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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0370 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0370)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, 19 C 0370

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69910) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:52 1 / 2

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

WAMBRECHIES -

8 PLACE DU GENERAL DE GAULLE - CESSION AU PROFIT DE INA 3F POUR

REALISATION D'UNE OPERATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET D'UN LOCAL

COMMERCIAL

La Métropole Européenne de Lille s'est rendue propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation sis 8 place du Général de Gaulle, à WAMBRECHIES, dans le cadre d'une procédure de bien en état manifeste d'abandon afin de réaliser un projet d'intérêt général consistant à la création d'une activité commerciale et de un ou plusieurs logement locatifs sociaux.

I. Rappel du contexte

L'immeuble à usage d'habitation sis 8 place du Général de Gaulle à WAMBRECHIES, cadastré section B n° 988, d'une contenance de 240 m², a été acquis par notre Etablissement dans le cadre d'une procédure de bien en état manifeste d'abandon afin de réaliser un projet d'intérêt général consistant à la création d'une activité commerciale et de un ou plusieurs logement locatifs sociaux. Cette acquisition a été autorisée par délibération du Conseil n° 14 C 0678 en date du 10 octobre 2014.

L'ordonnance d'expropriation n° 15/11 en date du 23 novembre 2015, rendue par la Juridiction de l'Expropriation du Département du Nord du Tribunal de Grande Instance de Lille, a prononcé le transfert de propriété.

II. Objet de la délibération

Suite à la procédure menée à son terme par notre Etablissement, la revente au profit d'INA 3F est envisagée afin de réaliser le projet repris dans l'ordonnance d'expropriation.

Par avis en date du 25 janvier 2019, la Direction de l’immobilier de l’Etat a fixé la valeur vénale de l'immeuble à usage d'habitation à hauteur de 168 000 euros HT.

Cependant, compte tenu des coûts de réhabilitation du bien afin de créer trois logements locatifs sociaux, le bilan d'opération fait ressortir un prix d'acquisition à hauteur de 127 000 euros, soit 75 % de la valeur vénale estimée.

Par délibérations cadres de la politique Habitat n° 10 C 0221 du 2 avril 2010 et n° 12 C 0761 du 14 décembre 2012, le Conseil autorise les cessions à un prix différent du prix de revient ou de la Direction de l’immobilier de l’Etat eu égard à la charge foncière admissible (prix d’équilibre) après expertise des bilans d’opération ayant pour but la construction de logements sociaux.19 C 0370

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69910) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:52 2 / 2

La Direction Habitat a donné son avis favorable à la cession de l'immeuble au profit de INA 3F au prix d’équilibre, soit environ 127 000 euros HT., afin de réaliser un local commercial en rez-de-chaussée et trois logements locatifs sociaux à l'étage.

Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De céder au profit de INA 3F, en l'état et libre d'occupation, l'immeuble à usage d'habitation sis 8 place du Général de Gaulle à WAMBRECHIES, cadastré section B n° 988, d'une contenance de 240 m², moyennant le prix d'équilibre de 127 000 euros HT, conformément à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat et aux délibérations cadres Habitat n° 10 C 0221 du 02/04/2010 et n° 12 C 0761 du 14/12/2012, étant entendu que les frais inhérents demeureront à la charge de l'acquéreur. Ladite cession devra intervenir au plus tard le 31 mars 2020 ;

2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir relatifs à cette cession ;

3) D’imputer les recettes d’un montant de 127 000 euros HT aux crédits inscrits au budget général, sur l'opération 627O002 en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Gérard CAUDRON n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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