unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 4 PV 19 09 2019

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B

unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 4 PV 19 09 2019 Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 4 PV 19 09 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement, Département de Seine et Marne

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 19 septembre 2019

L'an deux mil dix-neuf le dicneuf septembre, à 19h00, les membres du conseil communautaire se sont

réunis dans la salle polyvalente de la commune de La Ferté-sous-Jouarre sur la convocation qui leur a

été adressée le 13 septembre 2019 par le président Ugo PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V et

conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT) applicables en la matière

Présents: 54 Pouvoirs:8 … Absents/Excusés : 12 Votants

Présents : MM. Et Mmes : ANSALONI Martine, LECONTE Alain (suppléant de ARNOULT François), BARRÉ

Laurent (+ pouvoir de LEMEY Jacqueline), BÉGNY Pierre-Emmanuel, BERTHELIN Céline, BOULVRAIS Daniel (+

pouvoir de MOTOT Ginette), BOURCHOT Alain, CARLIER Dominique, CAUX Nicolas, CHARBONNEL Jean-Luc,

CHEVRINAIS Sophie, CLÉMENT Jean-Pierre, DAUNA Jean-Vincent, DELAVAUX Bernard, DELESTRET Henri ,

DELOISY Sophie, DHORBAIT Guy, DOMARD Muriel, DUBOIS Jérôme, DUCEILLIER Joël, DURAND Daniel,

FLEISCHMAN Thierry, GANCHOU Thierry (suppléant de FORTIER Patrick), FOURMY Philippe, FOURNIER Pascal

{+ pouvoir de ASHFORD Patrick), GAUTHERON Philippe, PASCARD Evelyne (suppléante de Gérard GEIST),

GOBARD Éric, GUILBAUD Corinne, HALLOO Stéphane, HEMET Carole [+ pouvoir de VEIL Cathy), HORDÉ Pierre,

HOUDAYER Sébastien, JACOTIN Bernard, LANGLOIS Maria, LEMOINE Bernard, , LOURENCO FRADE Isabel,

KEIGNART Pascale (suppléante de MASSON Jean-François), MIFFRE-PERRETTI Laurence [+ pouvoir de

DENAMIEL Alexandre) | MONTOISY Alexis, MUSART Jean-Luc, NALS Daniel (+ pouvoir de BEAUDET Jean-

Pierre), PERRIN Sylviane, PEZZETTA Ugo, PEZZETTA Sonia, PICARD Laurence {+ pouvoir de RIESTER Franck) ,

POVIE Marie-Claude, VAN LANDEGHEM Jean-Marie (suppléant de RICHARD Bernard), ROMANOW Patrick,

ROUSSEAU Cédric, THOURET Marie-José, VILLOINGT Patrick, VIVET Emmanuel (+ pouvoir de LEROY Jérôme)

et VUILLAUME Didier.

Absents excusés : CHAUVIN Joël - COUASNON Fabrice GUILLETTE Christine - Absents non excusés: AUBRY

Jean-Pierre-DESWARTES Philippe-HEUSELE Antoine - LEGER Jean-François - MAASSEN Véronique - PERRIN

Jean-François - SCHAUFLER Jacqueline - SUSINI Jean-Paul — VALLÉE Fabien

Secrétaire de Séance : Sébastien HOUDAYER

Ordre du jour 1 Définition de l'intérêt communautaire

2 Rapport d'activités 2018 3 Propositions du comité technique

> Droits et obligations des agents

La discipline

La formation des agents

Suppression de postes

> Tableau des effectifs

VvY

a Convention avec le Département {PTRE)

5 CID La Ferté sous Jouarre

6 Mise à disposition de terrains : ALSH, Maison de Fromages et Halle des Sports à Coulommiers

7 Modification Contrat d'Aménagement régional (CAR)

8 PLU Commune de Mouraux

+ Justification de la nécessité d'adapter le PLU de MOUROUX afin de permettre la réalisation d'une

opération de création de logements locatifs sociaux au lieu dit les « Chicotets »

+ Prescription de la modification du PLU de Mouroux

9 Politique de la ville (Coulommiers et La Ferté sous Jouarre}

10. Décisions modificatives sur budgets 2019

11. Subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe piscines et cinéma

12. SEE77 : Extension de périmètre (CC Bassée Montois)

13. incitation au raccordement réseaux eaux usées

14. Projet de Fusion du SIVOM de Boutigny avec le SMAEP de Crécy la Chapelle et environs (périmètre et statuts) 15. Approbation du schéma de liaisons douces

16. Subvention Imagine’R

17. Demande de subvention Fonds Tourisme Régional

18. Modification de la taxe de séjour19. Avis sur les exonérations TEOM

20. COVALTRI: Modification des statuts (extension de périmètre)

21. Seine et Marne Numérique : Modification des statuts

22. Désignation de délégués au SYAGE

23. Décisions du Président

24. Questions diverses

M. PEZZETTA fai l'appel des conseillers communautaires, Il demande ensuite s'il y a des observations sur le compte rendu du dernier conseil communautaire. Aucune observation n'étant faite, Il est procédé à l'approbation du compte rendu du 19/06/2019 : Tous les conseillers absents lors de cette réunion ne prenant pas part au vote, ilest adopté à l'unanimité des membres présents.

Il informe le conseil communautaire que le point n°8 (PLU Mouroux} est retiré de l'ordre du jour car toutes les informations nécessaires ne sont pas parvenues.

1. Définition de l'intérêt communautaire

Présentation : Ugo PEZZETTA

Suite à la fusion entre le Pays de Coulommiers et le Pays Fertois, la communauté d'agglomération avait deux ans pour préciser les intérêts communautaires, il est donc proposé les intérêts communautaires rédigés de la manière suivante :

5-1- Compétences obligatoires

Les compétences obligatoires sont exercées par la Communauté d'agglomération sur l'ensemble de son territoire.

5-1-1- Développement économique

. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article

L.4251-17 du code général des collectivités territoriales

. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, terti:

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

Délibération de Mai 2018

l'observations des dynamiques commerciales,

l'élaboration de chartes ou développement commercial

l'expression d'avis communautaires avant la tenue d'une CDAC,

la tenue d'un débat en communauté avant toute décision d'implantation d'un nouveau centre

commercial

+ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

VYVY

5-1-2 - Aménagement de l'espace communautaire

+ Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

. Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire

proposition Sont d'intérêt communautaire les ZAC vouées au développement économique

+ Organisation de la mobilité au sens du titre Il! du livre II de la première partie du code des

transports, sous réserve de l'article L, 3421-2 du même code

5-13 - Equilibre social de l'habitat

. Programme local de l'habitat

. Politique du logement d'intérêt communautaireProposition : La mise en place d'un observatoire du logement

+ Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire : les garanties d'emprunt pour les opérations de logements sociaux

retenues dans une programmation communautaire

«Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de

l'habitat

+ Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes

défavorisées Sont d'intérêt communautaire : le soutien à des associations ou structures wuvrant dans le

logement de publies précaires sur décision du conseil communautaire

. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire

Les études pré opérationnelles, l'animation et le suivi des actions visant à améliorer le parc

privé existant telles que OPAH, permis de louer, sur décision du conseil communautaire

Après discussion et vote PAR 0 CONTRE, O ABSTENTION et 62 POUR, la modification telle que présentée est

adoptée et les statuts ainsi modifiés figurent en annexe

2. Rapport d'activité 2018

Présentation : Ugo PEZZETTA

C'est l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les obligations des EPCI en matière de transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Si les textes créent donc un temps de communication (avant le 30 septembre de l'année} auprès des communes membres de l'EPCI - les maires étant tenus de communiquer ce rapport à leurs conseils municipaux lors d'une séance publique -, ils ne formalisent toutefois pas d'obligation concernant là forme de ce document.

M. PEZZETTA rappelle l'assemblée que Bernard JACOTIN ou lui-même sont à la disposition des conseils municipaux pour venir présenter ce rapport d'activité.

Après discussion et vote PAR 0 CONTRE, O ABSTENTION et 62 POUR, le rapport d'activité 2018 est adopté.

3. Adoption des points présentés en comité technique

Présentation : Bernard JACOTIN

Droits et obligations des agents

Le fonctionnaire a une mission de service public qui vise à satisfaire des besoins d'intérêt général, ce qui implique qu'il bénéficie de droits et est soumis à certains devoirs. Ces dispositions s'appliquent également aux agents contractuels, à l'exception du droit à un déroulement de carrière.

Lors du comité technique du 08 avril 2019 le document joint a été adopté ei

communautaire de l'adopter définitivement pour une application immédiate.

Après discussion et vote PAR 0 CONTRE, O ABSTENTION et 62 POUR, les prescriptions du document joint sont adoptées et mises en placeà compter du 1° octobre 2019.

est proposé au conseil

La ipline

En cas de faute commise dans l'exercice des fonctions et/ou de faute pénale, les agents encourent une

sanction qui est décidée par l'autorité territoriale.

L'échelle des sanctions est définie par la règlementation en fonction de la gravité des fautes commises.

3Lors du comité technique du 08 avril 2019 le document joint a été adopté et il est proposé au conseil communautaire de l'adopter définitivement pour une application immédiate

Après discussion et vote PAR D CONTRE, 0 ABSTENTION et 62 POUR, les prescriptions du document joint sont adoptées et mises en place à compter du 1“ octobre 2019.

La formation des agents

La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale.

Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Lors du comité technique du O8 avril 2019 le document joint a été adopté et il est proposé au conseil communautaire de l'adopter définitivement pour une application immédiate.

Après discussion et vote PAR O CONTRE, O ABSTENTION et 62 POUR, les prescriptions du document joint sont adoptées et mises en place à compter du 1° octobre 2019

Su n de postes

Compte tenu de la modification du mode de gestion de la piscine de La Ferté sous Jouarre qui est passée en délégation de services publics à compter du 1° juillet 2019, il convient de supprimer les postes quiy étaient exclusivement destinés, à savoir 5 postes d'éducateurs des activités physiques et sportives et 3 postes d'éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 1° classe. Sur ces 8 postes ouverts, 2 sont encore occupés et les agents concernés devront bénéficier d'un reclassement

Un rapport plus détaillé est mis en annexe.

Lors du comité technique du 09 septembre 2019 la suppression des postes en question a été adoptée.

Après discussion et vote PAR O CONTRE, 0 ABSTENTION et 62 POUR, la suppression des postes ci-dessus mentionnés est adoptée et sera effective à compter du 1° octobre 2019

Tableau des effectifs

Vu la suppression de postes proposée ci-dessus et le départ et l'arrivée de différents agents, un ajustement

du tableau des effectifs est proposé. Un tableau est joint au présent rapport de présentation.

11 s’agit de créer les postes suivants

Rédacteur principal de 2°" classe:

Adjoint administratif principal de 1°" classe:

Adjoint technique principal 1°" classe

Adjoint technique principal 2°" classe

Auxiliaire de puériculture principal 1°* classe

Adjoint d'animation principal 2°"* classe

Adjoint d'animation principal 1°" classe béroume

Et de supprimer les postes suivants

Éducateur des Activités physiques et sportives : 5

Éducateur des Activités physiques et sportives principal de 1° classe : 3

Questions

Thierry FLEISCHMAN : Pourquoi supprimer complètement la filière sportive ?

Bernard JACOTIN : Parce que les postes n'existaient que pour la piscine de La Ferté-sous-Jouarre et que depuis le 1“ juillet 2019 elle est passée en DSP et que la CACPB n'a plus besoin d'avoir de personnel sur cette structure.

Après discussion et vote PAR0 CONTRE, 0 ABSTENTION et 62 POUR, la création et suppression de postes ci- dessus listées sont adoptées et le nouveau tableau des effectifs qui en découle également.4. Convention avec le Département (PTRE)

Présentation : Laurence PICARD

Les Plateformes territoriales de rénovation énergétique [PTRE) de l'habitat constituent un service public, à

destination des habitants, pour la rénovation énergétique de leur habitation. Elles représentent une

obligation réglementaire inscrite dans la loi de Transition énergétique pour la croissance verte de 2015,

impliquant un portage souhaité par les EPCI à fiscalité propre, afin de contribuer à atteindre les objectifs nationaux et régionaux en matière de rénovation énergétique.

Une plateforme de rénovation énergétique constitue également un outil de mise en œuvre opérationnelle

du volet « Bâtiment » du Plan climat air énergie territorial (PCAET) d'une collectivité. Elle a pour objectifs de

+ mobiliser les structures et les acteurs publics et privés pour atteindre les objectifs de rénovation

énergétique des logements du territoire, en cohérence avec les objectifs nationaux ;

+ stimuler la demande en travaux de rénovation des particuliers et faciliter leur passage à l'acte ;

+ contribuer à la structuration de l'offre des professionnels du bâtiment et à leur qualification dans le

cadre du déploiement du signe RGE (reconnu garant de l'environnement) ;

+ engager le secteur bancaire et mobiliser les financements publics et les mécanismes de marché (CEE,

etc.} pour proposer une offre de financement adéquate.

Le Département de Seine-et-Marne et ses partenaires proposent, en conséquence, un dispositif PTRE 77 clé

en main pour les EPCI qui souhaiteraient déployer cet outil sur leur territoire. Il est composé d’une offre

complète et graduée pour les habitants comprenant :

= des informations et conseils sur les travaux à conduire avec des visites sur site possibles dans

certaines conditions ;

= l'aide à la formulation de la demande de travaux et l'analyse des devis ;

= l'orientation au cas par cas vers les aides financières existantes adaptées aux caractéristiques du

ménage et l'aide à la construction de plans de financement ;

= l'aide àla recherche d'entreprises travaillant dans les « règles de l'art » et la mise à disposition d'outils

pour le suivi de chantier;

= un suivi post-travaux pour évaluer les gains et adopter, en parallèle de ces gains, de bons

comportements s'il en est besoin.

Ces conseils sont personnalisés, gratuits, neutres et indépendants, s'appuyant sur un réseau de

professionnels et d'acteurs locaux complémentaires. Une équipe permanente de conseillers info-énergie est

mise à disposition des habitants pour chaque PTRE.

Après avoir échangé avec le Département de Seine-et-Marne, la Communauté d'agglomération envisage de

déployer ce service sur son territoire et recourir ainsi à ce partenariat.

Questions

Jean-Luc MUSART : Le personnel mis à disposition est-il du Département ou de la CACPB ?

Laurence PICARD : Du département

Évelyne PASCARD : j'ai bien compris que la prestation est gratuite pour le particulier, mais pour la CACPB ? Laurence PICARD : Comme indiqué dans le projet de convention le coût prévisionnel est de 45.000 € par an. Dominique CARLIER : Comment les administrés vont-ils savoir que cette plateforme existe ? Ugo PEZZETTA : Il va y avoir des informations sur les sites internet, des documentsà distribuer, les communes vont communiquer avec leurs habitants, etc.

Après discussion et vote PAR O CONTRE, 0 ABSTENTION et 62 POUR, le conseil communautaire décide

d'accepter la proposition formulée par Seine-et-Marne environnement pour la mise e œuvre d'une

Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique et d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention pluriannuelle d'objectifs correspondante, permettant notamment de contribuer financièrement au fonctionnement du service.5. CID La Ferté sous Jouarre

Présentation : Laurence PICARD

Il est rappelé que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l'élaboration d'un Contrat Intercommunal de Développement (CID). A ce titre, lors de la fusion, les actions soumises dans le cadre de l'ex CID du Pays Fertois avaient été reprises et entérinées par le Département.

L'ex Communauté de Communes du pays Fertois avait élaboré son programme d'actions en concertation avec les communes de plus de 2 000 habitants, et ce dans le cadre de l'enveloppe attribuée à ce contrat d'un montant de 1 747 644 €.

Le Contrat Intercommunal de Développement (CID) a été signé le 12 décembre 2018 avec le Département et les autres bénéficiaires du contrat

Le programme d'actions annexé à ce contrat se composait de 11 actions. Celles pour lesquelles, le dossier technique à reçu un avis favorable des services départementaux, ont fait l'objet d'une convention de réalisation, approuvées par la Commission permanente départementale et signées

Le programme d'actions avait été modifié par délibération le 19 juin 2019 afin de tenir compte de la modification de l'intitulé des actions relatives à la Communauté d'agglomération. Cependant, le département de Seine-et-Marne durant l'été nous demande de nouveau de modifier les actions de la programmation intercommunale afin de rassembler toutes les actions liées à la Maison Médicale en une seule et même action intitulé « Construction d'une maison médicale à la Ferté Sous louarre » dans laquelle sont inclues les phases d'étude et de construction.

Cette modification du programme d'actions doit faire l'objet d'un avenant au contrat cadre du CID. Le nouveau programme d'actions est joint en annexe à cette délibération:

Remarque:

Marie-José THOURET : Il manque un chiffre dans le tableau pour la programmation de la commune de Jouarre.

Ugo PEZZETTA : Effectivement, il semble y avoir une coquille, nous demanderons au Département de le corriger.

Laurence PICARD : Je ne suis pas sûre car il a été validé comme ça... Les écritures sont compliquées entre l'Agglo et le Département.

Après discussion et vote PAR 0 CONTRE, O ABSTENTION et 62 POUR, le conseil communautaire décide de

remplacer les actions initiales par une seule et unique action intitulée : Construction d'une maison médicale

à la Ferté-Sous-Jouarre et le tableau joint résume les modifications.

6. Mise à disposition de terrains : ALSH, Maison des fromages et Halle des sports à Coulommiers Présentation : Laurence PICARD

APPROBATION D'UN CONTRAT D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE COMMUNAL - PARCELLE CADASTRÉE 131 AY 294 ET SITUÉE 11, IMPASSE DE L'AÎTRE

La Ville de Coulommiers est propriétaire d'une parcelle cadastrée 131 AY 294 et située 11, impasse de l'Aître à Coulommiers.

La Communauté d'agglomération envisage ainsi de construire un Accueil de Loisirs sans Hébergement et un multi-accueil, dans le cadre de ses compétences.

—Cet équipement permettra de:

_ regrouper toutes les fonctions nécessaires à la vie de l'accueil de loisirs et du multi-accueil;

= augmenter la capacité d'accueil (120 enfants pour l'ALSH et 12 places pour le multi-aceueil) ;

-_ offrir une typologie de locaux aux caractéristiques différenciées selon les activités et les pratiques qu'ils doivent accueillir et parfaitement adaptés aux besoins et au bien-être des jeunes enfants ; - faciliter les échanges avec les parents

Questions

Thierry FLEISCHMAN : Quand les petites communes seront-elles aidées dans ce domaine car pour le moment les administrés se sentent délaissés ? l'invite Mme CHEVRINAIS à venir à Citry le mercredi pour voir dans quelles conditions et le nombre d'enfants qui sont accueillis.

Sophie CHEVRINAIS : L'étude pour étendre la compétence ALSH est lancée et les consultations commencent ce lundi

Après discussion et vote PAR O CONTRE, O ABSTENTION et 62 POUR, le conseil communautaire décide de

conclure avec la ville de Coulommiers, un contrat d'occupation temporaire, dont le modèle est joint en

annexe, pour garantir la bonne réalisation de ce projet et autorise le Président ou son représentantà le signer

et le mettre en œuvre.

APPROBATION D'UN CONTRAT D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE COMMUNAL - PARCELLE

CADASTRÉE 131 AN 258 ET SITUÉE RUE DES TEMPLIERS À COULOMMIERS

La Ville de Coulommiers est propriétaire d'une parcelle cadastrée 131 AN 258 et située rue des Templiers à

Coulommiers.

La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Ville de Coulommiers se sont ainsi associées

pour la réalisation d'une halle des sports. Le projet serait situé au cœur du quartier des Templiers. 1!

comprendra, aux côtés d’un gymnase multisports, la construction :

«d’une salle spécifique dédiée à la gymnastique (35 m x 25 m d'aire d'évolution),

+ d'une salle d'escrime (20 m x 19 m incluant 8 pistes d'évolution},

+ d'une salle de tennis de table (20 m x 19 m incluant une aire d'évolution),

+ d’une salle de judo (10 m x 10 m),

+ de bureaux pour les associations sportives,

+ d'un local technique,

+ d'espaces de circulation.

Cette initiative permettrait ainsi

= de favoriser et de dévelapper des activités de loisirs ;

-_ de mettre à disposition des associations sportives un équipement complémentaire pour la pratique de l'éducation physique et sportive;

= de permettre une mise à disposition de créneaux spécifiques pour les établissements scolaires

proches (Campus de Coulommiers, collège Mme de Lafayette...

Après discussion et vote PAR 0 CONTRE, 0 ABSTENTION et 62 POUR, le conseil communautaire décide de

conclure avec la ville de Coulommiers, un contrat d'occupation temporaire, dont le modèle est joint en

annexe, pour garantir la bonne réalisation de ce projet et autorise le Président ou son représentant à le signer

et le mettre en œuvre.

APPROBATION D'UN CONTRAT D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE COMMUNAL - BÂTIMENT DE

‘ANCIEN COUVENT DES CAPUCINS

La Ville de Coulommiers est propriétaire d'un bâtiment, ancien couvent des Capucins, situé dans le Parc des

Capucins. Il comprend notamment l'église Notre-Dame-des-Anges classée Monument Historique depuis

1930, qui abrite aujourd'hui le Musée municipal de la commune

S'appuyant sur la réputation mondiale du Brie de Coulommiers, la Communauté d'agglomération souhaite

créer, sur ce site, un centre d'interprétation dédié à ce produit du terroir emblématique et au-delà à ladiversité des fromages de Brie. Cet équipement contribuera à renforcer le rayonnement touristique du territoire et à valoriser son identité forte.

Point d'attraction complémentaire de la Foire Internationale aux Fromages et aux Vins de Coulommiers organisée chaque année, il s'inscrira par ailleurs au cœur du Parcours de la Gastronomie, conçu par la Région Ile-de-France et le Comité régional du tourisme. Ce parcours a notamment pour vocation de rassembler les meilleures adresses du goût francilien et de constituer une prestigieuse vitrine de la gastronomie en Île-de- France.

En résumé, il s'agit de faire de ce futur lieu :

= un site dédié à la découverte, notamment gustative, et à la compréhension des caractéristiques et des spécificités du Brie de Coulommiers, parmi la grande diversité des fromages de Brie ;

- un lieu de valorisation du terroir local, en synergie avec le musée, qui rendra compréhensible, au- delà des fromages, à un public large et diversifié, les patrimoines et savoir-faire columériens, mais

également briards ;

= un point de départ pour une balade récréative dans le Parc des Capucins et au-delà une immersion au cœur des richesses patrimoniales et gustatives du territoire.

La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Ville de Coulommiers se sont ainsi

associées pour faciliter la réalisation de cette opération structurante. La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a été désignée, dans ce cadre, Maître d'Ouvrage du projet.

La Ville de Coulommiers accepte de mettre à disposition le site dont elle est propriétaire pour la réalisation de ce projet d'envergure.

Après discussion et vote PAR 0 CONTRE, 1 ABSTENTION {Nicolas CAUX} et 61 POUR, le conseil communautaire décide de conclure avec la ville de Coulommiers, un contrat d'occupation temporaire, dont le modèle est joint en annexe, pour garantir la bonne réalisation de ce projet et autorise le Président ou son représentant à le signer et le mettre en œuvre

7.. Modification Contrat d'Aménagement Rural (CAR)

Présentation : Laurence PICARD

Le nouveau Contrat d'Aménagement Régional, voté le 17 novembre 2016 par la Région Ile-de-France et

modifié par la délibération n° CP 2017-539 du 22 novembre 2017, intègre de nombreuses politiques

régionales sectorielles. Il a pour objectif d'accompagner les collectivités dans leurs projets d'investissement

concourant à l'aménagement, au développement et à l'équipement cohérent et durable du territoire

régional

Ces projets peuvent relever de l'aménagement, de la culture, des sports et des loisirs, du patrimoine, des

circulations douces et de l'environnement.

Le contrat participe à la mise en œuvre d'un projet concerté d'aménagement et de développement durable

du territoire entre la Région et la collectivité maître d'ouvrage. Il a pour but de financer un programme

pluriannuel d'investissement, comportant au minimum deux opérations. Il privilégie l'accompagnement de

projets opérationnels et n'a pas vocation à soutenir des études de définition, d'orientation ou d'expérimentation.

La participation régionale par contrat est plafonnée à 1 M € pour les communes et à 2 M € pour les EPCI à fiscalité propre et les EPT. Une subvention supplémentaire de 500 000 € maximum est mobilisable pour les contrats communaux et de 1 M € maximum pour les contrats intercommunaux, intégrant une ou plusieurs opérations environnementales.

Dans le cadre de ces montants plafonds et pour chaque opération du contrat, le taux d'intervention

maximum de la Région est de 50 % pour les communes et de 30 % pour les EPCI à fiscalité propre et les EPT.

La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie s'est rapprochée des services de la Région Ile-

de-France afin d'évaluer l'opportunité d'une candidature au titre de ce dispositif. Après une première étude,

il est possible, pour l'intercommunalité, de signer ce type de contrat pour la réalisation des opérations

suivantes, qui sont détaillées en annexela construction d'un ALSH et d'un Multi-accueil à Coulommiers (3.118,435,42 € HT

- le volet travaux de construction et d'extension portant sur la création de la Maison des Fromages de

Brie (3.583.601,21 € HT)

Après discussion et vote PAR 0 CONTRE, 1 ABSTENTION {Nicolas CAUX) et 61 POUR, le conseil communautaire

décide d'engager une démarche de réflexion avec la Région Ile-de-France pour la signature d'un Contrat

d'Aménagement Régional, dans l'objectif de subventionner des projets déployés sur le territoire de

l'intercommunalité.

8. Modification PLU Mouroux

Point supprimé de l'ordre du jour.

9. Politique de la ville (Coulommiers et La Ferté sous Jouarre]

Présentation : Laurence PICARD

La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a modifié les

contours de la politique de la ville, en redéfinissant la géographie d'intervention et les outils

d'accompagnement

Le quartier des Templiers à Coulommiers et le quartier Résidence Montmirail —

« Square Montmirail et Parc de Condé » à La Ferté-sous-Jouarre ont été retenus parmi les 1300 quartiers

prioritaires définis par l'Etat à l'échelle nationale.

Ils peuvent ainsi prétendre à un accompagnement financier dans le cadre des actions menées au sein des

quartiers, Dans cette perspective, l'Etat a lancé un appel à projets au titre de la politique de la ville

concernant les territoires ayant formalisé un contrat de ville.

Plusieurs projets ont été recensés, au sein des collectivités locales et des partenaires (structures

associatives, établissements scolaires...) intervenant sur les deux quartiers et ont été présentés dans le

cadre de cet appel à projets.

Par conséquent, les projets détaillés dans les tableaux joints en annexe font l'objet d'un soutien financier,

au titre de la politique de la ville, pour accompagner leur mise en œuvre.

Après discussion et vote PAR O CONTRE, O ABSTENTION et 62 POUR, le conseil communautaire décide

d'approuver les deux tableaux de financement joints.

10. Décisions Modificatives sur budgets 2019

Présentation : Guy DHORBAIT

Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de

procéder à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du

budget primitif. Ces ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 10 septembre

dernier.

Après discussion et vote PAR 0 CONTRE, O ABSTENTION et 62 POUR, le conseil communautaire adopte les

décisions modificatives suivantes:Budget général (DM2

Section de fonctionnement : 702.654,00 € en recettes et dépenses

RE chapitre] Fonction rare fibele

w2 __ Joénonsesimprévues oi charges à caractares genarsles

55188 Jaures tri ver Lane BOUR DA propre up EE Tat826221 —emreier batiments unes jéranchère pommeuse| Aou

on0-6285 — Jeoncours vers Lam assoiaon em: 621 an 2200 en 20 aa oaeuse — maintenance hébergement en HD

zen remboursement aux romanes nee LE 0e VE En 22000 des fat a corset sport dette a au 824-7071

22227 fl d'actes et de contentieux (Grau hand horaire PLUS 0-51 SGEE ter putgrtion PLU = antemion com, dat au 251)

soie information des donnees, capot, etc 20-607 _étuves etrenenenes (MO assurances LR

PA EGP entrain batman ubhez bdeophone hi Erreur en ressent

ur [charges de personnel os Éatrénusrion de produit

65 autres chars de gestion courte £ BEEN autres connue Laure ménages arr osm)

ne Doc FER ER pu

1-59 SAR aus conttions LHRAEN EP IEEE 1500 & charges financières

& Lcharges exceptionnelles

_ Ï mi fuirement3 section dinvestisement HT

o opérations de transfer entre section [ete aux anomsseme

chapitre]fonction/naturefibelé ] 002 | 0:00? — [ésuratde tonctiomnementrepons |

w Ééruation de ces =

70 | 00 70NS lremoursement oies commons membres (reurion servie teshaiquel | 57365 00

73 | 020-7225 foie fus pérequanon des ressources communales et teremmunales Don) HITS ÎTEOM taxe d'enlivement de ordures ménagores tacle 42: 085,00

TS frane d'habitaton 18 807 mu joe 13 544,09

un frasconr 15 028,00 au R — 326.0)

Cat rates et partepre ons cv je 20181 5000)

Dorntions d'imercommunats bolatiens de compensation

75 autres produits de gestion courante

rorat [70265800Section d'investissement : 192.979,00 € en recettes et dépenses

chapitre] fonction/nature Jen Dmz 1 subventions d'investissement

5 [emprunts et detres assimilées CHIGSE [autres préteurs (CAF écnéance 2017 rejeté parla TPI Treo

m immobilisations incorporelles 520202 féccument d'uanisme et numérisation de cadastre 3000.00

20-2033 annonce (pour PLU 8.000,00 1212031 [étuées [alsh coulommiers avemant au marché + choiseene + 20 000.00

421-2033 [las d'insertion [amnonce alsh coulommiers} 1.813,00 70-2033 [annonces [aire GDVLESI) ira0el

20-2051 leoncessions, droits similar fntégration du PLU + extension contrat en fonctionnement] -13 853,00 Er subventions d'équipement versées

a immobilisations corporelles a 752135 Jnstaltions générales, agcts, aménagis aire GOV II xs

90-2151 Jréseaux devoire [ame : tx rue Etienne de Martgoli Pormeuse] Ts 255,09 30-2182 [matériel e transport (uéhiuie senuice développement économiaue) 13 200,00

22-2158 [autres installations matériel trchrique (containers LFSI 39 200 + 10 000) 49 200,00 R121318 fautres bâtiments publics (station vidéophone : changement d'imputation] 5 480,00

2 immobilisations en cours 212818 [constmtions en cours (als coulommen] crédits mis au 2033 et 2031 iso)

7 autres immobiisations fhandières

ox fatpenses imprêvues 56233 00

= opérations pour compte de tiers var [opérations patrimoniales 190 70000)

[ rorat | 19297900|

onction/naturelipellé DM2 01-001 (solde d'exécution repons

[cotations fonds divers et réserves subventions d'investissement reçues

emprunts et dettes assimilés

autres immobilisations financières

lopérations pour compte de tiers

024 G-024 [produits des cessions d'immobilisations (ute tracteur à ETS Monnerat]} 000,00)

oa0 opérations d'ordre de transferts entre section [amortissement) oa1 | ox opéras gpuimonioe anse des fr 'éudes 1] 83 700,00)

gui | os opéras patronne rome des ris d'annonces}| 17 000,00!

o21 virement de 12 section de fonctionnement 88 279,00 TOTAL |__ 192 979,00Budget Hôtel d'Entreprises DM 2

Section de fonctionnement : 42.350,00 € en recettes et dépenses

Section d'investissement : 43.225,00 € en recettes et dépenses

Doom annenue ane [ pee 220

ren

savane Kw] | meme [se]

Budget Télécentre DM:

Section de fonctionnement : 26.610,00 € en recettes

Section d'investissement : 175.156,00 € en recettes et dépenses

orosouooncamens

SRE SES CRE

a a POSE] EE ee lan

mass [we] [ ns mens Lu]

CR RE)

| es [ass]Budget Piscines et Cinéma DM 1 :

Section de fonctionnement : 65.500,00 € en recettes et dépenses

fra re Tome 555504 [opérations rates

2 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE ont |cHaRGES à caracIERE cEnERAL 860000] | Aliment hs à nue DSP frire cas a soc

02 |cmaces ce resonnEL Er ras sante es

wa |orpenses MPReyUES 3 JaumRes cuarGes DE Gesnon courante 22280000! Aulas he 1 raéte DS (comparant)

sa [ouaces encres er [omaces exceonoweuss

lopsratons ordre

où _[oeranons 0e mansreRrenrRe sronon

Fee EE ps

Fe nec Des uv ou comane er vmanes ave

ce Loan De marrer

Section d'investissement : - 108.000,00 € en recettes et dépenses DEFENSE DE ERGREE FER RE je j

pars ai ao |So1oE oexreuren de La sec ones aeoRte

re |BFENGES MPAEVLES 3 |Boranons.
21 amonusanons ncororeLLes 0 00€ Fat ou a anggrent ina (care 29 € ou asc 21. amonusanons cororeues 59000 € Gosormi ga lettogar 21 |amonusanons encours 25 00 € né Far ou ag 2 Jane nvoauanons ranceres EG 07 a 218 mes Enremmeren ourairene Oparons rar

Darren — En è

|

|

cor Soune atcuronrose Reno 13 |BOANONS
SUBVENTIONS GES SSEMENT RÉCUES ERA ET OETIES ASSNLSES

(Opénons one a |. DORE DE TRAMSÆERTS ENIRE SECTION |

Put LOPERATENS PAIRMIONALES | 21 MENT € LA SECONDE FONETENNENENT

Question

Bernard LEMOINE : Pourquoi faire un virement du 21 au 23 alors qu'il faudra faire l'inverse ensuite ?

Guy DHORBAIT : Ce sont les travaux à la piscine de La Ferté sous Jouarre qui ont été budgétés à ce chapitre

car il était prévu qu'ils soient terminés dans l'année 2019. La trésorerie de Coulommiers craint que ce ne soit

pas le cas et nous a demandé de les remettre en travaux en cours pour s'assurer qu'en cas de non finition

avant la fin de l'année ce soit bien comptabilisé au bon compte:

omBudget Eau DM

Section de fonctionnement : 19.800,00 € en recettes et dépenses

Section d'investissement : 19.800,00 € en recettes et dépenses

Süupéerreau

Eee]

orne oeroncnonmmnr name can ononnunr is

er | rs)

catteD0 véranda een semi QUPREON virement etaient) CE ner 1591 Tamorissement des subve ions sx] € mL [ireme ne de ta section d'explaiaen Disons

res PasnssoMEur en scores over en

Budget Assainissement DM3

Section de fonctionnement : 272.900,00 € en recettes et dépenses

Section d'investissement : 859.775,00 € en recettes et dépenses

Tee] 7 re 3 tement con ets tr) ne 08 sd die de ant ne aston DÉS Date see ren pr] 7 pr bn rene IS]

Do ronconn enr sa GES encor 200

see CE 7

ie 5 apécion porn des anti or maté des rate LES) Tir pure né den—l HE

« aan vd er ï CES

RE epéuior pamanae anne où date aimants Dm LE nn nentnées CES

ons pavensemar sans ces css ”

111. Subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe piscines-cinéma

Présentation : Guy DHORBAIT

L'exploitation des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial (SPIC) constitue l’une des

exceptions au principe d'unité budgétaire, permettant la création d'un budget annexe.

Un service public est considéré comme industriel et commercial quand il s'exerce dans un domaine ouvert à

l'initiative privée, quand il est financé essentiellement par les redevances des usagers et également quand

ses modalités de gestion révèlent une similitude avec les entreprises privées comparables. Le budget annexe d’un SPIC doit s'équilibrer en dépenses et en recettes, le prix du service doit être calculé de telle façon qu'il corresponde au prix unitaire réel de la prestation ou du bien.

Cependant, le financement des dépenses d’un SPIC par le budget principal de l'organisme de rattachement est possible, notamment si les exigences de service public, notamment en matière de continuité et d'égalité,

conduisent la collectivitéà imposer des contraintes particulières de fonctionnement, ou sile fonctionnement du service exige la réalisations d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre

d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,

Le budget annexe piscines cinéma répond à ces critères

Après discussion et vote PAR DO CONTRE, O ABSTENTION et 62 POUR, le conseil communautaire décide d'accepter le principe du versement d'une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe

piscines cinéma.

12. SEE77 : Extension de périmètre

Présentation : Philippe FOURMY

Vu la prise de compétence EAU de la CCBM (Communauté de Communes de BASSEE MONTOIS) au 01/01/2019 et leur délibération du 2 juillet 2019 exprimant leur souhait d'être membre du syndicat 52677 Vu la délibération N° 73-2019 du syndicat S277 approuvant l'extension de périmètre

Considérant que chaque membre du syndicat dispose d'un délai de 3 mois à compter de la noi

délibération pour se prononcer sur l'extension de périmètre.

Après discussion et vote PAR O CONTRE, O ABSTENTION et 62 POUR, le conseil communautaire décide d'approuver l'extension de périmètre.

13, Inditation au raccordement réseaux eaux usées

Présentation : Philippe FOURMY

L'article L1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau d'assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service

ation de la

Jusqu'à la date du raccordement effectif, le propriétaire-usager peut, si la collectivité en charge du service d'assainissement collectif le décide par délibération, avoir à payer une somme ‘incitative" équivalent au montant de la redevance d'assainissement collectif (art.L.1331-1 al.3 du CSP), qu'il aurait payée s'il était raccordé. Si le propriétaire n'est pas l'usager, c'est le propriétaire qui paie cette "somme incitative"

Une fois le raccordement effectif réalisé, il paie uniquement la redevance du service d'assainissement

collectif.

Dans le cadre d'opérations de création d'un réseau d'assainissement collectif, il est important que les

propriétaires-usagers procèdent rapidement au raccordement des eaux usées issues de leur habitation afin

que les ouvrages d'assainissement puissent fonctionner avec une charge suffisante.

Pour accélérer les raccordements des eaux usées des propriétaires-usagers, il est proposé au conseil de mettre en place « une incitation au raccordement » durant les deux premières années de mise en service du nouveau réseau, tel que le prévoit le CSP.NB 1 : La pénalité de l'article L1331-8 du CSP ne peut être appliquée pour défaut de raccordement tant que le délai de 2 ans n'est pas expiré.

NB 2 : Actuellement, l'Agence de l'Eau Seine Normandie accorde jusqu'à 3 500 € de subvention pour la

réalisation de la partie privée du branchement ; bien souvent, cette somme permet la prise en charge

financière quasi-complète des travaux de raccordement en domaine privé

Par exemple, à Bussières, la nouvelle station d'épuration pour fonctionner au mieux à besoin que les habitants se accordent au réseau installé récemment. L'incitation à se raccorder est primordiale car sans raccordement ils vont payer une redevance sans bénéficier du service.

Après discussion et vote PAR O CONTRE, O ABSTENTION et 62 POUR, le conseil communautaire décide

d'instaurer le principe de paiement d'une « somme incitative » au raccordement des eaux usées au réseau

collectif d'assainissement tel que le prévoit l'article L.1331-1 du Code de la Santé Public.

14. Projet de fusion du SIVOM de Boutigny avec le SMAEP de Crécy la Chapelle et environs (ps tre et statuts)

Présentation : Philippe FOURMY

Dans un courrier reçu le 09 juillet dernier (c.f. annexe jointe), Madame la Préfète de Seine et Marne demande à La CA Coulommiers Pays de Brie de se prononcer sur le souhait du SMAEP de Crécy la Chapelle et ses environs de fusionner avec le SIVOM de Boutigny. Le conseil communautaire devra donc se prononcer sur ce projet.

M. FOURMY expose que suite à la fusion programmée de la CACPB et de la CC du Pays Créçois, le SMAEP de Crécy la Chapelle est amené à disparaître pour être intégré à la compétence eau. S'il y avait fusion entre le SMAEP et le SIVOM de Boutigny, cette obligation disparaître et rendrait le nouveau syndicat pérenne. L'étude de gouvernance s'était positionnée contre l'intégration du SMAEP dans la CACPB au prétexte qu'elle ne serait pas apte à gérer cette compétence, n'assurerait pas la continuité des services et intègrerait les fonds excédentaires dans le budget global sans tenir compte des besoins de l'ex-syndicat. Comme vous avez pu le constater depuis la fusion de la CCPF et de la CPC, les besoins et engagements de chacun ont été respectés, On ne voit pas pourquoi ce ne serait pas le cas avec cette intégration.

La commune de Signy Signets a voté contre cette fusion des deux syndicats ainsi que le bureau de la CACPB.

Interventions: Jérôme DUBOIS : Quel est l'impact de notre avis sur la décision finale ?

Ugo PEZZETTA : l'impact est minime mais i faut quand même prendre position:

Didier VUILLAUME : Je suis contre cette fusion également car la volonté de l'État est de supprimer les

syndicats. L'eau fournie par le SMAEP vient du puits de Sammeron donc il me semble normal que la CACPB

puisse gérer l'eau qui vient de son territoire

Alain BOURCHOT : Ce n'est pas quelque chose de politique, ce projet existe depuis très longtemps, ce n'est

pas dû aux fusions en cours et le MSAEP n'est pas opposé à fournir de l'eau aux autres territoires.

Nicolas CAUX : Je m'abstiendrai car la CC du Pays créçois a voté pour la fusion et ce sont nos futurs collègues.

De plus il faudrait casser tous les contrats d'affermage et cela risque de poser des problèmes. Il faut laisser

vivre ce syndicat et donner le même avis que nos collègues du Créçois.

Ugo PEZZETTA : Je réponds sur l'aspect palitique : J'ai échangé avec le président du SMAEP et peu importe

notre vote, cela ne changera rien à nos relations. Chacun doit voter en son âme et conscience, il ny a aucun

enjeu politique.

Philippe FOURMY : L'intégration du SMAEP à la CACPB ne pose aucun souci pour les contrats d'affermage car

il y 4 une continuité de services obligatoire. C'est lors des remises en concurrence des contrats d'affermage

que l'on peut décider d'agrandir les territoires, pas avant. Pour information je suis président du SIVOM de

Boutigny et le 21 juin lors d'une discussion sans vote au comité syndical, l'ensemble des communes était

contre la fusion. Le comité syndical se prononcera mardi 24/09 sur cette question:Jérôme DUBOIS : 1! faut pouvoir motiver notre décision surtout vis-à-vis de nos collègues du Créçois. Une

décision motivée est souvent plus facile à faire accepter.

Philippe FOURMY : Je suis d'accord que nous devons être vigilants avec nos futurs partenaires mais il faut

aussi tenir compte de ceux qui étaient là depuis longtemps. Pour mémoire il y a trois ans déjà il y a eu un

projet de fusion de ces deux syndicats initié par le SIVOM de Boutigny, le SMAEP avait refusé à l'époque à

cause du prix bas de l'eau au SIVOM. L'éclatement de la communauté de communes du Pays Créçois est la

cause de la demande de fusion du SMAEP qui ne veut pas disparaître

Bernard LEMOINE : Cette fusion est en étude depuis longtemps, son but aujourd'hui est la survie du SMAEP

uniquement. Lors de la dernière réunion du comité syndical, la question de la fusion des communautés de

communes n'a pas été abordée. Je crains que l'on ne vote contre la fusion des deux syndicats pour de

mauvaises raisons. Il faut laisser le temps au temps et vivre le syndicat. C'est pour cette raison que je

m'abstiendrai lors du vote. Ce n'est pas de l'ingratitude car c'est un bonheur de travailler avec la CACPB pour

l'assainissement sur notre commune.

Ugo PEZZETTA : I faut que chacun d'entre vous vote en san âme et conscience, chacun a pu donner son point

de vue, il y a eu des analyses différentes des prises de position, Vous avez pu écouter tous les points de vue,

il vous reste doncà voter.

Didier VUILLAUME : L'eau potable, c'est l'enjeu des 20 ans à venir. Nous avons là l'occasion de repositionner

nos puits dans notre territoire, il ne faut pas hésiter à le faire, Actuellement nous allons chercher de l'eau

dans la Marne, ce n'est pas logique. C'est l'occasion de maîtriser la ressource et je pense que le millefeuille

des institutions, ça suffit.

Philippe FOURMY : J'ai deux remarques à faire : D'une part que tout ce que j'ai dit c'est mon avis personnel,

pas une consigne de vote. D'autre part si nous refusons la fusion proposée, ce n'est pas un préjudice en tant

que tel, la base étant la gouvernance et la cohésion territoriale, pour la compétence eau. Nous sommes

totalement en capacité d'assurer cette compétence.

Après discussion et vote par 37 ABSTENTIONS, 2 POUR LA FUSION (Thierry FLEISCHMANN et Alain BOURCHOT) et 23 CONTRE LA FUSION (Ugo PEZZETTA, Bernard JACOTIN, Laurence PICARD, Guy DHORBAIT, Philippe FOURMY, Sophie CHEVRINAIS, Daniel NALIS, Didier VUILLAUME, Pascal FOURNIER, Patrick ROMANOW, Sébastien HOUDAVER, Jérôme DUBOIS, Cathy VEIL, Carole HEMET, Patrick ASHFORD, Maria LANGLOIS, Franck RIESTER, Joël DUCEILLIER, Céline BERTHELIN, Jean-Marie VAN LANDEGHEM, Éric GOBARD et Muriel DOMARD, Jean-Pierre BEAUDET }, considérant que le projet de périmètre, rapport explicatif, les études d'impact et les délibérations des communes et EPCI seront notifiés pour avis à la commission départementale de la coopération intercommunale, décide d'émettre un avis défavorable au projet de périmètre ainsi qu'aux statuts annexés.

15. Approbation du schéma de liaisons douces

Présentation : Emmanuel VIVET

La CA Coulommiers Pays de Brie a engagé la réalisation d'un schéma local de liaisons douces en juin 2018

Le schéma a pour abjectif de

+ Promouvoir les modes actifs à travers des aménagements pour pallier au maillage relativement faible

de liaisons douces sur le territoire

*_ Développer des services complémentaires (stationnement, services vélos) pour favoriser la pratique

+ Faire des modes actifs, un mode de déplacement alternatif à la voiture individuelle et facilitant les

déplacements multimodaux +’ Proposer un maillage de l'ensemble du territoire à travers un réseau hiérarchisé d'itinéraires adaptés

en fonction des besoins, des espaces et territoires desservis, et donc aux potentiels d'usagers

attendus sur ces aménagements modes actifs + Établir un schéma connecté si possible aux intercommunalités voisines

+ Définir un Schéma directement applicable par les élus via des outils de programmation

fhiérarchisation des itinéraires) et d'aide à la décision coûts...)Réaliser un Schéma concerté avec les partenaires et acteurs de la société civile et élaborer des documents de communication pour valoriser le schéma.

Les études menées par le cabinet ITEM associée à un comité de pilotage composé de la commission transport ainsi que des services du Département et de la Région ont abouti à un schéma qui a été présenté en

conférences des maires le 27 juin 2019.

Le schéma a déterminé 69 itinéraires de 208 km pour un montant global de 12,6M €. Les itinéraires ont été classés selon leur niveau d'intérêt [intérêt fort, moyen faible)

Le Schéma a permis d'élaborer un plan d'action à 3 ans dans le cadre du Plan Vélo Régional. Le plan d'action propose 17 itinéraires pour 38,1 km soit 18,3% du schéma global. Pour un coût estimé à 642 000 €/an [en incluant l'aide de la Région à hauteur de 50%) sur l'ensemble de la CA.

En outre, le schéma réalisé a permis à la CA de se doter d'un outil numérique permettant de se préparer et de suivre la mise en œuvre du schéma, Chaque commune aura accès à l'outil numérique.

Après discussion et vote PAR O CONTRE, O ABSTENTION et 62 POUR, le conseil communautaire décide de valider le schéma local de liaisons douces tel qu'il a été présenté le 27 juin dernier (voir cartes jointes]

16. Subvention Imagine/R' à compter de 2019

Présentation : Emmanuel VIVET

Lors de la dernière modification de statuts, la participation financière de la Communauté d'Agglomération

Coulommiers Pays de Brie pour toutes les communes a été actée.

La trésorerie de Coulommiers, pour payer les participations à Ile de France Mobilités, demande qu'une

délibération soit prise pour fixer le montant et les conditions de participations

Il est proposé de reconduire l'aide et de garder la même la subvention accordée par la communauté

d'agglomération pour l'achat de la carte « IMAGINE'R » à compter de la rentrée scolaire 2019, à savoir à 63

€ par élève

Les conditions d'attribution restent les mêmes, à savoir enfant et parent (payant la carte) domiciliés sur le

territoire d'une des communes formant la CACPB, être |ycéen et ne pas être en formation en alternance. Le

formulaire de demande pré-rempli [un exemplaire du contrat est joint à la présente note devra être validé

par l'établissement scolaire de l'enfant et déposé à la CACPB (soit au siège à Coulommiers ou au Centre Sacial à La Ferté sous louarre) avant le 31/12/2019.

Après discussion et vote PAR O CONTRE, O ABSTENTION et 62 POUR, le conseil communautaire décide

d'autoriser le Président à signer le contrat avec l'agence IMAGINE ‘R selon ces nouvelles conditions.

17. Demande de subvention Fonds Tourisme Régional

Présentation : Alain BOURCHOT

S'appuyant sur la réputation mondiale du Brie de Coulommiers, la Communauté d'agglomération souhaite

créer un centre d'interprétation dédié à ce produit du terroir emblématique et au-delà à la diversité des

fromages de Brie.

L'équipement sera aménagé dans l’ancien couvent des Capucins situé dans le Parc des capucins, dont l'église

Notre Dame des Anges, classée Monument Historique, abrite aujourd'hui le musée Municipal de la Ville de

Coulommiers.

Le site se composera des entités suivantes :

= un espace d'accueil assurant la promotion du territoire,

-_ un espace de visite de l'église-musée,- un restaurant type bristronome permettant la dégustation des fromages,

- une boutique des produits du terroir,

- un espace d'expositions temporaires extérieur,

- un centre d'interprétation incluant un parcours découverte des fromages de Brie et en particulier du Brie de Coulommiers,

- des espaces interprofessionnels et ateliers pédagogiques.

La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Ville de Coulommiers se sont associées

pour faciliter la réalisation de cette opération structurante. La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a été dénommée, dans ce cadre, Maître d'Ouvrage du projet. Cette opération comprend

notamment la rénovation du Musée municipal actuel et la réfection de la Grotte aux Coquillages, retenue

par ailleurs au titre de la mission Stéphane Bern.

1 s'agit de faire de ce futur lieu

= un site dédié à la découverte et la compréhension des caractéristiques et des spécificités du Brie de

Coulommiers, parmi la grande diversité des fromages de Brie ;

- un espace de découverte, en synergie avec le musée, qui rendra compréhensible les patrimoines et

savoir-faire columériens, mais également briards, à un public large et diversifié;

Le Fonds régional pour le tourisme a pour objectif de répondre aux 4 axes prioritaires suivants, en

investissement et en fonctionnement : = moderniser l'offre touristique et accélérer la transition numérique du secteur touris

+ soutenir la filière touristique par des actions de promotion et de communication en France et à

l'étranger,

- favoriser l'émergence d'une « région multilingue », + renforcer la sécurité des sites et parcours touristique.

Le projet de la Maison des Fromages de Brie peut bénéficier d'un accompagnement dans le cadre des

aménagements intérieurs (mobilier, équipement frigorifique) liés à son fonctionnement mais aussi pour les

dépenses de communication et la scénographie.

Après discussion et vote PAR 1 CONTRE (Patrick VILLOINGT), 0 ABSTENTION et 62 POUR, le conseil communautaire décide de solliciter une subvention au taux le plus élevé pour le projet de Maison des fromages de Brie au titre du Fonds tourisme régional [c.f. plan de financement joint).

18. Modification de la taxe de séjour

Présentation : Alain BOURCHOT

ILest proposé une modification de la taxe de séjour selon la manière suivante

Types ef catégories | Coulommiers | Coulommiers | Taxe additionnelle | Taxe Tarif d'hébergements paysdeBrie | paysdeërie | départementale | adütionnelle | applicable Proposition à | Proposition à régionale A parti de

compter 1 janv | compter 1 janv 2020 = |208 2020 |

[paisces a a oo 50 500 Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5 a étais, meubiés de tourisme | ? 4 de pas #F

| 5 étoiles Hôtels de tourisme 4 Bols,

résidences de tourisme 4 . étoiles, meublés de tourisme | À? me Es LE sas

étoiles | [Hôtels de tourisme 3 étoïes,

résidences de tourisme 3 | A 2 S #25 |

2étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 ÉLOISS,

résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme | 0,86 084 0,08 a

2 étoies, vilages de

vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 ÉtOIE, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances

1,2 at 3 étoiles, chambres |

d'hètes

Terrains de camPne el terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5 étoiles et

tout autre terrain d'hénergement de plein air

de caractéristiques | 0,50 048 003 0,09 060 équivalentes, emplacements

dans des aires de camping- cars et des parcs de

stationnement tourstiques par tranche de 24 heures

Terains de camping 2

terrains de caravana classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques

équivalentes, ports de

plaisance, halte fluviales

205

o73 o73 oo? g10 080

020 ous Cr 004 025

Après discussion et vote PAR 0 CONTRE, O ABSTENTION et 62 POUR, le conseil communautaire décide de modifier la taxe de séjour tel que proposé dans le tableau et ce à compter du 1° janvier 2020.

19. Avis sur les exonérations TEOM

Présentation : Daniel NALIS

Les entreprises seront exonérées par COVALTRI qui tiendra un Comité Syndical le 02 octobre prochain. La

liste des demandes est reproduite en annexe de la proposition de délibération ci-après.

COVALTRI propose qu'un avis favorable puisse être émis de la part de la communauté d'agglomération

Coulommiers Pays de Brie pour tous les dossiers qui seront reçus jusqu'à la date du comité syndical fixé.

La Commission Environnement s'est réunie pour étudier les demandes le 11 Septembre 2019.et à donné un

avis favorable sur toutes les demandes

interventions:

Marie-José THOURET : Si je comprends bien le tableau, on ne devrait plus voir de camion COVALTRI dans la

zone industrielle de Coulommiers ?

Daniel DURAND : Si une entreprise paie la redevance spéciale, c'est toujours COVALTRI qui collecte, donc les

camions peuvent toujours tourner dans la zone industrielle

Après discussion et vote PAR O CONTRE, 0 ABSTENTION et 62 POUR, le conseil communautaire décide de

donner un avis favorable aux exonérations TEOM 2020 proposés par COVALTRI dans les tableaux joints.

[]20. COVALTRI : Modification des statuts (extension de périmètre)

Présentation : Daniel NALIS

Le comité syndical de COVALTRI réuni le 10 juillet 2019 (voir délibération jointe) a délibéré favorablement

sur l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Créçois au 31 décembre 2019 pour les compétences

collecte et traitement pour les 12 communes suivantes :

BOULEURS, CONDE SAINTE LIBIAIRE, COUILLY PONT AUX DAMES, COULOMMES, COUTEVROULT, CRECY LA CHAPELLE,

LA HAUTE MAISON, SANCY LES MEAUX, TIGEAUX, VAUCOURTOIS, VILLIERS SUR MORIN, VOULANGIS

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°81 du 29 juillet 2019 portant modification des statuts du syndicat

mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères et changement de dénomination pour le

syndicat mixte COVALTRI

Afin d'assurer la continuité du service de collecte, l'adhésion du Pays Créçois est envisagée avant le 1* janvier

2020, après discussion et vote PAR O CONTRE, 0 ABSTENTION et 62 POUR, le conseil communautaire décide

de donner un avis favorable sur l'extension de périmètre et sur les statuts de COVALTRI.

21. Seine et Marne Numérique : Modification des statuts

Présentation : Pascal FOURNIER

En juillet 2019 le président du syndicat Seine et Marne Numérique a demandé que la CACPB se prononce sur

la modification de ses statuts (voir courrier joint)

Les modifications portent sur le calcul de la contribution de fonctionnement des EPCI situés intégralement

en Zone d'initiative Privée {ZIPr ou zone AMI). Ainsi que le nombre de délégués de chaque collège qui passe

de 5 à 3 pour les collèges du Département de Seine et Marne et de la Région Ile-de-France et dont la base de

calcul {tranche de population) change pour les EPCI, passant d'un délégué pour 20.000 habitants à un délégué

pour 30.000 habitants avec un plafonnement à 3 délégués.

Après discussion et vote PAR O CONTRE, O ABSTENTION et 62 POUR, le conseil communautaire décide de

donner un avis favorable sur la modification les statuts de SEINE ET MARNE NUMÉRIQUE.

Ces modifications entreront en vigueur au 1” janvier 2020 et après les élections municipales 2020. La CACPB

bénéficiera de 3 délégués titulaires et 3 suppléants alors qu'aujourd'hui elle dispose de 4 titulaires et 4

suppléants

22. Désignation de délégués au SYAGE

Présentation : Nicolas CAUX

Lors du dernier conseil communautaire la modification des statuts a été adoptée et il avait été convenu de

recontacter les instances du SYAGE pour avoir confirmation quant au nombre de délégués. Il s'avère qu'il

faut désigner1 titulaire et 1 suppléant pour les communes de Pézarches, Touquin et Hautefeuille

La commune de PÉZARCHES souhaite la désignation d'Alexandre DENAMIEL comme titulaire et Hugues FAVIER comme suppléant.

Pour TOUQUIN

Pour HAUTEFEUILLE

Considérant l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales en son alinéa 6 prévoit que le

Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

M. PEZZETTA demande si quelqu'un s'oppose à ce mode de vote, Personne ne s'opposant à ce type de vote,

il est procédé à l'élection à main levée, à savoir :

Commune de HAUTEFEUILLE : Joël CHAUVIN, titulaire et Sophie BONNEAU suppléante

Commune de PÉZARCHES : Alexandre DENAMIEL, titulaire et Hugues FAVIER suppléant

Commune de TOUQUIN : Nicolas CAUX, titulaire et Jean-Luc BOYOT.| Date de notification Titulaire Montant en HT. et durée

SERVICES

Notfié le 17/07/2019 | Montant estimati et conclu à partir du | Gestion des ALSH années scolaires CHARLOTTE LOBIRS Annuel 147 28e 01/09/2019 pour un | 2019/2020 à 2023/2024 se NE sis ge an reconductible 4 fois ans

_ TRAVAUX do

Travaux d'aménagement d'un espace de travail collaboratif à la Ferté sous Jouarre

SELLER Lot 1 :Piätrerie 51000,00€

(77169 CHAUFFRY]

CORCESSIN nn Lot 2 : Menuiseries intérieures 10 391,00€

(77320 CHOISY EN BRIE) Notifié le 22/07/2019

L STELEC jusqu'à exécution | Lot 3 : Electricité 27 700,00€

complète des (77640 JOUARRE)

prestations = SEVESTE

Lot4 : Plomberie/CVC 4305947€

(77120 COULOMMIERS)

Lot 5 : Peinture/faïence/sols | TOURER | ienee | 359700€ SERRE 177120 COULOMMIERS)

Décision 2019-06 : Désignation d'un avocat pour la défense de la CACPB dans le cadre d'un recours contre le PLU de Saint Augustin

24. Questions diverses

Stéphane HALLOO : Pour le schéma de liaisons douces, il serait bien d’avoir une légende sur les cartes. Pourrait-on nous envoyer une carte détaillée pour la commune de CHAUFFRY ?

Ugo PEZZETTA ; Nous allons envoyer cette demande au service qui s'en occupe et ils reviendrant vers vous. N'oubliez-pas cette fin de semaine il y a le salon du terroirà Aulnoy

Aucune autre question n'étant abordée, le Président lève la séance à 20h35.

Date d#'pblication:

Le secrétaire

UgobEZZETTA