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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 054 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 054 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-054
PUBLIÉ LE 14 MARS 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-03-13-00005 - Arrêté préfectoral portant distraction du régime
forestier d'une parcelle sur la forêt d'établissement public de Palas
appartenant au Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-13-00005
Arrêté préfectoral portant distraction du régime
forestier d'une parcelle sur la forêt
d'établissement public de Palas appartenant au
Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-13-00005 - Arrêté préfectoral portant distraction du régime forestier d'une parcelle sur la forêt d'établissement public de Palas appartenant au Conseil Régional de Nouvelle 3 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DES PYRÉNÉES- service Environnement ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°... portant distraction du régime forestier d'une parcelle la forêt d'établissement public de Palas appartenant au Conseil Régional de Nouvelle- _ Aquitaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 2111, L 214-3, L. 112: à 2, L. 112-4, R214-2 à 3, R 214-6 à 8 du code forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-0016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer;
VU l'arrêté régional en date du 8 janvier 2002 approuvant l'aménagement de la forêt d'établissement public de Palas ;
VU le décret n°2018-176 du 12 mars 2018 prorogeant les effets de l'arrêté: préfectoral du 14 mars. 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de contournement à 2 voies d'Oloron-Sainte-Marie par la RN 134 et son classement dans la voirie nationale entre le PR65+100 et 71+650 et emportant la mise en comptabilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Oloron-Sainte-Marie et de Gurmençon _ ainsi que le plan d'occupation des sols intercommunal partiel du Gabarn et ceux de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2013 prorogeant, jusqu'au 14 mars 2018, les effets de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008 ;
VU l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Oloron-Sainte-Marie, Escout et Précilhon avec extension sur la commune de Bidos cloturé le 15 janvier 2021;
VU le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 10 mars 2023 demandant la distraction du régime forestier de la parcelle ZC n°4 située sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le rapport de l'Office National des Forêts en date du 9 mars 2023 ;
VU les plans des lieux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article premier: La parcelle ZC n°4 d'une contenance 1 ha 23 a 45 ca, située sur le territoire communal d'Oloron-Sainte-Marie est distraite du régime forestier.
Article 2:
La surface de la forêt d'établissement public de Palas relevant du régime forestier sur le territoire communal d'Oloron-Sainte-Marie est ramenée à 13,665 ha compte tenu de l’article 1er.
Relèvent du régime forestier la parcelle appartenant au Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, sise sur le territoire communal d'Oloron-Sainte-Marie, désignées ci-après :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-13-00005 - Arrêté préfectoral portant distraction du régime forestier d'une parcelle sur la forêt d'établissement public de Palas appartenant au Conseil Régional de Nouvelle 4 F'SESHON Numéro | SURF CAD (ha) | SURF RF F (ha)
| | 19,7912 | 13,6655
Article 4: La présente décision peste faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://wwuw.telerecours.fr),
*_ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur d'Agence de l'Office National des Forêts des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le { 3-MARS 2023
Pour le Préfet des Pyrénées- Atlantiques et
par délégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-13-00005 - Arrêté préfectoral portant distraction du régime forestier d'une parcelle sur la forêt d'établissement public de Palas appartenant au Conseil Régional de Nouvelle 5