Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1750248213Fauville Rue Bernard Th lu 03.06.2025 St
Arrêté - 1721570940Fauville Rue Bernard Th lu 20.07.2024 St
Arrêté - 1739900401Fauville Rue Bernard Th lu 10.02.2025 St
Arrêté - 1715615865Fauville Rue Bernard Th lu 05.04.2024 St
Arrêté - 1725311586Fauville Rue Bernard Th lu 06.09.2024 St
Arrêté - 1686678465Fauville Rue Bernard Th lu 16.06.2023 St
Arrêté - 1745406304Fauville Rue Bernard Th lu 24.03.2025 St
Arrêté - 1718204061Fauville Rue Bernard Th lu 26.05.2024 St
Arrêté - 1677513402Fauville rue Bernard Th lu 28.02.2023 St
Arrêté - 1697183198Fauville Rue Bernard Th lu 15.10.2023 St
Arrêté - 1668515752Fauville Rue Bernard Th lu 18.11.2022 Stationnement
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1668515752Fauville Rue Bernard Th lu 18.11.2022 Stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2022- 161
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande en date du 14 novembre 2022, présentée par Monsieur Julien LECOURTOIS sis 549 rue Bernard Thélu — Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX, sollicitant
l’autorisation d’occuper le domaine public afin de faciliter les manœuvres d’une bétonnière le vendredi 18 novembre 2022.
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : La bétonnière commandée par Monsieur Julien LECOURTOIS, doit rentrer sur le
chemin situé au-dessus du 549 rue Bernard Thélu — Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-
CAUX le vendredi 18 novembre 2022 entre 8h00 à 12h00. Afin de permettre les manœuvres
du camion, le stationnement sera interdit du numéro 540 jusqu’au numéro 522 du jeudi 17 novembre 18h00 au vendredi 18 novembre à 12h00.
ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire sera matérialisée par barrières et panneaux mis à
disposition par les Services Techniques de la ville, sous la responsabilité du demandeur, qui s’engage
à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-
dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 14 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de- Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 14 novembre 2022.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
4, avec Fasuxvaille au coeur
Auzouvilie-Auberbosc
Bennetot
Berzrmonville
Fauviile-en-Caux
Ricarviile
Si-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres de Caux Hôtel de ville - RP 15 Fauville en Caux 76640 Terres-de-Caux TEINTE OR TA OUT amer il tnrcnadac mue Phterrax An faux Fr Site eh sur Parrmas Amon anus Fe