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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 20 RAA special DDT Bassin AUTHION
Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 20 RAA special DDT Bassin AUTHION)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-05021
PUBLIÉ LE 20 MAI 2021 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2021-05-19-00004 - AP PAR 2021 (62 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2021-05-19-00004
AP PAR 2021
Direction départementale des Territoires - 37-2021-05-19-00004 - AP PAR 2021 3 Re E PRÉFET PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE PRLDIRE" Liberté ET Égalité
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| Direction Départementale des Territoires | Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire d'indre-et-Loire
Préfecture d’Indre-et-Loire
Service d'animation interministérielle des
politiques publiques À nnmnmmmnanhaansessaner
Arrêté DDT-SEEB-PPE-2021 n°_/4
portant homologation du plan annuel de répartition 2021
au bénéfice de la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire en tant qu‘Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau du bassin de l’Authion
Le Préfet de Maine-et-Loire L | La Préfète d'indre-et-Loire de
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
| Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L1811 à 1181-32, L.211-1 à L. 211.3 et L. 2141 à L 214-3, ainsi que ses articles R181-1 à R181-56, R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R 211-74, R. 211.111 à R. 271-177- 3 et R.214-31-1 à R.214-37-5 :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvernents soumis à autorisation :
Vu l'arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2017 n° 349 bis du 22 décembre 2017 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT/SEEF/PPE 2018-004 du 13 août 2018 modifiant l'arrêté inter- départemental DDT/SEEF/PPE 2015-005 du 15 décembre 2015 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin de l’Authion ;
Vu l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle DIDD-BPEF-2021 n°93 délivré à la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau du bassin de l’Authion le 15 avril 2021:.
Vu l'arrêté préfectoral 2006-52 du 24 janvier 2006 modifié par l'arrêté SG-MAP n°2011-189 du 12 mai 2011 fixant dans le département de Maine-et-Loire la liste des communes incl uses dans une zone de répartition des eaux (ZRE) :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2006 fixant dans le département d'Indre-et-Loire la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux (ZRE aquifère du cénomanien) :
Direction départementale des Territoires - 37-2021-05-19-00004 - AP PAR 2021 4 Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur :
Vu le SAGE du bassin de l'Authion et plus particulièrement ses dispositions 2A-2 et 2A-3 relatives à la définition des volumes prélevables et à l'organisation de la gestion collective et responsable des ressources en eau du bassin de lAuthion :
Vu le plan annuel de répartition pour la campagne 2021 des prélèvements d'eau à usage d'irrigation sur le bassin versant de l'Authion déposé le 26 février 2021 par Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau du bassin de l'Authion ;
Vu le règlement intérieur porté en annexe 2 du dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements sur le bassin versant de f’Authion déposé le 14 décembre 2018 par lOrganisme Unique de Gestion Collective de l’eau du bassin de l'Authion ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Maine-et-Loire émis lors de sa réunion du 25 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'indre-et-Loire émis lors de sa réunion du 30 mars 2021 :
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 02 avril 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire:
Considérant que le plan de répartition annuel (PAR) déposé par la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire est conforme aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle DIDD-BPEF. 2021 n°93 susvisé :
Considérant que le formalisme de l'homologation du Plan Annuel de Répartition est par conséquent celui prévu par les dispositions législatives prévues par cette réforme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et de la secrétaire générale de la préfecture d’indre-et-Loire,
ARRÊTENT
Le Plan Annuel de Répartition 2021, présenté par la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays-dea- Loire sis : 9 rue André-Brouard, CS 70510 49105, ANGERS CEDEX O2, représentée par son président, sur Son périmètre d'intervention est homologué, en application des articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La Chambre Régionale d'Agriculture des Pays-de-la-Loire est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les volumes de prélèvement attribués par ouvrage pour la campagne d'irrigation printémps-été 2021 / hiver 2021-2022 sont détaillées en annexe 1.
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2021 est accordée jusqu'au 81 mars 2022. Le volume maximal prélevable sur cette période s'élève à 36 229 019m. Dans tous les cas, l'homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du bénéficiaire selon les modalités prévues à l'article 11.3 de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuel DIDD-BPEF-2021 n° 93 du 15 avril 2021.
214
Direction départementale des Territoires - 37-2021-05-19-00004 - AP PAR 2021 5 Article 3 : Information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'OUGC du bassin de l’Authion.
En application de l'article R.214-31.3 du code de l'environnement :
“ La présente homologation est publiée au recueil des actes administratifs
des préfectures de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire ;
* Les préfets de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire font connaître à chaque irrigant
le volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition
et lui indique les modalités de prélèvement à respecter :
* Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au
président de [a commission locale de l'eau et au gestionnaire du
domaine publique fluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans
le périmètre de l'organisme unique : *__ L'arrêté
est publié sur les sites Ww.maine-et-loire gouv.fr et Www.indre-et-joire.£ouv.fr pendant une durée minimale de six mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Nantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter
du jour où la décision leur a été notifiée ;
| 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients
ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du code de l'environnement,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le
site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de l'accomplissement de cette formalité.
_ Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé Par un tiers,
l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la
décision pour lui permettre d'exercer les droite Qui lui sont reconnus
par les articles L. 411.6 et L 122-1 du code des relations entre le public et administration.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site mvw.telerecours.fr.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et
demeurent réservés.
krticle 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la secrétaire
générale de la préfecture d'indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Saumur et Chinon, le directeur départemental des territoires d'indre-et-Loire, le président de |3 Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire et
tout agent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui
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