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Déliberation - DEL2024 065 RH Assurance statutaire RELYENS
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Retournac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 065 RH Assurance statutaire RELYENS)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RETOURNAC
N° 2024/065
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Retournac, légalement
convoqué le 28 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, en présence du public, sous la présidence de Madame
Patricia GOUDARD, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Patricia GOUDARD, Brigitte ROCHE, Anne-Sylvie MIRMAND, Jean-Claude ABRIAL, Daniel DI LITTA,
Christian PEYRARD, Maryse RIBEYRON, Raoul GANIVET, Carole GIGANT, David SUC, Stéphanie GRANOUILLET, Patrice WAUTHIER,
Pierre ASTOR, Christelle BLANCHER, Antoine MALEYSSON, Damien CASSOUX.
Absents excusés représentés :
Thierry BENEVENT a donné pouvoir à Patricia GOUDARD, Jean-Pierre FILIOL a donné pouvoir à Christian PEYRARD, Maëlle JOLY a
donné pouvoir à Patrice WAUTHIER, Corinne TARGHETTA a donné pouvoir à Pierre ASTOR, Ludovic LHOSTE a donné pouvoir à Jean-
Claude ABRIAL, Sébastien VINCENT a donné pouvoir à Anne-Sylvie MIRMAND.
Secrétaire de séance : Madame Brigitte ROCHE
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 16
Nombre de procurations : 6
Nombre d’absents : 0
Objet : RESSOURCES HUMAINES — Assurance statutaire RELYENS
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n° 6/2024 du 8 février 2024 approuvant le renouvellement du contrat d'assurance statutaire et chargeant le CDG 43 de lancer la procédure de marché public auprès des compagnies d'assurance agrée,
Vu la commission finances du 28 novembre 2024 qui a émis un avis favorable au projet.
Madame Brigitte ROCHE expose à l'assemblée que la commune, par délibération du conseil municipal n° 6/2024 du 8 février 2024, a demandé au Centre de Gestion de la FPT de la Haute-Loire de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ces agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Pour financer ce service, le Centre de Gestion demande une participation financière indexée sur la masse salariale levée directement auprès des collectivités.
Vu La commission « Ressources Humaines — Administration Générale » réunie le 28 novembre approuvant la modification du tableau des emplois tel que présenté et joint en annexe.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
+ D’approuver les articles ci-dessous énoncés :
Article 1 — La proposition d'assurance groupe sur les risques statutaires négociés par le Centre de Gestion est acceptée. Cette proposition peut se résumer ainsi :
Assureur : CNP - RELYENS
Durée du contrat: 4 ans à compter du 1° janvier 2025
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Conditions : Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risque décès sans franchise - Taux 0.23%
Risque Accident du travail avec une franchise de 10 jours pour les I et les frais médicaux — Taux 1.10%
Risque Longue maladie-maladie de longue durée: Franchise de 30 jours pour les IJ - Taux 1.25%
Risque Maternité sans franchise — Taux 0.31%
Risque Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours pour les I — Taux 1.27%
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Article 2 — Pour financer le service proposé par le Centre de Gestion, une cotisation annuelle de 0.15% indexée sur la même masse salariale que celle qui sert pour la cotisation obligatoire au CDG lui sera versée sur présentation d'un titre de recette spécifique.
Article 3 — Le Conseil Municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Article 4 — Le Maire a délégation pour résilier — si besoin — le contrat d'assurance statutaire en cours.
Ainsi fait et délibéré le -dessous.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l'État.