Procès Verbal - 200203 Diagnostique risques PSY

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Procès Verbal - 200203 Diagnostique risques PSY Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Bolsenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 200203 Diagnostique risques PSY)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Sélestat-Erstein

COMMUNE DE BOLSENHEIM

Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du : Lundi 3 février 2020

Sous la présidence de M. François RIEHL, Maire

L’an deux mille vingt, le trois du mois de février, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de François RIEHL, Maire.

Objet : Réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux

• Vu l’art. L.4121-1 du Code du Travail concernant les obligations de l’employeur d’assurer la sécurité́ et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;

• Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Vu l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

• Vu l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique ;

• Vu la circulaire ministérielle du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 dans la fonction publique territoriale ;

• Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics ;

• Vu le décret n° 2016-360 du 27 mars 2016 relatif aux Marchés Publics ;

• Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 30 mars 2016 ;

• Considérant que la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux est une obligation pour les collectivités territoriales ;

• Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Établissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin a proposé une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et leur consignation dans le document unique ;

Date de convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers :

24/01/2020 24/01/2020 En exercice : 10

Présents : 10

Votants : 10

Pouvoirs : 0

Absents : 0• Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant réaliser un diagnostic des risques psychosociaux, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée ;

• Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

• Sachant toutefois que le dernier document unique date d’il y a 10 ans,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

N’accepte pas de faire réaliser un diagnostic des risques psychosociaux pour le moment, ni un plan de prévention associé, dans l’attente de renseignements complémentaires. Ce point sera, éventuellement, reporté à une séance ultérieure.

Publié et transmis à la sous-préfecture le 4/2/2020

Le Maire,

François RIEHL