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Déliberation - 01 02 CAP METROPOLE Convention avance financiere
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 01 02 CAP METROPOLE Convention avance financiere)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
YF capmétropole 4 Construction + Aménagement + Patrimoine
ANDREZIEUX-BOUTHEON
A TT
Convention d’avance financière – Parc des Forges – mars 2024 1
Aménagement du Parc des Forges
Commune d’Andrézieux-Bouthéon
Convention d’avance financière n°1
Transmis au représentant de l’État le
Notifié à la Société le Préambule :
La commune d’Andrézieux-Bouthéon a confié à la SPL Cap Métropole l’aménagement du Parc des Forges
par un traité de concession délibéré en Conseil Municipal du 20 novembre 2023 et signé le 23 novembre
2023
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du projet, cette concession prévoit en son article 24-5
« Avances de trésorerie » que le concessionnaire peut solliciter le versement par la commune
d’Andrézieux-Bouthéon d’une avance éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à
l’article L. 1523-2 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bilan échéancier prévisionnel qui doit être périodiquement réinterrogé au regard de l’avancement du
projet et des capacités et contraintes de la collectivité, annexé prévoit un premier besoin d’avance de
trésorerie sur 2024 à hauteur de 800 000 €.
Conformément aux dispositions de l’article 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présente convention précise le montant et les modalités de versement et de remboursement d’une
avance de trésorerie effectuée par la Commune d’Andrézieux-Bouthéon à la SPL Cap Métropole au
bénéfice de l’opération d’aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la
concession d’aménagement précitée.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ENTRE :
La Ville d’ANDREZIEUX-BOUTHEON représentée par son Maire, Monsieur François DRIOL, agissant
conformément à la délibération du conseil municipal du ………….. ci-après dénommée « le Concédant »
ou « la Commune »
d’une part,
ET :
La société dénommée CAP METROPOLE Société Publique Locale à forme anonyme au capital de
716.000€ ayant son siège social à Saint-Etienne, 21 rue Pierre et Dominique PONCHARDIER, immatriculée
au registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le n° 751.024.597, représentée par son
Directeur Général, Monsieur Joseph PERRETON, en vertu des pouvoirs qui lui ont été transmis par le
Conseil d’Administration du 23 novembre 2021 et du 6 décembre 2023
désignée ci-après par « l'Aménageur » ou « le Concessionnaire »,
d’autre part, ARTICLE 1 : MONTANT
La Ville d’Andrézieux-Bouthéon consent à la SPL Cap Métropole, qui accepte, une avance de trésorerie
sur l’opération « Parc des Forges » d’un montant de 800 000 € (huit cent mille Euros), versée selon les
modalités décrites dans l’article 2.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’AVANCE
Cette avance sera versée de la manière suivante :
- 45 000 € au plus tard le 05 avril 2024
- 755 000 € au plus tard le 30 septembre 2024.
Ces versements seront réalisés dans les 30 jours après sollicitation de Cap Métropole afin de permettre
la mise en place du projet et pour répondre aux besoins financiers pour la réalisation d’études,
d’acquisitions foncières, de prestations diverses et de travaux. Le courrier de demande de versement de
Cap Métropole devra faire apparaître un bilan financier simplifié provisoire de l’opération justifiant
lesdits besoins de trésorerie.
ARTICLE 3 : CONDITION DE REMBOURSEMENT
L’avance prévue à l’article 1 est consentie pour une durée maximale équivalente à huit ans à compter du
versement du solde de l’avance, soit jusqu’au 30 septembre 2032 au plus tard. La durée de la présente
convention pourra être prolongée d’un commun accord.
L'avance de trésorerie pourra faire l'objet de remboursements partiels, en fonction des disponibilités de
trésorerie de l'opération.
ARTICLE 4 : CONDITION DE REMUNERATION DE L’AVANCE
L’avance de trésorerie, objet de la présente convention, consentie par la Ville d’Andrézieux-Bouthéon à
Cap Métropole pour l’opération « Parc des Forges », ne donnera pas lieu à versement d’intérêts au profit
de la Commune.
ARTICLE 5 : BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION D’AVANCE
Conformément aux dispositions de l’article 1523-2 alinéa 4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, un bilan de la mise en œuvre de la présente convention sera présenté à l’assemblée
délibérante en annexe du compte rendu annuel d’activités. Fait à Saint Etienne, le ………………
(en 2 exemplaires originaux)
Monsieur le Maire
de la commune d’Andrézieux-Bouthéon
François DRIOL
Monsieur le Directeur Général
de CAP METROPOLE
Joseph PERRETON
PJ : bilan prévisionnel annexé à cette convention d’avance n°1