unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190926 18 Eco PAI ce° parcelles compl Cotte

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190926 18 Eco PAI ce° parcelles compl Cotte Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190926 18 Eco PAI ce° parcelles compl Cotte)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, CCEDA

CC26/09/2019

(18)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 26 SEPTEMBRE 2019

_________

L’an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 17 septembre 2019, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT M. Bruno BOSLOUP Mme Josiane HUGUET M. Julien THELLIER M. René GODIGON Mme Sophie CARRÉ

M. Jean-Baptiste GIRARD M. Florent MONEYRON M. Didier MATRAS Mme Nicole BOUCHERAT Mme Agnès LAVEST M. Bernard SAXER

M. Jean-Philippe AUSSET M. Didier BLANC

Mme Aline ROCHE M. Cyrille COURTY M. Daniel PEYNON M. Bernard FRASIAK Mme Monique ROUGIER Mme Marie-France BARRIER M. Alain COSSON M. René FAVY

Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ Mme Catherine MORAND M. Daniel DUVERT M. Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE

VOTE : En exercice : 36 Présents : 29 / Représentés : 5 Votants : 34

Votaient par procuration :

Mme Annick FORESTIER (à M. Daniel PEYNON)

Mme Déolinda BOILON (à Mme Monique ROUGIER)

M. Christian BOURNAT (à M. Guillaume FRICKER)

Mme Monique FERRIER (à Mme Josiane HUGUET)

Mme Élisabeth BRUSSAT (à Mme Sophie CARRÉ)

Absents :

M. Thierry TISSERAND

Mme Isabelle BRACALE

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Guillaume FRICKER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : ECONOMIE – PAI – CESSION DE PARCELLES COMPLEMENTAIRES A LA SAS PIERRE COTTECCEDA

CC26/09/2019

(18)

2

ECONOMIE – PAI – CESSION DE PARCELLES COMPLEMENTAIRES A LA SAS PIERRE COTTE

************

- VU la délibération n°15 du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2011 relative à la mise en place d’un dépôt de garantie pour les cessions de terrains ayant lieu sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier, la ZA le Bournat et la ZI les Hautes ;

- VU l’avis des Domaines ;

- CONSIDERANT que la parcelle cadastrée B1756 sis commune de Lezoux appartient à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier ;

Monsieur le Président informe l’assemblée que la société Pierre Cotte installée sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier, souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée B1756 sis commune de Lezoux appartenant à la CCEDA.

La Parcelle B 1756 est un fossé qui ceinture le parking de l’entreprise Pierre Cotte, initialement pour permettre le rejet des eaux pluviales des lots aménagés. Celui-ci n’est pas utilisé en tant que tel, compte-tenu que les lots ont été cédés en totalité à l’entreprise Pierre Cotte. Suite à l’acquisition des parcelles cadastrées B340 et B341 sis commune de Lezoux, la société Pierre Cotte souhaite acquérir une partie de cette parcelle (environ 228 m²) de manière à clôturer sa propriété de façon plus cohérente.

Compte-tenu que cette parcelle n’est pas destinée à être aménagée, le prix de cession des terrains est de 13€ HT le mètre carré.

Ceci exposé, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire :

- La cession d’une partie de la parcelle B1756 située sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier, sis Commune de Lezoux, au profit de la société Pierre Cotte, représentée par M. Loïc Thomas PDG, au prix de 13€ HT le mètre carré, prix auquel s’appliquera la TVA sur marge ;

- La prise en charge des frais de bornage et d’établissement du document d’arpentage afférent par l’acquéreur ;

- de l’autoriser à signer le compromis et l’acte de vente à l’étude de Me Leyrat, notaire à Lezoux et toutes pièces relatives à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 30 septembre 2019

Signé par Florent MONEYRON, Président.