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Arrêté - fa029c6c4910c5d4dc5c635b69ca202
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Arrêté - fa029c6c4910c5d4dc5c635b69ca202)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Recu en préfecture le 09/05/2025
Publié le S L C
ID : 033-213301856-20250505-202529-DE
LS.
Gs
GENISSAC
Annexe n° 2 à la délibération n° 2025/08 du 12/03/2025
Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de
l’Habitat et Plan de Mobilité arrêté (PLUIi-HD) de la CALI
Remarques du Conseil Municipal de Génissac formulées le 5 mai 2025 sur le projet de
PLUi-HD concernant les dispositions réglementaires établies pour le secteur Nt à Château Rambaud :
La lecture du projet de PLUIi-HD arrêté par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 février 2025, et voté en Conseil Municipal de Génissac le 12 mars 2025, appelle une remarque complémentaire de la part de la commune concernant la zone Nt établie au lieu-dit Château Rambaud.
Le périmètre et les dispositions réglementaires de la zone Nt nécessitent en effet d'être modifiés avant approbation du PLUIi-HD pour traduire la révision à objet unique (ROU) en cours d'approbation du PLU de Génissac, dont la transcription a été omise dans le projet de PLUIi- HD.
Les modifications à apporter, en cohérence avec la révision à objet unique du document
d'urbanisme de Génissac sont les suivantes :
À — Modifications concernant les règles graphiques
1- Modification du périmètre de la zone Nt et des EBC alentours
La procédure de révision à objet unique engagée pour le PLU de Génissac traduit des mesures ERC précises quant à l’état initial de l'environnement, permettant de préserver plusieurs zones humides situées à proximité du site de projet.
En conséquence, il est nécessaire de délimiter la zone Nt du futur PLUI-HD en prenant appui
sur la délimitation de la zone Nr du projet de ROU (voir plan ci-dessous). Pour les mêmes raisons, il est demandé d'étendre les EBC autour de la zone Nt du futur PLUIi-HD conformément aux EBC délimités dans la zone N contiguë à la zone Nr dans le projet de révision à objet unique. mé
Extrait plan de zonage de la
révision à objet unique du PLU
Publié le : 09/05/2025 20:45 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/29689 Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Recu en préfecture le 09/05/2025
Publié le S L nd
ID : 033-213301856-20250505-202529-DE
Par ailleurs, il est nécessaire de sous-indicer la zone Nt du futur PLUI-HD prévue à Château
Rambaud (exemple : Ntr) afin d'adapter les dispositions règlementaires au projet en cours,
sans impacter les autres zones Nt du futur PLUI-HD,.
2- Identification du château Rambaud au titre de l’article L.151-19 du code de
l'urbanisme
La préservation du château Rambaud, en tant qu'élément architectural à protéger au titre de
l'article L.151-19 n'a pas été repris dans le projet de PLUIi-HD. Il convient de reporter cette
protection au document graphique du futur document d'urbanisme intercommunal,
conformément aux dispositions établies dans le cadre de la révision à objet unique du PLU de
Génissac (voir plan en page précédente).
B —- Modifications concernant les règles écrites
Afin d'assurer une correcte transcription des dispositions réglementaires établies dans le cadre de la révision à objet unique, en cours d'approbation, il convient de compléter les règles prévues au futur PLUI-HD comme suit :
1- Destinations des constructions
En plus des constructions liées à l'hébergement touristique admises en zone Nt du futur PLUI-HD, il convient d'autoriser également les bureaux, les commerces, les constructions nécessaires à la restauration et les activités de services sous réserve que ces destinations restent l'accessoire de la construction principale.
Par ailleurs, et au regard de l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de la procédure de révision à objet unique du PLU de Génissac, il convient de préciser également au PLUIi-HD qu'en cas de présence avérée d'espèces protégées ou de zone humide, la démarche Eviter-Réduire-Compenser devra être mise en œuvre.
ND £ Hauteur
- Fixer, pour le bâtiment du château repéré d'intérêt patrimonial au plan de zonage,
une hauteur maximale à 16 mètres, (permettant d'assurer la surélévation du bâtiment d'origine).
- Indiquer que l'extension horizontale des autres constructions existantes est
autorisée (interdiction d’une extension par surélévation), et fixer la hauteur de l'extension à la hauteur maximale de la construction existante qu'elle vient
prolonger.
- Fixer, pour les nouvelles constructions, une hauteur maximale à 9 mètres.
CS 1 Emprise au sol
Limiter l'emprise au sol des constructions et installations à 15% maximum de la
superficie totale de la zone.
Publié le : 09/05/2025 20:45 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
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Recu en préfecture le 09/05/2025
Publié le S L O7
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4- Aspect extérieur des constructions
Autoriser les toitures à la Mansart pour le bâtiment existant du château.
Préciser que les toitures à 2 pentes des autres bâtiments existants au sein de la
zone doivent être conservées, avec la possibilité d'installer des verrières en
toitures.
Indiquer que l'installation de panneaux photovoltaïques en toitures des bâtiments
existants est autorisée, à la condition de ne pas être visible depuis le sol, en tout
point de la zone.
Pour les nouvelles constructions, autoriser l'architecture moderne ainsi que
l'utilisation de matériaux innovants, sous réserve d'une intégration harmonieuse
dans le site.
5- Aménagements paysagers
Préciser que l'aménagement des terrains au sein de la zone doit préserver une part
minimale d'espaces verts non imperméabilisés représentant 60% de la surface de la zone (considérée comme le terrain d’assiette du projet)
Indiquer que les aires de stationnement et leurs voies de desserte doivent être
conçues de manière à limiter au maximum l'imperméabilisation des sols et permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons.
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Collectivité : Génissac
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