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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 26 RAA special DDT
Document publié le Mardi 26 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 26 RAA special DDT)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-10026
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2021-10-05-00002 - AP renouvellement partiel CLE LOIR (8 pages) Page 3
37-2021-10-22-00003 - Arrêté mettant en demeure Force hydraulique de
Descartes d’appliquer des mesures de protection de l’environnement au
droit du barrage de Buxeuil-Descartes (2 pages) Page 12
2 Direction départementale des Territoires
37-2021-10-05-00002
AP renouvellement partiel CLE LOIR
Direction départementale des Territoires - 37-2021-10-05-00002 - AP renouvellement partiel CLE LOIR 3 Direction de la Coordination des Politiques
E 5 Publiques et de l'Appui Territorial
PREFET | Bureau de l'Environnement
DE LA SARTHE et de l'Utilité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021-0210 du 0 5 OCT. 2021
Portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » - Modification n°3
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, livre ll, titre 1°, et notamment les articles L.212-3 à L212-11 et R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des DREAL ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 03-3393 du 10 juillet 2003 des Préfets de la Sarthe, de Maine et Loire, du Loir et Cher, de l'Indre et Loire, de l'Eure et Loir, de l'Orne et du Loiret fixant le
périmètre d'élaboration du SAGE « LOIR »; |
VU l'arrêté interpréfectoral n°04/4579 du 8 novembre 2004 portant constitution de la Commission Locale de l'Eau du SAGE « LOIR »;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2017-0316 du 29 décembre 2017 portant renouvellement de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR »;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2019-0057 du 11 mars 2019 portant renouvellement partiel de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Loir »-modification n°1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0061 du 24 mars 2021 portant renouvellement partiel de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux «‘Loir » - Modification n°2 ;
Considérant que tout membre cesse de l'être s’il perd les fonctions au titre desquelles il a été désigné ; |
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 -
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr - pref-mailèsarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
Direction départementale des Territoires - 37-2021-10-05-00002 - AP renouvellement partiel CLE LOIR 4 Considérant le renouvellement des conseils régionaux et départementaux, suite aux élections de 2021:
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à de nouvelles nominations afin d'assurer la représentativité des membres composant la commission, pour le mandat restant à courir :
Considérant la délibération de la commission permanente du conseil régional des Pays-de-la- Loire du 23 septembre 2021 et la délibération de l'Assemblée Plénière du conseil régional
Centre-Val de Loire du 24 septembre 2021 ;
Considérant Ja délibération du conseil départemental de la Sarthe du 23 juillet 2021, du
conseil départemental de Maine-et-Loire du 15 juillet 2021, du conseil départemental du Loir- et-Cher du 19 juillet 2021, du conseil départemental d'Indre-et-Loire du 13 juillet 2021, du conseil départemental d'Eure-et-Loir du 3 septembre 2021 et du conseil départemental du Loiret du 15 juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe :
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2017-0316 du 29 décembre 2017 portant renouvellement de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » - est modifié.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est arrêtée ainsi qu'il suit :
| I. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS | _ GROUPEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (40 membres)
1) _ Représentants des Conseils Régionaux
PAYS-DE-LA-LOIRE
Madame Béatrice LATOUCHE
Conseillère régionale
CENTRÉ-VAL DE LOIRE
Madame Estelle COCHARD
Conseillère régionale
L2) Représentants des Conseils DépartementauxÀ
SARTHE
Monsieur François BOUSSARD
Conseiller départemental
_ MAINE-ET-LOIRE
Monsieur Nooruddine MUHAMMAD
Conseiller départemental
Direction départementale des Territoires - 37-2021-10-05-00002 - AP renouvellement partiel CLE LOIR 5 LOIR-ET-CHER|
Monsieur Philippe MERCIER
Conseiller départemental
INDRE-ET-LOIRE
Madame Valérie GERVÈS
Conseiller départemental
Monsieur Hervé BUISSON
Conseiller départemental
Monsieur Thierry BRACQUEMOND
Conseiller départemental
(3) Représentants des Maires}
Monsieur Jean-Claude BIZERAY
Maire de Saint-Biez-en-Belin
Monsieur Jean-Paul TRICOT
Adjoint au maire du Lude
Monsieur Xavier AUBRY
Adjoint au maire de Loir-en-Vallée
Monsieur André GUERANT
Conseiller municipal de la commune de Vibraye
Monsieur Alain FONTAINE
Conseiller municipal de la commune de Montval-sur-Loir
Madame Chantal RAMAUGE
Conseillère municipale de la commune de Mayet
Madame Marie-Dominique GILLE-AYBES .
Conseillère municipale de la commune de La Chartre-sur-le-Loir
Monsieur Adrien DENIS :
Maire de Noyant-Villages
Madame Sylvie CHIRON-PESNEL
Maire d'Huillé-Lézigné
Direction départementale des Territoires - 37-2021-10-05-00002 - AP renouvellement partiel CLE LOIR 6 LOIR-ET-CHER
Monsieur Alain BOURGEOIS
Maire de Morée
Monsieur Dominique DHUY
Maire de Nourray
Monsieur Alain HALAJKO
Adjoint au maire de Meslay
Monsieur Philippe CHAMBRIER
Adjoint au maire de Vendôme
Monsieur Bernard BONHOMME
Maire de Sougé
Madame Sophie DOUAUD
Adjointe au maire de Montoire-sur-le-Loir
Monsieur Laurent BOREL
Maire de Saint-Jean Froidmentel
Monsieur David CORBEAU
Maire de Saint-Martin-des-Bois
Monsieur Jean-Luc NEXON
Maire de Trôo
NDRE-ET-LOIRI
Monsieur Jean-Paul ROBERT
Maire de Beaumont-Louestault
Monsieur Jean-Michel LEQUIPE
Adjoint au maire de Couesmes
[EURE-ET-LOI R
Monsieur Patrick MARTIN
Maire de Mottereau
Monsieur Denis GOUSSU
Maire de Neuvy-en-Dunois
Monsieur Patrick JEANNE
Conseiller municipal de Bonneval
Monsieur Martial LECOMTE
Maire de Marolles-les-Buis
Monsieur Patrick GREGORI
Maire de Ceton
Direction départementale des Territoires - 37-2021-10-05-00002 - AP renouvellement partiel CLE LOIR 7 OÙ son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Loir-et-Cher
OU son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l’Indre-et-Loire
OU son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Loiret
OU son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Orne
OU son représentant
[3) __ Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
la Sarthe
OU son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
Maine-et-Loire
OU son représentant
la) Représentants des associations pour la protection de la nature j
Monsieur le Président de Sarthe Nature Environnement
OU son représentant
Monsieur le Président de France Nature Environnement Centre-Val de Loire
OU son représentant
(5) Représentants du tourisme À
Monsieur le Président de l'Agence Départementale de développement touristique et
d'attractivité de la Sarthe
OU son représentant
Morisieur le Président du Syndicat Mixte du Pays Vallée-du- Loir
OÙ son représentant
(6) Représentant des associations de consommateurs E
Madame la Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe
OÙ son représentant
7)_ Représentant des associations pour la protection des inondés :
Monsieur le Président de l'association du Comité d'Action et de Défense des Victimes des
Inondations du Loir ou son représentant
Direction départementale des Territoires - 37-2021-10-05-00002 - AP renouvellement partiel CLE LOIR 8 4) Représentants des établissements publics locaux :
Monsieur Claude JAUNAY
Conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays Fléchois
Monsieur Marc LESSCHAEVE
Vice-président de la communauté de communes Sud Sarthe
MAINE-ET-LOIRE
Monsieur Patrick LABORDE
Vice-président de la communauté de communes Baugeois-Vallée
Monsieur Jean-Jacques GIRARD
Président de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe ou son représentant
Monsieur Jean-Paul BEAUMONT
Vice-président en charge du Loir au Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme
Monsieur Jean-François PLAZE
Vice-président de Chartres Métropole
Monsieur Daniel CHEVÉE
Parc naturel régional du Perche
Il. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, PROPRIETAIRES FONCIERS, ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (20 membres) |
H) | Représentants des Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie 3
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l'industrie des Pays-de-la- Loire ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l'Industrie de la Région Centre-Val de Loire ou son représentant
2) Représentants des Chambres d'Agriculture À
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Sarthe
OU son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire OU son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Eure-et-Loir
Direction départementale des Territoires - 37-2021-10-05-00002 - AP renouvellement partiel CLE LOIR 9 8) Représentant des associations de sauvegarde des Moulins et Rivières À
Monsieur le Président de l'Association de sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe ou son représentant
9) Représentant de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux
Monsieur le Président de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de
construction ou son représentant
ll. COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS (19
membres)
e Préfecture de la Région Centre-Val de Loire - Bassin Loire-Bretagne Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, Préfète du Loiret, ou son représentant
e Préfecture de la Sarthe
Monsieur le Préfet de la Sarthe, ou son représentant
e Préfecture de Maine-et-Loire
Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, ou son représentant
e Préfecture du Loir-et-Cher
Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher, ou son représentant
e Préfecture de l'Indre-et-Loire
Madame la Préfète de l'Indre-et-Loire, ou son représentant
e Préfecture de l'Eure-et-Loir
Madame la Préfète de l’Eure-et-Loir, ou son représentant
__ + Préfecture de l'Orne
Madame la Préfète de l'Orne, ou son représentant
e Agence de l'Eau Loire - Bretagne
Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ou son représentant
e Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire, ou son représentant
e Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire
Monsieur le Directeur Régional de l'Agence de Santé des Pays-de-la-Loire, ou son représentant
e Directions Départementales des Territoires
Monsieur le Directeur Départemental des territoires du Loiret ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des territoires.de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant
Direction départementale des Territoires - 37-2021-10-05-00002 - AP renouvellement partiel CLE LOIR 10 Madame la Directrice Départementale des territoires du Loir-et-Cher ou son représentant
Madame la Directrice Départementale des territoires d'Indre-et-Loire ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des territoires d’Eure-et-Loir OU son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des territoires de l'Orne ou son représentant
° Office Français de la Biodiversité (OFB)
Monsieur le Délégué régional Centre-Val de Loire de l'Office Français de la Biodiversité,
OU son représentant
* Centre Régional de la Propriété Forestière Ile-de-France et Centre-Val de Loire
Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière Ile-de-France et Centre-
Val de Loire ou son représentant
ARTICLE 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2017-0316 du 29 décembre 2017 demeurent inchangées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l’Indre-et- Loire, de l'Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Orne. |
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée
(www.(département).gouv.fr}, ainsi que sur le site GESTEAU (www.gesteau.eaufrance.fr) agréé par le Ministère de la Transition Ecologique.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir- et-Cher, de l’Indre-et-Loire, de l'Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
CE
Éfic ZABOURAEFF
Direction départementale des Territoires - 37-2021-10-05-00002 - AP renouvellement partiel CLE LOIR 11 Direction départementale des Territoires
37-2021-10-22-00003
Arrêté mettant en demeure Force hydraulique
de Descartes d’appliquer des mesures de
protection de l’environnement au droit du
barrage de Buxeuil-Descartes
Direction départementale des Territoires - 37-2021-10-22-00003 - Arrêté mettant en demeure Force hydraulique de Descartes d’appliquer des mesures de protection de l’environnement au droit du barrage de Buxeuil-Descartes 12 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
Arrêté mettant en demeure Force hydraulique de Descartes d’appliquer des mesures de protection de l’environnement au droit du barrage de Buxeuil-Descartes
La préfète d’Indre-et-Loire Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L211-1, L214-17, L214-18 et L171-8 ;
Vu l’arrêté d’occupation temporaire au profit de Forces Hydrauliques de Descartes pour le barrage de Descartes-Buxeuil du 10 juillet 2019 ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité du 8 octobre 2021 ;
Vu le projet d’arrêté transmis le 13 octobre 2021 à Forces Hydrauliques de Descartes dans le cadre d’une procédure contradictoire ;
Vu la réponse du pétitionnaire transmise le 15 octobre 2021 ;
Considérant que Forces Hydrauliques de Descartes doit, conformément à son arrêté d’occupation du domaine public fluviale, assurer la gestion et l’entretien des ouvrages et équipement du barrage de Descartes ;
Considérant que tout dommage ou dégradation doivent être immédiatement réparés conformément à l’article VII de l’arrêté d’occupation du domaine public fluvial du 10 juillet 2019 ;
Considérant qu’au 9 octobre 2021 aucune réparation n’a été effectuée sur le clapet arraché par la crue du 14 juillet 2021 ;
Considérant que l’absence de clapet ne permet pas de maintenir la ligne d’eau en amont du barrage, et a pour effet de rendre totalement inopérant les dispositifs de franchissement piscicole ;
Considérant que le vérin repose toujours sur le fond du lit de la Creuse en aval immédiat du barrage et que Force Hydraulique de Descartes annonce qu’aucun risque de fuite ni aucun impact sur l’environnement n’est à prévoir ;
Considérant que Forces Hydrauliques de Descartes n’a pas proposé de solutions permettant de faire cesser le préjudice encours et à venir pour l’environnement ;
Considérant que la période de migration des poissons migrateurs amphihalins (saumon, truite, lamproie…) commence début novembre ;
Considérant que l’absence de continuité écologique durant toute une période de migration présente un préjudice majeur pour l’environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Forces Hydrauliques de Descartes doit, au plus tard le 31 octobre 2021, mettre en œuvre les mesures suivantes :
- ouvrir les deux pertuis de fonds situés entre la passe à poisson existante et les clapets centraux en retirant l’ensemble des madriers en place afin d’assurer une ouverture complète,
- maintenir ouvert les clapets centraux.
Cette situation sera maintenue jusqu’au rétablissement des fonctionnalités des passes piscicoles.
Article 2 :
1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2021-10-22-00003 - Arrêté mettant en demeure Force hydraulique de Descartes d’appliquer des mesures de protection de l’environnement au droit du barrage de Buxeuil-Descartes 13 Forces Hydrauliques de Descartes doit prendre toutes les mesures pertinentes pour éviter toute pollution liée au vérin hydraulique encore présent dans le lit du cours d’eau, jusqu’au retrait total du clapet et du vérin. L’opération de récupération du vérin et du clapet fera l’objet d’un dossier de travaux qui devra être déposé avant le 31 décembre 2021.
Article 3 :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être mis à l’encontre de Forces Hydrauliques de Descartes les mesures de police prévues à l’article L171-8 du Code de l’environnement.
Article 4 : Entrée en vigueur, publication et information des tiers
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de notification au propriétaire, Forces Hydrauliques de Descartes, 12 boulevard Lazare Carnot 31000 Toulouse.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Buxeuil et Descartes, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures d’Indre-et-Loire et de la Vienne, les Directeurs départementaux des territoires d’Indre-et-Loire et de la Vienne, les Commandants des groupements départementaux de la gendarmerie nationale d’Indre-et-Loire et de la Vienne, les Maires des communes de Buxeuil et de Descartes et les chefs des services départementaux de l’agence française pour la biodiversité d’Indre-et-Loire et de la Vienne sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
A Tours, le 22 octobre 2021
La Préfète d’Indre-et-Loire
SIGNE
Marie LAJUS
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2021-10-22-00003 - Arrêté mettant en demeure Force hydraulique de Descartes d’appliquer des mesures de protection de l’environnement au droit du barrage de Buxeuil-Descartes 14