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Déliberation - 2025 077 Regie Avance CAJ
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 077 Regie Avance CAJ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Numéro : 2025-077
Codification acte : 7.10
DECISION
Régie de recettes BULLIEUX
Le Maire de la Commune d’ANDREZIEUX-BOUTHEON
VU la délibération n° 25 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020, modifiée par délibérations n° 76 du 1er octobre 2020 et n° 10 du 22 février 2021, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, pour la durée du mandat, en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du 20 décembre 2018 portant mise en place du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2019,
VU la délibération n° 71 du 26 mai 2011 adoptant la mise en place des Chèques Activités Jeunes (CAJ), modifiée par délibérations n° 24 du 31 mars 2016 et n° 54 du 31 mai 2018 et par la décision du 11 avril 2019,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 septembre 2025,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les coordonnées de la régie, ainsi que le compte budgétaire utilisé pour ladite régie,
DECIDE
Article 1 : Il est institué une régie d’avances auprès de la Commune nommée « régie CAJ », pour la distribution et le remboursement des CAJ, gérés par le Service des Sports, sis 3, impasse Albert Camus 42160 Andrézieux-Bouthéon.
Article 2 : Les CAJ se présentent sous forme de coupon d’une valeur faciale de 10 € ou 30 € et donnent lieu à une comptabilisation en tant que valeur inactive par le comptable public.
Le régisseur s'approvisionne en CAJ auprès du comptable public pour une distribution aux bénéficiaires selon les critères prévus par la délibération n° 71 du 26 mai 2011 modifiée par les délibérations n° 24 du 31 mars 2016 et n° 54 du 31 mai 2018. Article 3 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire.
Article 4 : La régie d’avances paie les dépenses suivantes (compte 65134) : Le remboursement des CAJ aux associations et autres clubs éligibles, qui ont acceptés le règlement des activités par lesdits chèques, via une convention avec la Commune.
Article 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon le mode de règlement suivant :
- Virement sur des comptes en France,
- Chèques tirés sur le compte de dépôt de fond de la régie, ouvert chez le Comptable Public
Article 6 : Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds en application du régime RIFSEEP décidé par la Commune.
Article 7 : Le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur titulaire est fixé à 15 000 €. Le versement interviendra avant le 31 octobre de chaque année sur la base d’un certificat administratif. L’avance devra être restituée avant le 31 janvier de l’année suivante.
Article 8 : Les documents comptables devront être transmis au Comptable Public avant le 31 décembre de l’année en cours.
Article 9 : Ampliation de la présente décision sera transmise à : Madame la Préfète de la Loire,
Madame la Comptable Publique du SGC Loire Sud,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Madame le régisseur titulaire,
Madame la mandataire suppléante.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 23 septembre 2025
Le Maire
François DRIOL