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Procès Verbal - 200203 Cession dune parcelle terrain arrière mairie
Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Bolsenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 200203 Cession dune parcelle terrain arrière mairie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Départémént du Bas-Rhin
Arrondissémént dé Séléstat-Erstéin
COMMUNE DE BOLSENHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du Lundi 3 février 2020
Sous la présidence de M. François RIEHL, Maire
L’an deux mille vingt, le trois du mois de février
Le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de François RIEHL, Maire.
Objet : Cession de l'arrière de la Mairie
Vu les délibérations des 28 octobre et 16 décembre 2019,
Vu le plan d’arpentage du géomètre,
Etant donné qu’il y a lieu de prévoir deux points distincts selon le Notaire en charge de la vente,
Le Conseil municipal,
• constate que le terrain situé à l’arrière de la Mairie n’est pas affecté à la Mairie et prononce expressément le déclassement de la parcelle provisoirement cadastrée Commune de BOLSENHEIM (67150) Rue de l’Eglise section C n° ++ avec 1a42 = constructible + 4a09 = non constructible (issue de la parcelle souche cadastrée section C n° 471/85 tel que fluorisée en couleur jaune sur le plan ci-annexé), de sorte que ladite parcelle relève désormais du domaine privé de la commune et non plus du domaine public.
• décide donc de procéder à la vente de la parcelle provisoirement cadastrée Commune de BOLSENHEIM (67150) Rue de l’Eglise section C n° ++ avec au total 5,51 ares (issue de la parcelle souche cadastrée section C n° 471/85 tel que fluorisée en jaune sur le plan ci- annexé), à Monsieur et Madame Alphonse SCHEECK (ou toute personne physique ou morale qu’il substituerait) moyennant le prix de 21.107 €, frais à charge de l'acquéreur, notamment les frais d’arpentage et de Notaire.
Détail : (14.000 euros X 1,42 = 19.880) + (300 euros X 4,09 = 1.227 euros) = 21.107 € Le numéro de la parcelle décrochée n’est pas encore connu. C’est en cours chez le géomètre. Pour éviter une autre délibération, le Maire est autorisé à transmettre toutes les informations nécessaires, notamment le numéro des parcelles cédées, sans forcément reprendre une délibération.
Date de convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers :
24/01/2020 24/01/2020 En exercice : 10
Présents : 10
Votants : 10
Pouvoirs : 0
Absents : 0 Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à M. le Maire de la commune pour signer tout document, avant-contrat et acte de vente.
ADOPTE Avec 7 voix POUR ; 1 CONTRE ; 2 ABSTENTIONS
Publié et transmis à la sous-préfecture le 4/2/2020.
Le Maire,
François RIEHL