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Déliberation - 250605 051 Autorisation de signature contrat de réservation Espace Santé Roumegeous Tampon
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 250605 051 Autorisation de signature contrat de réservation Espace Santé Roumegeous Tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
MAIRIE
DE
CARNOULES
CC
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice
:
22
Présents :
14
Votants :
17
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le Cinq
Juin
Le Conseil
Municipal de la commune
de Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire,
à la Salle Jean
MOULIN,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
CORTES,
Maire
Date de convocation
du
Conseil
Municipal
: 28 mai
2025
Présents
: Madame
Françoise
BEGUIN,
Madame
Liliane
LUONGO,
Madame
Christine
PIASCO,
Madame
Florence
RAMONE,
Madame
Henriette
RAMPIN,
Madame
Stéphanie
GIACCHI,
Madame
Renée
GIBERT,
Madame
Carine
VERGNE,
Madame
Chantal
HUNOT,
Monsieur
Christophe
CORTES,
Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
Monsieur
Guillaume
GAUDIN,
Monsieur
Alain
MANO,
Monsieur
Stéphane
SANTERVAS,
Procurations
:
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2025
Madame
Michèle
SELLIER
à
Madame
Liliane
LUONGO,
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2025
Monsieur
Anthony
BAROGHEL
à Monsieur
Christophe
CORTES,
Publié le
Madame
Elodie
PICON
à Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
ID : 083-218300333-20250605-250605_051-DE
Absents
Excusés
: Madame
Agnès
FROMENT,
Monsieur
Albert
MASSIANI,
Monsieur
Miguel
MARTIN,
Monsieur
Christophe
CAILLOT,
Monsieur
Arnaud
CAVATA
Secrétaire
de
séance
: Madame
Florence
RAMONE
Réf.
: 25/06/05-051
Objet
: Autorisation
de
signature
d’un
contrat
de
réservation
pour
le lot à usage
d'activité
professionnelle
à Monsieur
Paul
ROUMEGOUS
au
lieu-dit
« Le
Catet
»,
Espace
Santé
n°2
- parcelle
AB
244
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L 2121-29
et L 2241-1,
Vu
l'état descriptif de division
de
la copropriété
du
27 Janvier 2025,
Madame
Christine
PIASCO,
Conseillère
Municipale,
expose
aux
membres
de
l'Assemblée
que
dans
le cadre
de
l'opération
de
construction
de
l'Espace
Santé
numéro
2, sur
la parcelle
cadastrée
section
AB
244,
lieu-dit
« Le
Catet
», il est nécessaire
de
permettre
à
Monsieur
Paul
ROUMEGOUS
ou
toute
autre
société
qui
s'y
substitue
de
pouvoir
réserver
le lot n°
4
pour
une
superficie
de
78.10
m°?.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
permettre
la réservation
de
ce local
avec
un
prix de vente
à 3 200€/m°?
(trois mille deux
cent euros)
HT. Madame
Christine
PIASCO
précise
que
le contrat
de
réservation
indiquera
les
conditions
de
la future
vente
en
l'état
futur
d'achèvement. Madame
Christine
PIASCO
précise
également
qu'une
délibération
préalable
à la signature
de
la promesse
de vente
définitive
et de l'acte authentique
sera présentée
en
Conseil
Municipal
afin de déterminer
les conditions
définitives de la vente
et fixer les
modalités
définitives
de
paiement.
Madame
Christine
PIASCO
demande
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat de
réservation
au
nom
et pour
le compte
de
la Commune
ainsi
que
tout document
nécessaire
à sa concrétisation.
Entendu
les explications
de
Madame
Christine
PIASCO,
après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
e
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat de
réservation
avec
Monsieur
Paul
ROUMEGOUS
ou
toute
autre
société
s’y
substituant
pour
un
local
de
l'opération
de
construction
de
l'Espace
Santé
numéro
2
au
nom
et
pour
le
compte
de la Commune
ainsi que tout document
nécessaire
à sa concrétisation
avec les professionnels
intéressés par
le projet. Secrétaire
de
Séance
Florence
RAMONE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Toulon
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr