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Déliberation - 76eb8245580c4430bdd0a29f9ccde12
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Déliberation - fc58c68cf6c0fe1bf040d6a8dc86639f
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - fc58c68cf6c0fe1bf040d6a8dc86639f)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
ID : 033-213301856-20250505-202529-DE
Publié le S L td
GÉNISSAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2025/29
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
GENISSAC (GIRONDE)
DATE DE
CONVOCATION
25 AVRIL 2025
DATE D’AFFICHAGE
25 AVRIL 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 12
VOTANTS : 15
QUORUM ATTEINT
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE 5 MAI
À DIX-HUIT HEURES
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, Maire.
Lé
Etaient présents : |
Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, M. BAGGIO Jean-Marie, Madame
HENRY Christine, M. CHAPUS Benoît, Madame BOUCHON PEAUCELLE
Isabelle, M. LE LEU Pascal, Madame L'HOMME Céline, Madame PEETERS
Stéphanie, M. LAPORTE Francis, Madame MAURI Fabienne, Madame BLIMON
Rachel, M. COLL Albert
Pouvoirs :
Madame PALLUET Laurence donne pouvoir à Madame HENRY Christine M. BUREAU Olivier donne pouvoir à Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline M. LANSARD RUIZ Pierre donne pouvoir à Madame L'HOMME Céline
Absent excusé : M. CALISTO David :
Absents : Madame SICHE Delphine, Madame DAVID Sylvie, M. LASSALLE
OBJET :
Arrêt du projet du
PLUi-HD de la CALI —
Annexe n° 2 à la
délibération n° 2025/08
du 12/03/2025
Jérôme
M. LAPORTE Francis a été élu Secrétaire de séance.
VU la délibération n° 2025/08 du 12/03/2025 donnant un avis favorable au projet de PLUïi-HD tel qu’arrêté avec les remarques annexées à la présente délibération (annexe n° 1),
CONSIDERANT qu'il convient de rajouter les dispositions réglementaires établies pour le secteur Nt à Château Rambaud :
Publié le : 09/05/2025 20:45 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/29689 Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le
ID : 033-213301856-20250505-202529-DE
S'LOSF
DATE DE
CONVOCATION
25 AVRIL 2025
Monsieur Jean-Marie BAGGIO, 1° Adjoint délégué à l’Urbanisme expose à l’Assemblée les faits suivants :
La lecture du projet de PLUïi-HD arrêté par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 février 2025, et voté en Conseil Municipal de Génissac le 12 mars
DATE D'AFFICHAGE
25 AVRIL 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 12
VOTANTS : 15
QUORUM ATTEINT
OBJET
Arrêt
Annexe n° 2 à
du projet du
PLUi-HD de la CALI —
la
délibération n° 2025/08
du 12/03/2025
2025, appelle une remarque complémentaire de la part de la commune concernant la zone Nt établie au lieu-dit Château Rambaud.
Le périmètre et les dispositions réglementaires de la zone Nt nécessitent en effet d’être modifiés avant approbation du PLUI-HD pour traduire la révision à objet unique (ROU) en cours d’approbation du PLU de Génissac, dont la transcription a été omise dans le projet de PLUI-HD.
Les modifications à apporter, en cohérence avec la révision à objet unique du document d’urbanisme de Génissac sont les suivantes :
À — Modifications concernant les règles graphiques
1- Modification du périmètre de la zone Nt et des EBC alentours
La procédure de révision à objet unique engagée pour le PLU de Génissac traduit des mesures ERC précises quant à l’état initial de l’environnement, permettant de préserver plusieurs zones humides situées à proximité du site de projet.
En conséquence, il est nécessaire de délimiter la zone Nt du futur PLUI-HD en prenant appui sur la délimitation de la zone Nr du projet de ROU (voir plan ci- dessous). Pour les mêmes raisons, il est demandé d’étendre les EBC autour de la zone Nt du futur PLUi-HD conformément aux EBC délimités dans la zone N contiguë à la zone Nr dans le projet de révision à objet unique.
Extrait plan de zonage de la
révision à objet unique du
PLU de Génissac
Par ailleurs, 1l est nécessaire de sous-indicer la zone Nt du futur PLUI-HD prévue à Château Rambaud (exemple : Ntr) afin d’adapter les dispositions règlementaires au projet en cours, sans impacter les autres zones Nt du futur PLU1i-HD.
Publié le : 09/05/2025 20:45 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/29689 Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publiée le S L C7
ID : 033-213301856-20250505-202529-DE
DATE DE 2- Identification du château Rambaud au titre de l’article L.151-19 du CONVOCATION Code de l’urbanisme
25 AVRIL 2025 | | , La préservation du château Rambaud, en tant qu’élément architectural à protéger
au titre de l’article L.151-19 n’a pas été repris dans le projet de PLUI-HD. II DATE D'AFFICHAGE |convient de reporter cette protection au document graphique du futur document d’urbanisme intercommunal, conformément aux dispositions établies dans le cadre RAY RILARS de la révision à objet unique du PLU de Génissac (voir plan en page précédente).
B — Modifications concernant les règles écrites
NOMBRE DE
CONSEILLERS Afin d'assurer une correcte transcription des dispositions réglementaires établies
dans le cadre de la révision à objet unique, en cours d’approbation, il convient de EN EXERCICE: 19 à : : . compléter les règles prévues au futur PLUI-HD comme suit :
PRÉSENTS : 12
1- Destinations des constructions
VOTANTS : 15 En plus des constructions liées à l'hébergement touristique admises en zone Nt du futur PLUi-HD), il convient d’autoriser également les bureaux, les commerces, les constructions nécessaires à la restauration et les activités de services sous réserve que ces destinations restent l’accessoire de la construction principale.
QUORUM ATTEINT
OBJET :
Arrêt du projet du
PLUi-HD de la CALI -
Annexe n° 2 à la
délibération n° 2025/08
du 12/03/2025 ERENEE:
Par ailleurs, et au regard de l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre de la procédure de révision à objet unique du PLU de Génissac, il convient de préciser également au PLUïi-HD qu’en cas de présence avérée d’espèces protégées ou de zone humide, la démarche Eviter-Réduire-Compenser devra être mise en
2- Hauteur
- Fixer, pour le bâtiment du château repéré d'intérêt patrimonial au plan de zonage, une hauteur maximale à 16 mètres, (permettant d'assurer
la surélévation du bâtiment d’origine).
- Indiquer que l'extension horizontale des autres constructions
existantes est autorisée (interdiction d’une extension par
surélévation), et fixer la hauteur de l’extension à La hauteur maximale
de la construction existante qu’elle vient prolonger.
- Fixer, pour les nouvelles constructions, une hauteur maximale à 9
mètres.
3- Emprise au sol
Limiter l’emprise au sol des constructions et installations à 15% maximum de la superficie totale de la zone.
4- Aspect extérieur des constructions
- Autoriser les toitures à la Mansart pour le bâtiment existant du château.
- Préciser que les toitures à 2 pentes des autres bâtiments existants au sein de la zone doivent être conservées, avec la possibilité d’installer
des verrières en toitures.
- Indiquer que l'installation de panneaux photovoltaïques en toitures des bâtiments existants est autorisée, à la condition de ne pas être visible
depuis le sol, en tout point de la zone.
Publié le : 09/05/2025 20:45 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/29689 Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le
ID : 033-213301856-20250505-202529-DE
SO
DATE DE
CONVOCATION
25 AVRIL 2025
DATE D'AFFICHAGE
25 AVRIL 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 12
VOTANTS : 15
QUORUM ATTEINT
OBJET :
Arrêt du projet du
PLUi-HD de la CALI —
Annexe n° 2 à Ja
délibération n° 2025/08
du 12/03/2025
Pour les nouvelles constructions, autoriser l’architecture moderne
ainsi que l’utilisation de matériaux innovants, sous réserve d’une
intégration harmonieuse dans le site.
5- Aménagements paysagers
Préciser que l’aménagement des terrains au sein de la zone doit
préserver une part minimale d’espaces verts non imperméabilisés
représentant 60% de la surface de la zone (considérée comme le terrain
d’assiette du projet)
Indiquer que les aires de stationnement et leurs voies de desserte
doivent être conçues de manière à limiter au maximum
l’imperméabilisation des sols et permettre un cheminement facile, sûr
et de qualité pour les piétons.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’annexe n° 2 à la délibération n°
2025/08 du 12/03/2025.
> COMMUNIQUERA cette annexe n° 2 au Président de la Communauté
d'Agglomération du Libournais.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
L a
Émeline BOURDAT ÉRISSEAU Francis LAPORTE
Publié le : 09/05/2025 20:45 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/29689