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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d1751615715007 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d1751615715007)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-9

25SGADL0121

SEANCE DU

26 JUIN 2025

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

51

Date de convocation :

20 juin 2025

Date d'affichage :

30 juin 2025

OBJET :

Association Arc-en-Ciel - Attribution d'une

subvention - Signature d'une convention

d'objectifs 2025

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 62

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 62

Nombre de Conseillers ayant voté contre :

0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 11

• n'ayant pas donné pouvoir : 9

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 26 juin à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est

réuni en séance, salle Bourdelle EMBARCADERE - 71300

MONTCEAU LES MINES, sous la présidence de M. David

MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-

Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR

- Mme Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M. Philippe

PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy

SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN -

M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis

CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M.

Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale

FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme

Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON - M. Christian

GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT -

M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal

LEBEAU - M. Marc MAILLIOT - Mme Christiane MATHOS - Mme

Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - M. Guy

MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme

Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY -

Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara

SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent SELVEZ -

Mme Aurélie SIVIGNON - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Eric COMMEAU

M. Lionel DUPARAY

Mme Marie-Thérèse FRIZOT

M. Frédéric MARASCIA

M. Daniel MEUNIER

M. Jean PISSELOUP

Mme Fabrice VESVRES

M. BAUDIN (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)

M. DE ABREU (pouvoir à M. Enio SALCE)

M. DUMONT (pouvoir à M. Philippe PIGEAU)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)

M. GOMET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)

M. LAGRANGE (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)

Mme LODDO (pouvoir à Mme Alexandra MEUNIER)

M. LUARD (pouvoir à M. Noël VALETTE)

Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)

Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Thierry BUISSONVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;

Vu l’article 10 de la même loi relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;

Vu la demande de soutien financier sollicitée par l’association Arc-en-Ciel.

Le rapporteur expose :

« L’association Arc-En-Ciel, association de type loi 1901 fondée en 1991, a pour mission d’œuvrer à l’insertion professionnelle des personnes en situation d’exclusion et/ou reconnues « Travailleurs Handicapés », en utilisant les structures et moyens liés à l’insertion par l’économie et la production d’objets artistiques ou artisanaux.

L’association organise des ateliers d’insertion conçus autour d’activités artistiques comme la gravure, l’imprimerie la peinture ou encore la sérigraphie. Ces ateliers ont pour but le réapprentissage des gestes et méthodes de travail, permettant ainsi de retrouver le chemin d’une socialisation, d’une insertion sociale et professionnelle.

Ce faisant l’association s’inscrit dans le développement des activités que la Communauté Urbaine Creusot Montceau estime nécessaires pour renforcer l’efficacité de ses missions en matière d’ emploi et d’insertion au bénéfice des personnes en difficulté, et contribue donc de façon active à la satisfaction de l’intérêt général.

Au titre de l’année 2025, l’association a pour objectifs :

 De restructurer et de réorganiser ses services et prestations

 De réaliser des activités supports en matière d’insertion

 D’adapter les modalités d’accompagnement en matière d’insertion sociale et professionnelle

La mise en œuvre de ces axes est détaillée dans la convention d’objectifs.

Par ailleurs l’association déménage son site de fabrication afin d’avoir des locaux adaptés à ses activités. Elle a, pour ce faire, solliciter l’aide de la Communauté Urbaine.

La Communauté Urbaine entend aider l’association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

A ce titre, et après examen de la demande adressée par cette association, il vous est proposé d’attribuer à l’association Arc en Ciel une subvention exceptionnelle en deux volets :

1. Le fonctionnement

Une subvention d’un montant de 20 000 € reparti de la manière suivante :

 10 000 € au titre de l’année 2025 pour soutenir le plan d’action détaillé dans la convention.  10 000 € au titre d’un soutien exceptionnel de la collectivité dans le cadre du déménagement de l’association dans leurs nouveaux locaux. Cette somme permettra à l’association d’amorcer le démarrage de leurs activités dans leur nouveau site.

2. L’investissement

Un montant de 50 000 euros au titre d’un soutien exceptionnel de la Communauté Urbaine dans le cadre de la rénovation de leurs nouveaux locaux.

Ce montant est attribué pour les dépenses de rétrofit et d’équipement de l’Association définies dans le plan d’action mentionné dans la convention d’objectif.

Il vous est donc proposé d’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avecl’association Arc en Ciel, d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 20 000 euros en fonctionnement et 50 000 euros en investissement, et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que Monsieur Lionel DUPARAY et Monsieur Daniel MEUNIER intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote

DECIDE

- D’attribuer à l’association Arc-en-Ciel une subvention exceptionnelle de 20 000 € en fonctionnement et de 50 000 € en investissement.

- D’approuver les termes de la convention d’objectifs 2025 à conclure entre la Communauté Urbaine Creusot Montceau et l’association Arc-en-Ciel.

- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine à signer ladite convention d’objectifs et tout acte à intervenir pour son application.

- D’imputer les dépenses induites sur les crédits inscrits au budget.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 30 juin 2025

et publié, affiché ou notifié le 30 juin 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

David MARTI

LE PRESIDENT,

David MARTI

Le secrétaire de séance,

Thierry BUISSON1

CONVENTION D’OBJECTIFS

2025

PREAMBULE

« L’association Arc-En-Ciel, association de type loi 1901 fondée en 1991, a pour mission d’œuvrer à

l’insertion professionnelle des personnes en situation d’exclusion et/ou reconnues « Travailleurs

Handicapés », en utilisant les structures et moyens liés à l’insertion par l’économie et la production

d’objets artistiques ou artisanaux.

L’association organise des ateliers d’insertion conçus autour d’activités artistiques comme la gravure,

l’imprimerie la peinture ou encore la sérigraphie. Ces ateliers ont pour but le réapprentissage des

gestes et méthodes de travail, permettant ainsi de retrouver le chemin d’une socialisation, d’une

insertion sociale et professionnelle.

Ce faisant l’association s’inscrit dans le développement des activités que la Communauté Urbaine

Creusot Montceau estime nécessaires pour renforcer l’efficacité de ses missions en matière d’emploi

et d’insertion au bénéfice des personnes en difficulté, et contribue donc de façon active à la

satisfaction de l’intérêt général.

Aussi, la Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider l’association, tout en respectant son

autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

La Communauté Urbaine Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle attribue,

la présente convention a donc pour but de définir :

• L’objet

• Le montant

• Les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 traitant des relations financières entre les

autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent.

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée.

Vu la demande de soutien financier de l’association « Arc En Ciel ».2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 et domiciliée

au Château de La Verrerie au CREUSOT et représentée par son Président David MARTI.

Ci-après dénommée « La Communauté Urbaine »,

ET,

L’Association Arc en Ciel, déclarée à la Préfecture de Saône, domiciliée au 7 rue de la fontaine, 71300

MONTCEAU LES MINES et représentée par sa Présidente dûment habilitée, Sandra Auclair.

Ci-après dénommée « L’Association »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de préciser les rapports entre « La Communauté » et «

L’Association » et d’en fixer les conditions – sans remettre en cause l’exercice des missions de cette

dernière telles que définies dans ses Statuts.

Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des parties et les résultats

attendus.

Le partenariat entre la CUCM et Arc en Ciel s’inscrit dans le cadre des missions d’insertion et de

formation mises en œuvre par la collectivité. Ces missions ont notamment pour objet de coordonner

l’ensemble des acteurs de l’insertion sur le territoire de la collectivité.

Les objectifs sont les suivants :

• Une offre claire et visible par l’ensemble des acteurs ;

• Une cohérence des actions entre les acteurs ;

• Un travail de collaboration et de prescription entre les acteurs.

La CUCM s’engage à travailler sur des dispositifs communs lorsque la situation le permet. Les parties

s’engagent également à communiquer et prescrire sur l’ensemble de l’offre du territoire.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION

La Communauté Urbaine Creusot Montceau a mis en place une politique de soutien envers l’insertion

par l’économie et les structures qui en sont les acteurs sur le territoire.

Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté Urbaine » pour le

fonctionnement du nouveau projet associatif au travers de sa mission d’insertion par l’économie en

développant le plan d’action suivant :

L’objectif du nouveau projet de l’association sera d’augmenter son volume d’activité en 2025 et sur les

2 ou 3 prochaines années.3

Pour ce faire, plusieurs éléments seront mis en place :

1. Restructuration et réorganisation des services et prestations

Un nouveau bureau et son conseil d’administration ont été constitués. L’objectif sera de mettre

en œuvre les actions suivantes :

• Un plan de communication et une prospection commerciale qui seront à structurer

• Une révision de leurs prix, qui pourrait grandement impacter la marge

• Une planification de la production.

• Une adaptation des outils de production pour les prestations qui se vendent le mieux avec le

développement de la partie bois et céramique.

2. Réalisation d’activités supports au service de l’insertion.

L’Association proposera des activités supports (imprimerie d’art, fonderie de bronze, atelier

céramique, menuiserie…) tout en ayant une approche artistique et artisanale.

Par des travaux en commun ou individuels, liés à des commandes extérieures, les personnes

accompagnées par l’association se verront confier des missions telles que : agent de production,

menuisier, graveur, imprimeur, typographe, céramiste, concepteur, animateur, vendeur,

transporteur ou encore agent d’accueil.

3. Adaptation des modalités d’accompagnement en matière d’insertion sociale et

professionnelle.

L’association devra s’adresser à des personnes sans emploi rencontrant des problématiques

sociales et professionnelles particulières.

Habitant pour l’essentiel sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, ces

personnes font face à des difficultés multiples freinant leur parcours de vie sur le plan

professionnel et personnel, accentuant les risques de précarité et d’exclusion, et alimentant une

pauvreté monétaire, sociale et culturelle.

Très souvent multifactorielles, ces difficultés relèvent des domaines de la santé physique et

psychique, de l’addiction, du handicap, de l’éducation et de la formation, de l’illettrisme et de

l’alphabétisation, du surendettement et de la gestion financière, de l’accès aux droits, des

démarches administratives, de la situation de parent isolé ou d’aidant familial, du logement, de la

mobilité.

Autant de freins à l’emploi et de facteurs de précarité qu’il faut savoir déceler, accompagner et

lever pour réduire les inégalités sociales et valoriser les savoir-faire et savoir-être de chacun.

Afin de répondre aux préconisations des collectivités publiques, l’association devra mettre en

œuvre les moyens nécessaires afin de remplir les exigences de l’accompagnement par l’insertion

citées ci-dessus par la mise en place des moyens humains suivants :4

- Un directeur de l’ACI

- Un conseiller en insertion professionnel

- Un encadrant technique pour l’activité céramique

Cette restructuration permettra à la structure de gagner en efficience et en efficacité à tous les

niveaux de son fonctionnement, mais aussi et surtout de prévenir les risques psychosociaux

auxquels elle a été confrontée progressivement.

4. De nouveaux espaces de travail et de production

Les nouveaux locaux de l’Atelier sont en cours de réhabilitation afin de les adapter aux activités

actuelles et futures.

L’accroissement de la production des différents ateliers : gravure, imprimerie, menuiserie,

céramique mais aussi l’accueil de groupes extérieurs lors des ateliers de pratique artisanale et

artistique nécessitent de disposer d’espaces de travail dédiés, aménagés et adaptés pour répondre

aux diverses contraintes : surfaces de travail, volumes des machines professionnelles (machines à

bois, presses), espaces de séchage des produits de l’imprimerie, stockage des matériaux et de la

production.

La CUCM interviendra en investissement dans le retrofit et l’achat des équipements permettant

aux personnels de l’Atelier de travailler dans de bonnes conditions de sécurité et d’atteindre les

objectifs de production.

La CUCM interviendra également en fonctionnement afin d’accompagner l’association pour le

redémarrage de ses activités dans les nouveaux locaux. L’Atelier, pour sa part devra assurer

l’aménagement des équipements dans les nouveaux locaux.

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

• Les engagements de « La Communauté Urbaine »

« La Communauté Urbaine » s’engage à proposer aux élus du Conseil Communautaire d’attribuer une

subvention annuelle à l’association. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier

communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.

• Les engagements de « L’Association » :

o « L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » les documents suivants :

▪ Les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les

membres de son Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures,

▪ Le récépissé de déclaration de « L’Association » à la Préfecture ainsi que la

date d’insertion au Journal Officiel de son rendu public,

▪ La présentation de la demande de subvention, accompagnée du descriptif des

actions envisagées, du budget prévisionnel global et du plan de financement

de chaque action où apparaît obligatoirement l’aide financière sollicitée

auprès de « La Communauté »,

▪ La délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de « La

Communauté »,5

▪ Une attestation sur l’honneur précisant que « L’Association » est en situation

régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et

fiscale,

▪ Un relevé d’identité bancaire ou postal original

▪ Le nombre de personnes issues des quartiers prioritaires « Politique de la ville

» ayant bénéficié des actions de l’association.

▪ A fournir à la Communauté Urbaine les justificatifs des dépenses concernant

le volet immobilier de la rénovation de leurs nouveaux locaux au titre de la

subvention en investissement.6

ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES

« L’Association » s’engage sur la période prévue par la convention :

• A mettre en place tout ce qui est possible afin d’assurer sa mission d’insertion par l’économie

des publics demandeurs d’emploi y compris ceux éloignés de l’emploi conformément au plan

d’action cité dans l’article 2 ;

• A respecter les dispositions prévues aux Articles 3, 7 et 8 de la présente Convention ;

• A remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière de l’activité de la structure ;

• A consulter « la Communauté Urbaine » avant tout nouveau positionnement sur un appel à

projet ou le déploiement d’un nouveau dispositif.

« La Communauté Urbaine » s’engage :

• À apporter son aide financière sur la durée de la dites convention sur accord du Conseil

Communautaire pour les actions et objectifs programmés – sous réserve des financements

extérieurs obtenus.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

Pour la période prévue par la convention la subvention de « La Communauté Urbaine » à «

L’Association » a été fixée en deux volets :

1. Le fonctionnement

Un montant de 20 000 € reparti de la manière suivante :

• 10 000 € au titre de l’année 2025 conformément aux 3 premiers points du plan d’action

mentionné dans l’article 2.

• 10 000 € au titre d’un soutien exceptionnel de la collectivité dans le cadre du déménagement

de l’association dans leurs nouveaux locaux. Cette somme permettra à l’association d’amorcer

le démarrage de leurs activités dans leur nouveau site.

2. L’investissement

Un montant de 50 000 euros au titre d’un soutien exceptionnel de la Communauté Urbaine dans le

cadre de la rénovation de leurs nouveaux locaux.

Ce montant est attribué pour les dépenses de rétrofit et d’équipement de l’Association définies dans

le plan d’action mentionné dans l’article 2.

Ces montants pourront être réévalués par les services de la « Communauté Urbaine » avant la fin de

chaque année en fonction des bilans et des actions effectuées.

Cette évaluation s’effectuera par les services de la « Communauté Urbaine » ou un prestataire dédié.

Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en vigueur et fera

l’objet de deux versements :7

• Un acompte de 15 000 € dans le cadre du fonctionnement à la signature de la convention. Le

solde de 5 000 € au mois de décembre sur présentation d’un premier bilan de 10 mois et des

indicateurs demandés.

• La somme de 50 000 € au titre de l’investissement sera versée en une seule fois à la signature

de la convention.

ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES

• Bilans et indicateurs :

« L’Association » s’engage à fournir pour la présente convention (au maximum au 30 Juin de l’année

N+1) les éléments finaux suivants :

o Les bilans et comptes de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant

apparaître la subvention de « La Communauté » conformément à l’article L 1611–4 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

o Un compte d’emploi de la subvention de « La Communauté Urbaine » ainsi qu’un

rapport annuel d’activité de l’Association.

o Dans le bilan les points ci-dessous devront apparaitre :

▪ Le nombre d’accueil et de personnes accompagnées

▪ La répartition des communes de résidences des bénéficiaires

▪ Le nombre de sortie positive en cas de réinsertion dans la vie professionnelle.

Les pièces demandées sont adressées au Président de « La Communauté Urbaine ».

• Vérifications :

« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté Urbaine »,

à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par la production de tous

éléments comptables justificatifs et / ou de toute pièce justificative des dépenses et / ou autre

document dont la production serait jugée utile. Cette vérification est réalisée par « La Communauté

Urbaine ».

• Sanctions :

En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n° 94 – 665 du 4 août 1994, de non-exécution, de retard

significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté Urbaine » de l’usage

de la subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant du

versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie

des sommes déjà versées. Dans tous les cas, « l’Association » sera mise à même de présenter ses

observations à « La Communauté ».

ARTICLE 7 : L’EVALUATION

« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative des

actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.

Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres

financeurs.8

En 2023, au vu des engagements pris par « L’Association » et précisés dans l’article 4, la Commission

technique procédera à l’évaluation des résultats obtenus et à leur conformité avec les objectifs définis

conjointement.

A cette occasion le secrétaire général de l’association sera invité à venir présenter aux élus son rapport

d’activité ainsi que le compte d’emploi de la subvention allouée.

Dans le cadre d’une évaluation de la pertinence et de l’efficacité des dispositifs mis en place par la

structure, un suivi à 6 mois d’au moins 50% des bénéficiaires passés par la structure devra être mis en

place.

ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente Convention est passée pour l’année 2025, sauf dénonciation expresse adressée trois mois

à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la

présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à

l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

valant mise en demeure.

En cas de résiliation de la Convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera

remboursée au prorata de la durée d’exécution.

ARTICLE 9 : LITIGES

Le Tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir entre

les deux parties à la présente convention.

Fait à Le Creusot le //2025

Le Président de « La Communauté Urbaine Creusot-Montceau »

Pour le président et par délégation,

Le Conseiller délégué de « La Communauté Urbaine »

M. Jean-Claude Lagrange M. Sandra Auclair

Vice-Président délégué Présidente de l’association

Au développement économique Arc en Ciel