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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190926 20 Eco PAI ce° parcelles 2C INVEST modif Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190926 20 Eco PAI ce° parcelles 2C INVEST modif)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, CCEDA

CC26/09/2019

(20)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 26 SEPTEMBRE 2019

_________

L’an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 17 septembre 2019, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT M. Bruno BOSLOUP Mme Josiane HUGUET M. Julien THELLIER M. René GODIGON Mme Sophie CARRÉ

M. Jean-Baptiste GIRARD M. Florent MONEYRON M. Didier MATRAS Mme Nicole BOUCHERAT Mme Agnès LAVEST M. Bernard SAXER

M. Jean-Philippe AUSSET M. Didier BLANC

Mme Aline ROCHE M. Cyrille COURTY M. Daniel PEYNON M. Bernard FRASIAK Mme Monique ROUGIER Mme Marie-France BARRIER M. Alain COSSON M. René FAVY

Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ Mme Catherine MORAND M. Daniel DUVERT M. Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE

VOTE : En exercice : 36 Présents : 29 / Représentés : 5 Votants : 34

Votaient par procuration :

Mme Annick FORESTIER (à M. Daniel PEYNON)

Mme Déolinda BOILON (à Mme Monique ROUGIER)

M. Christian BOURNAT (à M. Guillaume FRICKER)

Mme Monique FERRIER (à Mme Josiane HUGUET)

Mme Élisabeth BRUSSAT (à Mme Sophie CARRÉ)

Absents :

M. Thierry TISSERAND

Mme Isabelle BRACALE

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Guillaume FRICKER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : ECONOMIE – PAI – CESSION DE PARCELLES A 2C INVEST - MODIFICATIONCCEDA

CC26/09/2019

(20)

2

ECONOMIE – PAI – CESSION DE PARCELLES A 2C INVEST -

MODIFICATION

************

- VU la délibération n°15 du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2011 relative à la mise en place d’un dépôt de garantie pour les cessions de terrains ayant lieu sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier, la ZA le Bournat et la ZI les Hautes ;

- VU l’avis du Service des Domaines en date du 28/03/2019 relatif à l’estimation du prix de vente des parcelles cadastrées ZC 188 et ZC 195 situées sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;

- VU la délibération N°2 du conseil communautaire en date du 28/03/2019 relative à la cession de parcelles à la SCI 2CINVEST

- CONSIDERANT que la parcelle cadastrée ZC 188 sis commune de Orléat appartient à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier ;

- CONSIDERANT que l’EPF-SMAF assure le portage foncier des parcelles cadastrées ZC 93, ZC 94, ZC 194, ZC 195, ZC 196 et ZC 197 depuis la seconde déclaration d’utilité publique lancée en 2010 ;

Monsieur le Président rappelle que depuis son installation sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier en 2013, l’activité de JPC Créations, spécialisée dans l’ingénierie et le négoce de fournitures scolaires et créatives, s’est fortement développée. Elle compte actuellement 3 sites de stockage et d’ingénierie (Safetool à la Monnerie et un entrepôt de stockage à Cournon d’Auvergne), et près de 70 salariés.

La société JPC Créations, souhaite réunir sur un seul site l’ensemble de ces activités (ingénierie et plate-forme logistique). Le projet comprend l’extension des bureaux sur la parcelle actuelle de l’entreprise et la construction d’une plate-forme logistique sur un terrain appelé à être cédé sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier. Le terrain sera pris sur la partie grand lot du Parc, situé sur la commune de Orléat, et sera dédié à la construction d’une plate- forme logistique de 5200 m² sur une parcelle de 2.2 ha environ, objet de la présente cession.

Le terrain de 2.2 ha environ est à prendre sur la parcelle cadastrée ZC 195 pour partie, sur la parcelle ZC 196 pour partie et sur la parcelle ZC 188 (appelée à être céder en totalité). Le portage foncier des parcelles ZC 195 et ZC 196 est assuré par l’EPF-SMAF, tandis que la parcelle ZC 188 appartient à la CCEDA.

Monsieur le Président rappelle que la CCEDA s’est positionnée pour le rachat de la totalité des terrains appartenant actuellement à l’EPF-SMAF, soit les parcelles cadastrées ZC 93, ZC 94, ZC 95, ZC 194, ZC 195, ZC 196 et ZC 197.

Ceci exposé, monsieur le Président propose au Conseil Communautaire :

- La cession des parcelles suivantes :CCEDA

CC26/09/2019

(20)

3

o Cession d’une parcelle de terrain située sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier à prendre pour partie sur la parcelle cadastrée ZC 195 d’une

contenance totale de 89297m², sis Commune de Orléat, au profit de la SCI

2C INVEST; précision faite que la superficie exacte du terrain sera

connue au moment de l’établissement du plan de division de la parcelle

par le cabinet de géomètre BISIO & ASSOCIES, mandaté par la CCEDA,

conformément au marché de géomètre n°03-2015. A l’issue, la parcelle

vendue sera renumérotée.

o Cession d’une parcelle de terrain située sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier à prendre pour partie sur la parcelle cadastrée ZC 196 d’une

contenance totale de 5860 m², sis Commune de Orléat, conformément au

document d’arpentage en cours d’établissement. A l’issue, la parcelle sera

renumérotée.

o Cession de la parcelle cadastrée ZC 188 sis commune de Orléat d’une contenance de 660 m².

- La cession du terrain (Parcelle ZC 188 en totalité, ZC 195 pour partie et ZC 196 pour partie) à la SCI 2C INVEST s’établira au prix de 15€ HT le mètre carré, prix auquel s’appliquera la TVA sur marge ;

- de l’autoriser à signer le compromis et l’acte de vente à l’étude de Me Leyrat, relatifs à cette cession notaire à Lezoux.

Cette délibération annule et remplace la délibération prise en date du 28/03/2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 1er octobre 2019

Signé par Florent MONEYRON, Président.