Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 045 RAA spécial n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 053 RAA spécial n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 061 RAA spécial n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 078 RAA spécial N
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 091 RAA spécial n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 020 RAA SPECIAL MA
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 028 RAA SPECIAL AV
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 039 RAA spécial n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 043 RAA spécial n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2020 040 RAA sp
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 046 RAA spécial n°6 juillet 2020
Document publié le Lundi 6 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 046 RAA spécial n°6 juillet 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2020-046
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2020 Sommaire
Préfecture de la Dordogne
24-2020-07-29-002 - arrêté portant interdiction de rassemblement lovestival du 29 juillet
2020 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Dordogne
24-2020-07-29-002
arrêté portant interdiction de rassemblement lovestival du
29 juillet 2020
arrêté portant interdiction de rassemblement lovestival du 29 juillet 2020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-29-002 - arrêté portant interdiction de rassemblement lovestival du 29 juillet 2020 3 E = Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction de rassemblement
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 2119
et R.211-27 à R. 2711-30 :
Vu le code pénal,
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT préfet de la
Dordogne ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé et notamment son article 3;
Considérant que l'association Lovestival, par l'intermédiaire de Monsieur Laurent Brasseur, projetait
l'organisation d'un festival dénommé « Lovestival » devant se tenir du 31 juillet 2020 au 2 août 2020 sur
le site du camping du Tuquet situé sur la commune de Fonroque (24 500), que ce festival devait
regrouper 500 personnes par jour avec pour thème principal | ‘amour et notamment l'exploration des
questions de sexualité par le biais d'ateliers pratiques basés sur le corps, le contact physique et la
sexualité ;
Considérant au-delà, que le programme de ce festival met en évidence la tenue de nombreux ateliers
impliquant des contacts physiques tels que des massages sous différentes formes mais également des
activités par nature ne permettant pas le respect des mesures de distanciation sociale telles que des
activités de danse ou la tenue de concerts de musique ;
Considérant que cette manifestation « Lovestival » étant susceptible de réunir plus de 10 personnes
dans un lieu ouvert au public, est soumise à déclaration préalable auprès du représentant de l'État en
application des dispositions du II de l'article 3 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ;
Considérant que l'association Lovestival par l'intermédiaire de Monsieur Laurent Brasseur a, SUr
demande des services de la préfecture de la Dordogne, communiqué un protocole sanitaire le 22 juillet
2020 en vue de l'organisation d'un festival dénommé « Lovestival » :
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-29-002 - arrêté portant interdiction de rassemblement lovestival du 29 juillet 2020 4 Considérant que les éléments communiqués dans le cadre de ce protocole sanitaire ne permettent pas
de s'assurer du respect des mesures d'hygiène telles que définies en annexe 1 du décret n° 2020-860 du
10 juillet 2020 et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre
deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national qui doivent être observées en tout lieu et
en toute circonstance ;
Considérant en effet que le protocole sanitaire transmis, au regard de la nature même de l'événement,
ne contient pas d'élément spécifique quant au respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale dans le déroulement des différents ateliers proposés lors de cette manifestation, notamment au
regard des activités impliquant des contacts physiques où de regroupements à l'occasion de danse ;
Considérant les recommandations émises par le Haut conseil de la santé publique ainsi que les éléments
rendus publics par Santé Publique France relatifs à la poursuite de l'épidémie de COVID‘19 et la
nécessité de limiter sa propagation dont il résulte de l'ensemble des éléments précédemment exposés que le rassemblement organisé ne permet pas d'en limiter la circulation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Dordogne ;
Arrête :
Art. 1er
La manifestation dénommée « Lovestival » devant se dérouler du 31 juillet 2020 au 2 août 2020 sur le site du camping du Tuquet, commune de Fonroque (24500) est interdite.
Art. 2
Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le commandant du groupement de la gendarmerie de
Dordogne, la maire de la commune de Fonroque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Dordogne.
Art. 3
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
°__Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,
*__Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08
°_ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux)
* Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Périgueux, le
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-07-29-002 - arrêté portant interdiction de rassemblement lovestival du 29 juillet 2020 5