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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 39 d1683034338345 Document publié le Mercredi 26 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 39 d1683034338345)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-9

23SGADL0059

SEANCE DU

26 AVRIL 2023

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

49

Date de convocation :

20 avril 2023

Date d'affichage :

27 avril 2023

OBJET :

Convention entre le département

de Saône-et-Loire et la

Communauté Urbaine Creusot

Montceau pour accompagner les

bénéficiaires du RSA - Sélection et

approbation des projets

sélectionnés

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 60

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 60

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 11

• n'ayant pas donné pouvoir : 11

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 26 avril à dix-

huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

de l'Alto - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de

M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Cyril GOMET - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER

VICE-PRESIDENTS

Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHARDEAU - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX- AMRANE - M. Yohann CASSIER - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Jean-Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER - Mme Salima BELHADJ-TAHAR

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Viviane PERRIN

M. Sébastien CIRON

M. Alain BALLOT

Mme Jocelyne BLONDEAU

Mme Marie-Thérèse FRIZOT

M. Lionel DUPARAY

Mme Evelyne COUILLEROT

M. Bernard DURAND

M. Didier LAUBERAT

M. Frédéric MARASCIA

Mme Amélie GHULAM NABI

M. CHAVOT (pouvoir à M. Michel CHARDEAU)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

Mme MATHOS (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Monique LODDO)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme LEMOINE (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)

M. BUISSON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

M. SALCE (pouvoir à M. Bernard FREDON)

M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

M. GRAND (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Jeanne-Danièle PICARDVu la délibération de l’Assemblée départementale de Saône-et-Loire du 23 juin 2022,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 6 Octobre 2022,

Vu la convention conclue avec le Département en date du 15 Novembre 2022,

Le rapporteur expose :

« Dans un contexte de reprise économique, le Département de Saône-et-Loire a souhaité contractualiser avec les EPCI du territoire afin de mettre en place un contrat de coopération Public- Public. Le but est d’unir les moyens des deux structures pour proposer les solutions les plus pertinentes et efficaces en fournissant aux EPCI des moyens financiers à hauteur du nombre de Bénéficiaires du RSA référencés sur son territoire.

Ce montant doit permettre la mise en place ou le renforcement de dispositifs visant à l’insertion des bénéficiaires du RSA.

Dans le cadre de cette convention, la collectivité a mis en place une fiche projet et des règles de conditions d’attribution de la subvention.

Pour rappel, voici les conditions :

1. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires du fonds seront prioritairement :

Les structures d’insertion par l’activité économique présentes sur le territoire de la CUCM.

Les structures subventionnées par la CUCM dans le champ de l’insertion, de l’emploi et de la

politique de la ville.

Les communes du territoire et les CCAS (centres communaux d’action sociale) portant des

actions dans le champ de l’insertion, de l’emploi et de la politique de la ville.

Les structures ou associations qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus pourront effectuer une demande après une consultation ou concertation avec les partenaires du territoire.

2. Les critères

Le fonds RSA portera sur les axes suivants :

a. Mobilité

Ce frein est celui qui a été identifié comme le plus important dans le cadre de la reprise d’activité par l’ensemble des acteurs. De nombreuses initiatives se développent comme le financement du permis de conduire via des enveloppes spécifiques et souvent sous consommées, la mise en place de plateformes mobilité proposant un service de location à coût réduit pour les demandeurs d’emploi, les diagnostics « mobilité » personnalisés, les garages et auto-écoles solidaires… L’offre de service doit aller plus loin et être repensée afin d’apporter une réponse rapide et efficiente à ces difficultés de mobilité.

b. Le Logement

Le contexte actuel du parc locatif public est plutôt détendu, ce qui devrait favoriser la recherche de solutions de proximité pour ces usagers qui ne parviennent pas à se stabiliser au niveau du logement. La cohérence entre lieu de travail et lieu d’habitation devra également être au centre des préoccupations notamment au niveau des Zones de revitalisation rurale (ZRR).

c. La fracture numérique

Un grand nombre de bénéficiaires du RSA ne maîtrise pas l’outil numérique ce qui les exclut de fait decertains droits et de certains services publics. La démarche de structuration d’un réseau d’inclusion numérique d’insertion déjà engagée par le Département en lien avec les acteurs locaux proposant un accompagnement à « l’autonomie numérique » (tiers lieux, espaces publics numériques, etc…) sera un point d’appui essentiel pour lever ce frein.

d. La formation

Il s’agira en l’espèce d’impulser la mise en place d’une offre de formation immédiatement mobilisable et de courte durée qui pourrait prendre la forme de modules de coaching et mobilisation vers l’emploi, un travail sur les savoirs être, connaissance des métiers.

Les projets présentés pourront-être :

Dans la mesure du possible, être en lien avec les structures du territoire. La collectivité sera

attentive aux projets collectifs présentés par plusieurs partenaires.

Complémentaires avec les actions du territoire. Le financement ne pourra être attribué, si la

mesure proposée, entre en collusion avec les dispositifs existants.

L’analyse des dossiers sera axée sur les thématiques présentées ci-dessus et sur le public visé. En effet, la finalité du fonds demeure l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (BRSA) en vue d’un retour à l’emploi. Après avoir sollicité les structures du territoire, la collectivité a étudié les diverses propositions et retient les projets suivants :

1. Le SAS de pré-insertion

Le SAS de pré-insertion porté par la Régie de Territoire/ Régie de Quartier Montceau/ APOR se base sur le constat des difficultés rencontrées par les acteurs de l’insertion liées à la mutation du public. Les partenaires relèvent:

 Des freins multiples (FLE, illettrisme, confiance en soi, mobilité, travail en équipe, savoir-être, logement, santé…) ;

 Des freins peu ou pas levés avant l’intégration en SIAE ;

 Des accompagnements multiples et parfois clairsemé entre plusieurs structures ;

 Une accélération de l’accueil de ces « nouveaux » publics dans le SIAE ;

Le projet consiste donc à la mise en place d’un SAS en amont de l’Insertion par l’Activité Economique qui permettra d’identifier ces freins et de pouvoir ainsi faciliter l’intégration du public éloigné de l’emploi dans les autres dispositifs proposés par les partenaires. Cet accompagnement sera matérialisé par la mise en œuvre d’un atelier de chantier l’insertion pendant 4 mois avec un accompagnement individualisé sur les freins à l’emploi (Illettrisme, freins sociaux…) :

Plan de financement global du projet 445 615 €

Montant demandé à la CUCM dans le cadre de la

convention BRSA

92 000 €

2. AGIRE AUTREMENT

Le projet s’articulera autour des personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment les BRSA suivis dans le cadre du SPIE, au travers d’un parcours d'accompagnement global social et professionnel, sur une durée de 6 mois. Les bénéficiaires bénéficieront ainsi d'un accompagnement collectif d’une durée de 4 semaines assuré par un conseiller en insertion sociale et professionnel, fil rouge du parcours de la personne qui mettra en œuvre des ateliers autour de toutes les préoccupations quotidiennes des publics en insertion (budget, mobilité, logement, santé…). Ce collectif sera enrichi d'expériences répétées de mises en situation professionnelle :Plan de financement global du projet 33 100 €

Montant demandé à la CUCM dans le cadre de la

convention BRSA

20 500 €

3. Savoir de base et autonomie

Il s’agit d’un « sas », porté par AGIRE, permettant aux personnes de se remobiliser, de se reconnecter avec les savoirs de base, à partir de leurs préoccupations quotidiennes, concrètes, pour ensuite, se projeter sur un parcours de formation (DFL…) et/ou d’insertion professionnelle.

L’objectif est d’agir sur les freins personnels en matière d’illettrisme par l’intermédiaire des actions suivantes :

• De se reconnecter avec l’envie de réapprendre les savoirs de base nécessaires à leur autonomie ;

• De reprendre confiance dans leur capacité à apprendre ;

• De redevenir acteur de leur parcours.

L’action s’appuiera sur des ateliers collectifs et un accompagnement individuel. Les personnes en accompagnement seront ensuite orientées sur le dispositif DFL pour une formation pour maîtriser la langue française et favoriser l’insertion professionnelle.

Plan de financement global du projet 41 820 €

Montant demandé à la CUCM dans le cadre de la

convention BRSA

25 820 €

4. ATELIER DU COIN : L’accompagnement des bénéficiaires du RSA possédant une

reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

L’association souhaite engager une action spécifique avec les salariés BRSA en insertion pour aborder plus franchement la notion de handicap et ses conséquences sur la vie professionnelle, les accompagner dans toutes les démarches administratives pour obtenir la RQTH, et le cas échéant faire le lien avec tous les organismes intervenant dans le champ de l’insertion des travailleurs handicapés.

Plan de financement global du projet 6 150 €

Montant demandé à la CUCM dans le cadre de la

convention BRSA

5000 €

5. SOLIDARITE SERVICE : La mobilisation vers l’emploi

Le projet consiste à mettre en place un accompagnement renforcé afin d’insérer les BRSA dans l’emploi par l’intermédiaire d’emplois qualifiés en lien avec les profils du public concerné. L’accompagnement sera matérialisé par les points ci-dessous :

 Améliorer le recrutement des BRSA ;

 Renforcer l’accompagnement des BRSA ;

 Renforcer les sorties vers l’emploi dans les métiers à tension ;

 Suivi des sorties et prolongations de parcours.

Plan de financement global du projet 54 860 €Montant demandé à la CUCM dans le cadre de la

convention BRSA

39 360 €

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Etant précisé que M. Alain BALLOT, M. Didier LAUBERAT, M. Bernard DURAND, Mme Evelyne COUILLEROT, Mme Marie-Thérèse FRIZOT, M. Lionel DUPARAY, Mme Viviane PERRIN, intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver les projets ainsi que la signature des conventions avec les structures ;

- D’approuver les montants demandés dans le cadre de la convention RSA Département- CUCM ;

- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine à signer tout acte à intervenir pour la mise en œuvre de ces conventions ;

- D’imputer les dépenses dans les lignes du budget correspondant.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 27 avril 2023

et publié, affiché ou notifié le 27 avril 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME1

CONVENTION D’OBJECTIFS

Plan BRSA

2023

PREAMBULE

Le Département de Saône et Loire et la Communauté Urbaine Creusot Montceau unissent

leurs moyens afin de proposer des solutions aux bénéficiaires du RSA orientés sur le volet

emploi afin de leur offrir une autonomie financière suffisante et pérenne afin de les sortir de

l’instabilité qui est la leur.

Cette action coordonnée s’inscrit en complémentarité des dispositifs existants

d’accompagnement des publics en insertion sociale et professionnelle et dans le cadre plus

global du Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) que le Département porte en lien

avec l’Etat et Pôle Emploi, et qui vise les objectifs suivants :

• Permettre et faciliter un accès à l’emploi pour les personnes qui rencontrent des

difficultés sociales et professionnelles dans leur accès au marché du travail ;

• Renforcer la capacité du Département de Saône-et-Loire et de ses partenaires à

accompagner les publics vers l’emploi en initiant, à l’échelle des territoires, des

parcours d’insertion;

• S’inscrire ainsi dans une continuité tout en visant désormais un objectif très

opérationnel pour l’accompagnement coordonné des parcours de publics éloignés de

l’emploi.

Le Contrat de Coopération Public-Public entre le département de Saône-et-Loire et la

Communauté urbaine le Creusot Montceau a été signé le 15 Novembre 2022.

Ce projet d’envergure, et innovant dans son approche, repose sur la mobilisation des acteurs

les plus à même d’agir, à savoir les Etablissements publics de coopération intercommunale

(EPCI), et les collectivités locales aux côtés du Département.

La Communauté Urbaine Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle

attribue, la présente convention a donc pour but de définir :

• L’objet

• Le montant

• Les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 et

domiciliée au Château de La Verrerie au CREUSOT et représentée par son Président agissant

en vertu d’une délibération communautaire en date du 18 mars 2021.

Ci-après dénommée « La Communauté »,

ET,

L’association « AGIRE- Agir pour l’Insertion, la Réussite et l’Emploi » représentée par son

Président dûment habilité par le Conseil d’administration du 29 septembre 2020, domiciliée

5 Av François Mitterrand 71200 LE CREUSOT

Ci-après dénommée « L’Association »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La convention définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des

parties et les résultats attendus.

Les objectifs sont les suivants :

• Utiliser le montant alloué afin de réaliser le projet retenu par la Communauté Urbaine

Creusot-Montceau ;

• Maximiser le nombre de Bénéficiaires de RSA dans le public concerné par l’action;

Les projets présentés par AGIRE sont les suivants :

1. AGIRE AUTREMENT

Le projet s’articulera autour des personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment les

BRSA suivis dans le cadre du SPIE, au travers d’un parcours d'accompagnement global

social et professionnel, sur une durée de 6 mois.

Les bénéficiaires bénéficieront ainsi d'un accompagnement collectif d’une durée de 4

semaines assuré par un conseiller en insertion sociale et professionnel, fil rouge du

parcours de la personne qui mettra en œuvre des ateliers autour de toutes les

préoccupations quotidiennes des publics en insertion (budget, mobilité, logement,

santé…). Ce collectif sera enrichi d'expériences répétées de mises en situation

professionnelle ;3

2. Savoir de base et autonomie

Il s’agit d’un « sas » permettant aux personnes de se remobiliser, de se

reconnecter avec les savoirs de base, à partir de leurs préoccupations

quotidiennes, concrètes, pour ensuite, se projeter sur un parcours de formation

(DFL…) et/ou d’insertion professionnelle.

L’objectif est d’agir sur les freins personnels en matière d’illettrisme par

l’intermédiaire des actions suivantes :

• De se reconnecter avec l’envie de réapprendre les savoirs de base nécessaires

à leur autonomie

• De reprendre confiance dans leur capacité à apprendre

• De redevenir acteur de leur parcours

L’action s’appuiera sur des ateliers collectifs et un accompagnement individuel.

Les personnes en accompagnement seront ensuite orientées sur le dispositif DFL

pour une formation pour maîtriser la langue française et favoriser l’insertion

professionnelle.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION

La Communauté Urbaine Creusot Montceau a signé avec le Département un contrat Public-

Public visant à mettre en place des actions à destination des Bénéficiaires du RSA.

En contrepartie la CUCM a perçu un montant financier du Département afin de pouvoir

financer la mise en place de ces actions. Ce montant est défini par rapport au nombre de

Bénéficiaire présent sur le territoire.

Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté Urbaine

Creusot-Montceau » pour son action dans le cadre du Contrat Public-Public à destination des

Bénéficiaires du RSA.

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

• Les engagements de « Communauté Urbaine Creusot-Montceau » :

La collectivité s’engage à proposer aux élus du Conseil Communautaire d’attribuer une

subvention à la structure. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier

communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.4

• Les engagements de « L’Association » :

« L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » :

o Le suivi des publics accueillis avec notamment le nombre de bénéficiaire du

RSA reçu ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention

ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES

« L’Association » s’engage sur la période prévue par la convention :

• A mettre en place toutes les ressources nécessaires afin d’assurer l’exécution du

projet auprès des Bénéficiaires du RSA;

• A respecter les dispositions prévues aux Articles 3, 7 et 8 de la présente Convention ;

• A remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière du projet;

• A consulter la collectivité en cas de problématique rencontré dans l’exécution du

projet.

• A respecter le cadre et l’objet des actions présentées lors de l’instruction des

dossiers. « L’Association » pourra se référer à la grille d’analyse et les avis émis par la

collectivité.

« La Communauté » s’engage :

• À apporter son aide financière sur la durée de la dites convention sur accord du

Conseil Communautaire pour les actions et objectifs programmés.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

Pour la période prévue par la convention la subvention de « Communauté Urbaine Creusot-

Montceau » à « L’Association » a été fixée à 20 500 € pour l’action AGIRE AUTREMENT.

Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en

vigueur et fera l’objet de deux versements :

• Acompte de 60%.

• Solde de 40% au mois de décembre sur présentation d’un bilan de l’action et des

indicateurs demandés.5

Pour la période prévue par la convention la subvention de « Communauté Urbaine Creusot-

Montceau » à « L’Association » a été fixée à 25 820 € pour l’action Savoir de base et

autonomie.

Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en

vigueur et fera l’objet de deux versements :

• Acompte de 60%.

• Solde de 40% au mois de décembre sur présentation d’un bilan de l’action et des

indicateurs demandés.6

ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES

• Bilans et indicateurs :

« L’Association » s’engage à fournir pour la présente convention les éléments suivants :

o Un compte d’emploi de la subvention ainsi qu’un rapport d’activité de

l’Association.

o Dans le bilan de fréquentation, les points ci-dessous devront apparaitre :

▪ Le nombre d’accueil et de personnes accompagnées

▪ La répartition des communes de résidences des bénéficiaires

▪ Le nombre et la qualité des sorties.

▪ Le bilan de l’accompagnement réalisé auprès des BRSA

Les pièces demandées sont à adresser au Président de la Communauté Urbaine Creusot-

Montceau.

• Vérifications :

« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté »,

à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par la production de

tous éléments comptables justificatifs et / ou de toute pièce justificative des dépenses et /

ou autre document dont la production serait jugée utile. Cette vérification est réalisée par «

La Communauté ».

• Sanctions :

En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n° 94 – 665 du 4 août 1994, de non-exécution,

de retard significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté

» de l’usage de la subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le

montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le

reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. Dans tous les cas, « l’Association »

sera mise à même de présenter ses observations à « La Communauté Urbaine Creusot-

Montceau ».

ARTICLE 7 : L’EVALUATION

« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative

des actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.

Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres

financeurs.7

En 2023, au vu des engagements pris par « L’Association » et précisés dans l’article 4, la

collectivité procédera à l’évaluation des résultats obtenus et à leur conformité avec les

objectifs définis conjointement.

ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente Convention est passée pour l’année 2023, sauf dénonciation expresse adressée

trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de

réception.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits

dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre

des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec

accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation de la Convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera

remboursée au prorata de la durée d’exécution.

ARTICLE 9 : LITIGES

Le Tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de tout litige pouvant

survenir entre les deux parties à la présente convention.

Fait à Le Creusot le xx/xx/2023

Le Président de « La Communauté » Le Secrétaire Général

Pour le président et par délégation, de l’Association

M. Jean-Claude Lagrange M. Sébastien Gane

Vice-Président délégué Président de l’association

Au développement économique1

CONVENTION D’OBJECTIFS

Plan BRSA

2023

PREAMBULE

Le Département de Saône et Loire et la Communauté Urbaine Creusot Montceau unissent

leurs moyens afin de proposer des solutions aux bénéficiaires du RSA orientés sur le volet

emploi afin de leur offrir une autonomie financière suffisante et pérenne afin de les sortir de

l’instabilité qui est la leur.

Cette action coordonnée s’inscrit en complémentarité des dispositifs existants

d’accompagnement des publics en insertion sociale et professionnelle et dans le cadre plus

global du Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) que le Département porte en lien

avec l’Etat et Pôle Emploi, et qui vise les objectifs suivants :

• Permettre et faciliter un accès à l’emploi pour les personnes qui rencontrent des

difficultés sociales et professionnelles dans leur accès au marché du travail ;

• Renforcer la capacité du Département de Saône-et-Loire et de ses partenaires à

accompagner les publics vers l’emploi en initiant, à l’échelle des territoires, des

parcours d’insertion;

• S’inscrire ainsi dans une continuité tout en visant désormais un objectif très

opérationnel pour l’accompagnement coordonné des parcours de publics éloignés de

l’emploi.

Le Contrat de Coopération Public-Public entre le département de Saône-et-Loire et la

Communauté urbaine le Creusot Montceau a été signé le 15 Novembre 2022.

Ce projet d’envergure, et innovant dans son approche, repose sur la mobilisation des acteurs

les plus à même d’agir, à savoir les Etablissements publics de coopération intercommunale

(EPCI), et les collectivités locales aux côtés du Département.

La Communauté Urbaine Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle

attribue, la présente convention a donc pour but de définir :

• L’objet

• Le montant

• Les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 et

domiciliée au Château de La Verrerie au CREUSOT et représentée par son Président agissant

en vertu d’une délibération communautaire en date du 18 mars 2021.

Ci-après dénommée « La Communauté »,

ET,

L’Association Atelier du coin, déclarée à la Préfecture de Saône et Loire le 14 Novembre

1991, domiciliée rue saint Eloi71300 Montceau Les Mines et représentée par son Président

dûment habilitée.

Ci-après dénommée « L’Association »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La convention définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des

parties et les résultats attendus.

Les objectifs sont les suivants :

• Utiliser le montant alloué afin de réaliser le projet retenu par la Communauté Urbaine

Creusot-Montceau ;

• Maximiser le nombre de Bénéficiaires de RSA dans le public concerné par l’action;

Le projet, présenté par l’Association Atelier du coin, est le suivant :

L’accompagnement des bénéficiaires du RSA possédant une reconnaissance de la

qualité de travailleur handicapé

L’association souhaite engager une action spécifique avec les BRSA en insertion pour aborder

plus franchement la notion de handicap et ses conséquences sur la vie professionnelle, les

accompagner dans toutes les démarches administratives pour obtenir la RQTH, et le cas

échéant faire le lien avec tous les organismes intervenant dans le champ de l’insertion des

travailleurs handicapés.3

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION

La Communauté Urbaine Creusot Montceau a signé avec le Département un contrat Public-

Public visant à mettre en place des actions à destination des Bénéficiaires du RSA.

En contrepartie la CUCM a perçu un montant financier du Département afin de pouvoir

financer la mise en place de ces actions. Ce montant est défini par rapport au nombre de

Bénéficiaire présent sur le territoire.

Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté Urbaine

Creusot-Montceau » pour son action dans le cadre du Contrat Public-Public à destination des

Bénéficiaires du RSA.

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

• Les engagements de « Communauté Urbaine Creusot-Montceau » :

La collectivité s’engage à proposer aux élus du Conseil Communautaire d’attribuer une

subvention à la structure. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier

communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.

• Les engagements de « L’Association » :

« L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » :

o Le suivi des publics accueillis avec notamment le nombre de bénéficiaire du

RSA reçu ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention

ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES

« L’Association » s’engage sur la période prévue par la convention :

• A mettre en place toutes les ressources nécessaires afin d’assurer l’exécution du

projet auprès des Bénéficiaires du RSA;

• A respecter les dispositions prévues aux Articles 3, 7 et 8 de la présente Convention ;

• A remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière du projet;

• A consulter la collectivité en cas de problématique rencontré dans l’exécution du

projet.

• A respecter le cadre et l’objet des actions présentées lors de l’instruction des

dossiers. « L’Association » pourra se référer à la grille d’analyse et les avis émis par la

collectivité.

« La Communauté » s’engage :

• À apporter son aide financière sur la durée de la dites convention sur accord du

Conseil Communautaire pour les actions et objectifs programmés.4

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

Pour la période prévue par la convention la subvention de « Communauté Urbaine Creusot-

Montceau » à « L’Association » a été fixée à 5 000 €.

Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en

vigueur et fera l’objet de deux versements :

• Acompte de 60%.

• Solde de 40% au mois de décembre sur présentation d’un bilan de l’action et des

indicateurs demandés.5

ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES

• Bilans et indicateurs :

« L’Association » s’engage à fournir pour la présente convention les éléments suivants :

o Un compte d’emploi de la subvention ainsi qu’un rapport d’activité de

l’Association.

o Dans le bilan de fréquentation, les points ci-dessous devront apparaitre :

▪ Le nombre d’accueil et de personnes accompagnées

▪ La répartition des communes de résidences des bénéficiaires

▪ Le nombre et la qualité des sorties.

▪ Le bilan de l’accompagnement réalisé auprès des BRSA

Les pièces demandées sont à adresser au Président de la Communauté Urbaine Creusot-

Montceau.

• Vérifications :

« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté »,

à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par la production de

tous éléments comptables justificatifs et / ou de toute pièce justificative des dépenses et /

ou autre document dont la production serait jugée utile. Cette vérification est réalisée par «

La Communauté ».

• Sanctions :

En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n° 94 – 665 du 4 août 1994, de non-exécution,

de retard significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté

» de l’usage de la subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le

montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le

reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. Dans tous les cas, « l’Association »

sera mise à même de présenter ses observations à « La Communauté Urbaine Creusot-

Montceau ».

ARTICLE 7 : L’EVALUATION

« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative

des actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.

Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres

financeurs.

En 2023, au vu des engagements pris par « L’Association » et précisés dans l’article 4, la

collectivité procédera à l’évaluation des résultats obtenus et à leur conformité avec les

objectifs définis conjointement.6

ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente Convention est passée pour l’année 2023, sauf dénonciation expresse adressée

trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de

réception.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits

dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre

des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec

accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation de la Convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera

remboursée au prorata de la durée d’exécution.

ARTICLE 9 : LITIGES

Le Tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de tout litige pouvant

survenir entre les deux parties à la présente convention.

Fait à Le Creusot le xx/xx/2023

Le Président de « La Communauté » Le Secrétaire Général

Pour le président et par délégation, de l’Association

M. Jean-Claude Lagrange M. Georges Simon

Vice-Président délégué Président de l’association

Au développement économique1

CONVENTION D’OBJECTIFS

Plan BRSA

2023

PREAMBULE

Le Département de Saône et Loire et la Communauté Urbaine Creusot Montceau unissent

leurs moyens afin de proposer des solutions aux bénéficiaires du RSA orientés sur le volet

emploi afin de leur offrir une autonomie financière suffisante et pérenne afin de les sortir de

l’instabilité qui est la leur.

Cette action coordonnée s’inscrit en complémentarité des dispositifs existants

d’accompagnement des publics en insertion sociale et professionnelle et dans le cadre plus

global du Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) que le Département porte en lien

avec l’Etat et Pôle Emploi, et qui vise les objectifs suivants :

• Permettre et faciliter un accès à l’emploi pour les personnes qui rencontrent des

difficultés sociales et professionnelles dans leur accès au marché du travail ;

• Renforcer la capacité du Département de Saône-et-Loire et de ses partenaires à

accompagner les publics vers l’emploi en initiant, à l’échelle des territoires, des

parcours d’insertion;

• S’inscrire ainsi dans une continuité tout en visant désormais un objectif très

opérationnel pour l’accompagnement coordonné des parcours de publics éloignés de

l’emploi.

Le Contrat de Coopération Public-Public entre le département de Saône-et-Loire et la

Communauté urbaine le Creusot Montceau a été signé le 15 Novembre 2022.

Ce projet d’envergure, et innovant dans son approche, repose sur la mobilisation des acteurs

les plus à même d’agir, à savoir les Etablissements publics de coopération intercommunale

(EPCI), et les collectivités locales aux côtés du Département.

La Communauté Urbaine Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle

attribue, la présente convention a donc pour but de définir :

• L’objet

• Le montant

• Les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 et

domiciliée au Château de La Verrerie au CREUSOT et représentée par son Président agissant

en vertu d’une délibération communautaire en date du 18 mars 2021.

Ci-après dénommée « La Communauté »,

ET,

L’Association Régie De Territoire De La Communauté Urbaine Creusot Montceau Nord,

déclarée à la Préfecture de Saône et Loire le 01/01/2015 domiciliée au 7 Rue Helene Brion

71200 LE CREUSOT et représentée par son Président dûment habilitée.

Ci-après dénommée « L’Association » ou « La Régie de Territoire »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La convention définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des

parties et les résultats attendus.

Les objectifs sont les suivants :

• Utiliser le montant alloué afin de réaliser le projet retenu par la Communauté Urbaine

Creusot-Montceau ;

• Maximiser le nombre de Bénéficiaires de RSA dans le public concerné par l’action;

Le projet, présenté par la Régie de Territoire, est le suivant :

Le SAS de pré-insertion porté par la Régie de Territoire/ Régie de Quartier Montceau/ APOR

se base sur le constat des difficultés rencontrées par les acteurs de l’insertion liées à la

mutation du public. Les partenaires relèvent:

o Des freins multiples (FLE, illettrisme, confiance en soi, mobilité, travail en

équipe, savoir-être, logement, santé…) ;

o Des freins peu ou pas levés avant l’intégration en SIAE ;

o Des accompagnements multiples et parfois clairsemé entre plusieurs

structures ;

o Une accélération de l’accueil de ces « nouveaux » publics dans le SIAE ;3

Le projet consiste donc à la mise en place d’un SAS en amont de l’Insertion par

l’Activité Economique qui permettra d’identifier ces freins et de pouvoir ainsi faciliter

l’intégration du public éloigné de l’emploi dans les autres dispositifs proposés par les

partenaires.

Cet accompagnement sera matérialisé par la mise en œuvre d’un atelier de chantier

d’insertion pendant 4 mois avec un accompagnement individualisé sur les freins à

l’emploi (Illettrisme, freins sociaux…)

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION

La Communauté Urbaine Creusot Montceau a signé avec le Département un contrat Public-

Public visant à mettre en place des actions à destination des Bénéficiaires du RSA.

En contrepartie la CUCM a perçu un montant financier du Département afin de pouvoir

financer la mise en place de ces actions. Ce montant est défini par rapport au nombre de

Bénéficiaire présent sur le territoire.

Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté Urbaine

Creusot-Montceau » pour son action dans le cadre du Contrat Public-Public à destination des

Bénéficiaires du RSA.

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

• Les engagements de « Communauté Urbaine Creusot-Montceau » :

La collectivité s’engage à proposer aux élus du Conseil Communautaire d’attribuer une

subvention à la structure. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier

communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.

• Les engagements de « L’Association » :

« L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » :

o Le suivi des publics accueillis avec notamment le nombre de bénéficiaire du

RSA reçu ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention

ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES

« L’Association » s’engage sur la période prévue par la convention :

• A mettre en place toutes les ressources nécessaires afin d’assurer l’exécution du

projet auprès des Bénéficiaires du RSA;

• D’orienter le public, après la fin de l’accompagnement, auprès des partenaires dans

l’optique de poursuivre une continuité dans le parcours d’insertion des BRSA.

• A respecter les dispositions prévues aux Articles 3, 7 et 8 de la présente Convention ;

• A remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière du projet;4

• A consulter la collectivité en cas de problématique rencontré dans l’exécution du

projet.

• A respecter le cadre et l’objet des actions présentées lors de l’instruction des

dossiers. « L’Association » pourra se référer à la grille d’analyse et les avis émis par la

collectivité.

« La Communauté » s’engage :

• À apporter son aide financière sur la durée de la dites convention sur accord du

Conseil Communautaire pour les actions et objectifs programmés.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

Pour la période prévue par la convention la subvention de « Communauté Urbaine Creusot-

Montceau » à « L’Association » a été fixée à 92 000 €.

Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en

vigueur et fera l’objet de deux versements :

• Acompte de 60%.

• Solde de 40% au mois de décembre sur présentation d’un bilan de l’action et des

indicateurs demandés.5

ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES

• Bilans et indicateurs :

« L’Association » s’engage à fournir pour la présente convention les éléments suivants :

o Un compte d’emploi de la subvention ainsi qu’un rapport d’activité.

o Dans le bilan de fréquentation, les points ci-dessous devront apparaitre :

▪ Le nombre d’accueil et de personnes accompagnées

▪ La répartition des communes de résidences des bénéficiaires

▪ Le nombre et la qualité des sorties.

▪ Le bilan de l’accompagnement réalisé auprès des BRSA

Les pièces demandées sont à adresser au Président de la Communauté Urbaine Creusot-

Montceau.

• Vérifications :

« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté »,

à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par la production de

tous éléments comptables justificatifs et / ou de toute pièce justificative des dépenses et /

ou autre document dont la production serait jugée utile. Cette vérification est réalisée par «

La Communauté ».

• Sanctions :

En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n° 94 – 665 du 4 août 1994, de non-exécution,

de retard significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté

» de l’usage de la subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le

montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le

reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. Dans tous les cas, « l’Association »

sera mise à même de présenter ses observations à « La Communauté Urbaine Creusot-

Montceau ».

ARTICLE 7 : L’EVALUATION

« La Régie de Territoire » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et

quantitative des actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.

Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres

financeurs.

En 2023, au vu des engagements pris par « La Régie de Territoire » et précisés dans l’article

4, la collectivité procédera à l’évaluation des résultats obtenus et à leur conformité avec les

objectifs définis conjointement.6

ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente Convention est passée pour l’année 2023, sauf dénonciation expresse adressée

trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de

réception.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits

dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre

des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec

accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation de la Convention aux torts de « La Régie de Territoire » la subvention

versée sera remboursée au prorata de la durée d’exécution.

ARTICLE 9 : LITIGES

Le Tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de tout litige pouvant

survenir entre les deux parties à la présente convention.

Fait à Le Creusot le xx/xx/2023

Le Président de « La Communauté » Le Secrétaire Général

Pour le président et par délégation, de l’Association

M. Jean-Claude Lagrange M. Michel Bonneau

Vice-Président délégué Président de l’association

Au développement économique1

CONVENTION D’OBJECTIFS

Plan BRSA

2023

PREAMBULE

Le Département de Saône et Loire et la Communauté Urbaine Creusot Montceau unissent

leurs moyens afin de proposer des solutions aux bénéficiaires du RSA orientés sur le volet

emploi afin de leur offrir une autonomie financière suffisante et pérenne afin de les sortir de

l’instabilité qui est la leur.

Cette action coordonnée s’inscrit en complémentarité des dispositifs existants

d’accompagnement des publics en insertion sociale et professionnelle et dans le cadre plus

global du Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) que le Département porte en lien

avec l’Etat et Pôle Emploi, et qui vise les objectifs suivants :

• Permettre et faciliter un accès à l’emploi pour les personnes qui rencontrent des

difficultés sociales et professionnelles dans leur accès au marché du travail ;

• Renforcer la capacité du Département de Saône-et-Loire et de ses partenaires à

accompagner les publics vers l’emploi en initiant, à l’échelle des territoires, des

parcours d’insertion;

• S’inscrire ainsi dans une continuité tout en visant désormais un objectif très

opérationnel pour l’accompagnement coordonné des parcours de publics éloignés de

l’emploi.

Le Contrat de Coopération Public-Public entre le département de Saône-et-Loire et la

Communauté urbaine le Creusot Montceau a été signé le 15 Novembre 2022.

Ce projet d’envergure, et innovant dans son approche, repose sur la mobilisation des acteurs

les plus à même d’agir, à savoir les Etablissements publics de coopération intercommunale

(EPCI), et les collectivités locales aux côtés du Département.

La Communauté Urbaine Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle

attribue, la présente convention a donc pour but de définir :

• L’objet

• Le montant

• Les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 et

domiciliée au Château de La Verrerie au CREUSOT et représentée par son Président agissant

en vertu d’une délibération communautaire en date du 18 mars 2021.

Ci-après dénommée « La Communauté »,

ET,

L’Association Solidarité Service, déclarée à la Préfecture de Saône et Loire le 27 mai 1987,

domiciliée au 6 rue Foretale, Bât D n°64 71300 MONTCEAU LES MINES et représentée par

son Président dûment habilitée.

Ci-après dénommée « L’Association »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La convention définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des

parties et les résultats attendus.

Les objectifs sont les suivants :

• Utiliser le montant alloué afin de réaliser le projet retenu par la Communauté Urbaine

Creusot-Montceau ;

• Maximiser le nombre de Bénéficiaires de RSA dans le public concerné par l’action;

Le projet présenté par, Solidarité Services, est le suivant :

La mobilisation vers l’emploi

Le projet consiste à mettre en place un accompagnement renforcé afin d’insérer les BRSA

dans l’emploi par l’intermédiaire de la détection et la prospection d’emplois qualifiés.

L’accompagnement sera matérialisé par les points ci-dessous :

1. Améliorer et détecter le recrutement des BRSA

2. Renforcer l’accompagnement des BRSA

3. Renforcer les sorties vers l’emploi dans les métiers en tension

4. Suivre les sorties positives et les prolongations de parcours3

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION

La Communauté Urbaine Creusot Montceau a signé avec le Département un contrat Public-

Public visant à mettre en place des actions à destination des Bénéficiaires du RSA.

En contrepartie la CUCM a perçu un montant financier du Département afin de pouvoir

financer la mise en place de ces actions. Ce montant est défini par rapport au nombre de

Bénéficiaire présent sur le territoire.

Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté Urbaine

Creusot-Montceau » pour son action dans le cadre du Contrat Public-Public à destination des

Bénéficiaires du RSA.

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

• Les engagements de « Communauté Urbaine Creusot-Montceau » :

La collectivité s’engage à proposer aux élus du Conseil Communautaire d’attribuer une

subvention à la structure. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier

communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.

• Les engagements de « L’Association » :

« L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » :

o Le suivi des publics accueillis avec notamment le nombre de bénéficiaire du

RSA reçu ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention

ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES

« L’Association » s’engage sur la période prévue par la convention :

• A mettre en place toutes les ressources nécessaires afin d’assurer l’exécution du

projet auprès des Bénéficiaires du RSA;

• A respecter les dispositions prévues aux Articles 3, 7 et 8 de la présente Convention ;

• A remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière du projet;

• A consulter la collectivité en cas de problématique rencontré dans l’exécution du

projet.

• A respecter le cadre et l’objet des actions présentées lors de l’instruction des

dossiers. « L’Association » pourra se référer à la grille d’analyse et les avis émis par la

collectivité.4

« La Communauté » s’engage :

• À apporter son aide financière sur la durée de la dites convention sur accord du

Conseil Communautaire pour les actions et objectifs programmés.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

Pour la période prévue par la convention la subvention de « Communauté Urbaine Creusot-

Montceau » à « L’Association » a été fixée à 39 360 €.

Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en

vigueur et fera l’objet de deux versements :

• Acompte de 60%.

• Solde de 40% au mois de décembre sur présentation d’un bilan de l’action et des

indicateurs demandés.5

ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES

• Bilans et indicateurs :

« L’Association » s’engage à fournir pour la présente convention les éléments suivants :

o Un compte d’emploi de la subvention ainsi qu’un rapport d’activité de

l’Association.

o Dans le bilan de fréquentation, les points ci-dessous devront apparaitre :

▪ Le nombre d’accueil et de personnes accompagnées

▪ La répartition des communes de résidences des bénéficiaires

▪ Le nombre et la qualité des sorties.

▪ Le bilan de l’accompagnement réalisé auprès des BRSA

Les pièces demandées sont à adresser au Président de la Communauté Urbaine Creusot-

Montceau.

• Vérifications :

« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté »,

à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par la production de

tous éléments comptables justificatifs et / ou de toute pièce justificative des dépenses et /

ou autre document dont la production serait jugée utile. Cette vérification est réalisée par «

La Communauté ».

• Sanctions :

En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n° 94 – 665 du 4 août 1994, de non-exécution,

de retard significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté

» de l’usage de la subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le

montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le

reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. Dans tous les cas, « l’Association »

sera mise à même de présenter ses observations à « La Communauté Urbaine Creusot-

Montceau ».

ARTICLE 7 : L’EVALUATION

« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative

des actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.

Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres

financeurs.

En 2023, au vu des engagements pris par « L’Association » et précisés dans l’article 4, la

collectivité procédera à l’évaluation des résultats obtenus et à leur conformité avec les

objectifs définis conjointement.6

ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente Convention est passée pour l’année 2023, sauf dénonciation expresse adressée

trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de

réception.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits

dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre

des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec

accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation de la Convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera

remboursée au prorata de la durée d’exécution.

ARTICLE 9 : LITIGES

Le Tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de tout litige pouvant

survenir entre les deux parties à la présente convention.

Fait à Le Creusot le xx/xx/2023

Le Président de « La Communauté » Le Secrétaire Général

Pour le président et par délégation, de l’Association

M. Jean-Claude Lagrange M. Laurent Selvez

Vice-Président délégué Président de l’association

Au développement économique