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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d1683034333797 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d1683034333797)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-8

23SGADL0058

SEANCE DU

26 AVRIL 2023

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

47

Date de convocation :

20 avril 2023

Date d'affichage :

27 avril 2023

OBJET :

Association AgIRE - Agir pour

l'Insertion, la Réussite et l'Emploi -

Attribution d'une subvention -

Signature d'une convention

d'objectifs 2023

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 56

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 56

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 9

• n'ayant pas donné pouvoir : 15

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 26 avril à dix-

huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

de l'Alto - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de

M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - M. Jean-Marc FRIZOT

VICE-PRESIDENTS

Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne- Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Jean- Paul LUARD - M. Roger BURTIN - M. Bernard DURAND - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER - Mme Salima BELHADJ-TAHAR

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Sébastien CIRON

Mme Monique LODDO

M. Guy SOUVIGNY

Mme Christiane MATHOS

Mme Séverine GIRARD-LELEU

M. Sébastien GANE

M. Lionel DUPARAY

M. Yohann CASSIER

M. Laurent SELVEZ

M. Christian GRAND

Mme Pascale FALLOURD

M. Christophe DUMONT

M. Frédéric MARASCIA

Mme Amélie GHULAM NABI

M. Daniel MEUNIER

M. CHAVOT (pouvoir à M. Michel CHARDEAU)

Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Roger BURTIN)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

Mme LEMOINE (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)

M. BUISSON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

M. SALCE (pouvoir à M. Bernard FREDON)

M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Jeanne-Danièle PICARDVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment les articles 9-1 et 10 ;

Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la décision Président n°23SGADP0066 en date du 27 février 2023, autorisant la cession de quatre véhicules légers à l’association AGIRE ;

Vu la demande de soutien financier sollicité par l’association AGIRE ;

Le rapporteur expose :

« L’Association « AgIRE - Agir pour l’Insertion, la Réussite et l’Emploi » a pour mission de mettre en œuvre et de coordonner des actions d’insertion, d’accompagnement, d’accueil et d’orientation de personnes en difficulté sur le bassin du Creusot et celui de Montceau-les-Mines, actions qui étaient portées auparavant par les associations, MIFE, APIE et Creusot Montceau Mission Locale, ainsi que tout dispositif d’insertion, de formation, d’accueil et d’orientation existant ou à créer.

Cette association est structurée en différents pôles :

 « Accueil, information et Orientation » qui aide les demandeurs à accéder aux offres d’emplois disponibles sur le territoire communautaire ;

 « Insertion, emploi » en charge de l’accompagnement du public jeune et adulte sur le marché de l’emploi et dans le processus de réinsertion ;

 « Relations entreprises » chargé de favoriser la mise en relations des demandeurs d’emplois et des entreprises.

De par son domaine d’intervention et ces actions, l’association AgIRE contribue à la satisfaction de l’intérêt général. En effet, l’importance de la population en difficulté – chômeurs longue durée, bénéficiaires du RSA, chômage des femmes et des jeunes – fait de l’insertion un enjeu majeur de la Communauté Urbaine eu égard à la compétence de cette dernière en matière d’insertion.

A son initiative, AgIRE met notamment en œuvre les actions suivantes :

- Animation d’un centre ressources en matière d’emploi, d’économie ou encore de formation destinée aux professionnels et particuliers,

- Accompagnement des personnes qui souhaitent bénéficier d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),

- Animation et Gestion du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) des bassins du Creusot et de Montceau-les-Mines,

- Animation et coordination de la clause sociale dans les marchés publics, - Animation de la Mission Locale pour l’accompagnement social et professionnel des jeunes de 16 à 25 ans,

- Animation du dispositif Contrat Engagement Jeune ;

- Animation de la Plateforme de Lutte contre l’illettrisme par le repérage et l’accompagnement des publics,

- Mise en place d’actions de formations collectives pour les publics en situations d’illettrisme et FLE,

- Animation des Points Relais en conseil en évolution professionnelle pour les salariés en projets d’évolution ou de reconversion via le marché France Compétences, - Développement du label Empl’itude pour valoriser les entreprises dans leurs démarches RSE et les faire évoluer dans leurs pratiques RH,

- Expérimentation de la démarche Opportunité Emploi selon le concept de non concurrence entre les demandeurs d’emploi : « une offre = une candidature »

- Assurer le portage et le bon fonctionnement de la plateforme mobilité sur le territoire de la CUCM à destination des personnes issues de l’insertion et à destination de la recherche d’un emploi.

Dans le cadre de la réalisation de ses actions, l’association AGIRE a sollicité le soutien financier de laCUCM à hauteur de 551 225 €. La subvention sollicitée permettrait de contribuer à la poursuite des actions menées par l’association.

La Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider cette association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

Il est précisé qu’à cette subvention financière s’ajoute une subvention en nature, d’un montant de 24 570 euros, correspondant à la cession, intervenue en février 2023, de quatre véhicules légers de la Communauté Urbaine à l’association.

L’établissement de conventions d’objectifs, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, est obligatoire dès lors que la subvention excède 23 000 euros par an. Elle a pour objet de préciser les rapports entre la Communauté Urbaine et l’Association, de fixer les conditions d’application de cette dernière ainsi que les modalités de versement.

Il vous est proposé d’attribuer à l’association AgIRE une subvention de 551 225€ et de signer avec elle une convention d’objectifs dont le projet est joint en annexe.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Etant précisé que M. Sébastien GANE, Mme Monique LODDO, M. Laurent SELVEZ, M. Guy SOUVIGNY, M. Christophe DUMONT, Mme Pascale FALLOURD, M. Christian GRAND, M. Lionel DUPARAY, M. Yohann CASSIER, intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote, Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 D’approuver les termes de la convention d’objectifs à conclure avec l’association "AgIRE - Agir pour l’Insertion, la Réussite et l’Emploi" ;

 D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs 2023 ;

 D’autoriser le versement à l’Association d’une subvention de 551 225 € ;

 D’imputer les dépenses dans les lignes du budget correspondant.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 27 avril 2023

et publié, affiché ou notifié le 27 avril 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME1

CONVENTION D’OBJECTIFS

2023

PREAMBULE

L’association « AGIRE- Agir pour l’Insertion, la Réussite et l’Emploi » s’est constituée autour

de l’objet statutaire suivant :

• La mise en œuvre et la coordination des actions d’insertion, d’accompagnement,

d’accueil et d’orientation du bassin du Creusot et de Montceau-les-Mines qui étaient

portées auparavant par les associations, MIFE, APIE et Creusot Montceau Mission

Locale, ainsi que tout dispositif d’insertion, de formation, d’accueil et d’orientation

existant ou à créer.

Elle contribue ainsi de façon active à la satisfaction de l’intérêt général par le biais des

diverses activités qu’elle met en œuvre.

Ce faisant, l’association s’inscrit dans le développement des activités que la Communauté

Urbaine Creusot Montceau estime nécessaires – dans une intercommunalité plus proche des

habitants – à la satisfaction des besoins des populations les plus démunies et les plus

fragilisées du Territoire.

Aussi, la Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider l’Association, tout en

respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

La Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines étant tenue de suivre l’emploi des

aides qu’elle attribue, la présente convention a donc pour but de définir :

• L’objet,

• Le montant,

• Les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations et notamment son article 10 traitant des relations financières entre

les autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent.

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée.2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines, créée par décret n° 70-37 du 13

janvier 1970 et domiciliée au Château de La Verrerie au CREUSOT, représentée par son

Président agissant en vertu d’une délibération communautaire en date du 26 avril 2023.

Ci-après dénommée « La Communauté »,

ET,

L’association « AGIRE- Agir pour l’Insertion, la Réussite et l’Emploi » représentée par son

Président dûment habilité par le Conseil d’administration du 29 septembre 2020

Ci-après dénommée « L’Association »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les rapports entre « La Communauté » et «

L’Association » et d’en fixer les conditions – sans remettre en cause l’autonomie d’exercice

des missions de cette dernière telles que définies dans ses statuts.

Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des parties et les

résultats attendus.

Le partenariat entre la CUCM et AGIRE s’inscrit dans le cadre du pôle Insertion-Formation

mis en place par la collectivité. Le pôle insertion permet de coordonner l’ensemble des

acteurs de l’insertion sur le territoire de la collectivité.

Les objectifs sont les suivants :

• Une offre claire et visible par l’ensemble des acteurs ;

• Une cohérence des actions entre les acteurs ;

• Un travail de collaboration et de prescription entre les acteurs.

Les acteurs du pôle Insertion-Formation s’engagent à travailler sur des dispositifs communs

lorsque la situation le permet. Ils s’engagent également à communiquer et prescrire sur

l’ensemble de l’offre du territoire.3

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION

Conformément à ses compétences, la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines

s’est engagée en partenariat avec les autres financeurs à soutenir les actions :

• D’accueil, d’orientation, d’information

• De lutte contre l’illettrisme

• D’insertion, d’emploi et développement économique

Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté » pour

assurer la mise en place, l’animation et la gestion :

• D’un Pôle « Accueil, Information, Orientation »

• D’un Pôle « Insertion, Emploi, développement économique »

• D’un Pôle « Relation Entreprises »

• D’une plateforme mobilité

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

• Les engagements de « La Communauté » :

« La Communauté » s’engage à proposer aux élus du conseil communautaire d’attribuer une

subvention annuelle à l’association. Cette demande aura fait apparaître la ou les action(s)

concernée(s) par ce financement.

• Les engagements de « L’Association » :

« L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » les documents suivants :

o Les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les

membres de son Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures;

o Le récépissé de déclaration de « L’Association » à la Préfecture ainsi que la

date d’insertion au Journal Officiel de son rendu public ;

o Le dossier de demande qui contient la présentation de la demande de

subvention ;

o Accompagnée du descriptif de (des) l’action(s) envisagée(s), du budget

prévisionnel global et du plan de financement de chaque action où apparaît

obligatoirement l’aide financière sollicitée auprès de « La Communauté » ;

o La délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de « La

Communauté » ;

o Une attestation sur l’honneur précisant que « L’Association » est en situation

régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et

fiscale ;

o Un relevé d’identité bancaire ou postal original ;

o Le nombre de personnes issues des quartiers prioritaires de la « Politique de

la ville » ayant bénéficié des actions de l’association.4

ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES

« L’Association » s’engage sur la période prévue par la convention à mettre en place :

• Dans le cadre du Pôle AIO « accueil, information, orientation » :

o Accueil/Information/Documentation :

▪ Concept : accueillir et diriger sur les différents services d’AGIRE,

informer sur les métiers, les formations, les concours, les aides à la

formation…Espace de documentation actualisé en permanence ;

▪ Public ciblé : tout public sorti du système scolaire, tout acteur du

territoire ;

o CLEFS71-LUTILEA :

▪ Concept : plateforme de lutte contre l’illettrisme, analyse du besoin,

mise en place de parcours de formation adaptés, en individuel ou en

collectif ;

▪ Public ciblé : Toute personne rencontrant des difficultés d’accès à la

langue et aux compétences de base (lecture, écriture, calcul…) ;

o Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) :

▪ Concept : entretiens individuels, en dehors de l’entreprise, pour

réfléchir au parcours professionnel, information, guidance / projets ;

▪ Public ciblé : Toute personne ayant le statut de salarié et s’interrogeant

sur son avenir professionnel ;

o Conseil en Orientation Professionnelle :

▪ Concept : entretiens individuels, conseils personnalisés prenant en

compte l’ensemble des expériences, aide à l’orientation (clarification

du projet, étapes nécessaires, organismes, financements…) ;

▪ Public ciblé : toute personne n’ayant pas le statut de salarié

(demandeur d’emploi, artisan, travailleur indépendant…) ;

o Point Relais Conseil VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) :

▪ Concept : entretiens individuels permettant l’identification d’une

certification correspondant à l’expérience de la personne, des

organismes et procédures correspondant, des aides potentielles… ;

▪ Public ciblé : tout public sorti du système scolaire ;

• Dans le cadre du Pôle « Insertion, Emploi » :

o Accompagnement socio-professionnel des 16-25 ans (Mission Locale) :

▪ Concept : informer, orienter et accompagner à l’insertion sociale et

professionnelle, accompagner vers l’autonomie ;

▪ Public ciblé : jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire ;

o Accompagnement socio-professionnel des demandeurs d’emploi (PLIE) :

▪ Concept : accompagner les démarches volontaires d’insertion

professionnelle, aider à la construction de parcours d’insertion

cohérent en vue du retour à l’emploi ;5

▪ Public ciblé : demandeurs d’emploi longue durée, bénéficiaires du RSA,

travailleurs handicapés, jeunes sans qualification, personnes en

précarité professionnelle ;

o Relations Entreprises :

▪ Concept : mise en lien des demandeurs d’emploi avec les entreprises,

appui aux entreprises et collectivités / recrutements personnes en

insertion (contrats aidés…) ;

▪ Public ciblé : demandeurs d’emploi, responsables entreprises, RH ;

A son initiative, AGIRE met notamment en œuvre les actions suivantes :

• Animation d’un centre ressources en matière d’emploi, d’économie ou encore de

formation destinée aux professionnels et particuliers ;

• Aide des entreprises locales au recueil et à la formulation des besoins en matière

d’emploi et de formation ;

• Accompagnement des personnes qui souhaitent bénéficier d’une Validation des

Acquis de l’Expérience (VAE) ;

• Animation et Gestion du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) des bassins du

Creusot et de Montceau-les-Mines ;

• Animation et coordination de la clause sociale dans les marchés publics ;

• Animation de la Mission Locale pour l’accompagnement social et professionnel des

jeunes de 16 à 25 ans ;

• Animation du dispositif du Contrat Engagement Jeunes (auprès des publics ayant des

freins à lever);

• Animation de la Plateforme de Lutte contre l’illettrisme par le repérage et

l’accompagnement des publics ;

• Mise en place d’actions de formations collectives pour les publics en situations

d’illettrisme et FLE ;

• Animation des Points Relais en conseil en évolution professionnelle pour les salariés

en projets d’évolution ou de reconversion via le marché France Compétences ;

• Développement du label Empl’itude pour valoriser les entreprises dans leurs

démarches RSE et les faire évoluer dans leurs pratiques RH ;

« L’Association » s’engage sur la période prévue par la convention à :

• À respecter les dispositions prévues aux Articles 3, 4, 6 et 7 de la présente Convention

• À remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière des actions menées

pour la période prévue par la convention ainsi que le nombre de public issu des

quartiers prioritaires pour chacune d’elle ;

• À renseigner la fiche de suivi des actions, jointe en annexe de la présente convention

pour la période prévue par la convention ;

• A consulter « la Communauté » avant tout nouveau positionnement sur un appel à

projet ou le déploiement d’un nouveau dispositif ;6

« La Communauté » s’engage :

• A accorder son aide financière sur la durée de ladite convention sur accord du conseil

communautaire pour les actions et objectifs programmés par « l’Association » - sous

réserve des financements extérieurs obtenus ;

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

Pour la période prévue par la convention, la subvention de « La Communauté » à «

L’Association » a été fixée à 551 225 € (CINQ CENT CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENT

VINGT CINQ EUROS).

A cette subvention financière s’ajoute une subvention en nature d’un montant de 24 570 €

TTC. Cette subvention en nature correspond à la cession par « La Communauté » de quatre

véhicules à « l’association ».

Ces montants pourront être réévalués par les services de la « Communauté » avant la fin de

chaque année en fonction des bilans et des actions effectuées.

Cette évaluation s’effectuera par les services de la « Communauté » ou un prestataire dédié.

La subvention allouée est ventilée de la manière suivante :

• Accompagnement des jeunes en Mission Locale : 68 000€

o Accompagnement individualisé et personnalisé dans le cadre du PACEA

o Mise en œuvre de la cotraitance avec Pôle emploi

o Animation du réseau de parrains d’employeurs

o Animation d’ateliers collectifs (droits et devoirs, image de soi, artisanat,

valorisation des compétences, etc.)

o Poursuite et animation du dispositif de Contrat Engagement Jeunes ;

o Animation des relations avec les entreprises : prospection active, mise en

situation d’emploi

o Mise en place d’actions en direction du repérage des jeunes invisibles

o Mise en œuvre du Plan de relance Jeunes avec la gestion de « l’obligation de

formation des mineurs »

• Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi – PLIE : 175 564 €

o Coordination des parcours

o Accompagnement individualisé et renforcé des demandeurs d’emploi

o Animation des relations avec les entreprises : prospection active, mise en

situation d’emploi

o Soutien et accompagnement de l’IAE

o Soutien à l’implantation / création de nouvelles initiatives de type chantier

o Coordination de la Clause d’insertion / assistance à maîtrise d’ouvrage /

développement des clauses auprès de la région, Département et CUCM

o Prestations individuelles (initiation numérique, sophrologie, bilans…) et co-

financements d’actions de formation

o Participation au Comité des Financeurs FSE au CD717

o Membre du Consortium Restreint du SPIE du CD71

• Evolution et orientation professionnelles : 46 000 €

o Accompagnement / Conseil en VAE

o Centre de documentation

o Conseil en orientation professionnelle pour les DE

o Animation d’informations collectives métiers

o Animation d’action d’orientation à destination de femmes

o Conseil en évolution professionnelles des salariés

• Plateforme de lutte contre l’illettrisme LUTILEA – CLEFS71 : 60 000 €

o Diagnostic, repérage et accompagnement individualisé

o Animation d’un réseau de bénévoles

o Formations, remises à niveau, animations d’ateliers collectifs dans le cadre du

FLE (dispositif de Formation Linguistique) : « ateliers savoirs de base » pour les

publics en situation d’illettrisme, « ateliers numériques », « ateliers FLE » selon

les niveaux, « ateliers mobilité », actions en direction des réfugiés, des salariés

(Suez)…

o Dispositif spécifique d’accompagnement FLE pour les Ukrainiens

o Accompagnement individuel des salariés en difficulté dans les savoirs de base

ou dans la langue française

• Coordination transversale – AGIRE : 125 725 €

o Gestion de l’enveloppe Santé / Hygiène

o Renforcement des supports et animation communication / logiciels

informatique ;

o Gestion d’un fonds d’aide pour la reprise d’un emploi ou formation (FAREF)

o Fonctions supports de la structure (direction, comptabilité, RH)

o Pilotage, stratégie, représentation

• Actions en direction des entreprises – AGIRE : 50 936 €

o Poursuite de l’essaimage du Label Empli’tude

o Animation d’un espace emploi hebdomadaire, tenue d’une CV-thèque,

organisation de visites entreprises, Job-dating, forums, ateliers collectifs,

opérations ponctuelles et spécifiques, info collectives thématiques, CV /

lettres de motivation, codes de l’entreprise, entretiens, reprise d’activité,

entrée en formation, orientation professionnelle, recherche d’emploi

dématérialisée, animation du club de recherche d’emploi, thématiques

métiers

o Accompagner les entreprises dans leurs recrutements

o Expérimentation d’une action CV-express et Foir’O CV

• Plateforme mobilité CUCM : 25 000 €

o Animation de la plateforme mobilité : Information lieu ressources, location

solidaire, soutien au permis de conduire, ateliers collectifs prévention sécurité

routière, ateliers collectifs prévention, simulateur de conduite, soutien à

l’acquisition de véhicule / micro-crédit,8

A noter la contribution volontaire d’un montant de 160 260 € concernant les loyers et

surloyers du site de Montceau et non intégré au montant de la subvention de fonctionnement.

La subvention sera créditée au compte de « L’Association » selon les procédures comptables

en vigueur et fera l’objet de deux versements :

• Un acompte de 25% au début de l’année 2023 soit 137 806,25 € ;

• Un versement de 275 612,50 € à la signature de la présente convention

• Le Solde de 137 806,25 € au mois de décembre sur présentation d’un premier bilan

de 10 mois et des indicateurs demandés ;

ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES

• Bilans et indicateurs :

« L’Association » s’engage à fournir pour la période de la présente convention (au maximum

au 15 Mars de l’année N+1) les éléments finaux suivants :

o Les bilans et compte de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice,

faisant apparaître la subvention de « La Communauté » conformément à

l’article L 1611–4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

o Un compte d’emploi de la subvention de « La Communauté » ainsi qu’un

rapport annuel d’activité de l’Association ;

o Dans le bilan les points ci-dessous devront apparaitre :

▪ Le nombre d’accueil et de personnes accompagnées par dispositifs ;

▪ La répartition des communes de résidences des bénéficiaires ;

▪ Le nombre de sortie positive en cas de réinsertion dans la vie

professionnelle ;

Les services de la « Communauté » pourront demander l’extraction de toutes informations

utiles à son analyse des données (Informations parvenant des logiciels de suivi ou gestion :

I-Milo…)

Les pièces demandées sont adressées au Président de « La Communauté ».

• Vérifications :

« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté »,

à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par l’accès à sa

comptabilité et à toute pièce justificative des dépenses et aux autres documents dont la

production serait jugée utile.

Cette vérification est réalisée par « La Communauté ».

• Sanctions :9

En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n° 94–665 du 4 août 1994, de non-exécution,

de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de « La Communauté

» de l’usage de la subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le

montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le

reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.

Dans tous les cas, « l’Association » sera mise à même de présenter ses observations à « La

Communauté ».

ARTICLE 7 : L’EVALUATION

« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative

des actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.

Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres

financeurs.

A cette occasion la directrice de l’association sera invitée à venir présenter son rapport

d’activité ainsi que le compte d’emploi de la subvention allouée.

Dans le cadre d’une évaluation des dispositifs mis en place par la structure, un suivi à 6 mois

d’au moins 50% des bénéficiaires ayant fréquentés la structure devra être mis en place. La

fiche de suivi est située en annexe.

ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est passée pour l’année 2023, sauf dénonciation expresse adressée

trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de

réception.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits

dans la présente Convention, celle–ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre

des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec

accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation de la convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera

remboursée au prorata de la durée d’exécution.10

ARTICLE 9 : LITIGES

Le Tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de tout litige pouvant

survenir entre les deux parties à la présente convention.

Fait à Le Creusot le XX/XX/2023

Pour le Président,

Par délégation,

Le Président de « L’Association »

Mme Jeanne-Danièle PICARD M. Sébastien GANE

Conseillère déléguée Président de l’association