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Arrêté - 1752099484Fauville Rue Bernard Th lu du 15.07.2025 au 21.07.2025 Echafaudage
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1752099484Fauville Rue Bernard Th lu du 15.07.2025 au 21.07.2025 Echafaudage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2025 - 120
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU Le Code de la voierie routière,
VU l'article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par l’entreprise TPN 76 sise Le Pot Cassé, 60 route de Cany à Fauville en Caux -
76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l'autorisation d'occuper Le domaine public aux fins de mettre en place
un échafaudage pour effectuer des travaux de façade à la boulangerie Valery.
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son
utilisation normale et qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public
pendant les travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Du mardi 15 juillet au lundi 21 juillet 2025, l’entreprise TPN 76 est autorisée à mettre en place
un échafaudage (6 ml) Le long de la boulangerie Valery, sise 831 rue Bernard Thélu à Fauville en Caux -
76640 TERRES-DE-CAUX dépendant du domaine public communal.
ARTICLE 2 : l’entreprise TPN 76 s'engage à ce que
- lPéchafaudage et l’installation de celui-ci soient conformes à la réglementation en vigueur et aux
normes de sécurité requises
- les piétons puissent passer en toute sécurité soit sous l’échafaudage, soit sur le trottoir d’en face
- un filet de protection soit mis en place, si nécessaire afin d'empêcher la projection de matériaux
sur Les usagers de la voie publique
- à la fin des travaux, la voirie soit nettoyée de tous gravats et qu’en cas de détérioration, les travaux de
remise en état soit réalisés au frais du demandeur.
ARTICLE 3 : Les places de stationnement le long de La boulangerie seront condamnées (dépassement de l’échafaudage sur la voirie).
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire sera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens du fait de l’autorisation qui lui sera accordée. Il s'engage également à garantir la
Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient.
ARTICLE 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours
peut également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours
contentieux.
ARTICLE 7 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, Le Chef de
la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, Le 8 juillet 2025.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux le
7, avez Tauville au coeur
Auzouvilie-Auberbose
Benvnetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarviile
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres de Caux Hôtel de ville - BP 15 Fauville en Caux 16640 Terres de Caux NAT ANT A O8 TA 13 fnnesins terene dec mnm Meme deinmes de Green We aésau varmen Amonaus Fe