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Arrêté - AR PM 11 206 2022 0536 RP
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Limoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 11 206 2022 0536 RP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAIÏSE
ARRONDISSEMENT ET CANTON DE LA REGION LIMOUXINE DEPARTEMENT DE L’AUDE
COMMUNE DE LIMOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AUTORISATION DE VOIRIE
AR-PM-11-206-2022-0536
Domaine : Libertés publiques et pouvoirs de police
Sous Domaine : Police Municipale
Nous, Maire de la Commune de LIMOUX
Vu mon arrêté en date du 5 Novembre 2020, portant délégation de signature.
Vu l'Article L 2122-18, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2215-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Vu la Décision du Maire n°11-206-2021-0232 relative aux Tarifs 2022 des Droits de Place conformément à la Délibération du Conseil Municipal en date du 9 Juillet 2020 reçue en
Préfecture de l’Aude le 20 Juillet 2020 ayant pour objet - pouvoirs du Maire - délégation du
Conseil Municipal - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la demande de la SARL BURGAT et Fils qui sollicite l'autorisation de mettre en place des
engins de chantier et camions, rue Pascal à LIMOUX du Lundi 24 Octobre 2022 au Lundi 31
Octobre 2022.
Considérant qu’afin de sécuriser le chantier, la SARL BURGAT et Fils s’engage à observer les
dispositions règlementaires de sécurité quant aux travaux et à la circulation des piétons et des véhicules.
- ARRETONS -
Article Premier : À l’occasion de l’enrochement effectué par la SARL BURGAT et Fils dont le siège social est situé ZA La Plaine - 11300 COURNANEL, cette dernière est autorisée à mettre en place des engins de chantier et camions au lieu cité ci-dessus à LIMOUX du Lundi
24 Octobre 2022 - 8 heures au Lundi 31 Octobre 2022 - 18 heures.
Article 2: La signalisation du chantier devra être assurée par la SARL BURGAT et Fils qui demeure responsable de tout accident occasionné par le stationnement des engins de chantier et notamment en ce qui concerne la circulation des piétons et des véhicules.
Article 3 : Toute infraction ou extension aux dispositions et conditions prescrites au présent, sera poursuivie comme contravention aux lois et règlements en la matière.
Article 4 : La SARL BURGAT et Fils sera tenue d’acquitter le droit de voirie sur la base du
tarif établi par décision du Maire.
Accusé de réception en préfecture
011-211102066-20221011-AR-PM-2022-0536-AR
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022 Article 5: Messieurs les Agents de la Police Municipale, Monsieur le Lieutenant Commandant la Communauté des Brigades de Gendarmerie de LIMOUX et SAINT HILAIRE et la SARL BURGAT et Fils sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait en MAIRIE, LIMOUX le 11 Octobre 2022
Pour le MAÏRE et par délégation