91690) géré par l’association ADMR Trois Rivières, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 20 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;

Dans le cadre d’extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le FGS moyen de l’année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places sont créées en cours d’exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de 20 places pour personnes âgées du SSIAD sis 6 avenue Jean Jaurès à Saclas (91690) est accordée à l’association ADMR Trois Rivières dont le siège est situé 6 avenue Jean Jaurès à Saclas (91690).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 170 places réparties de la manière suivante :

- 145 places pour personnes âgées

- 5 places pour personnes handicapées

- 20 places d’équipe spécialisée Alzheimer

La zone d’intervention du SSIAD s’étend sur les communes d’Authon-la-Plaine, Chatignonville, Mérobert, Le-Plessis-Saint-Benoît, Saint-Escobille, Abbéville-la- Rivière, Angerville, Arrancourt, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boutervilliers, Bouville, Blandy, Brières-les-Scellés, Brouy, Chalo-Saint-Mars, Chalou- Moulineux, Champmotteux, Congerville-Thionville, Étampes, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, La Forêt-Sainte-Croix, Marolles-en-Beauce, Le Mérévillois, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Puiselet-le-Marais, Pussay, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Hilaire, Valpuiseaux.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 000 284 9

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile

Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [700] Personnes âgées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile

Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapéescg"

Code discipline : [357] Activité soins d’accompagnement et de réhabilitation Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 91 001 915 7

Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P.

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de- France et du Département de l’Essonne.

Fait à Saint-Denis, le 7 mars 2025

Pour le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT

Directrice de l’autonomieDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2025-03-10-00004

A R R E T E N° 2025-DDETS91- 28 du 10 mars

2025 Autorisant la société Elektromontagen

Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT

en Allemagne, à déroger à la règle du repos

dominical, les dimanches 16 mars et 30 mars

2025 sur le site de la société DIAPAR à

CHILLY-MAZARIN (91).EE

PRÉFET DE L'ESSONNE | Direction départementale de l'emploi, du travail

Liherté et des solidarités de l'Essonne paré frarerairé

ARRETE N° 2025-DDETS91-2Ÿ du _ 10 Mars 2025

Autorisant la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT en Allemagne, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 16 mars et 30 mars 2025 sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).

La Préfète de l'Essonne

VU ie code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne :

VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical de la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT en Allemagne, adressée par mail le 12 février 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU les consultations effectuées le 12 février 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France de l'Essonne, de la CPME et de l'U.2.P de l'Essonne, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C. C.F.D.T., C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C. de la commune de Chilly-Mazarin et de la Communauté d'agglomération Paris Saclay;

VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne émis le 14 février

2025; ‘

VU l'avis favorable de la C.F.E./C.G.C. émis le 12 février 2025;

VU l'avis favorable de la CFDT émis le 12 février 2025;

VU l'avis favorable de la commune de Chilly-Mazarin émis le 12 février 2025 ;

CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne, la CPME, l'U.2.P de l'Essonne, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O. n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail; \

D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00

98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https:/'idf.dreets.gouv.fr/

Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Paris Saclay, consultée le 12 février 2025, n'a pas statué sur cette demande ;

CONSIDERANT que la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT en Allemagne, dont l'activité est l’électro-montage ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;

CONSIDERANT que la demande de la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT en Allemagne a pour objet d'employer 2 salariés volontaires, les dimanches 16 mars et 30 mars 2025 pour effectuer une modification électrique du système de production automatisé de la société DIAPAR située à Chilly-Mazarin ;

CONSIDERANT que cette modification du système de production, nécessitant un arrêt complet, doit intervenir entre le samedi matin et la dimanche soir, jours de fermeture de la société DIAPAR afin d'éviter une incapacité de réapprovisionnement de 280 supérettes de là région parisienne ;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas. compromettre le fonctionnement normal de la société DIAPAR et à ne pas causer de préjudice au public ;

CONSIDERANT que la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT en Allemagne s'est engagée par écrit à ce que les salariés bénéficient des contreparties prévues par le code du travail français dans le cadre du contrat de sous-traitance signé le 28 octobre 2024 avec la société WITRON Logistik + Informatik GmbH sise à PARKSTEIN en Allemagne ;

ARRETE:

ARTICLE 1: la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT en Allemagne est autorisée à employer 2 salariés volontaires, les dimanches 16 mars et 30 mars 2025 sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).

ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Pour la Préfète,

Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités de l'Essonne

RE A ARTE LIE du

ane ROUXEL

<DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2025-03-07-00006

A R R E T E N° 2025-DDETS91-24 du 4 mars 2025

Autorisant les sociétés WITRON Logistik +

Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH

& Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, à déroger

à la règle du repos dominical, les dimanches 16

mars, 30 mars et 13 avril 2025 sur le site de la

société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).EM

PRÉFET DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail

Literré et des solidarités de l'Essonne Épatrré

Fraternité

ARRETEN®°2025-DDETS91-24 du 4 mars 2025

Autorisant les sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 16 mars, 30 mars et 13 avril 2025 sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).

La Préfète de l'Essonne

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical des sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, adressée par mail le 22 janvier 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU les consultations effectuées le 3 février 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France de l'Essonne, de la CPME et de l'U.2.P de l'Essonne, des unions départementales des syndicats C.G.T., CFTC, CFDT, C.G.T/F.O., C.F.E./C.G.C. de la commune de Chilly-Mazarin et de la Communauté d'agglomération Paris Saclay;

VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne émis le 4 février

2025;

VU l'avis favorable de la C.F.E./C.G.C. émis le 3 février 2025;

CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne, la CPME, l'U.2.P de l'Essonne, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT., C.G.T./F.O. n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail;

CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Paris Saclay, consultée le 3 février 2025, n'a pas statué sur cette demande ;

D.DE.TS. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00

98, Allée des Champs Elysées - immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https://idf.dreets.gouv.fr/

Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1CONSIDERANT que le conseil municipal de Chilly-Mazarin, consulté le 3 février 2025, n'a pas statué sur cette demande;

CONSIDERANT que les sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, dont l’activité consiste à l'installation de systèmes logistiques automatisés pour la grande distribution et l'industrie ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;

CONSIDERANT que la demande des sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne a pour objet d'employer respectivement jusqu'à 6 salariés et jusqu'à 2 salariés volontaires, les dimanches 16 mars, 30 mars et 13 avril 2025 pour effectuer, Une modification mécanique et électronique du système de production automatisé de la société DIAPAR située à Chilly-Mazarin ;

CONSIDERANT que cette modification du système de production, nécessitant un arrêt complet, doit intervenir entre le samedi matin et la dimanche soir, jours de fermeture de la société DIAPAR afin d'éviter une incapacité de réapprovisionnement de 280 supérettes de la région parisienne ;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de la société DIAPAR et à ne pas causer de préjudice au public;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues par le texte de réglementation des sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Co, signé par le président du comité d'entreprise pour la majoration des heures de travail spéciales ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : les sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne sont autorisées à employer respectivement jusqu'à 6 salariés et jusqu'à 2 salariés volontaires, les dimanches 16 mars, 30 mars et 13 avril 2025 sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).

ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des huit salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.

ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Pour la Préfète,

Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités de l'Essonne

Le responsable du pôle ail

Sté ne ROUXEL

2-2PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-03-10-00003

ARRETE n°2025-PREF-DRCL-026 du 10 mars 2025

modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-024 du 14

février 2025 modifiant l'arrêté

n°2023-PREF-DRCL-182 du 1er août 2023 portant

nomination des membres de la commission de

contrôle chargée de la régularité de la liste

électorale et compétente pour statuer sur les

recours administratifs préalables formés par les

électeurs intéressés contre les décisions de refus

d'inscription ou de radiation prises par le maire.E = DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

PRÉFET

DE L'ESSONNE Bureau des Élections et du Liberté Fonctionnement des Assemblées Egalité

Fraternité

ARRETE n°2025-PREF-DRCL-026 du 10 mars 2025

modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-024 du 14 février 2025 modifiant l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1° août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire

La préfète de l'Essonne,

VU le code électoral et notamment son article L19 et R.7 à R11;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes

électorales et des listes électorales complémentaires ;

VU l'addendum INTA2031715] à l'instruction INTA1830120)] relative à la tenue des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;

VU l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1° août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire ;

VU l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-024 du 14 février 2025 modifiant l'arrêté n°2023-PREF- DRCL‘182 du 1er août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire;VU le courriel du 7 mars 2025 de la commune d'Arpajon informant de la désignation d'un

membre de la commission de contrôle ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôle d'Arpajon ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1°: La liste des membres de la commission de contrôle est modifiée comme suit :

Arrondissement de Palaiseau

Communes de 1000 habitants et dans lesquelles trois listes ont obtenu Des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement

Composition prévue par le V. de l’article L19 du code électoral

Commune Liste Sant eRtEn le plus Deuxième liste Troisième liste grand nombre de sièges

Titulaires :

Gérard KERVRAN

Pascal LE STER Titulaire : Titulaire :

Sylvie JANIN Hervé DANIEL Pascale PERRON

Arpajon |

Suppléants : Suppléante : Suppléante :

Francine BEAUDEQUIN Isabelle PERDEREAU Malika BLANC

Martine GAUTHIER

Pascal FOURNIER

Article 2: La composition des commissions est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 3: Le secrétaire général et le maire d'Arpajon sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

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DSPREFECTURE DE POLICE DE PARIS

91-2025-03-10-00001

arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025 accordant

délégation de la signature préfectorale aux

membres du cabinet du préfet de police qui

assurent le service de permanencefn [OL

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Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-00297

accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence

Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :

- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de police ;

- M. Etienne CHURET, commissaire de police, conseiller technique adjoint chargé des affaires de police.

Article 2

L’arrêté préfectoral n° 2022-00535 du 30 mai 2022, accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence, est abrogé.

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 10 mars 2025

Signé

Laurent NUÑEZPREFECTURE DE POLICE DE PARIS

91-2025-03-10-00002

Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars 2025

accordant délégation de la signature

préfectorale aux préfets chargés d'un service de

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Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-00300

accordant délégation de la signature préfectorale

aux préfets chargés d’un service de permanence

Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une situation d’urgence lorsqu’ils assurent un service de permanence à : - Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ; - M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

- Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police ; - M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police.

Article 2

La préfète, directrice de cabinet, la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, la préfète déléguée à l’immigration et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 10 mars 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ