Arrêté - 1715615213Fauville Rue Bernard Th lu 17.04 au 03.05.2024 Echafaudage

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Arrêté - 1715615213Fauville Rue Bernard Th lu 17.04 au 03.05.2024 Echafaudage Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Arrêté - 1715615213Fauville Rue Bernard Th lu 17.04 au 03.05.2024 Echafaudage)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 2024 - 66

ARRETE MUNICIPAL

Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de

Terres-de-Caux

Le Maire de Fauville-en-Caux, commune déléouée de Terres-de-Caux VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,

VU le Code de la voierie routière,

VU l’article 610-5 du code pénal,

VU la demande présentée par l’entreprise SARL GRANCHER DUCHEMIN sise 1400 route de la Briqueterie 76450 OURVILLE EN CAUX sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public aux fins de mettre en place un échafaudage.

CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux,

ARRETE

ARTICLE 1 : Du mercredi 17 avril au vendredi 3 mai 2024, l’entreprise SARL GRANCHER DUCHEMIN est autorisée à mettre en place un échafaudage d’une largeur de 0.70 m et d’une longueur de 7 m, sis 679 rue Bernard Thélu - Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX dépendant du domaine public communal.

ARTICLE 2 : l’entreprise GRANCHER DUCHEMINN s’engage à ce que - _ Jl’échafaudage et l’installation de celui-ci soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes de sécurité requises

- à mettre en place un passage protégé pour les piétons qui passeront à côté de l’échafaudage - un filet de protection si nécessaire afin d’empêcher la projection de matériaux sur les usagers de la voie publique

- à la fin des travaux, la voirie sera nettoyée de tous gravats et qu’en cas de détérioration, les travaux de remise en état seront réalisés au frais du pétitionnaire

ARTICLE 3 : Une place de stationnement sera réservée au bénéficiaire, devant le 679 rue Bernard Thélu — Fauville en Caux, du mercredi 17 avril au vendredi 3 mai 2024

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire sera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens du fait de l’autorisation qui lui sera accordée. Il s’engage également à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient.

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.

ARTICLE 7 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Terres-de-Caux, le 16 avril 2024.

Bruno DELACROIX

Maire de Fauville-en-Caux

+, avec Tasville au coeur

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