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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE DELIBERATION N° 2024-07/05 Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre le 25 juillet à 19 heures en exercice: 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire présents : 18 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire votants : 57 Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 juillet 2024 pour : 27 PRESENTS : | Mmes et MM. FABRE Claude, COLETTA Eliane, INES Claude, He. 0 DELLAVALLE Christine, ROYER Carole, MARTIN Gilles, MERLO Raymond, | PRATI Corinne, DEGIOANNI Jean-Marie, NAUDIN Nathalie, CRETELLO abetanition : 0 Karine, BOTTERO Emilie, TRAPANI Virginie, POZZI Monique, GEORGES Philippe, PEREZ Serge, USSEGLIO Caroline. ABSENTS REPRESENTES : M. POLLUS Alfred donne procuration à Mme TRAPANI Virginie. Mme MARCHAND Charlène donne procuration à Mme COLETTA Eliane. M. TABONE Paul donne procuration à M. MARTIN Gilles. Mme BOUHAFS Hayette donne procuration à Mme DELLAVALLE Christine. M. CORNU Jérôme donne procuration à M. INES Claude. M. DEMOULIN Christophe donne procuration à Mme USSEGLIO Caroline. Mme AUDOIN-LUONG Marlène donne procuration à Mme BOTTERO Emilie. Mme BAYLE Magali donne procuration à Mme ROYER Carole. M. INNOCENTI Maxime donne procuration à M. COULOMB Jean-Jacques. ABSENTS NON REPRESENTES : M. FILLAT Eric. Mme COLLOMBON Danièle. OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’OPERATION GAIMARD A UNICIL Le Conseil Municipal, Vu le rapport établi par la SA UNICIL en date du 24 février 2022. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N° 155963 en annexe signé entre : UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : Article 1 : L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE SAINT ZACHARIE (83) accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.203.172 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 155963 constitué de 3 lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 601.586 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ... Envoyé en préfecture le 29/07/2024Reçu en préfecture le 29/07/2024Publié leID : 083-218301208-20240725-DELIB20240705-DE 30/07/2024 Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par lEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à PEmprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. ADOPTEE A L’UNANIMITE Pour Copie Conforme Le Maire La Secrétaire Jean-Jacques COULOMB Eliane COLETTA Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture du Var le et publication ou notification du Envoyé en préfecture le 29/07/2024Reçu en préfecture le 29/07/2024Publié leID : 083-218301208-20240725-DELIB20240705-DE 30/07/2024