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Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Just-Malmont.
Lien du pdf (Déliberation - 24 02 20 contrats assurance risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris
conseil En exercice part à la
municipal délibération
27 27 26
Date de la convocation
22 février 2024
39
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT JUST-MALMONT
Séance du 29 février 2024 N°24-02-20
L’an deux mil vingt quatre
et le vingt-neuf février
à 19 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi salle du Conseil sous la présidence de M. GIRODET, Maire.
Présents:
M Frédéric GIRODET, Maire ; Mme Odile PRADIER, M Alain MONDON,
Mme Christine BONNEFOY, M Joseph BUGNAZET, Mme Dominique
COLOMB, M Jean FERNANDES, Mme Marie-Françoise SOUBEYRAN, M
André MOLLE, Adjoints, Mme Pamela MARODON, M Denis SALANON
Conseillers Municipaux Délégués; Mme Véronique MAURIN, M Jean-Paul
MASSARDIER, Mme Chrystelle BERTINELLI, Mme Emilie
MASSARDIER, M David CHAUDIER, M Jean FOURNEL, Mme Christine
GALAMBAUD, M Christophe PIOT, Mme Maguy FOULTIER, M Patrice
FRANÇON ; Conseillers Municipaux ;
Absents excusés avec pouvoir :
Anne VINSON qui a donné pouvoir à M. Frédéric GIRODET
Arlette CHAPELLON qui a donné pouvoir à Mme Christine BONNEFOY
M. Benjamin FOULTIER qui a donné pourvoir à Mme M.-F. SOUBEYRAN
M. Joël AUROUZE qui a donné pouvoir à M. André MOLLE
Mme Maryline MOUNIER qui a donné pouvoir à M. Alain MONDON
Absents excusés sans pouvoir
Mme Mélanie PICHON
Mme Emilie MASSARDIER a été nommée secrétaire de séance
Obiet : Contrats d'assurance des risques statutaires
M. Le Maire expose la nécessité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents et précise que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte des collectivités, en mutualisant les risques.
AR Prefecture
043-214302051-20240229-24 02 20-DE
Reçu le 08/03/2024
SSE60E
‘J94
- (2OLL)
SAZN
0020€
IS 40
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
Article unique: la collectivité de St Just Malmont charge le Centre de gestion de Haute-Loire de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire, pour son compte et pour les quatre années à compter du 1er janvier 2025, des conventions d'assurance, auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Les conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
e agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
e agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
+ Durée du contrat : 4 ans, à effet au ler janvier 2025.
e Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Fait et délibéré en mairie ce jour, mois et an susdits
A Saint Just Malmont, le 29 février 2024
La secrétaire de séance
Mme Emilie MASSARDIER
AR Prefecture
043-214302051-20240229-24 02 20-DE Reçu le 08/03/2024