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Procès Verbal - 200303 Cession parcelle terrain mairie Modif changement arpentage
Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Bolsenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 200303 Cession parcelle terrain mairie Modif changement arpentage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Départémént du Bas-Rhin
Arrondissémént dé Séléstat-Erstéin
COMMUNE DE BOLSENHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du Lundi 3 mars 2020
Sous la présidence de M. François RIEHL, Maire
L’an deux mille vingt, le trois du mois de février
Le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de François RIEHL, Maire.
Objet : Cession de l'arrière de la Mairie
Vu les délibérations des 28 octobre 2019, 16 décembre 2019 et 3 février 2020, Vu le plan d’arpentage provisoire initial du géomètre du 28/1/2020,
Vu le plan d’arpentage provisoire modifié du 26/2/2020,
• Les surfaces mentionnées ne seront définitives qu'à la suite de l'enregistrement du document par le service du Cadastre.
• Par rapport aux premières surfaces mentionnées, la surface constructible détachée reste inchangée par contre la surface non-constructible a évolué. Ce changement fait suite à la détermination du positionnement de la limite entre la parcelle communale et le ruisseau de "la Scheer" (une borne a notamment été retrouvée au niveau du ruisseau entre la parcelle 471 et 469).
Etant donné qu’il y a lieu de prévoir deux points distincts selon le Notaire en charge de la vente,
Le Conseil Municipal,
• Constate que le terrain situé à l’arrière de la Mairie n’est pas affecté à la Mairie et prononce expressément le déclassement de la parcelle provisoirement cadastrée Commune de BOLSENHEIM (67150) Rue de l’Eglise section C : n° ++ avec 1a42, constructible et 4a67, non constructible (issue de la parcelle souche cadastrée section C n° 471/85 tel que fluorisée en couleur jaune sur le plan ci-annexé), de sorte que ladite parcelle relève désormais du domaine privé de la commune et non plus du domaine public.
Date de convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers :
10/02/2020 10/02/2020 En exercice : 10
Présents : 09
Votants : 09
Pouvoirs : 0
Absents : 1 Le Conseil Municipal,
• Décide (67150) Rue de l’Eglise section C n° ++ avec finalement au total 6.09 ares (issue de la parcelle souche cadastrée section C n° 471/85 tel que fluorisée en jaune sur le plan ci- annexé), à Monsieur et Madame Alphonse SCHEECK (ou toute personne physique ou morale qu’il substituerait comme son fils Monsieur Bruno SCHEECK – 7, rue Belle Vue – 67150 SCHAEFFERSHEIM) moyennant le prix de 21.281 €, frais à charge de l'acquéreur, notamment les frais d’arpentage et de Notaire.
• Détail : (14.000 euros X 1,42 = 19.880) + (300 euros X 4,67 = 1.401 euros) = 21.281 € • Le numéro de la parcelle décrochée n’est pas encore connu. C’est en cours chez le géomètre. • Pour éviter une autre délibération, le Maire est autorisé à transmettre toutes les informations nécessaires, notamment le numéro des parcelles cédées, sans forcément reprendre une délibération.
• Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à M. le Maire de la commune pour signer tout document, avant-contrat et acte de vente.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
Publié et transmis à la sous-préfecture le 4/3/2020.
Le Maire,
François RIEHL