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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0370 Document publié le Mardi 21 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0370)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Jeunesse, Pour rendu exécutoire

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(120344) / mardi 21 octobre 2025 à 09:29 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

25-C-0370

Séance du vendredi 17 octobre 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

ERQUINGHEM-LYS -

PARC D'ACTIVITES FORT MAHIEU - CONCESSION D'AMENAGEMENT - CRAC 2024

Vu la délibération n°18 C 0525 du Conseil du 15 juin 2018 attribuant la concession d'aménagement à la SEM Ville Renouvelée pour l'aménagement du parc d'activités Fort Mahieu pour une durée de 10 ans ;

Vu la délibération n°22-C-0191 du Conseil du 24 juin 2022 adoptant l’avenant n°1 au traité de concession qui proroge également la concession de 3 ans.

I. Exposé des motifs

Le site du parc d'activités Fort Mahieu est situé à l'est du territoire de la commune d'Erquinghem-Lys en limite du territoire de la Chapelle d'Armentières. Il bénéficie d'une situation liée à son foncier majoritairement maîtrisé par la Métropole Européenne de Lille (MEL), et d'une bonne accessibilité du fait de sa proximité avec l'A25 et du pôle d'échanges de la gare d'Armentières.

Le Conseil métropolitain a décidé de confier l'aménagement de ce parc d'activités à la SEM Ville Renouvelée par voie de concession d'aménagement pour une durée de 10 années (9 années opérationnelles + une année de clôture).

Avec la réalisation par la Métropole Européenne de Lille (MEL), d’un carrefour sur l’avenue Paul Harris, les terrains bénéficient d'une viabilisation primaire complète (eau, gaz, électricité, télécom). Leur accessibilité pourra être renforcée à terme par la construction du nouvel échangeur sur l'A25, comme nouvelle entrée sur le site (projet de l'État).

L’opération propose deux options en cas de réalisation ou non de l’échangeur autoroutier sur l’autoroute A25 :

 Une tranche ferme portant sur l’aménagement du parc d’activité site (emprise totale de 12 hectares) qui hébergera de l'activité économique mixte en faveur des PME/PMI ainsi que des activités tertiaires et de service ;

 Une tranche conditionnelle consistant en des adaptations de voirie sur la partie sud du site en lien avec la desserte de l’échangeur.

Conformément à l'article L.300-5 du code de l'urbanisme, la SEM Ville Renouvelée soumet à la MEL le compte-rendu annuel (CRAC) 2024 pour cette opération.(120344) / mardi 21 octobre 2025 à 09:29 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

Faits marquants en 2024 :

L'année 2024 a été marquée par l’obtention du Permis d’Aménager le 30 octobre 2024, qui constitue une avancée opérationnelle majeure vers le commencement des travaux. Ce Permis d’Aménager portait l’Étude d’Impact du projet qui a été soumise pour avis à la MRAe (mission régionale d'autorité environnementale) et a fait l'objet d’une enquête publique en juillet 2024.

Le Dossier Loi sur l’Eau (DLE) a également été finalisée, avec l’étude de compensation notamment, et son dépôt est intervenu le 25 octobre 2024 pour instruction par la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer). L’arrêté du DLE, nécessaire au démarrage des travaux, a été obtenu début 2025.

Enfin, le diagnostic archéologique du site a été mené à l’automne 2024, ses résultats n’ayant pas donné lieu à des fouilles complémentaires. Le dossier de DUP (déclaration d'utilité publique), constitué afin d’acquérir les parcelles AD 10 et AD 16 non encore maîtrisées, a été mis à jour fin 2024, en prévision d’un dépôt début 2025 et d’une enquête publique durant l’été 2025.

Parallèlement à ces avancées réglementaires, la SEM VR a finalisé le PRO (projet) des espaces publics après la validation de l’AVP. Un travail de coordination a été poursuivi avec la Direction Espace Public et Voirie de la MEL en vue de la réalisation de la voie d’accès au parc d’activités, ainsi qu’avec la Direction Eau et Assainissement de la MEL qui réalise le projet de déconnexion des eaux grises de la rivière des Layes, et dont les ouvrages vont traverser le périmètre du projet Fort Mahieu.

Évolution du bilan de la concession d'aménagement :

Pour 2024, le bilan de l’opération fait état de 109 130 € au titre des dépenses, quand 238 861 € étaient prévus initialement : cette différence s’explique principalement par le rééquilibrage des frais d’étude et du décalage de la procédure de DUP (et donc des frais d’acquisition).

Sur le bilan global, les dépenses restent stables avec 5 587 670 € (contre 5 587 378 € lors du CRAC 2023), et ce malgré les dépenses liées à la compensation agricole collective pour un montant de 280 000 €, compensées par les dépenses d’aménagement actualisées à la baisse à l’occasion de la rédaction du PRO.

Au titre des recettes, le bilan fait apparaître la participation financière versée par la MEL pour un montant de 700 000 €. Aucune autre recette n'est inscrite, dans la mesure où les commercialisations débuteront à l’automne 2025, à l’issue de la procédure de DUP.(120344) / mardi 21 octobre 2025 à 09:29 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre acte du CRAC 2024 communiqué par la SEM Ville Renouvelée et

mis à disposition sur le Flash Conseil, dont les principales évolutions sont

expliquées ci-avant, pour l'opération d'aménagement du Fort Mahieu.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT