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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 017 Orientations budgétaires 2025 Communauté de Communes du Pays Morcenais
Document publié le Mercredi 12 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 017 Orientations budgétaires 2025 Communauté de Communes du Pays Morcenais)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB7-DE
RIT VER,
PAYS MORCENAIS,
ç4 coule de sonurcf
.… DELIBERATION
-DU-CONSEIL-DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 12 FEVRIER 2025
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 18
Délégués Excusés : 3 dont Pouvoirs : 3
Délégués absents : 1 Votants : 21
Date convocation : 06 FEVRIER 2025
Secrétaire de Séance : Roxanne OLIVIER
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de février, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 06 février 2025.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY - Paul CARRERE (+ pouvoir de Claude LABORDE) - Anaïs CADIS — Yannick VILLATORO - Nathalie MOMEN - Isabelle CANTEGREIL — Rose-Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN — Daniel BIREMONT - Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU - Michel DOURTHE - Martine GASTON - Didier PLANCKE (+ pouvoir de Jean-Luc DUBROCA) — Nicole DUCOUT (+ Pouvoir de Marc GAILLARD) — Frédéric PRADERE -— Jean-Pierre REMY - Monique DUVIGNAU.
Excusés ayant donné pouvoir :
Claude LABORDE a donné pouvoir à Paul CARRERE
Jean-Luc DUBROCA a donné pouvoir à Didier PLANCKE
Marc GAILLARD a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Excusés : Claude Laborde — Jean-Luc DUBROCA — Marc GAILLARD
Absents : Luc SCOGNAMIGLIO -
N°17/2025
Objet :_ ORIENTATIONS _BUDGETAIRES _2025 —- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS Envoyé en préfecture le 14/02/2025 Le
Reçu en préfecture le 14/02/2025 \\as7
Publié le 14/02/2025 Su
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB17-DE
RAPPORTEUR : Paul CARRERE
N°17/2025
Objet : ORIENTATIONS _BUDGETAIRES 2025 —- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS
Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la Communauté de Communes est inscrit à l’ordre du jour du conseil communautaire.
Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) est encadré par la loi à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans les collectivités de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. »
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Il est ainsi spécifié, au même article L. 2312-1 du CGCT :
« Dans les collectivités de 3 500 habitants et plus, le maire ou président présente au conseil, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
La présentation d’un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) est obligatoire. Dans les collectivités de plus de 10 000 habitants, le rapport doit également présenter plus d’informations sur les dépenses liées à la gestion des ressources humaines. Ces informations doivent faire l’objet d’une publication.
Enfin, la présentation du rapport par l’exécutif doit donner lieu à débat, dont il sera pris acte par une délibération spécifique.
Le II de l’article 13 de la LPFP 2018 dispose :
« À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs CORCEFNANL :
1° l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes }
LE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
(Joint en annexe)
La première partie du Rapport d’Orientations Budgétaires est consacrée au Budget Principal de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.
Tout d’abord il vous donne des informations sur le contexte économique et un point sur la situation financière de la Communauté de Communes du Pays Morcenais au 31/12/2024.
Il présente ensuite les éléments impactant le budget 2025. Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB7-DE
Puis il présente une prospective à échéance 2032 de l’évolution de l’autofinancement, des excédents, des dépenses d'équipement et sur le désendettement de l’'EPCI.
Ensuite vous y trouverez le plan pluri-annuel d’investissement chiffré et détaillé et la présentation des différents ratios attendus.
Après débats,
Le Conseil Communautaire, à mains levées, à l’unanimité
PREND ACTE de la présentation des orientations budgétaires 2025 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais (budget principal et annexes) et de l’organisation d’un débat sur ce thème.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article
R421-I1 à R421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le
tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
http://telerecours.fr
Fait à Morcenx-la-Nouvelle,
LR le 12 février 2025
le sécrétaire de séanfe Le Président,
Copies : Préfecture - Chrono — Dossier CC - Compta Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID : 040-244000631-2025021 2-2025DELIB 17-DE Envoyé en préfecture le 14/02/2025 Le
Reçu en préfecture le 14/02/2025 \\as
1)
Publié le 14/02/2025 SU
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB17-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la
procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la
démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les
priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au
vote du budget primitif.
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des Régions, Départements,
Communes de plus de 3 500 habitants, EPCI comprenant au moins une commune de
plus de 3 500 habitants.
En cas d’absence de DOB : toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est
illégale.
Délai :
e 10 semaines précédant l’examen du budget pour les régions ainsi que pour toutes
les collectivités et tous les établissements en M57
e 2 mois pour les autres collectivités et établissements
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle.
Conséquence, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est
entachée d’illégalité.
Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut
intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Il présente :
e les orientations budgétaires envisagées : évolutions prévisionnelles de dépenses
et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses
d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité,
de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières
entre une commune et !’EPCI dont elle est membre
e les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements
avec une prévision des recettes et des dépenses
° la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de
budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice
e l’évolution rétrospective des dépenses réelles de fonctionnement
e l’évolution rétrospective du besoin de financement annuel.
L'exercice prospectif s’avère délicat depuis plusieurs années, tant la situation nationale
et internationale est incertaine et évolue rapidement. Pour 2025, il est particulièrement
compliqué par les conditions d’élaboration du projet de loi de finances (PLF), avec le
dépôt tardif par le gouvernement d’un texte impactant fortement les ressources des Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB7-DE
collectivités territoriales. Loin des 5 milliards annoncés par le gouvernement, l'effort qui
est demandé aux collectivités s'élève, en réalité, à au moins 8,5 à 10 milliards d'euros
selon les calculs effectués par les associations d’élus.
Mise à jour au 10/02/2025 : Dans la version agrée par la Commission
mixte paritaire, l’effort des collectivités locales a été officiellement
ramené à 2,2Mds d’€ au lieu des 5Mds d’€ initialement prévus.
Le Premier Ministre a lui-même reconnu « qu’il n'est pas normal ni juste de montrer les
Communes et les collectivités territoriales comme si elles étaient responsables du déficit.
»
En effet, en application de la « règle d’or », les collectivités n’ont pas la possibilité, à la
différence de l’Etat, de voter un budget en déficit et il leur est strictement interdit
d’emprunter pour rembourser leur dette et pour financer leur fonctionnement.
Et pourtant : réduction drastique du fonds vert, remise en cause des règles du fonds
compensation de la TVA, prélèvement pouvant atteindre 2% des recettes de
fonctionnement, hausse des cotisations CNRACL... les perspectives qui attendent les
collectivités sont dangereuses pour le pays à bien des égards:
e dangereuses pour notre économie car les collectivités portent, à elles seules, près de 70 % de l'investissement public du pays.
Sur le Pays Morcenais, c’est près d’un million d’euros d’investissement qui devraient être réalisés chaque année.
e dangereuses pour nos services publics de proximité : l'effort demandé est tellement insoutenable qu'il aboutirait fatalement à un affaiblissement des services publics du quotidien, essentiels pour les habitants, et donc à un accroissement des inégalités et des fractures sociales et territoriales,
e dangereuses pour l’environnement, alors que l'accélération des investissements est nécessaire pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, et pour s’adapter au réchauffement climatique.
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Pays Morcenais a fait des
choix engagés et raisonnés à la fois, en contenant les dépenses de fonctionnement, en
cherchant de nouvelles recettes tout en limitant au maximum l’augmentation de la
fiscalité locale.
La stratégie de désendettement et l’amélioration notable de l’Epargne Brute ont permis
de retrouver des ratios maîtrisés et supportables.
Maintien du service public, poursuite des investissements, maillage cyclable, stabilité
fiscale, les orientations budgétaires pour 2025 s’inscrivent dans la droite ligne de celles
présentées depuis le début du mandat.
Par précaution, ce document intègre certaines mesures annoncées par le gouvernement
mais non adoptée définitivement par le Parlement au moment de la réalisation de ce
document, comme la hausse du taux de CNRACL notamment. Plus que jamais, Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB7-DE
l'intégralité des chiffres, tableaux, graphiques qui sont présentés dans ce document ne
sont que prévisionnels et seront amenés à évoluer en fonction des mesures adoptées en
loi de finances.
Les données présentées au stade du rapport d’orientations budgétaires seront affinées et
consolidées dans la perspective du vote du Budget Primitif (BP) 2025 au mois d’avril
prochain.
C’est dans ces conditions que le Conseil Communautaire est invité à délibérer pour
prendre acte de ce Rapport d’Orientations Budgétaires.
Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles,
le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations
budgétaires de l’exercice sera mis en ligne sur le site internet de la collectivité, dans un
délai d’un mois après son adoption. Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB7-DE
SOMMAIRE
L/ Le contexte économique et monétaire d’élaboration du BP 2025
A/ Les perspectives économiques internationales
B/ Le contexte économique national
C/ Le contexte économique local
D/ Les politiques monétaires
E/ La situation des finances publiques
IL La bonne gestion des finances de la Communauté de Communes permet
d’envisager un programme ambitieux
A/ L'évolution de la situation budgétaire en 2020-2024
B/ Les éléments variables sur 2025 et 2026
C/ Les bases de la prospective budgétaire 2025-2026
IL Les projets
A/ Plan Pluriannuel d’investissement
B/ Focus sur la programmation des travaux du schéma cyclable
C/ Focus sur l’'OPAH-RU
D/ Autres projets et ZAE
IV/ Les ratios Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB7-DE
L/ Le contexte économique et monétaire d’élaboration du BP 2025
Depuis 2019, chaque année voit de nouvelles crises internationales profondes affecter le
contexte économique et social et rendre plus aléatoires les prospectives générales.
A/ Les perspectives économiques internationales (Source : DOB/PLE 2025
Caisse d’Epargne)
Le risque géopolitique se renforce dans de nombreux pays. L’intensification de la guerre
en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement des tensions [ran-Israël
en sont l'illustration. Sur le plan politique, l’élection de D. Trump fait peser le risque de
la mise en place de tarifs douaniers et d’une politique plus imprévisible. En Europe, la
France a un gouvernement qui ne dispose que d’une fragile majorité et la coalition
gouvernementale en Allemagne présente de sérieux signes de fragilités
Zone Euro : l'activité a fait mieux que prévu au 3° trimestre, mais cela va-t-il durer ?
Scénario de croissance : une croissance du PIB de 0,8 % en 2024 et de 1,3 % en 2025
en zone Euro est prévue. L'activité a progressé de +0,4 % T/T au T3 en zone Euro, après
+0,2 % au T2, une hausse supérieure aux attentes du consensus des économistes. La
dynamique de la croissance est toutefois très hétérogène : l’Espagne continue de
surperformer avec +0,8 % T/T de croissance et l’activité a accéléré en France à +0,4 %
T/T, soutenue par un effet temporaire lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques de
Paris. L’économie allemande a échappé à la récession technique, avec une croissance de
+0,2 % T/T, tandis que l’Italie a calé, avec une croissance nulle au T3. Pour le 4ème
trimestre 2024, nous anticipons une croissance du PIB de +0,3 % en zone Euro, avec de
nouveau une forte hétérogénéité entre pays Inflation : nous tablons sur une inflation de
1,8 % en 2025 après 2,3 % et une inflation sous-jacente de 2,2 % après 2,9 %.
Croissance du PIB par pays (6, T/0)
Prévision Natiis pour le T4
1,0
0,8
06
0,4 93
,5
0,3 5e ,
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Ÿ Là
112024 722084 aT32024 17142024
Source : Eurostat, Natixis
L’inflation a rebondi en octobre en zone Euro, passant de 1,7 % en septembre à 2,0 %.
L’inflation sous-jacente est restée stable à 2,7 %, montrant de nouveaux signes de
persistance, en particulier dans les services (3,9 %, quasi inchangée depuis le début de Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
Lan
(2
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB17-DE
l’année), tandis que les prix des biens hors énergie ont légèrement accéléré, passant de
0,4 % à 0,5 % en glissement annuel.
L’inflation continuera de diminuer en 2025, notamment au premier semestre en raison
d’effets de base négatifs sur les prix de l’énergie, mais la baisse dans le secteur des
services resterait lente.
Zone Euro : inflation et inflation sous-jacente
Sources : Roses NATEXIS 2 + RE dt ht a —?
135 34 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
Inflation HPCH total]
Infiation hors énergie et alimentation non transformée
susœume |nflation hors énergie et alimentation
Risques : l’élection de D. Trump fait peser un fort risque de mise en place de nouveaux
droits de douanes sur les entreprises européennes. Selon des estimations, une hausse des
tarifs douaniers de 10 % conduirait à une baisse du PIB d'environ -0,5 % après un an et de -1 % après trois ans.
B/ Le contexte économique national
Scénario de croissance : nous anticipons une croissance du PIB de 1,1 % en 2024 et de
0,9 % en 2025 en France. L'activité a progressé de +0,4 % T/T au 3ème trimestre. La
croissance du PIB a bénéficié d’une impulsion temporaire liée aux JO de Paris, les ventes
de billets et des droits de diffusion audiovisuelle étant comptabilisées au 3° trimestre. Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB7-DE
Croissance du PIB (%) et effet des 10
0% 04 02
C2
DO 4— + -
jenv-24 avr-d4 juil-24
-0,2 3
0,1
04 -
: Croissance hors JO 2209 Eret JO
mms Croissance du PIB
Source : Insee, Natixis CIB
Pour l’année 2025, la prévision de croissance pâtit d’une impulsion budgétaire négative
avec un effort de 60 milliards d’euros annoncé par le gouvernement précédent. La
réduction du déficit public sera probablement inférieure à celle annoncée initialement et
celui-ci devrait s'établir à 5,4 % en 2025, après 6,1 % en 2024.
Inflation : en moyenne annuelle, l’inflation (IPCH) française est prévue à 2,3 % en 2024
et 1,7 % en 2025.
L’inflation (IPCH) française est ressortie en légère hausse en octobre, à 1,5 % en
glissement annuel, après 1,4 % en septembre. L’inflation des services continue de baisser
et l'inflation énergétique évolue désormais en territoire négatif en rythme annualisé.
L’inflation des produits alimentaires et manufacturés se stabilise en rythme annualisé.
L’inflation française devrait se redresser quelque peu en novembre et décembre, mais
reste inférieure à 2 %. Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB7-DE
inflation NPC, % en ga) et contributions (pp}
E + - E
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& À | | - à
| LE | 3
2 | fl | | 2
il] ill |'ls
1 - 4 Sources:insee. Natitis
21 + : + pa vs 2 15 18 2 SE 22 2 re
mi Eneroie mm Tac
cmt Alimentation ms Produits MmanUfATEUrES
Serices ss (nation Ci]
Risques : l’objectif de réduction du déficit public du gouvernement en 2025 est très
ambitieux, avec un risque élevé de ne pas atteindre cette cible, en particulier sans
majorité à l’Assemblée Nationale.
Après +0,3 % au T1-2024, l’emploi salarié s’est stabilisé au T2- 2024, montrant des
signes d’essoufflement, en particulier dans le secteur privé. Alors que l’emploi public
continue de progresser (+16k au T2-2024, après +21k au T1-2024), la dynamique de
l’emploi privé s’essouffle (-25k au T3-2024 après - 28k au T2-2024), celui-ci se situant
0,3 % sous son pic de mars 2024. Les perspectives d’emploi restent dégradées dans les
enquêtes de conjoncture, celles-ci s’établissant sous leur moyenne de long terme.
La croissance des salaires est stable à +2,9 % en glissement annuel au T2 2024 comme
au T1-2024, avec des hausses plus marquées dans l’industrie (+3,4 %) que dans le
tertiaire (+2,8 %) et la construction (+2,8 %). Comme au trimestre précédent, les salaires
augmentent plus vite que les prix, permettant ainsi une amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB7-DE
Emploi salarié par secteur
259 {en milliers d'emploi)
350
50
-50|
D OO À À À À À À
Se À OS € $ + € Sn
“mms |nousirie
mme Tertiaire nom marchand em Tertiaire marchand
eme | Cia
Source: Insee, Natixis
Le taux de chômage a baissé de -0,2 point au T2-2024 à 7,3 % en France (hors Mayotte),
mais reste au-dessus de la moyenne européenne (5,9 % en août 2024 après 5 mois à 6
%). Le taux d’activité est resté stable à 74,5 %, son plus haut niveau historique.
Néanmoins, l’embellie demeure fragile dans un contexte de ralentissement de l’activité
: les craintes des ménages concernant l’évolution du chômage augmentent nettement
dans les enquêtes de conjoncture, tout en restant un peu inférieures à leur moyenne de
long terme
Evolution du marché du travail
Taux d'emploi fech. gauche] F 5
63 ss Faux d'activité {ech. gauche) 5
Taux de chômage (ech. droite) £Q È 1 his it 2 £ " ait tt i si à L ï ë
10 12 13 14 15 16 17 18 18 26 21 22 23 24
Source : insee, Natbis Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB7-DE
C/ Le contexte économique local
En dépit des incertitudes tant politiques qu’économiques, la conjoncture en cette fin
d’année résiste en Nouvelle-Aquitaine.
L'évolution de la production industrielle reste très différenciée selon les filières mais,
globalement, l’activité apparaît stable. Les entrées d’ordres se révèlent insuffisantes pour
renforcer des carnets le plus souvent peu consistants. Pour autant les effectifs se
renforcent sur des segments spécifiques. La progression des prix des produits finis, calée
sur celle des coûts des intrants, ne permet pas une amélioration des trésoreries.
Les prestations de services confirment leur dynamique générale favorable bien que les
variations d'un mois à l'autre soient erratiques, tant pour les services à la personne que
pour ceux destinés aux entreprises. Dans ce contexte, les tarifs des facturations
progressent mais ne parviennent pas toujours à préserver les trésoreries. Les effectifs
évoluent peu.
Le niveau d’activité dans le bâtiment se révèle correct pour une période de congés de fin
d’année alors que les carnets de commandes touchent de nouveau un point
historiquement bas. Les travaux publics reculent, pénalisés par la météo et une demande privée atone.
En janvier, selon les anticipations des chefs d’entreprise, l’activité progresserait dans
l’industrie et plus modestement dans les services et le bâtiment.
Situation régionale
Évolution de Factiuité dans l'industrie
:10
0 l
2021: KE 2622-12 2023-12 4024-13
am Ecide d'opirion HAquilane = Soie d'opinion rabnra
10 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB7-DE
Évolution de l'activité dans le bâtiment
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2071 52 3022-17 ACF 12 ais l?
mm Side d'opinion N-Aoufiaine Sois d'oninion nabons
Évolution de l'activité dans les services marchands
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#0
Ua G-17 ANA: 12 203 17 aDE4- 12
ss Scie d'opinion N'Aquisire Solde d'aprioe ntiorisi
Source Borque de Eance
11 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB7-DE
D/ Les politiques monétaires
Monde : les banques centrales desserrent l’étau, le risque géopolitique monte d’un cran.
La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et en 2025, autour de 3
%, avec des dynamiques régionales très différentes. Les États-Unis continuent de
surperformer et de surprendre à la hausse avec une croissance attendue proche de 3 %,
tandis que la zone Euro peine à se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1
% en 2024, avec une économie allemande toujours à l’arrêt. La Chine ralentit également
avec une croissance qui serait inférieure à 5 %, ce qui a conduit le gouvernement chinois
à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien à l'économie.
5 + Croissance du PIS (201671 = 100)
120 Es
T5 :
100
80 L ù 1 L £ 1 j j 4
16 17 18 15 20 4 22 233 24
moe ZONE EU Etats-Unis mm ROVYaUME-Lni
Sources : LSEG Daisstream, Matiis
La plupart des banques centrales des pays avancés (BCE, Fed, BoE, BNS, BoK,
Riksbank, etc.) ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération
de l'inflation en 2024 et ce mouvement se poursuivrait :
* La Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeurs de 75 pbs à 3,25
% pour le taux de dépôt et ce mouvement se poursuivrait avec une nouvelle baisse de 25
pbs attendue en décembre et un taux terminal prévu à 2,0 % en juin 2025.
+ La Fed a entamé son cycle d’assouplissement en fanfare en abaissant son
objectif de taux de 50 pb en septembre et ce mouvement baissier se poursuivrait.
+ La Banque d’Angleterre a également entamé son cycle de baisses de taux et
celui-ci continuerait.
* À rebours, la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait procéder
à une nouvelle hausse de taux d’ici la fin de l’année.
12 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
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Taux directeurs
mme Etats-Unis sm 0€ EUTO
5 _——— Rovaumeé Uni mm. JAN [ 6
5 5
# \, # 5 z
2 r À
1 1
G O
- ee ee
25 16 17 18 19 20 21 22 23 44
Sources: Fed, BCE, Bof, Bol, Natixis
E/ La situation des finances publiques
En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après 4,7 % en 2022 et contre 4,4
% attendus dans le projet de loi de finances. Le creusement du déficit en 2023 s’explique
par trois facteurs :
e une faible croissance spontanée des prélèvements obligatoires après deux années
exceptionnelles post-covid
e la poursuite de baisses d’impôts pour plus de 10 milliards d’euros
e ct enfin, les dépenses publiques hors mesures exceptionnelles et hors charges
d'intérêts qui ont continué d’augmenter à un rythme nettement supérieur à
l'inflation.
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le PLF et 5,5 %
dans le Programme de stabilité), ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif
pour le gouvernement, ce qui est inhabituel en dehors des périodes de crise.
Prévisions du gouvernement
PTE DS
Croissance du PIB :
2x CLS :: 11 11
Déficit public % PIB 55 -6.1 -5.0
Recettes publiques % PIB 510 509 51.1
BETETECE telle (TR als) 56.4 56.8 56.4
BR % PIB 1099 1119 1147
RTS IE
obligatoires Ride 43.2 428 43.6
Source : PLF 2025, Natixis
13 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
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Le gouvernement vise un effort de redressement budgétaire de 60,6 milliards d'euros
(-2 points de PIB) en 2025 pour ramener le déficit public à 5 %. Le « cocktail budgétaire
» gouvernemental comprend un effort de 41,3 milliards d’euros de réduction des
dépenses et 19,3 milliards d’euros de hausses d’impôts avec une croissance du PIB
attendue à 1,1 %.
Mise à jour au 10/02/2025 : Dans la version agrée par la Commission
mixte paritaire, l’objectif de déficit fin 2025 a été ramené à 5,4% avec
des économies revues à la baisse
2/3 de l'effort prévu par le gouvernernent passe
par une réduction des dépenses et V5 par des
hausses d'impôts (Mde€)}
50
40
30
20
10
G
Baisses de dépenses Heusses d'impôts
s Etat # Collectivités locales
a Sécurité Sociale n Entreprises
= Ménages
Source : PLF 2025, Naliis
En pratique et en dépit de l’entrée de la France en procédure pour déficit excessif, l’effort
de redressement budgétaire sera probablement plus lent :
+ de nombreuses mesures présentées par le gouvernement manquent de détails,
notamment en ce qui concerne le volet réduction des dépenses
+ Le débat sur le projet de loi de finances a actuellement repris et vient d’être adopté par
49.3 à la date de réalisation de ce document
L’incertitude qui pèse sur les décisions finales de la loi de finances 2025 nous contraint
à dessiner des orientations budgétaires particulièrement serrées, sans pour autant
renoncer aux projets engagés.
14 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
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IT/ / La bonne gestion des finances de la Communauté de Communes permet de
d’envisager un programme ambitieux.
Grâce à une gestion rigoureuse et prudente, la Communauté de Communes du Pays
Morcenais a amélioré sa situation financière qui lui permet jusqu'ici de poursuivre la
mise en œuvre des priorités du mandat, tant en matière d’investissement (maillage
cyclable, voirie, transition écologique...) que de services publics (Bus France Services,
Conseiller numérique, ludobus, médiathèque...).
A/ L'évolution de la situation budgétaire en 2020-2024
De 2020 à 2024, les dépenses de fonctionnement sont contenues en dessous de 6.750.000
€
La variation entre 2020 et 2024 est de 6,98% en 5 ans
Pour rappel, la seule inflation est de 13,50% sur cette même période
Ce qui explique cette hausse en plus de la mise en place de nouveaux services (conseiller
numérique, bus France Service, Microfolies) ainsi que le recrutement d’un chargé de
mission transition écologique et d’un technicien voirie et bâtiments.
Dans le même temps, l’appel à participation des syndicats a augmenté tout comme la
participation au SEDHL. En contrepartie, les charges financières ont diminué grâce à la
politique de désendettement réalisée.
De 2020 à 2024, les recettes communautaires ont augmenté de 24,91%.
Cette augmentation est le résultat de l’augmentation des bases sur les recettes fiscales et
la TEOM, additionnée à une hausse mesurée des taux de fiscalité, à la mise en place de
la GEMAPT et à l'élargissement de la période d’assujettissement de la taxe de séjour.
Enfin, un gros effort de veille et de réclamations sur les équipement soumis à l’IFER est
en cours et a déjà permis de récupérer des recettes dues non perçues sur 2024 mais aussi
d’exercices précédents.
Cette période 2020-2024 a permis de consolider de façon structurelle les finances de la
Communauté de Communes du Pays Morcenais, lui permettant de programmer sur les
années à venir un programme ambitieux, avec plus de 5.000.000 € prévus au schéma
cyclable communautaire, la création d'un OPAH en deux phases (Morcenx-la-Nouvelle
dans un premier temps puis l'ensemble des communes), d’œuvrer pour la transition
écologique avec l’installation de panneaux photovoltaïques et le versement d'un fonds
de concours aux Communes de 50.000 € chacune dans le cadre de la transition
écologique
Evolution de la Capacité d’autofinancement nette générée :
15 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025 Ka
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& & cÈ
no
€2 000 000,00 €1 744 511,98
€1 500 000,00
€1 106 947,68 1 039 179,77
€1 000 000,00 TT ETTL85889 © €767 291,07
€492 184,47
€500 000,00 Æ€397 414,55.
€57 844,45 €63 948,07 Bi
€- La —
2 380,53) Ë l €(500 000,00)
€(694 565,00) €(714 014,44) €(703 343,90) €(709 533,13) €(705 332,21)
€{1 000 000,00) ———
m CAF brute (dont mouvements exceptionnels) B Remboursement dette CAF nette
Evolution de la dette :
Dette
€6 000 000,00 ——
€5 122 018,00 €5 153 003,56 €5 049 659,66
€5000 000,00 -
€4 340 126,53
€4 000 000,00 ———€3634794,32:
€3 000 000,00
€2 000 000,00 -—
|
€1 000 000,00
€-
2020 2021 2022 2023 2024 1
Dépenses d’équipements réalisées :
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Reçu en préfecture le 14/02/2025
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…
Dépenses d'équipement
€900 000,00 838 486.12”
€800 184,00
€800 000,00
€700 000,00 dd ….
€600 000,00 €579 646,03 | €505 961,12 j
€500 000,00
€400 000,00 €360 472,25.
€300 000,00 _-—
€200 000,00 |
€100 000,00
€- ;
2020 2021 2022 2023 2024
Excédent global :
Excédent global
€2 500 000,00 nent
€2 024 281,08
€2 000 000,00
€1 500 000,00
€1 000 000,00
€500 000,00 A
2020 2021 2022 2023 2024
ATTERRISSAGE BUDGETAIRE :
e CAF nette > 1.000.000 €
e Dépenses d'équipements > 830.000 €
e Excédent global > 2.000.000 €
17 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
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e Pas de nouvel emprunt
e Dette de 3.635.000 € en diminution de 705.000 €
e Pas de nouvel emprunt sur 2024 (situation conjoncturelle non propice)
Les objectifs sont atteints, la situation budgétaire de la Communauté de Communes
au 31/12/2024 est saine
B/ Les éléments variables sur 2025 et 2026
Eléments prévus dans le PLF 2025 initial :
CREER ITR)
(LFI 2024 : 106,3)
386 Financement de la formation 1,3 Fiscalité transférée
U64) professionnelle 13
ATEN HET ER Eee OR ETELS PPT NS
(2024 : 68.6)
Dégrèvements 4,4
autres ministères (6,7) | législatifs (4,3)
| | 1 | 22 Fonds vert 25
OT TE RUE IN Es Ets 2025 : 53,5
aux collectivités locales (2024 : 54.4)
Prélèvements sur 44,2 Mission RCT 4 TVAdes 53
receftes dont 45) dont Œ1} régions (653 DGD 1,588
Source : rapport sur Siuation DETR 1.046
des fnances publiques locales — DSIL CRE et 0,570
annexe au PLF 2025 greupemen DSi Départements 0,212
Comme les années précédentes, les prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État
en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers
de l’État (environ 83 %) et également de l’ensemble des transferts aux collectivités
locales (environ 42 %).
En 2025, ces PSR s’élèvent à 44,2 milliards d’euros, en baisse par rapport à la LFI
2024. Cette évolution s’explique notamment par :
+ la stabilisation en valeur de la DGF
18 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
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Mise à jour au 10/02/2025 : Dans la version agrée par la Commission
mixte paritaire, la DGF sera abondée de 150 M€, maïs ces crédits seront
pris sur l’enveloppe DSIL (Dotation pour l’Investissement Local)
+ la diminution prévue du FCTVA de 258 millions d’euros
+ la minoration des variables d’ajustement de 487 millions d’euros
+ la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE)
des locaux industriels en hausse de 274 millions d’euros
+ la fin du dispositif de soutien exceptionnel pour les collectivités face à la
croissance des prix de l’énergie qui était de 400 millions d’euros en LFT 2024.
Le PLF propose une minoration importante de 487 millions d’euros des variables
d’ajustement, supportée par l’ensemble des niveaux de collectivités. Pour rappel, la
minoration était de 47 millions d’euros en 2024. Les montants individuels seront
calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement comme les années passées.
en millions € Montants 2025
Ter Er t
EE
Bloc communal
PPT PRE || esse AS ge =
Communes
EPCI à fiscalité propre
Départements
Régions - 189
Mise à jour au 10/02/2025 : A noter la baisse attendue de la DCRTP de
17,9% pour le bloc communal. Pour rappel cette dotation de
péréquation instaurée en 2010 pour compensée la perte des recettes
fiscales liée à la suppression de la taxe professionnelle permettait une
compensation à l’euro près, mais avec une perte de dynamisme et
surtout promise de façon pérenne et gelée.
Le PLF 2025 prévoit une augmentation du niveau des dotations de péréquation au sein
de la DGF.
En effet, en 2025 est prévue une majoration de 290 millions d’euros des dotations de
péréquation des Communes : 150 millions d’euros de dotation de solidarité rurale (DSR)
et 140 millions d’euros de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).
19 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
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Afin que le nombre de bénéficiaires soit le plus large possible, le projet du gouvernement
est de répartir la hausse de la DSR au minima à 60 % sur sa deuxième part appelée «
péréquation » car cette fraction de DGF revient à presque toutes les Communes de moins
de 10 000 habitants. La DGF étant stable, le financement de cette hausse de péréquation
se fait par un prélèvement de la part « forfaitaire », c’est pourquoi un certain nombre de
Communes vont voir leur DGF diminuer. La péréquation verticale des départements est
prévue en hausse de 10 millions d’euros en 2025, comme les années précédentes, par
redéploiement depuis la dotation forfaitaire départementale.
Pour 2025, le montant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) est prévu en diminution de 258 millions d’euros. En effet, il est prévu une
baisse du taux de compensation forfaitaire : il est fixé à 14,850 % pour les attributions
versées à partir du 1% janvier 2025, contre 16,404 % en 2024.
Mise à jour au 10/02/2025 : Cette disposition (baisse du taux du
FCTVA) a été supprimée dans le texte adopté dans la version agrée par
la Commission mixte paritaire
Nette diminution du fonds vert par rapport à 2024: le PLF prévoit que le fonds
d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé aussi fonds vert,
soit de 1 milliard d’euros en 2025.
Mise à jour au 10/02/2025 : Dans la version agrée par la Commission
mixte paritaire, l’enveloppe consacrée au fonds vert a été finalement
rabotée de 850 millions d’euros
Pour rappel, il était de 2,5 milliards d’euros en 2024 et 2 milliards d’euros en 2023, année de création du fonds.
Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) affectées aux collectivités locales. Au fil des années, les collectivités locales ont
perçu des fractions de TVA nationale en lieu et place de la perception d’impôts locaux
(cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe d’habitation sur les résidences
principales) ou de dotation (DGF des régions).
La compensation prend la forme d’une fraction de TVA nationale figée qui donne lieu à
un montant reversé chaque année en fonction du montant de TVA nationale.
Le PLF propose que la fraction de TVA versée à chaque collectivité locale au titre de
l’année 2025 soit exceptionnellement égale au montant perçu en 2024 (après
régularisation). Ainsi la dynamique de la TVA est conservée sur le budget de l’État
pour associer les collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics.
Cette disposition impacte le budget de la Communauté de Communes du Pays
Morcenais qui voit ainsi cette recette, anciennement dynamique, figée en 2025.
Avec la fin du « bouclier tarifaire » (mécanisme visant à limiter la hausse des tarifs de
l'électricité), les tarifs d’accise sur l’électricité (fiscalité acquittée par les fournisseurs
d’électricité et qui intègre les taxes locales sur la consommation finale d’électricité) vont
retrouver leurs niveaux habituels à compter du 1° février 2025.
20 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
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Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2025 : 1,7 %
e 2024:39%
e 2023:7,1%
e 2022:34%
Hausse du taux de CNRACL de 4% par an pendant 3 ans revu à 3% par an, pendant 4
ans lors des commissions mixtes paritaires.
Metures de freinage des dépenses sociales 10,1
Report au ler juillet de l'indexation des retraites 36
| Assurance-chômage 0,4 | Freinage de la trajectoire ONDAM | _ 58 dont maîtrise des prix des produits de santé, ét des volumes | 14
chant ticket modérateur 11
dont optimisations des achats à l'hôpital 0,7
| __ dontindemnités journaïñères (baïsse du plafond) 0,6
| Réduction du déficit de la CNRACE fausse de 4 points du taux de cotisation
retraites, pour les collectivités et les hôpitaux)
| Réduction de dépenses socio-fiscales profitant aux entreprises : 4,7
Reprofilage des allègements généraux (dans l'esprit du rapport Sozio-Wasmer) | _ 49 Réduction de niches sociales [| _o7 | es _ es 1
Cette hausse pour le Pays Morcenais équivaut à une augmentation des charges de la
masse salariale de 20.000 € chaque année pendant 4 ans, soit +80.000 € à compter de
2028 par rapport à 2024.
Autres éléments impactants :
Un autre élément affecte les comptes de la Communauté de Communes dès 2025 :
l’augmentation des primes d’assurances. Ainsi la prime annuelle se voit augmenter de
plus de 16.000 € avec pour l’assurance dommage aux biens, une franchise passant de
300 € à 100.000 € pour les incendies et évènements naturels.
C/ Les bases de la prospective budgétaire 2025-2026
La prospective tient compte des éléments de contexte présentés précédemment, à effectif
constant, en intégrant l’animation de l'OPAH-RU, des frais relatifs à la révision du
PLUi, l’augmentation décidée de l’enveloppe de l’aide aux entreprises, en comptant sur
les rappels IFER des réclamations effectuées en 2024, en augmentant la participation au
CIAS pour le portage de repas de 400.000 € à 430.000 € puis à 500.000 € pour intégrer
le loyer et les charges du CIAS emménageant à la Résidence Autonomie en 2026,
l’augmentation de 10.000 € de la subvention à l’OT et en créant une enveloppe de 5.000
€ pour l’animation territoriale.
Les prévisions sont basées sur une perte progressive du bénéfice du FPIC, entamée en
2024 et la location à compter de 2026 de l’ancien CIAS.
En investissement, les dépenses envisagées sont programmées dans le PPT présenté ci-
après et financé en 2025 par un emprunt de 250.000 € et en 2026 de 500.000 € s’ils sont
21 Envoyé en préfecture le 14/02/2025 É A Ë| VA |
Reçu en préfecture le 14/02/2025 (am,
Publié le 14/02/2025 |
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB17-DE
nécessaires au regard de l’avancement réel des dépenses, et en utilisant plus d’un million
d’euros d’excédents.
Des subventions ont été appelées en 2025 pour des projets de transition écologique
(couverture siège Communauté de Communes, abris photovoltaïques des conteneurs
déchets de venaison), pour les voies cyclables prévues au schéma en 2025 et pour
l’informatisation des écoles.
L'évolution de la CAF nette attendue est :
e _606.817,05 € en 2025
e 506.179,11 € en 2026
Avec un endettement prévu passant de 3.634.794,10 € fin 2024 à 3.378.728,78 € fin
2026.
HT Les projets
À/ Plan Pluriannuel d'investissement (extrait 2025-2029)
2028 2029
460 000,00 € 370 000,00 €
20 000,00 € 20 000,00 €
100 000,00 € 100 000,00 €
50 000,00 € 90 000,00 €
120 000,00 € 120 000,00 €
20 000,00 € 20 000,00 €
350 000,00 € 350 000,00 €
90 000,00 € 90 000,00 €
20 000,00 € 20 000,00 €
40 000,00 € 40 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
20 000,00 € 20 000,00 €
PPI (TTC) 2025 2026 2027
Pistes cyclables 1 360 000,00 546 000,00 520 000,00 (schéma cyclable) € € €
20 000,00 20 000,00 20 000,00
Entretien pistes cyclable € € €
Dépenses transitions 325 000,00 100 000,00 100 000,00 écologiques € € €
Fonds de concours 296 000,00 50 000,00 50 000,00 transitions écologiques € € €
Fonds de concours 60 000,00 120 000,00 120 000,00 OPAH-RU € € €
Fonds de concours 20 000,00 20 000,00 20 000,00 syndicats € € €
470 000,00 350 000,00 350 000,00
Voirie € € €
90 000,00 90 000,00 90 000,00
Achat matériel divers € € €
Renouvellement bus
France Services
20 000,00 20 000,00 20 000,00
Matériel écoles € € €
40 000,00 40 000,00 40 000,00
Médiathèque € € €
5 000,00 5 000,00 5 000,00
Ludobus € € €
2 000,00 2 000,00 2 000,00
RAM € € €
Aire des gens du 175 000,00 5 000,00 5 000,00 Voyage € € €
25 000,00
Fossés €
45 000,00 50 000,00
PLUi € €
120 000,00 20 000,00 20 000,00
Bâtiments divers € € €
3073000,00 1438 000,00 1 362 000,00
€ € €
Différence (capacités 22727,00 18207,11 77083,38 complémentaires) _ € nié nt
1 302 000,00 €
_ 1771135€
1 212 000,00 €
15 526,15 €
22 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB7-DE
Le financement des dépenses :
2025 2026 2027 2028 2029 Projection CAF nette
(objectif sans hausse de
fiscalité) 606 817,05 € 506 179,11 € 404 131,38 € 360 979,35 € 591 059,15 €
Emprunts 250 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 560 000,00 € 360 000,00 € FCTVA (14,85% des
investissements hors FDC) 418 989,94 € 185 328,00 € 159 192,00 € 165 132,00 € 151 767,00 € Subventions sollicitées (20%
voies cyclables - 10%
transition écol + FDC) 519 920,01 € 212 700,00 € 375 760,00 € 185 600,00 € 124 700,00 € Excédent fin 2024 utilisable
(600.000 € conservés en
fonds de roulement) 1 300 000,00 € 52 000,00 € - € 48 000,00 €
3095 727,00€ 1456207,11€ 1439 083,38€ 1319 711,35€ 1 227 526,15 €
La dette :
Evolution dette 2025 2026 2027 2028 2029 3380 955,91 3378729,00 3 350 642,14
Dette € € € 3 355 841,71 € 3 364 510,97 € 1110655,46 1 008 406,02 932 218,24
Epargne brute € € € 915 779,78 € 942 389,89 €
Capacité de
désendettement
(en années) 3,04 3,35 3,59 3,66 3,57
B/ Focus sur la programmation du schéma cyclable
Le schéma cyclable a été adopté. Pour 2025, les 2 opérations programmées en 2024
seront réalisées ainsi que 2 nouvelles à Morcenx (secteur RD321) et au bourg d’Onesse-
Laharie.
La commission doit se réunir prochainement pour établir la programmation des travaux
sur les 5 premières années en respectant les enveloppes budgétaires allouées chaque
année sur le PPI.
C/ Focus sur l'OPAH-RU
La Communauté de Communes a décidé de prendre en charge l’animation de l’'OPAH-
RU, d’abord sur la Commune de Morcenx-la-Nouvelle puis étendue sur l’ensemble du
territoire.
Les enveloppes budgétaires prévues à cet effet sont :
2025 2026 2027 2028 2029
Etude et fonds de concours : 60 000 € 120 000 € 120 000€ 120000€ 120 000 €
Animation OPAH-RU
Et permis de louer 45 000 € 45 000€ 45000€ 45000 € 45 000 €
23 Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID : 040-244000691-20250212-2025DELIB17-DE
D/ Autres projets
Résidence Autonomie (sous gestion du CIAS) : en construction pour une mise en service fin 2026
ZAE : il reste 2 ZAE en cours
e La ZAE du Massip qui présente 88.400 € de stocks de terrains. A l’issue des
ventes de lots à venir, cette ZAE sera soldée à l’équilibre
e La ZAE de Cantegrit. Il s’agit d’une vente à terme avec un versement annuel de
5.000 € pendant 9 années puis du solde. À terme, cette ZAE, sera soldée à l’équilibre
IV/ Les ratios
CCPM Moyenne
Population 9 612 strate
Dépenses réelles de fonctionnement 7 079 616,61 € 2 023
Recettes réelles de fonctionnement 8 823 765,77 €
Dette 3 634 794,10 €
Potentiel fiscal/hab 508,02 € 346,37 €
Ratio 1 = DRF/ population 736,54 € 438,00 €
Ratio 2 = produit des impositions directes / 303,18 € 21200€
population
Ratio 3 = RRF / population 917,99 € 524,00 €
Ratio 4 = dépenses d équipement brutes" / 8723€ 124,00 €
population
Ratio 5 = dette / population 378,15 € 238,00 €
Ratio 6 = DGF / population 39,21 € 47,00 €
Ratio 7 = dépenses de personnel / DRF 22,02% 40,80%
Ratio 9 = MAC = (DRF + remboursement de dette) / 88.20% 88.90%
RRF
Ratio 10 = dépenses d'équipement brutes"/ RRF = 9,50% 23,70%
taux d'équipement
Ratio 11 = dette / RRF = taux d'endettement 41,00% 45,40%
Ratio calcul DDFIP
CAC
Rigidité
Endettement
La comparaison avec les ratios de la strate est faussée par les différences de compétences
exercées par les différents EPCI et la perception de la TEOM, intégrée en dépenses et
en recettes pour le Pays Morcenais.
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