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Arrêté - 1679430502Fauville Rue Bernard Th lu y partir du 27.03.2023 Echafaudage
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1679430502Fauville Rue Bernard Th lu y partir du 27.03.2023 Echafaudage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
E> 2023- 39 1 A ARRETE MUNICIPAL | TERRES Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de PO Terres-de-Caux
| CAU X
+, avec Fauville au coeur
Le Maire de la Commune de Fauville en Caux
VU Je code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1
à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par l’Entreprise LOZE COUVERTURES 616 route d’Hattenville 76640 Yébleron sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public afin de réaliser des travaux de réfection
de toiture au niveau du 878 rue Bernard Thélu - Fauville-en-Caux 76640 Terres-de-Caux.
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du lundi 27 mars 2023 8h00 et jusqu’à la fin des travaux, l'Entreprise LOZE COUVERTURES est autorisée à mettre en place un échafaudage sur le trottoir de 3m de
long afin d'effectuer des travaux de réfection de toiture au niveau du 878 rue Bernard Thélu - Fauville-
en-Caux 76640 Terres-de-Caux.
ARTICLE 2 : Durant les travaux, les places de stationnement situées rue Bernard Thélu : du
cabinet Lebas à la Caisse d'Epargne seront réservées pour le stationnement des véhicules de
l'entreprise et les piétons seront invités à traverser la route afin d’emprunter le trottoir d’en face.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans Îles conditions prévues par l’instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents prouvant résulter des travaux.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire, le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la Police Municipale Intercommunale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fauville en Caux, le 20 Mars 2023.
Bruno DELACROIX
Maire de FAUVILLE -EN-CAUX
iberbose
lerres-de-Caux - de ville - BP 15 - Fauvilie-en-Caux lerres-de-Caux Ti 07 398 96 74 F1 2 Courriel terresdecnux@terres-dé.ccanx fr - Site Weh www ferrens-de-caux fr