Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 042 RAA spécial n°3 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 042 RAA spécial n°3 juillet 2020 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 042 RAA spécial n°3 juillet 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°24-2020-042

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2020Sommaire

DDT

24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant

les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des

usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne (21 pages) Page 3

2DDT

24-2020-07-02-004

Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013

délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau

du bassin versant de la Dordogne

DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 3PRÉFET Direction départementale

DE LA .

DORDOGNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2020-013

délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de

Suspension provisoire des usages de l'eau

du bassin versant de la Dordogne

Le préfet de la Dordogne

Préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne

Le Préfet du La Préfète de Le Préfet de la Le Préfet de la La Préfète de

CANTAL la CHARENTE CHARENTE- CORRÈZE la CREUSE

MARITIME

La Préfète de Le Préfet de la Le Préfet du La Préfète du La Préfète du

la GIRONDE HAUTE-VIENNE LOT LOT et PUY de DOME

GARONNE

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211- 3, L214-1 à L214-6, L.214-

18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211- 74 ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code pénal et notamment son livre 1%, titre III ;

Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212- 1, L.2212-

2, L.2213-29 et L.2215-1 ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

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DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 4Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021

approuvé le 1% décembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l'orientation C "améliorer la gestion quantitative“

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne :

Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de l'Isle du n° 041330 du 12 août 2004 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant amont de la Dordogne n° 041329 du 10 août 2004 :

Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant aval de la Dordogne n° 041087 du 12 juillet 2004 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de la Vézère n° 041145 du 23 juillet 2004 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de la Dronne n° 081584 du 3 juin 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 portant création de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne :

Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont du 10 décembre 2013 modifié ;

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DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 5Vu l'arrêté portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique du 7 novembre 2016 :

Vu l'arrêté portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze du

16 novembre 2016 :

Vu les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 13 mai

au 5 juin 2020 sur le site des services de l'État en Dordogne :

Considérant que des mesures de limitation ou de Suspension provisoire de l'usage de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus

particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile,

l'approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu

aquatique;

Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre sur l'ensemble du

bassin versant de la Dordogne dans le cadre d'une coordination interdépartementale ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Charente, de la

Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la

Haute-Vienne, du Lot, du Lot et Garonne et du Puy de Dôme

ARRETENT

Article 1° : Objet

Le présent arrêté de gestion de crise a pour objet de délimiter les zones d'alerte et de

fixer les règles communes de restriction de l'usage de l'eau pour l'irrigation agricole

devant s'appliquer au sous-bassin versant de la Dordogne pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie.

En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Dordogne, le préfet de la Dordogne

organise la concertation interdépartementale et assure l'harmonisation des mesures prises dans chaque département du sous-bassin de la Dordogne.

Le préfet de chaque département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage ou d'activité dans le respect des dispositions du présent arrêté. Il instaure toute mesure

plus restrictive si la situation l'exige, y compris par un arrêté cadre départemental ou un arrêté cadre conjoint pour les départements qui partagent un même bassin élémentaire.

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DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 6Article 2 : Prélèvements concernés par les mesures

Les restrictions mises en œuvre par le présent arrêté concernent les usages d'irrigation agricole issus d'un prélèvement dans les eaux superficielles du sous-bassin versant de la Dordogne soit, les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés, les nappes d'accompagnement, les plans d'eau et les retenues non déconnectés du milieu, les canaux, les biefs, les dérivations de cours d'eau, les sources et les fontaines.

En dehors du périmètre du SAGE des Nappes Profondes de Gironde, des mesures de restriction ou d'interdiction de pompage pourront être prises sur la base de niveaux piézométriques de référence définis par le préfet de département sur des nappes souterraines.

Les retenues d'eau, à usage agricole, non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée ne sont pas soumises aux restrictions prévues par le présent arrêté.

L'abreuvement des animaux n'est pas soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté.

Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.

Dans tous les cas, la priorité est donnée aux usages concernant la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu aquatique.

Article 3 : Anticipation de la crise et gestion de la crise

A l'approche des seuils d'alerte, chaque préfet de département peut organiser une réunion des représentants d'usagers, des services de l'Etat et de ses établissements publics, de l'organisme unique de gestion collective pour l'irrigation, de l'EPTB Epidor, des CLE de SAGE, des gestionnaires de barrages hydrauliques, des organismes piscicoles et de toute personne désignée par le préfet susceptible d'apporter ses connaissances et son appui technique utile à la gestion de la situation de crise.

Les mesures suivantes pourront être mise en œuvre :

- campagne d'information et de sensibilisation des particuliers et des professionnels à faire des économies d'eau ;

activation du comité de suivi de l'étiage ;

. mise en place d’un suivi renforcé de la ressource en eau :

- information des gestionnaires d'ouvrages hydrauliques ;

. activation de limitations des prélèvements selon certaines plages horaires.

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DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 7Article 4 : Définition des zones d'alerte et des débits de référence

La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches

possible des débits objectif d'étiage (DOE) et à éviter le franchissement des débits de crise (DCR) fixés par le SDAGE Adour Garonne.

Les zones d'alerte, les stations d'hydrométrie de référence et les valeurs des seuils de

déclenchement des mesures sont les suivants :

Seuil Seuil | Seuil de

d'alerte d'alerte crise

Zone d'alerte Station |Commune renforcée (DCR)

3

m/s m/s m/s

DORDOGNE AMONT : à l’amont de lal ILE DE LA

Vézère PRADE Carennac 16 14 12,8

P2070025

DORDOGNE AVAL : de la confluence | LAMONZIE

de la Vézère jusqu'à la confluence avec SAINT Lamonzie 33 21 16 l'Isle MARTIN Saint Martin

P5320010

VEZERE MONTIGNAC .

P4161010 Montignac 7 5 3,5

ISLE :bassin versant de l'Isle hors « La Filolie » St rent 5 2 9 2 3

bassin versant de la Dronne P 7181520 | Hommes

DRONNE amont : bassin versant de

la Dronne à l’amont de la confluence

avec la Lizonne, hors bassin versant SD Bonnes 2,3 21 1,8 de la Lizonne

DRONNE aval: bassin versant de la

Dronne de la confluence avec la « Coutras » | Coutras 3,2 2,6 2,3 Lizonne à la confluence avec l'Isle P 8462520

PAS ES bassin versant de la ve < Fe , St-Séverin 0,62 0,37 0,25

P 8284010

La carte des zones d'alertes figure en annexe 1.

Le préfet de département ou les préfets des départements concernés peuvent désigner, à l'intérieur des zones d'alerte définies ci-dessus, des zones Correspondant à un sous-bassin élémentaire hydrologiquement cohérent. Des débits d'objectifs complémentaires (DOC) peuvent être définis. Le cas échéant, les mesures de restrictions (alerte, alerte renforcée et crise) qui s'y appliquent sont au moins aussi fortes que celles de la zone d'alerte dont ils

dépendent. En outre, les services de l'Etat peuvent s'appuyer sur tout indicateur de l'état du milieu qui serait porté à leur connaissance.

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DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 8Article 5 : Période d'application et mesures mises en œuvre

Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent lors des périodes d'irrigation printanières du 31 mars au 31 mai et estivales du 1° juin au 31 octobre et aussi lorsqu'une situation de sécheresse caractérisée par le franchissement d'un DOE est constatée en dehors de ces périodes.

Le franchissement des seuils entraîne les mesures suivantes pour les prélèvements d'eau à des fins d'irrigation :

Seuil d'alerte :

interdiction des prélèvements 2 jours par semaine, ou durant des plages horaires équivalant à 2 jours par période de sept jours. Cette limitation peut aussi se faire sous la forme d'une réduction de 30 % des volumes prélevés.

Pour les bassins versants faisant l'objet d'une gestion spécifique par tours d'eau mise en place par l'OUGC du sous bassin de la Dordogne, cette limitation peut se faire par restriction de 30 % des durées de prélèvements.

Pour les structures collectives (ASA, ASL et réseaux communaux) disposant d'équipements à débit variable, désignées par une liste nominative transmise à la DDT compétente par l'OUGC Dordogne, la restriction est mise en œuvre par une baisse de 30 % du débit nominal de la pompe, avec transmission quotidienne du relevé de l'index du compteur à la DDT compétente.

interdiction des manœuvres d'ouvrages

Seuil d'alerte renforcée :

interdiction des prélèvements 3,5 jours par semaine, ou durant des plages horaires équivalant à 3,5 jours par période de sept jours. Cette limitation peut aussi se faire sous la forme d'une réduction de 50 % des volumes prélevés.

Pour les bassins versants faisant l'objet d'une gestion spécifique par tours d'eau mise en place par l'OUGC du sous bassin de la Dordogne, cette limitation peut se faire par restriction de 50 % des durées de prélèvements.

Pour les structures collectives (ASA, ASL et réseaux communaux) disposant d'équipements à débit variable, désignées par une liste nominative transmise à la DDT compétente par l'OUGC Dordogne , la restriction est mise en œuvre par une baisse de 50 % du débit nominal de la pompe, avec transmission quotidienne du relevé de l'index du compteur à la DDT compétente,

interdiction des manœuvres d'ouvrages

Seuil de crise :

suspension totale des prélèvements

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DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 9Article 6 : Déclenchement, mise en œuvre et durée des mesures de restriction

Les franchissements de seuils et les mesures mises en œuvre (déclenchement, assouplissement, levées) sont constatés et précisées par arrêté du préfet de département.

Les mesures envisagées ou décidées sur les zones d'alerte interdépartementales sont systématiquement communiquées aux préfets des départements concernés pour les rendre similaires et d'application simultanée.

Article 6.1 : Déclenchement

L'indicateur principal retenu est le débit moyen journalier (QMJ). Il est complété par l'analyse de l'évolution des QM)J sur les sept derniers jours.

Seuils d'alerte et d'alerte renforcée :

Les mesures de restrictions sont déclenchées si la situation montre que les QM)J des trois derniers jours sont sous les débits d'alerte ou d'alerte renforcée.

. Seuil de crise :

Le franchissement durant deux jours consécutifs du QM)J sous le débit de crise entraîne la mise en œuvre des mesures d'interdiction totale de prélèvement.

De plus, si des situations critiques sont relevées sur des cours d'eau relevant soit du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) suivi par l'Office Français de la biodiversité (OFB), soit du réseau suivi par EPIDOR (Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne), le préfet de département pourra déclencher des mesures de restriction sur les bassins concernés.

Chaque préfet veillera à ce que la mise en œuvre des mesures décidées se fasse dans la limite des délais incompressibles de publication des arrêtés sans dépasser 5 jours ouvrés.

Article 6.2 : Durée des mesures de restriction

L'application d'une mesure de restriction ne peut être inférieure à sept jours de manière à permettre la bonne mise en œuvre des mesures et à limiter la multiplication des arrêtés.

Article 6.3 : Assouplissement ou levée des mesures de restriction

Le retour à la situation antérieure s'effectue lorsque les débits moyens journaliers (QM)J) dépassent, durant au moins trois jours la valeur du seuil qui a déclenché cette mesure, avec une tendance à la hausse pendant sept jours consécutifs.

Pour les cours d'eau sans débit d'objectif définis et relevant soit du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) suivi par l'Office Français de la biodiversité (OFB), soit du réseau suivi par EPIDOR (Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne), le préfet de département pourra assouplir des mesures de restriction sur les bassins concernés dans les arrêtés cadres départementaux.

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DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 10Article 7 : Manœuvre d'ouvrages

Selon la situation, chaque préfet de département peut prendre une mesure d'interdiction de toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau et les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile...), sauf si elle est nécessaire :

- au non dépassement de la cote légale de retenue ;

- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;

- à la restitution du débit réservé, ou du débit entrant s'il est inférieur.

Des dérogations à cet article pourront être délivrées sur demande dûment motivée. Les ouvrages à gestion automatisée ne sont pas concernés. Les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées ou concédées ou disposant d'un droit « fondé en titre », implantées sur des cours d'eau non domaniaux peuvent continuer à fonctionner dans le cadre du strict respect de leur règlement d'eau. Les ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à cet effet et déclarés d'utilité publique ne sont pas concernés.

Article 8 : Dérogations pour cultures spéciales

Chaque préfet peut instaurer des mesures dérogatoires aux dispositions du présent arrêté applicables pour certaines cultures de son département en fonction des particularités locales.

Les dérogations restent exceptionnelles et ne peuvent porter que sur des volumes réduits pour des cultures à forte valeur ajoutée et économes en eau (goutte à goutte et micro- aspersion). Elles sont délivrées après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective.

Les dérogations doivent être restreintes pour éviter de limiter l'impact des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre les irrigants.

Les dérogations ne s'appliquent que pour les mesures d'interdiction totale. La mesure de dérogation correspondra au maintien d'une limitation de 50 % des prélèvements mise en place au seuil d'alerte renforcée. Elles sont limitées à 10% des surfaces irriguées ou des volumes autorisés en prélèvement sur un bassin versant considéré.

La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, soit avant le 30 mai de l'année considérée, soit intégrée à l'arrêté cadre départemental « sécheresse » ou à l'arrêté d'autorisation de prélèvement.

Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés. En cas de franchissement du DCR au point nodal du SDAGE Adour-Garonne correspondant à un bassin versant concerné par des dérogations, ces dernières sont suspendues.

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DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 11Article 9 : Rôle de l'organisme unique dans l'anticipation de la gestion de la crise

L'organisme unique de gestion collective pour l'irrigation agricole du sous bassin de la Dordogne (OUGC) propose des mesures de gestion des prélèvements d'irrigation pour éviter de franchir les seuils définis au présent arrêté.

Pour les bassins versants faisant l'objet d'une gestion spécifique par tours d'eau, l'OUGC du sous bassin de la Dordogne transmets à la DDT de la Dordogne les tours d'eau projetés au plus tard le 31 mai de chaque année.

Ces mesures sont décrites dans le protocole de gestion et actualisées dans chaque plan de répartition remis par l'organisme unique conformément à l'autorisation unique pluriannuelle en vigueur.

Article 10 : Abrogation des dispositions antérieures

L'arrêté cadre interdépartemental du 12 juillet 2004 de gestion de crise du bassin versant de l’Tsle aval dans le département de la Dordogne et la Gironde est abrogé.

L'arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise du bassin versant de la Dronne dans les départements de la Dordogne, la Charente, la Charente Maritime et la Gironde est abrogé.

L'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant amont de la Dordogne du 23 août 2004 est abrogé.

L'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant aval de la Dordogne du 12 juillet 2004 est abrogé.

L'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant de la Vézère du 23 juillet 2004 est abrogé.

Article 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 12 : Exécution

Le présent arrêté concerne les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente- Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot et Garonne et du Puy de Dôme.

Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité, les commandants des groupements départementaux de la gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne.

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DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 12Fait à Périgueux, le

Le Préfet de/ la DORDOGNE

1 | _ L—

Frédéric PERISSA T

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DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 13Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013

délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de

Suspension provisoire des usages de l'eau

du bassin versant de la Dordogne

Fait à Aurillac © 2 JUIL. 2070

Le Prétet au Cantal

== Isabelle SIMA

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DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 14Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013

délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de

suspension provisoire des usages de l'eau

du bassin versant de la Dordogne

Fait à Angoulême 0 2 JUIL. 2020

FE ?

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DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 15Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013

délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de

Suspension provisoire des usages de l'eau

du bassin versant de la Dordogne

Fait à La Rochelle {2 !lll, 2020

774 Po

Nicolas BASSELIER

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DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 16Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013

délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de

Suspension provisoire des usages de l'eau

du bassin versant de la Dordogne

Fait à Tulle 0 2 JUIL. 2020

Frédéric VEAU

14/2]

DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 17Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013

délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau

du bassin versant de la Dordogne

orbes © 2 JUL 2220

l DES | Magail DERSEFE

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DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 18Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013

délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de

suspension provisoire des usages de l'eau

du bassin versant de la Dordogne

nes. EL

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DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 19e l'eau:

0 2 JUIL. 2020

Jéritme DECOURS

DDT - 24-2020-07-02-004 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 20Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013

délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau

du bassin versant de la Dordogne

Fait à Cahors © ? JL! 2920

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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de

Suspension provisoire des usages de l'eau

du bassin versant de la Dordogne

Fait à Agen

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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau

du bassin versant de la Dordogne

Fait à Clermont-Ferrand Ü 2 JUii. 2020

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