Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2025008 ADHESION CONTRAT ASSURANCE STATUTAIR
Déliberation - DEL2024 4 MANDAT CDG01 CONSULTATION CONTRAT ASSURA
Déliberation - g9dhb DEL 38 2024 Adhesion au contrat d assurance
Déliberation - Adhesion au contrat dassurance statutaire du Centr
Déliberation - 1732204027 deliberation 3 13112024 ADHESION CONTRA
Déliberation - 2024.12.03 072 Adhesion au contrat dassurance stat
Déliberation - Deliberation adhesion contrat assurance statutaire
Déliberation - DELIBERATION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2
Conseil Municipal - 70 Contrat d'Assurance des risques statutaires 202
Déliberation - no20 2024 contrat d assurances des risques statut
Déliberation - DEL2024 68 Contrat Adhesion Assurance Statutaire 2025 2028
Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 68 Contrat Adhesion Assurance Statutaire 2025 2028)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE (001-210104055-20241104-DEL2024-68-DE)
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2024]
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-68
L’an deux mil vingt-quatre
Le quatre novembre
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, M ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT, LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms REYNAUD, CRESPEL, GISBERT-
CUREAU, LEGRAIS-BOUCHER
Excusés : Ms CURT et PETITJEAN
Secrétaire de séance : Mme FREBAULT
Date de Convocation : 29 octobre 2024
OBJET: ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 2025-2028 DU CENTRE DE GESTION DE L’AIN
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal, par délibération n° DEL2024-4 du 11 janvier 2024, a donné mandat au Centre de Gestion de l’Ain pour l’engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance collective.
En vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion de |’ Aïn a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 : non encore codifié ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ DECIDE d'accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : WTW
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6
mois. > Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
Décès
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Longue maladie, maladie longue durée
Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de Penfant
Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux)
Garanties IJ 100%
Collectivités employant jusqu’à 9 agents affiliés CNRACL
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble
des arrêts (sauf maternité sans franchise) 6.50%
> Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non- Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis :
Congé pour invalidité imputable au service
Grave maladie
Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (garanties/franchises/taux)
Garanties IJ 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en 1.10% maladie ordinaire
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUE