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Conseil Municipal - d 23 77 coef eau visee 1
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 23 77 coef eau visee 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
| y VILLE , DE
nn
République Française - Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél, 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 23-77
SERVICE DES EAUX :
APPLICATION D'UN
COÉFFICIENT
MULTIPLICATEUR POUR
LES ÉTABLISSEMENTS A
FORTE VARIATION
SAISONNIÈRE.
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O0 voix
L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire,
Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
Alain GOSSELIN, Alain BERTAUD, Patrick BARBA, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND,
Christian MASSON, Joanna DE KERGORLAY, Nathalie MAHIER, Didier FRAGASSI et Patrick
BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Céline VOISIN : pouvoir donné à Nathalie MAHIER
Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en
qualité de secrétaire auxiliaire.
Annie DUBOS rappelle que le service des eaux assure au quotidien la production et la distribution de l’eau potable pour ses 4 939 abonnés sur son territoire. Ce service nécessitant des investissements constants et importants pour garantir la qualité et la sécurité, il est proposé de facturer, pour les établissements sujets à une forte variation saisonnière, autant de parts fixes que de logements (ou
d'emplacements desservis en eau potable pour les campings) auxquelles sera appliqué un coefficient
multiplicateur.
Pour information, le Syndicat Mixte du Plateau d'HEULAND a décidé de mettre en place cette
démarche sur l’ensemble des communes membres, avec les mêmes coefficients que proposés ci-
dessous et ce à compter du 1° décembre 2023.
Pour notre part, il est proposé une mise en application du 1° mars 2024.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-11 à L.2224-
12-5 et D.2224-5-1 à R.2224-22-6 ;
- Vu la délibération du conseil municipal de HOULGATE en date du 9 mars 2023 fixant les tarifs de
l’eau potable pour 2023 :
- Vu la délibération de la Communauté de Communes « Normandie Cabourg Pays d’Auge » en date
du 22 juin 2017 fixant le coefficient sur la part fixe assainissement ;
-__ Considérant que la fréquentation de certains établissements (campings, hôtels, parcs résidentiels
de loisirs & résidences hôtelières) influence directement le nombre d’équivalent logement
raccordé au réseau potable ;
- Considérant que c’est bien le nombre d’équivalent logement qui conditionne le dimensionnement
des ouvrages et le coût d'exploitation des ouvrages d’eau potable ;
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20231201-D2377-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023 Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité :
e D’appliquer à la part fixe par logement des établissements sujets à une forte variation
saisonnière, le coefficient correspondant, selon le tableau suivant :
Type de logement Coefficient
Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) 0,75
Camping 5
Hôtel 0,5
Résidence hôtelière 0,6
°e _D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Olivier COLIN, Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20231201-D2377-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023