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Arrêté - AR PM 11 206 2022 0548 RP
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Limoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 11 206 2022 0548 RP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT ET CANTON DE LA REGION LIMOUXINE
DEPARTEMENT DE L’AUDE
COMMUNE DE LIMOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AUTORISATION DE VOIRIE
AR-PM-11-206-2022-0548
Domaine : Libertés publiques et pouvoirs de police
Sous Domaine : Police Municipale
Nous, Maire de la Commune de LIMOUX
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Vu mon arrêté en date du 5 Novembre 2020, portant délégation de signature.
Vu l'Article L 2122-18, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L2213-2 du
Code Général des
Collectivités Territoriales.
Vu la Décision du Maire n°11-206-2021-0232 relative aux tarifs 2022 des Droits
de Place
conformément à la Délibération du Conseil Municipal en date du 9 Juillet 2020 reçue
en
Préfecture de l’Aude le 20 Juillet 2020 ayant pour objet - pouvoirs du Maire -
délégation du
Conseil Municipal - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la demande de l'Entreprise COLAS qui sollicite l'autorisation de mettre en place
du matériel
et des engins de chantier, Chemin de la Serre de Cournanel, Avenue Rhin et Danube,
Chemin
des Oliviers, Chemin de Luguel, rue Saint-François, Avenue du 19 Mars
1962, rue Sarda, rue
Louis Braille et rue des Roseaux à LIMOUX du Lundi 24 Octobre 2022
au Vendredi 2
Décembre 2022.
Considérant qu’afin de sécuriser le chantier, l'Entreprise COLAS s'engage
à observer les
dispositions règlementaires de sécurité quant aux travaux et à la circulation
des piétons et des
véhicules.
- ARRETONS -
Article Premier : À l’occasion des travaux de voirie effectués par l'Entreprise COLAS
dont le
siège social est situé ZI La Bourriette - BP 1084 - Rue Edouard BRANLY
- 11880
CARCASSONNE Cedex 9, cette dernière est autorisée à mettre en place du matériel
et engins
de chantier aux lieux cités ci-dessus à LIMOUX du Lundi 24 Octobre 2022
— 8 heures au
Vendredi 2 Décembre 2022 — 18 heures, en fonction de l’avancement
des travaux
Article 2: La signalisation du chantier devra être assurée par l'Entreprise
COLAS qui demeure
responsable de tout accident occasionné par le stationnement des engins
de chantier et
notamment en ce qui concerne la circulation des piétons et des véhicules.
Article 3 : Toute infraction ou extension aux dispositions et conditions prescrites
au présent,
sera poursuivie comme contravention aux lois et règlements en la matière.
Article 4 : L’Entreprise COLAS sera tenue d’acquitter le droit de voirie sur la
base du tarif
établi par décision du Maire.
Accusé de réception en préfecture
011-211102066-20221013-AR-PM-2022-0548-AR
Date de télétransmission : 17/10/2022
Date de réception préfecture : 17/10/2022 Article 5: Messieurs les Agents de la Police Municipale, Monsieur le Lieutenant Commandant la Communauté des Brigades de Gendarmerie de LIMOUX et SAINT HILAIRE et l’Entreprise COLAS sont chargées chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait en MAIRIE, LIMOUX le 13 Octobre 2022
Pour le MAIRE et par délégation
“Ale Conseiller Municipal déléeué
Alain SIMON